Réguler la désinformation sans instituer une vérité officielle
Une démocratie peut difficilement rester indifférente lorsqu’une puissance étrangère utilise des milliers de faux comptes pour influencer une élection, lorsqu’une publicité politique dissimule son commanditaire ou lorsqu’un système de recommandation amplifie massivement des contenus trompeurs. Mais une solution apparemment simple ferait apparaître un problème encore plus grave : confier à une autorité publique le pouvoir général de décider quelles affirmations sont vraies et d’interdire celles qu’elle juge fausses.
L’objection n’est pas théorique. Les gouvernements peuvent eux-mêmes se tromper, défendre leurs intérêts, dissimuler certaines informations ou qualifier abusivement de « désinformation » une critique légitime. Les connaissances scientifiques peuvent évoluer ; les statistiques peuvent être interprétées différemment ; une satire peut ressembler littéralement à une fausse affirmation ; certaines questions politiques ne sont même pas des questions de vérité mais des désaccords de valeurs.
Il faut donc distinguer deux ambitions très différentes. La première consiste à construire un ministère de la Vérité chargé de déterminer les opinions autorisées. Elle est difficilement compatible avec une conception libérale et faillibiliste de la démocratie. La seconde consiste à rendre l’environnement informationnel moins facilement manipulable, en agissant sur la transparence, les comportements coordonnés, les systèmes de diffusion, la publicité, les procédures de recours et l’accès aux données. Cette deuxième voie peut être beaucoup plus robuste parce qu’elle ne nécessite pas toujours que l’État tranche lui-même la vérité de chaque proposition.
Le principe directeur pourrait être formulé ainsi : plus une intervention exige qu’une autorité décide directement qu’une affirmation est fausse, plus les garanties de preuve, d’indépendance, de proportionnalité et de recours doivent être fortes. À l’inverse, lorsque la régulation peut agir sur les procédures et les structures sans imposer une vérité substantielle, le risque pour le pluralisme est généralement plus faible.
Toutes les désinformations ne doivent pas devenir des infractions
La première tentation consiste à écrire dans la loi :
« Il est interdit de diffuser de fausses informations. »
La formule semble claire jusqu’au moment où il faut l’appliquer. Une prévision économique incorrecte est-elle une fausse information ? Une hypothèse scientifique minoritaire ? Une statistique exacte mais mal contextualisée ? Une caricature ? Une promesse électorale irréaliste ? Une affirmation considérée comme fausse aujourd’hui mais réhabilitée par de nouvelles données demain ? Plus la définition devient générale, plus elle donne à celui qui l’applique un pouvoir immense sur le débat public.
Cela ne signifie pas que le droit doive ignorer le mensonge. Il sanctionne déjà de nombreux usages précis de l’information fausse lorsqu’un dommage ou un intérêt juridique identifiable est en jeu : escroquerie, diffamation, publicité trompeuse, faux documents, manipulation de marché ou certaines tromperies électorales, selon les systèmes juridiques concernés. Cette architecture possède une vertu importante. Elle ne criminalise pas abstraitement « l’erreur ». Elle définit un comportement, un contexte, éventuellement une intention et un dommage suffisamment précis. Une politique prudente contre la désinformation devrait conserver cette logique autant que possible.
Le droit français fournit un exemple intéressant de restriction étroitement encadrée
Depuis la loi de 2018 relative à la manipulation de l’information, le code électoral français prévoit une procédure particulière pendant les périodes électorales. Durant une période définie précédant certaines élections, le juge des référés peut ordonner des mesures destinées à faire cesser la diffusion en ligne d’allégations ou imputations inexactes ou trompeuses concernant un fait lorsqu’elles sont susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin et sont diffusées de manière délibérée, artificielle ou automatisée et massive. Le juge doit statuer sous quarante-huit heures.
Ce dispositif est intéressant moins parce qu’il fournirait un modèle parfait que parce qu’il révèle les difficultés constitutionnelles d’une telle législation. Le Conseil constitutionnel a fortement encadré son interprétation : les opinions, parodies, simples exagérations et inexactitudes partielles ne doivent pas entrer dans cette procédure ; la fausseté doit pouvoir être démontrée objectivement et, compte tenu de l’atteinte possible à la liberté d’expression en période électorale, le caractère inexact ou trompeur doit être manifeste. Les conditions relatives au caractère délibéré, massif et artificiel ou automatisé de la diffusion sont cumulatives. Ces garanties illustrent un principe utile : plus l’intervention se rapproche d’une suppression directe du discours politique, plus son champ doit être étroit. Dire :
« Un faux horaire de vote diffusé massivement par des milliers de comptes automatisés peut justifier une intervention rapide »
est beaucoup plus défendable juridiquement et épistémiquement que :
« une administration décidera quelles affirmations de campagne sont suffisamment vraies pour être publiées ».
La différence entre « faux » et « contestable » devient juridiquement cruciale
Une démocratie est remplie de propositions contestables. Un gouvernement affirme qu’une réforme créera 200 000 emplois. L’opposition estime qu’elle en détruira 50 000. Les deux utilisent des modèles différents. Le juge ne peut raisonnablement transformer ce désaccord en : vérité officielle = 200 000. À l’inverse, quelqu’un publie :
« Les bureaux de vote ferment demain à 14 heures »
alors que le texte officiel établit qu’ils ferment aujourd’hui à 20 heures. La question factuelle est beaucoup plus facilement vérifiable. Une régulation compatible avec la liberté d’expression devrait donc être particulièrement méfiante envers les domaines où les faits, les prévisions et les jugements de valeur sont entremêlés. Plus une question est interprétative, probabiliste ou normative, moins la suppression étatique fondée sur une prétendue « fausseté » devient appropriée.
