Modération, censure et liberté d’expression : de quoi parle-t-on exactement ?

Une plateforme supprime une publication fausse. L’auteur dénonce immédiatement une censure. Quelques heures plus tard, la plateforme rétablit le message mais cesse de le recommander automatiquement. L’auteur parle de shadow banning. Un fact-check est ensuite ajouté sous la publication : nouvelle accusation de censure. Enfin, des milliers d’utilisateurs répondent en expliquant pourquoi l’information est fausse ; certains y voient encore une tentative de « faire taire » l’opinion dissidente.

Ces situations ont pourtant peu de choses en commun. Supprimer une publication, réduire sa recommandation, lui ajouter un avertissement et la contredire publiquement ne retirent pas les mêmes possibilités à celui qui parle. Et lorsqu’une décision est imposée par l’État plutôt que prise par une entreprise privée selon ses propres règles, la question juridique change encore.

Une discussion sérieuse sur la liberté d’expression doit donc commencer par nettoyer le vocabulaire. Le mot censure possède une immense force politique, mais précisément pour cette raison il peut devenir trop large pour nous aider à comprendre ce qui s’est réellement passé. Tout désaccord n’est pas une censure ; toute modération n’est pas une interdiction légale ; mais toute décision prise par une plateforme privée n’est pas pour autant insignifiante pour la liberté d’expression.

Le problème contemporain vient de cette situation intermédiaire : des entreprises privées contrôlent aujourd’hui des infrastructures de communication capables de donner ou retirer une visibilité considérable aux discours, tandis que les États cherchent simultanément à leur imposer certaines obligations. La frontière entre pouvoir public et gouvernance privée existe toujours, mais elle est devenue beaucoup plus complexe. La littérature récente décrit justement une imbrication croissante entre plateformes, autorités publiques et autres acteurs de la société civile dans la gouvernance des contenus.

La liberté d’expression protège d’abord contre le pouvoir public

Dans le cadre européen, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’opinion ainsi que la liberté de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques. Cette liberté n’est cependant pas absolue : des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles poursuivent certains objectifs légitimes et sont nécessaires dans une société démocratique, notamment pour la sécurité, la prévention du crime, la protection de la réputation ou des droits d’autrui. Cette structure est importante. Le droit à la liberté d’expression n’est pas simplement une préférence morale en faveur de la parole. Il constitue une protection contre certaines formes d’ingérence, soumises à des conditions de légalité, de nécessité et de proportionnalité.

Le Conseil de l’Europe rappelle que ces principes s’appliquent également en ligne : les restrictions étatiques doivent être prévues par le droit, poursuivre un objectif légitime et rester proportionnées ; les utilisateurs doivent également disposer de recours effectifs lorsque leurs droits sont restreints. Une loi interdisant à quelqu’un d’exprimer une opinion politique et la décision d’un forum privé de supprimer un message pour violation de ses règles ne sont donc pas juridiquement identiques. Mais cela ne signifie pas que le second cas soit dépourvu d’enjeu démocratique.

Une plateforme privée peut exercer un pouvoir considérable sans devenir l’État

Imaginons un café qui interdit à un client d’afficher une pancarte politique sur son mur. La décision limite l’endroit où cette personne peut s’exprimer, mais personne ne prétendra généralement qu’elle équivaut à une loi nationale lui interdisant de défendre cette opinion. Maintenant remplaçons le café par une plateforme utilisée quotidiennement par plusieurs centaines de millions de personnes. La différence de nature juridique demeure, mais la différence de puissance sociale devient considérable.

C’est pourquoi la recherche sur la gouvernance numérique parle souvent de gouvernance privée de l’expression. Les plateformes écrivent des règles, les appliquent à des cas particuliers, automatisent une partie des décisions et organisent en permanence ce qui devient visible. La littérature récente souligne que cette capacité leur confère un rôle exceptionnel dans l’organisation de la sphère publique numérique, même lorsqu’elles ne sont pas elles-mêmes des autorités publiques.

Employer l’expression « censure privée » peut avoir un sens politique ou sociologique si l’on précise ce que l’on entend. Mais l’utiliser comme si une suppression par TikTok et une interdiction pénale prononcée par l’État étaient exactement la même chose efface une distinction fondamentale.