Il est souvent possible de réguler sans trancher la vérité du message
Supposons qu’un électeur voie une publicité politique. Pour améliorer l’environnement informationnel, l’État n’a pas nécessairement besoin de décider si l’argument contenu dans la publicité est vrai. Il peut exiger que l’électeur sache qui l’a payée. Il peut exiger que soient indiquées les techniques de ciblage utilisées. Il peut limiter l’utilisation de certaines données personnelles particulièrement sensibles. Il peut créer un registre public permettant aux journalistes et chercheurs d’observer quelles publicités sont diffusées auprès de quels publics. Toutes ces mesures concernent la provenance et les mécanismes de diffusion, pas la conclusion politique que l’électeur devrait adopter. C’est probablement l’une des pistes les plus solides pour une régulation démocratique : réguler davantage les conditions de la persuasion que la vérité substantielle de chaque argument politique.
La publicité politique européenne suit largement cette logique
Le règlement européen 2024/900 sur la transparence et le ciblage de la publicité politique est pleinement applicable depuis le 10 octobre 2025. Il impose notamment que les publicités politiques soient clairement identifiées et accompagnées d’informations comme l’identité de leur commanditaire, l’élection ou le référendum concernés, les montants payés et, le cas échéant, les techniques de ciblage employées.
Le règlement encadre aussi fortement le microciblage politique fondé sur les données personnelles. Lorsque des données personnelles sont utilisées pour cibler une publicité politique en ligne, un consentement explicite et distinct est requis ; certaines catégories sensibles de données ne peuvent pas être utilisées pour le profilage politique. Les publicités financées par des commanditaires de pays tiers sont également soumises à une interdiction durant les trois mois précédant une élection ou un référendum dans un État membre. Point particulièrement important pour notre question : ce règlement ne réglemente pas le contenu des opinions politiques elles-mêmes. Il vise principalement la transparence, le financement et le ciblage. Il illustre donc une régulation de la manipulation qui n’exige pas nécessairement de créer une autorité chargée d’annoncer :
« Cette publicité politique dit la vérité ; celle-ci ment. »
Pourquoi le microciblage politique mérite une attention particulière
Une publicité télévisée peut être examinée par tout le monde. Les journalistes, adversaires politiques et citoyens voient approximativement le même message. Le microciblage permet au contraire de montrer des messages différents à des groupes différents, parfois selon des critères très fins. Un candidat peut théoriquement promettre une chose à une catégorie d’électeurs et transmettre un message presque opposé à une autre sans que chaque groupe sache ce que l’autre a reçu. Le problème n’est donc pas uniquement : « le message est-il faux ? » Il concerne aussi l’asymétrie de visibilité. Un registre public des publicités permet de réduire cette asymétrie : chercheurs, journalistes et adversaires peuvent examiner les campagnes dans leur ensemble. La transparence transforme une partie de la persuasion politique de : communication invisible et personnalisée en : objet publiquement auditable.
Le DSA adopte une logique encore différente : le risque systémique
Le Digital Services Act européen ne crée pas non plus une infraction générale appelée « désinformation ». Pour les très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche, il impose plutôt une logique d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques. Ces risques incluent notamment les effets négatifs réels ou prévisibles sur le discours civique, les processus électoraux, la sécurité publique et la santé publique. Les plateformes doivent examiner comment leurs systèmes de recommandation, leurs systèmes publicitaires, leurs pratiques de modération et l’utilisation manipulatrice ou automatisée de leurs services contribuent à ces risques, puis mettre en œuvre des mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces. Cette logique est différente de :
« Le régulateur vous ordonne de supprimer l’opinion X. »
Elle ressemble davantage à :
« Montrez comment votre système peut amplifier certains risques et ce que vous faites pour les réduire. »
Cela déplace une partie de la régulation du contenu individuel vers l’architecture de diffusion.
Réguler l’amplification peut être moins intrusif que réguler la parole
Nous avons vu qu’une plateforme n’est pas un simple tableau d’affichage. Ses systèmes recommandent activement certains contenus. Supposons qu’une fausse information reste accessible sur le profil de son auteur mais cesse d’être recommandée automatiquement à plusieurs millions de personnes parce qu’un système fiable l’a identifiée comme hautement trompeuse. La restriction existe. Mais elle n’est pas équivalente à une interdiction de publication. On peut donc imaginer une gradation : conserver l’expression tout en réduisant certaines formes d’amplification artificielle peut parfois constituer une mesure moins restrictive.
Les lignes directrices européennes sur les risques électoraux envisagent précisément des interventions sur les systèmes de recommandation, notamment davantage de contrôle donné aux utilisateurs et des mesures destinées à réduire l’amplification de contenus trompeurs dans certaines circonstances électorales. Cette voie n’est cependant pas sans risque. Un régulateur pourrait indirectement pousser les plateformes à rendre invisibles des discours parfaitement légaux afin de démontrer qu’elles « réduisent le risque ». La dérécommandation peut devenir une suppression de fait lorsqu’elle est suffisamment forte et opaque. La transparence et les recours doivent donc accompagner cette stratégie.
Le risque principal du modèle systémique : la pression diffuse
Le DSA possède justement une ambiguïté intéressante. Il ne dit pas simplement :
« Supprimez toute désinformation. »
Mais il demande à certaines plateformes de réduire des risques auxquels la désinformation peut contribuer. Des juristes soulignent que cette architecture peut mieux protéger la liberté d’expression qu’un régime général d’interdiction des fausses nouvelles, notamment grâce aux obligations de procédure et de recours. D’autres mettent toutefois en garde contre des concepts de risque suffisamment ouverts pour inciter les plateformes à surmodérer du contenu légal lorsqu’elles cherchent à éviter une sanction réglementaire. Le problème n’est donc pas résolu en remplaçant simplement : « contenu interdit » par : « risque systémique ». Une catégorie vague peut déplacer la décision sans supprimer le pouvoir. La qualité du modèle dépendra largement de la manière dont les obligations sont interprétées et contrôlées dans la pratique.
La satire montre immédiatement pourquoi la définition compte
Une fausse affirmation peut être publiée parce qu’elle cherche à tromper. Elle peut aussi être publiée parce qu’elle cherche à faire rire. Une image générée montrant un dirigeant politique sur Mars peut être de la désinformation si elle est présentée comme un événement réel ; elle peut être une satire parfaitement évidente. Des recherches juridiques récentes sur le DSA soulignent précisément le risque qu’une politique trop large de lutte contre la désinformation affecte la satire politique, forme de discours particulièrement protégée dans le cadre européen de la liberté d’expression. Ce problème devient encore plus important avec la modération automatisée. Un algorithme peut parfaitement détecter : « phrase factuellement fausse » sans comprendre : « cette personne ne demande absolument pas que la phrase soit prise littéralement ».
Plus la régulation encourage la détection automatique à très grande échelle, plus le contexte devient une garantie importante.
Les définitions floues produisent des politiques floues
Une étude de 2025 a comparé 79 documents provenant notamment du droit européen, de politiques de plateformes, de fact-checkers et de recherches académiques. Les auteurs constatent d’importantes divergences dans la manière dont « désinformation » et « mésinformation » sont définies : certains cadres insistent sur la fausseté, d’autres sur l’intention, le risque produit ou les techniques de diffusion. Ils avertissent que cette fragmentation peut affecter la liberté d’expression, la recherche et l’évaluation des politiques publiques. C’est exactement pourquoi notre propre rubrique a commencé par définir les termes. Une régulation qui annonce :
« Nous lutterons contre la désinformation »
sans préciser quel critère déclenche quelle intervention laisse une énorme marge d’interprétation. La bonne question est toujours : qu’est-ce qui est réglementé précisément ? Une fausse proposition ? Une tentative intentionnelle de tromper ? Une campagne coordonnée ? Un risque de dommage ? Un système d’amplification ? La réponse change complètement la politique.
Les comportements coordonnés constituent une cible particulièrement intéressante
Supposons que 20 000 faux comptes contrôlés par une organisation se présentent comme des citoyens indépendants afin de créer artificiellement l’impression d’un mouvement populaire. Pour intervenir, il n’est pas toujours nécessaire de déterminer si le message politique qu’ils défendent est vrai. Le comportement lui-même est trompeur : les comptes simulent une pluralité d’acteurs qui n’existe pas réellement.
C’est pourquoi les campagnes coordonnées inauthentiques constituent une cible attractive pour une régulation ou une politique de plateforme : elles peuvent être étudiées à partir de la structure du réseau, de la coordination, de l’identité simulée et de l’automatisation, plutôt qu’en décidant quelle idéologie est correcte. Le principe est particulièrement robuste : réguler la fausse représentation de l’origine peut être moins dangereux que réguler l’opinion exprimée.
Mais l’anonymat ne doit pas devenir suspect par défaut
Il faut pourtant éviter un raccourci. Une personne peut utiliser un pseudonyme pour des raisons parfaitement légitimes : dénoncer une corruption, parler d’une maladie, participer à un débat dans un régime autoritaire ou simplement protéger sa vie privée. Pseudonyme ≠ faux compte coordonné. Le problème est la tromperie organisée concernant l’existence ou l’indépendance des acteurs, pas le simple fait de ne pas publier son identité civile. Une régulation mal conçue pourrait, au nom de la lutte contre l’astroturfing, imposer une identification publique générale et créer un coût disproportionné pour les lanceurs d’alerte, militants ou personnes vulnérables. Chaque mécanisme de protection peut créer un nouveau risque.