La modération est beaucoup plus large que la suppression

Le mot modération lui-même désigne un ensemble d’actions très différentes. Une définition utilisée dans la littérature récente englobe les procédés par lesquels une plateforme surveille, filtre, ordonne, met en avant, monétise ou supprime des contenus produits par ses utilisateurs. Cette définition révèle quelque chose d’essentiel : une plateforme modère même lorsqu’elle ne supprime presque rien, car elle doit toujours décider comment les contenus sont organisés et distribués. On peut distinguer grossièrement plusieurs interventions :

InterventionCe qui change
SuppressionLe contenu n’est plus accessible sur la plateforme
Suspension / bannissementL’auteur perd temporairement ou durablement l’accès à son compte
Restriction géographiqueLe contenu reste accessible dans certains territoires mais pas d’autres
Restriction d’âgeL’accès est limité à une catégorie d’utilisateurs
DémonétisationLe contenu reste visible mais ne génère plus certains revenus
Déréférencement / exclusion de rechercheLe contenu existe mais devient plus difficile à retrouver
Dérécommandation / downrankingLe contenu reste accessible mais est moins distribué par les systèmes de recommandation
Label ou avertissementLe contenu reste accessible avec une information supplémentaire
Limitation du partageL’accès demeure mais certaines possibilités de diffusion sont réduites
Contradiction / fact-checkLe message reste présent et d’autres informations sont ajoutées autour de lui

Ces interventions peuvent toutes réduire la portée d’un contenu, mais elles ne portent pas la même atteinte à la capacité de s’exprimer. Un avertissement disant « cette photographie date de 2018 » n’équivaut pas à supprimer la photographie. Une démonétisation n’équivaut pas à une peine de prison. Une baisse de recommandation n’équivaut pas à interdire l’accès au message. Les différences comptent.

Contredire quelqu’un n’est pas le censurer

Cette distinction paraît évidente, mais elle disparaît fréquemment dans les controverses politiques. Si quelqu’un affirme :

« Le vaccin contient une puce électronique »

et que cent personnes répondent :

« Non, voici sa composition »,

sa liberté d’expression n’a pas été supprimée. La liberté d’expression protège la possibilité de parler ; elle ne crée pas un droit à ne pas être contredit. Un fact-check peut évidemment être faux, biaisé ou médiocre. On peut le critiquer, en produire un autre, examiner ses preuves. Mais son existence ne constitue pas en elle-même une interdiction de l’expression initiale. Cette distinction est essentielle pour une démocratie : si la réfutation devient elle-même assimilée à de la censure, le débat devient impossible. Toute critique d’une affirmation pourrait alors être présentée comme une atteinte au droit de la formuler. La liberté d’expression fonctionne dans les deux directions : la personne peut affirmer X ; les autres peuvent dire que X est faux.

Être libre de parler ne signifie pas disposer d’un droit automatique à l’amplification maximale

Le cas des algorithmes est plus complexe. Supposons qu’une personne publie un message accessible à tous ceux qui consultent son profil, mais que la plateforme cesse de le recommander à des inconnus. Elle peut toujours parler. Mais sa capacité à atteindre un immense public diminue.

Il serait excessif de dire que rien ne s’est passé : dans un environnement où la majorité des contenus sont découverts à travers des systèmes de classement, la distribution constitue une partie importante du pouvoir de communication. Les institutions européennes elles-mêmes traitent désormais les systèmes de recommandation et la curation algorithmique comme des éléments susceptibles d’affecter la liberté d’expression, le pluralisme et d’autres droits fondamentaux. Mais il serait tout aussi excessif de considérer que chaque utilisateur possède un droit à ce que l’algorithme lui fournisse la portée maximale imaginable. Des millions de messages sont en concurrence pour un espace d’attention limité. Toute plateforme doit utiliser une règle pour décider ce qui apparaît en premier. Même : « afficher chronologiquement » reste une règle de classement. La véritable question devient donc moins :

« Pourquoi mon contenu n’est-il pas montré à tout le monde ? »

que :