La transparence publicitaire possède un avantage épistémique particulier
Les publicités peuvent également être régulées par des exigences de traçabilité. Le DSA impose aux très grandes plateformes qui présentent de la publicité de disposer d’un répertoire public des annonces, conçu notamment pour faciliter la surveillance et la recherche sur le ciblage et les risques systémiques. Il impose également que les principales caractéristiques des systèmes de recommandation soient expliquées et que les très grandes plateformes proposent au moins une option de recommandation ne reposant pas sur le profilage. Ces obligations ont une propriété intéressante : elles cherchent moins à dire aux individus quoi penser qu’à leur rendre visible comment certaines informations arrivent jusqu’à eux. Il est légitime de débattre de leur efficacité ou de leur coût. Mais leur structure respecte mieux l’autonomie du citoyen que :
« L’État a vérifié cette information pour vous. »
L’accès des chercheurs aux données peut être plus important que des milliers de suppressions
Pendant des années, une difficulté majeure de la recherche sur la désinformation a été l’impossibilité d’observer correctement les plateformes. Les entreprises possédaient les données concernant les impressions, les recommandations, les partages et les systèmes algorithmiques, tandis que les chercheurs devaient souvent travailler avec des fragments accessibles publiquement.
Le DSA prévoit désormais une voie permettant à des chercheurs agréés d’obtenir certaines données des très grandes plateformes et moteurs afin d’étudier les risques systémiques. Le dispositif a commencé à entrer dans sa phase opérationnelle avec les premières procédures d’accès en 2026. Cette mesure paraît beaucoup moins spectaculaire qu’une interdiction de « fake news ». Elle pourrait pourtant être beaucoup plus importante scientifiquement. Avant de réguler efficacement un phénomène, il faut savoir quelle quantité de désinformation circule, qui la voit, comment elle est amplifiée et quels effets les interventions produisent réellement. Sans ces données, le débat réglementaire risque d’être gouverné précisément par ce que notre rubrique critique depuis le début : des impressions, anecdotes et affirmations invérifiables.
Une bonne régulation doit pouvoir découvrir qu’elle ne fonctionne pas
C’est un point essentiel. Une politique publique contre la désinformation devrait être considérée comme une intervention empirique, pas comme une déclaration morale. Supposons qu’une plateforme soit obligée d’ajouter un avertissement à certains contenus. La recherche montre ensuite que cette mesure réduit la croyance dans les messages signalés mais augmente la confiance dans les faux contenus non signalés par effet de vérité implicite. Une politique rationnelle devrait pouvoir être modifiée. De même, si une mesure de dérécommandation réduit très peu la désinformation tout en supprimant massivement de la visibilité à des contenus légitimes, elle devrait être réévaluée. La régulation doit donc intégrer ses propres mécanismes de mesure, audit et correction. Une politique incapable de reconnaître son échec ressemble davantage à une idéologie qu’à une politique fondée sur les preuves.
Le Code européen de conduite contre la désinformation illustre une logique de corégulation
Le Code de bonnes pratiques contre la désinformation, initialement volontaire, a été renforcé puis officiellement intégré au cadre du DSA en février 2025 comme Code de conduite contre la désinformation. Depuis le 1er juillet 2025, ses engagements servent de référence dans l’évaluation de la conformité des très grandes plateformes et moteurs qui y adhèrent, et leur mise en œuvre est auditable. Les signataires ont publié en mars 2026 leurs premiers rapports depuis cette intégration formelle. Cette architecture se situe entre autorégulation et réglementation directe. L’État ne rédige pas nécessairement chaque règle opérationnelle de modération, mais les engagements privés s’insèrent dans un cadre de contrôle public. Cela peut permettre davantage de flexibilité qu’une loi détaillant chaque pratique technique.
Cela peut aussi produire un problème de légitimité : des entreprises et organisations privées participent à la définition de normes qui affectent l’espace public. La corégulation ne supprime donc pas la question :
« Qui décide ? »
Elle la redistribue entre davantage d’acteurs.
Plus le pouvoir est distribué, plus la transparence devient importante
On pourrait penser qu’il suffit de remplacer un décideur unique par plusieurs institutions : plateformes, fact-checkers, chercheurs, autorités indépendantes, tribunaux et associations. La distribution du pouvoir présente effectivement un avantage : aucun acteur ne contrôle seul l’intégralité du système. Mais elle peut aussi rendre les responsabilités opaques. Une publication disparaît. La plateforme invoque son règlement. Ce règlement a été modifié après une recommandation européenne. La décision automatique vient d’un prestataire. Le fact-check provient d’une organisation externe. Qui répond de l’erreur ? Un système pluraliste doit donc conserver une chaîne de responsabilité identifiable. Distribuer le pouvoir ne signifie pas le rendre invisible.
Le recours à un juge possède une valeur particulière pour les interventions sévères
Lorsqu’un contenu doit être supprimé contre la volonté de son auteur sur la base d’une appréciation substantielle de sa fausseté, l’intervention d’un juge indépendant offre des garanties que ne possède pas une décision administrative ordinaire. Le modèle français de 2018, malgré ses difficultés, illustre cette intuition : la cessation de certaines fausses informations électorales n’est pas simplement décidée par le gouvernement ; elle passe par un juge, dans un domaine et une période limités, avec des conditions strictes. Cela ne rend pas automatiquement chaque décision correcte. Mais la séparation entre : celui qui gouverne et celui qui décide si les conditions légales d’une restriction sont remplies est une garantie démocratique majeure. Plus l’intervention est forte, plus ce type d’indépendance devient important.