« Selon quelles règles sa visibilité est-elle déterminée, ces règles sont-elles appliquées de manière cohérente et suis-je informé lorsqu’une restriction particulière m’est imposée ? »

Le « shadow banning » est un terme utile seulement si on le définit

Le terme shadow banning est aujourd’hui utilisé pour presque toute baisse d’audience. Quelqu’un publie moins, son audience diminue et il conclut :

« Je suis shadow banned. »

Cela ne constitue pas une preuve. La portée peut varier pour des dizaines de raisons : moins d’intérêt du public, changements du système de recommandation, concurrence d’autres contenus, diminution de l’activité de l’auteur ou restrictions réellement appliquées par la plateforme. Dans un sens plus précis, on peut parler de restriction de visibilité opaque lorsqu’une plateforme limite délibérément la distribution d’un contenu ou d’un compte sans que l’utilisateur en soit clairement informé. Le problème démocratique est alors moins mystérieux : une décision ayant des conséquences importantes est prise sans transparence suffisante.

Le droit européen cherche justement à réduire une partie de cette opacité. Le DSA impose aux plateformes de fournir des raisons claires et spécifiques pour leurs décisions de modération et donne aux utilisateurs plusieurs possibilités de contestation ; la Commission présente également la limitation de visibilité comme une décision qui doit être expliquée à l’utilisateur.

Légalité et règlement de la plateforme sont deux choses différentes

Un contenu peut être parfaitement légal et néanmoins interdit par les règles d’un service. Un forum consacré aux mathématiques peut supprimer :

« Venez acheter mes chaussures. »

La publicité n’est pas illégale. Elle est simplement hors sujet. Une plateforme peut interdire la pornographie même lorsqu’une partie de ces contenus serait légalement accessible aux adultes. Un réseau professionnel peut interdire certaines formes de contenu violent ou agressif. Un forum peut supprimer les insultes personnelles sans attendre qu’elles atteignent le seuil d’une infraction pénale. Ces règles participent à la définition du produit lui-même. Le Digital Services Act ne transforme donc pas toutes les règles privées des plateformes en droit pénal européen. La Commission rappelle explicitement que le DSA ne définit pas ce qui est illégal en ligne : cette qualification dépend d’autres règles nationales ou européennes.

Un contenu peut ainsi relever de quatre situations différentes : illégal et interdit par la plateforme ; légal mais interdit par la plateforme ; légal et autorisé ; ou éventuellement illégal mais pas encore détecté. Confondre ces catégories produit beaucoup de faux débats.

Une fausse information n’est généralement pas illégale simplement parce qu’elle est fausse

Cette distinction est particulièrement importante pour notre rubrique. De nombreuses désinformations sont parfaitement légales. Une personne peut se tromper sur le niveau du chômage, partager une théorie historique extravagante ou soutenir une interprétation scientifique extrêmement minoritaire sans commettre automatiquement une infraction.

Dans le cadre européen des droits fondamentaux, même des informations ou idées erronées peuvent entrer dans le champ de la liberté d’expression. La difficulté juridique consiste précisément à distinguer les catégories qui peuvent légitimement faire l’objet de restrictions de celles dont le traitement doit passer par la contradiction, l’information ou d’autres mesures moins intrusives. Les travaux juridiques sur l’article 14 du DSA soulignent cette tension lorsqu’il s’agit de modérer la mésinformation et la désinformation. Cela ne signifie pas qu’aucune fausse affirmation ne puisse jamais devenir illégale : fraude, diffamation, escroquerie ou certaines autres infractions peuvent évidemment utiliser des affirmations mensongères. Mais : faux ≠ automatiquement illégal. Cette équation doit rester au centre de la fiche suivante consacrée à la régulation.

Le DSA encadre surtout des procédures, pas une liste européenne de vérités

Cette précision permet de corriger une représentation parfois caricaturale du Digital Services Act. Le DSA impose aux services numériques différentes obligations de transparence, de signalement, de motivation et de recours. Il oblige notamment les très grandes plateformes à analyser certains risques systémiques, qui incluent la diffusion de contenus illégaux mais également les risques pour la liberté d’expression, le pluralisme des médias, les processus électoraux ou la santé publique. Il n’installe pas pour autant un ministère européen chargé de décider directement quelles opinions sont vraies.