La vitesse crée néanmoins un véritable dilemme
Une fausse information électorale peut devenir virale en quelques heures. Une procédure judiciaire prenant six mois arriverait trop tard. Mais une procédure décidant en cinq minutes risquerait d’être extrêmement imprécise. Le droit français impose précisément au juge du référé de statuer dans un délai de quarante-huit heures, ce qui illustre ce compromis entre urgence et garanties procédurales. Il n’existe pas de solution parfaite. La précision demande du temps ; la désinformation exploite la vitesse. Une politique sérieuse doit donc disposer de réponses graduées. Un label provisoire ou une limitation temporaire de recommandation peut éventuellement intervenir rapidement ; une suppression définitive devrait demander davantage de garanties. Cette gradation peut être préférable au choix binaire : laisser circuler absolument tout ou supprimer immédiatement.
Le principe de proportionnalité offre une architecture générale
Nous pouvons maintenant organiser les interventions selon deux dimensions : le risque de dommage et l’atteinte à la liberté d’expression. Une rumeur politique légalement exprimée mais mal étayée peut justifier une correction ou davantage de transparence. Une campagne coordonnée simulant des milliers de faux citoyens peut justifier des mesures contre les comptes et le réseau. Une escroquerie médicale dangereuse et illégale peut justifier une suppression. Une fausse information électorale répondant à des critères légaux stricts peut, dans certains systèmes, justifier une intervention judiciaire rapide. Le principe n’est donc pas : « toujours préférer la liberté à la sécurité » ou : « toujours supprimer ce qui peut nuire ». Il est : utiliser la mesure la moins restrictive capable de répondre raisonnablement au risque identifié, puis vérifier qu’elle produit réellement l’effet attendu.
Une hiérarchie des interventions permet de voir le problème plus clairement
| Type d’intervention | Besoin de trancher directement le vrai et le faux | Atteinte potentielle à l’expression |
|---|---|---|
| Transparence sur le commanditaire d’une publicité | Faible | Faible |
| Registre public des publicités et du ciblage | Faible | Faible |
| Détection de comportements coordonnés inauthentiques | Faible à moyen | Faible à moyenne |
| Accès des chercheurs aux données / audits | Très faible | Faible |
| Choix utilisateur sur les systèmes de recommandation | Très faible | Faible |
| Label explicatif ou contextualisation | Moyen | Faible à moyenne |
| Réduction de recommandation | Moyen | Moyenne |
| Suppression par une plateforme | Variable | Forte sur la plateforme |
| Interdiction légale générale d’une affirmation | Très élevé | Très forte |
| Sanction pénale de l’expression | Très élevé | Maximale |
Cette hiérarchie n’indique pas automatiquement quelle mesure est juste. Une intervention située en bas peut être parfaitement justifiée face à une infraction grave. Elle montre plutôt pourquoi il est rationnel d’épuiser autant que possible les réponses structurelles et informatives avant de confier à l’État le pouvoir de supprimer des propositions simplement parce qu’il les juge fausses.
La traçabilité des contenus synthétiques appartient plutôt à la première partie de l’échelle
Avec les contenus générés par IA, une stratégie possible consiste à développer des standards de provenance permettant de savoir qu’un média a été produit ou modifié par certains outils. Cette stratégie possède un avantage : elle ne prétend pas déterminer automatiquement si le contenu est vrai. Comme nous l’avons vu, une image générée par IA peut être honnête et une vraie photographie peut mentir par son contexte. La provenance répond : « d’où vient ce média et comment a-t-il été transformé ? » Le fact-check répond : « l’affirmation qu’il soutient est-elle correcte ? » Une régulation qui conserve cette distinction évite de transformer l’origine technique en verdict de vérité.
L’État doit lui-même être soumis aux règles de transparence
Une politique de lutte contre la désinformation devient très fragile si elle part de l’idée implicite : « la désinformation vient des citoyens et des puissances étrangères ; l’État fournit la vérité ». Les gouvernements peuvent eux-mêmes diffuser des informations trompeuses. Des travaux en droit de la liberté d’expression ont précisément souligné que la désinformation gouvernementale peut dégrader le débat démocratique autant que certaines formes de censure, notamment lorsque les autorités mentent sur des sujets d’intérêt public ou qualifient abusivement de « fake news » des informations journalistiques embarrassantes. Une politique cohérente doit donc appliquer ses valeurs à l’État lui-même. Archives publiques, accès aux documents, statistiques transparentes, protection des journalistes, contrôles parlementaires et juridictionnels sont également des politiques contre la désinformation.
Lutter contre la manipulation ne consiste pas seulement à surveiller ce que les citoyens disent à l’État. Cela consiste aussi à rendre plus vérifiable ce que l’État dit aux citoyens.
L’indépendance des médias constitue une politique informationnelle sans police de la vérité
Une société disposant de plusieurs médias indépendants réduit le risque qu’une seule institution puisse imposer durablement sa propre version des événements. Le pluralisme ne garantit pas que chaque média soit fiable. Il crée des possibilités de contestation et de corroboration. C’est pourquoi la liberté des médias, la protection des journalistes et la diversité des sources peuvent être considérées comme des infrastructures de résilience contre la désinformation. Cette stratégie est fondamentalement différente d’une autorité disant :
« Voici ce que tous les médias doivent considérer comme vrai. »
Elle cherche à organiser la possibilité permanente de vérifier, contester et enquêter. Dans une démocratie faillibiliste, cette différence est fondamentale.