Pour les contenus illégaux, la définition de l’illégalité vient d’autres lois. Le règlement interdit par ailleurs d’imposer aux intermédiaires une obligation générale de surveiller toutes les informations qu’ils transmettent ou stockent afin d’y rechercher activement des activités illégales. Cette architecture peut naturellement être critiquée, notamment sur la manière dont les obligations de risque influencent indirectement les choix des plateformes. Mais la critique doit porter sur ce que le texte fait réellement, pas sur une version imaginaire.

Le DSA encadre également les règles privées

Le règlement va toutefois plus loin que la simple suppression des contenus illégaux. Son article 14 impose aux fournisseurs d’expliquer dans leurs conditions générales les restrictions qu’ils appliquent et les outils utilisés pour modérer, y compris l’automatisation. Lorsqu’ils mettent ces règles en œuvre, ils doivent agir de manière diligente, objective et proportionnée, en tenant compte notamment de la liberté d’expression et du pluralisme des médias. C’est une évolution importante. L’Union européenne ne dit pas simplement :

« Une entreprise privée fait ce qu’elle veut chez elle. »

Elle reconnaît que lorsque ces entreprises deviennent des intermédiaires majeurs de la communication publique, leurs propres règles doivent être encadrées par certaines garanties procédurales et fondamentales. Les juristes débattent encore de la portée exacte de cette obligation et de sa mise en œuvre pratique. Nous sommes précisément dans une zone hybride : ni administration publique classique, ni simple café de quartier.

L’échelle des décisions est immense

Les données de transparence du DSA permettent de mesurer l’ampleur du phénomène. Selon la Commission européenne, plus de neuf milliards de décisions de modération ont été déclarées par les plateformes au cours du premier semestre 2025. Environ 99 % avaient été prises de manière proactive sur la base des propres conditions générales des plateformes ; seule une fraction marginale correspondait à des signalements de contenus illégaux. Ce chiffre est instructif. Il montre que l’immense majorité de la modération quotidienne ne correspond pas au scénario simpliste : État → ordre de suppression → plateforme obéit. Elle provient principalement de l’application massive de règles privées, souvent à l’aide de systèmes automatisés. Cela ne démontre pas que ces neuf milliards de décisions étaient justifiées.

Cela démontre que pour comprendre la gouvernance réelle de l’expression en ligne, se concentrer uniquement sur la censure étatique serait très incomplet.

À cette échelle, les erreurs sont inévitables

Une plateforme qui prend des milliards de décisions ne peut raisonnablement prétendre qu’elles seront toutes parfaites. L’automatisation est utile pour traiter des volumes impossibles à gérer manuellement. Elle produit aussi des erreurs de contexte : citation journalistique confondue avec promotion de haine, photographie historique classée comme violence gratuite, satire interprétée littéralement ou mot interdit détecté sans comprendre pourquoi il est employé. La difficulté augmente avec l’ironie, les langues minoritaires, les références culturelles et les conflits où le même symbole peut être documentaire, militant ou propagandiste selon son contexte. Le Conseil de l’Europe recommande pour cette raison que la modération repose sur des principes de transparence, proportionnalité, cadre clair, protection contre la discrimination, prévention de la surconformité et mécanismes indépendants de réexamen.

Une bonne gouvernance ne doit donc pas chercher une modération sans erreur, probablement impossible à cette échelle, mais une modération capable d’identifier et de corriger ses erreurs.

Les recours ne sont pas un détail

Le DSA donne aux utilisateurs le droit de contester certaines décisions de modération à travers le mécanisme interne de la plateforme et, dans les situations prévues, devant des organismes certifiés de règlement extrajudiciaire, sans retirer la possibilité de saisir les juridictions. Ces mécanismes sont importants pour une raison très simple : une procédure qui peut supprimer la parole doit également pouvoir reconnaître qu’elle s’est trompée.