Les fact-checkers devraient également être contestables
Si une plateforme utilise des fact-checkers indépendants pour étiqueter des contenus, ces organisations acquièrent un pouvoir informationnel réel. Il serait donc incohérent de demander de la transparence aux plateformes tout en considérant les fact-checkers comme des arbitres infaillibles. Leur méthode, leurs sources, leurs politiques de correction et leurs conflits d’intérêts devraient pouvoir être examinés. Un utilisateur devrait pouvoir comprendre : quelle affirmation précise a été vérifiée, sur quelles preuves repose le verdict et comment demander une correction si le fact-check lui-même comporte une erreur. Le bon fact-check n’est pas celui auquel il faut faire confiance aveuglément. C’est celui dont le raisonnement peut être audité.
Le pluralisme des vérificateurs réduit le risque d’une autorité unique
Un autre garde-fou consiste à éviter qu’une seule organisation possède le monopole du classement de l’information. Plusieurs institutions peuvent vérifier les mêmes affirmations. Elles peuvent converger. Elles peuvent parfois se contredire. Ce désaccord n’est pas nécessairement un défaut : il peut révéler une question réellement ambiguë ou une différence de méthode. Un système pluraliste est moins élégant qu’une autorité unique. Il est aussi davantage compatible avec l’idée que nos institutions sont faillibles. L’objectif n’est pas de supprimer toute incertitude institutionnelle. Il est de créer des mécanismes capables de la corriger.
Les utilisateurs devraient conserver une partie du contrôle
Le DSA exige que les très grandes plateformes proposant des systèmes de recommandation offrent au moins une option qui ne repose pas sur le profilage de l’utilisateur. Cette règle illustre une autre philosophie de la régulation : plutôt que de décider à la place du citoyen quels contenus il devrait voir, augmenter son pouvoir de choisir le mécanisme qui organise son environnement informationnel. On peut imaginer d’autres formes de contrôle : chronologie, diversité de sources, désactivation de certaines recommandations ou réglages de sensibilité. Cela ne résout évidemment pas la désinformation. Mais il réduit une partie de l’asymétrie entre : plateforme qui connaît et contrôle son système et utilisateur qui en subit les résultats sans savoir pourquoi. L’autonomie informationnelle est aussi une forme d’autonomie critique.
La transparence algorithmique ne signifie pas publier tout le code source
Il existe parfois une fausse alternative : algorithmes secrets ou publication intégrale du code. Pour comprendre un système, les chercheurs n’ont pas nécessairement besoin que chaque ligne de code soit publiée au public. Le code pourrait d’ailleurs être immense, changer continuellement et révéler des informations permettant de contourner certains dispositifs de sécurité. Ce qui est nécessaire dépend de la question : données d’exposition, paramètres principaux de recommandation, résultats d’audits, méthodes d’évaluation, données permettant de mesurer des discriminations ou amplifications. L’objectif est moins une transparence symbolique qu’une auditabilité effective. La possibilité donnée aux chercheurs agréés d’accéder à certaines données du DSA va dans cette direction.
La régulation doit également accepter l’existence de faux négatifs
Une société libre ne pourra probablement jamais supprimer toute désinformation. Chercher un taux de détection de 100 % conduit presque nécessairement à davantage de faux positifs. Si un système doit décider entre : laisser parfois passer une information fausse et supprimer parfois une information vraie, le choix du seuil devient normatif. Dans un domaine comme le débat politique, où la liberté d’expression possède une valeur particulièrement élevée, nous pouvons raisonnablement accepter davantage de faux négatifs pour diminuer le risque de supprimer du discours légitime. Dans une escroquerie financière immédiatement dangereuse, le seuil peut être différent. Il n’existe pas de réglage universel. La théorie de la détection du signal revient ici sous forme institutionnelle : toute régulation choisit implicitement un compromis entre deux types d’erreurs.
Celui qui exige « zéro désinformation » demande probablement un pouvoir dangereux
Cette idée mérite d’être explicitée. Une société où aucune information fausse ne circule nécessiterait probablement une vérification préalable massive de la parole. Chaque message devrait être examiné avant publication. Les affirmations ambiguës devraient être tranchées. Les hypothèses scientifiques marginales devraient être classifiées. Les erreurs individuelles devraient être empêchées. Une telle société aurait peut-être moins de fausses informations. Elle aurait aussi perdu une part considérable de la liberté d’essayer, d’enquêter, de contester et même de se tromper publiquement. Le but raisonnable n’est donc jamais zéro erreur. Il est de réduire certains dommages importants tout en préservant suffisamment de liberté pour que les erreurs des institutions elles-mêmes puissent être publiquement découvertes et corrigées.
La liberté d’expression possède elle-même une fonction épistémique
Nous pouvons défendre la liberté d’expression uniquement comme un droit individuel. Mais elle possède également une valeur pour la recherche collective de la vérité. Si une institution se trompe, quelqu’un doit pouvoir le dire. Si un consensus scientifique comporte une faiblesse, un chercheur doit pouvoir présenter des données contradictoires. Si un gouvernement ment, un journaliste doit pouvoir publier les preuves. Une réglementation de la désinformation qui supprimerait trop facilement les opinions minoritaires pourrait donc détruire un des principaux mécanismes sociaux permettant précisément de corriger les erreurs. Cette tension est irréductible. La liberté permet à la désinformation de circuler. Elle permet aussi de la combattre.
La bonne régulation ne doit donc pas protéger seulement la vérité actuelle
Elle doit protéger le processus par lequel nous pouvons découvrir demain que notre vérité actuelle était imparfaite. C’est une différence fondamentale entre une approche dogmatique et une approche faillibiliste. Une autorité dogmatique dit :
« Nous savons ce qui est vrai ; empêchons l’erreur de parler. »
Une institution faillibiliste dit :
« Nous possédons de bonnes raisons de considérer certaines affirmations comme très probablement fausses, mais organisons les interventions de manière à pouvoir nous-mêmes être contestés et corrigés. »
Cette deuxième architecture est moins confortable. Elle est probablement beaucoup plus robuste.
Cas pratique — Une fausse information électorale facilement vérifiable
À deux jours d’une élection, des milliers de comptes automatisés affirment :
« À cause d’un problème technique, les électeurs des quartiers A et B doivent voter lundi au lieu de dimanche. »
L’affirmation est objectivement fausse. Elle concerne directement les modalités du scrutin, est diffusée massivement et peut empêcher des personnes de voter. Plusieurs interventions peuvent être justifiées : correction immédiate par les autorités électorales, avertissements des plateformes, limitation de la diffusion coordonnée, suspension des réseaux automatisés trompeurs et éventuellement intervention judiciaire dans les conditions prévues par la loi. Nous n’avons pas besoin d’un ministère de la Vérité pour déterminer la date du scrutin. Le fait est défini par des documents officiels et l’enjeu est directement lié à l’exercice du droit de vote. C’est précisément le type de cas où une intervention forte peut être compatible avec une conception exigeante de la liberté d’expression.
Cas pratique — Une prévision économique controversée
Un parti affirme :
« Notre réforme créera un million d’emplois. »
Des économistes considèrent le chiffre totalement irréaliste. Faut-il supprimer la déclaration pour désinformation ? La réponse devrait être très différente. Une prévision dépend d’hypothèses, de modèles et de comportements futurs. Les adversaires peuvent contester les hypothèses, publier d’autres simulations et montrer que le chiffre paraît extrêmement improbable. Mais demander à une autorité administrative de déterminer le « vrai » nombre d’emplois futurs reviendrait à transformer une controverse économique en vérité légale. La contradiction publique, la transparence du modèle et la critique sont ici beaucoup plus adaptées que l’interdiction.
Cas pratique — Une campagne secrètement financée
Une organisation prétend représenter spontanément « des citoyens inquiets ». Elle diffuse des millions d’euros de publicités politiques ciblées. Une enquête révèle qu’elle est financée par un acteur économique ou étranger ayant un intérêt direct dans l’élection. La question centrale n’est même pas nécessairement : « les messages sont-ils faux ? » Ils pourraient être partiellement vrais. Le problème est que le public ne connaît pas la provenance réelle de la campagne. Une régulation de transparence — identité du sponsor, financement, registre public, règles de ciblage — permet au citoyen de réinterpréter l’information sans exiger de l’État qu’il tranche la validité de chaque argument. C’est un exemple particulièrement clair de régulation compatible avec l’autonomie plutôt qu’avec la substitution du jugement.
Cas pratique — Une plateforme surcorrige
Une plateforme veut démontrer aux autorités qu’elle lutte efficacement contre les risques électoraux. Son système automatisé réduit la visibilité de milliers de publications contenant certains mots associés à des accusations de fraude. Parmi elles se trouvent des journalistes expliquant précisément pourquoi ces accusations sont fausses, des chercheurs qui les étudient et des satiristes. La plateforme peut annoncer :
« Nous avons diminué de 80 % la visibilité des contenus liés à la désinformation électorale. »
Le chiffre paraît excellent. Mais la métrique est mauvaise si une part importante des contenus touchés était légitime. La politique doit donc mesurer non seulement ce qu’elle retire, mais ce qu’elle retire à tort. Une régulation fondée sur les risques sans mesure des faux positifs peut simplement déplacer le problème vers une forme invisible de surmodération.
Cas pratique — Le gouvernement est lui-même accusé de désinformation
Un ministère publie une statistique affirmant que son programme a réduit de 30 % un problème social. Des chercheurs découvrent que la définition de l’indicateur a changé en cours de période et que la comparaison est trompeuse. Une politique cohérente contre la désinformation ne devrait pas répondre :
« Les autorités publiques sont la source officielle ; leur statistique est donc la référence. »
Elle devrait permettre l’accès aux données, la contestation par des chercheurs et journalistes et la publication d’analyses indépendantes. La meilleure protection contre la désinformation gouvernementale n’est évidemment pas un organisme gouvernemental chargé de vérifier le gouvernement. C’est la pluralité des contre-pouvoirs.
Que réguler en priorité ?
Si nous voulons éviter une vérité officielle, une hiérarchie raisonnable se dessine. Nous pouvons d’abord viser les mécanismes qui rendent la manipulation opaque ou artificiellement puissante : identité et financement de la publicité politique, bots et réseaux coordonnés trompeurs, microciblage opaque, systèmes de recommandation, accès des chercheurs aux données, audits indépendants et mécanismes de recours. Nous pouvons ensuite utiliser des interventions informationnelles moins restrictives : labels précis, corrections et contextualisation, en conservant leur contestabilité. Les suppressions peuvent rester nécessaires pour les contenus déjà illégaux ou certains risques précisément définis. Enfin, les interdictions légales fondées directement sur la fausseté d’un discours devraient probablement rester exceptionnelles, étroitement définies et accompagnées de garanties particulièrement fortes.
Ce modèle ne promet pas de supprimer la désinformation. Il cherche plutôt à diminuer les avantages structurels dont dispose la manipulation sans supprimer les conditions de la contestation démocratique.
À retenir
La régulation de la désinformation rencontre une difficulté fondamentale : une démocratie a de bonnes raisons de limiter certaines manipulations, mais de très mauvaises raisons de donner à un gouvernement un pouvoir général de déterminer la vérité politique. La solution la plus robuste consiste donc à ne pas traiter toutes les interventions comme équivalentes. Il existe une différence majeure entre réguler les conditions de diffusion et interdire une proposition parce qu’elle est jugée fausse.
Le cadre européen illustre plusieurs stratégies fondées sur cette distinction. Le règlement sur la publicité politique, pleinement applicable depuis le 10 octobre 2025, impose notamment l’identification des publicités et de leurs commanditaires ainsi que davantage de transparence sur leur financement et leur ciblage, sans réglementer le contenu des opinions politiques elles-mêmes. Le DSA impose pour sa part aux très grandes plateformes d’évaluer et d’atténuer les risques systémiques associés notamment aux processus électoraux, à la santé publique et au discours civique, tout en encadrant les systèmes de recommandation, la publicité, la transparence et les recours.
Ces modèles ne suppriment pas le risque d’abus. La notion de risque systémique peut être interprétée trop largement et créer une pression à la surmodération de contenus parfaitement légaux. Les recherches juridiques récentes insistent donc sur la nécessité de préserver proportionnalité, transparence, recours et liberté d’expression dans l’application concrète du DSA.
Le droit français de 2018 montre à l’autre extrémité ce qu’exige une intervention portant directement sur une fausse information électorale : période limitée, risque pour la sincérité du scrutin, diffusion délibérée, massive et artificielle ou automatisée, intervention judiciaire, tandis que le Conseil constitutionnel exige que l’inexactitude ou le caractère trompeur soit manifeste et exclut notamment les opinions, parodies et simples exagérations.
Entre ces deux pôles se trouve probablement l’essentiel de la politique utile : transparence des commanditaires, limitation du microciblage opaque, détection de réseaux coordonnés inauthentiques, audits des algorithmes, choix utilisateur, répertoires publicitaires, accès des chercheurs aux données, corrections contestables et procédures de recours. Le dispositif européen d’accès aux données commence justement à devenir opérationnel en 2026 afin que des chercheurs agréés puissent étudier les risques systémiques à partir de données auparavant largement inaccessibles. La bonne question n’est donc pas :
« Faut-il réguler ou défendre la liberté d’expression ? »
C’est un faux dilemme. La question est :
« Quelles formes de régulation diminuent réellement les manipulations importantes avec le moins de pouvoir arbitraire possible sur la parole légitime ? »
La réponse la plus compatible avec l’autonomie critique consiste à préférer autant que possible la transparence à l’interdiction, l’auditabilité à la confiance aveugle, la pluralité des vérificateurs à l’autorité unique, les procédures contestables aux verdicts irrévocables et les interventions structurelles aux décisions gouvernementales sur la vérité de chaque proposition. La démocratie ne doit pas choisir entre deux naïvetés : croire que le marché libre de l’information corrigera toujours spontanément les mensonges, ou croire qu’une autorité suffisamment compétente pourra décider sans danger de ce que tout le monde doit considérer comme vrai. Une démocratie faillibiliste accepte une réalité moins confortable. Nous avons besoin d’institutions pour limiter la manipulation précisément parce que nous sommes faillibles ; et nous avons besoin de limites au pouvoir de ces institutions pour exactement la même raison.
Sources principales
Union européenne, Règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques — Digital Services Act. Union européenne, Règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique. Commission européenne, Lignes directrices relatives à l’atténuation des risques systémiques pour les processus électoraux, 2024. Commission européenne et Comité européen des services numériques, Code de conduite contre la désinformation, intégré au cadre du DSA en 2025. France, Loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information ; Code électoral, article L. 163-2. Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018, Loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.
Ronan Ó Fathaigh, Doris Buijs et Joris van Hoboken, « *The Regulation of Disinformation Under the Digital Services Act* », *Media and Communication*, 2025. Anastasia Iliopoulou-Penot, « *Governing the ‘Governors’ of Online Speech: A Review of the Digital Services Act’s First Steps in Regulating Social Media Platforms* », *Yearbook of European Law*, 2025. Marion Seigneurin, Christine Balagué et Inna Lyubareva, « *Navigating Misinformation and Disinformation: How Definition Ambiguity Limits the DSA’s Implementation* », *European Journal of Communication*, 2025. Victoria Golunova, « *Algorithmic Content Moderation and Freedom of Expression Under the Digital Services Act* », *European Review of Public Law*, 2025. Therese Enarsson, « *The Disinformation Dilemma: Moderating Political Satire Under the DSA in Light of the European Convention on Human Rights* », *European Journal of Risk Regulation*, 2025.