Les premières données européennes montrent que ce mécanisme n’est pas théorique. Depuis 2024, plus de 165 millions de décisions des très grandes plateformes et moteurs de recherche ont fait l’objet d’un recours interne dans l’Union européenne ; près de 30 % ont été inversées. Au premier semestre 2025, les organismes extrajudiciaires avaient examiné plus de 1 800 litiges relatifs notamment à Facebook, Instagram et TikTok et avaient inversé la décision de la plateforme dans 52 % des affaires clôturées. Ces chiffres ne signifient évidemment pas que « 30 % de toute la modération est fausse ». Les décisions contestées constituent une population sélectionnée, précisément parce que quelqu’un pensait disposer d’une raison de faire appel. Ils montrent néanmoins quelque chose d’essentiel : la contestation corrige effectivement un nombre substantiel de décisions.

Un système qui prétendrait ne jamais avoir besoin de recours serait beaucoup moins crédible.

La sous-modération possède elle aussi un coût pour la liberté

Le débat est parfois présenté comme un conflit entre : modération = restriction de liberté et absence de modération = liberté maximale. Cette représentation est trop simple. Supposons qu’un forum laisse systématiquement certains utilisateurs menacer, harceler ou publier les coordonnées privées de leurs adversaires. Les personnes ciblées peuvent progressivement quitter l’espace. Formellement, personne ne les a censurées. Mais leur capacité pratique à participer au débat s’est détériorée.

Le Conseil de l’Europe insiste ainsi sur l’idée que la sécurité en ligne et la liberté d’expression ne sont pas nécessairement des objectifs opposés : dans sa recommandation de 2026, il défend une approche fondée sur les droits humains combinant responsabilité des plateformes, transparence, contrôle des systèmes algorithmiques et outils permettant aux utilisateurs de maîtriser davantage leur environnement. Certaines formes de modération peuvent donc protéger les conditions mêmes dans lesquelles davantage de personnes peuvent s’exprimer.

Mais la surmodération peut produire un effet de refroidissement

Le risque inverse est tout aussi réel. Si les règles sont vagues et les sanctions imprévisibles, les utilisateurs peuvent renoncer à publier des contenus parfaitement légitimes par peur d’être sanctionnés. C’est ce que le droit de la liberté d’expression décrit souvent comme un effet dissuasif ou chilling effect. Le phénomène peut apparaître avant même qu’un message soit supprimé. Un journaliste sait que toute photographie montrant une organisation extrémiste risque d’entraîner la fermeture automatique de son compte. Il cesse donc de publier certains documents pourtant nécessaires à son travail. La restriction réelle devient alors plus grande que le nombre de suppressions officiellement observées.

C’est pourquoi la prévisibilité des règles compte énormément. Les recherches sur les conditions générales de Facebook ont notamment montré les difficultés qu’ont les politiques privées de modération à satisfaire des exigences comparables à la sécurité juridique lorsqu’elles utilisent des catégories trop vagues ou complexes.

Les règles vagues donnent énormément de pouvoir au modérateur

Comparez deux règles :

« Les menaces crédibles de violence physique sont interdites. »

et :

« Les contenus nuisibles à la communauté sont interdits. »

La deuxième permet presque tout. Une critique politique virulente peut être qualifiée de nuisible. Une satire également. Une enquête journalistique dérangeante aussi. Plus la norme est vague, plus le pouvoir réel se déplace de la règle vers celui qui l’interprète. Cette difficulté n’est pas propre aux plateformes. Elle constitue une préoccupation classique de l’État de droit : les personnes doivent pouvoir prévoir suffisamment les conséquences de leurs actes. Le DSA exige pour cette raison que les conditions relatives à la modération soient rédigées de manière claire, intelligible et accessible et que leur application tienne compte des droits fondamentaux. La clarté parfaite est impossible. La différence entre une règle précise et « nous supprimerons ce que nous jugeons mauvais » reste néanmoins énorme.

La pression publique informelle pose un problème particulier

Jusqu’ici, nous avons distingué : l’État impose et la plateforme décide. Mais le monde réel contient des situations intermédiaires. Un ministère peut appeler régulièrement une plateforme et lui signaler des contenus qu’il juge problématiques. Il peut ne prononcer aucune injonction juridiquement contraignante, mais la plateforme sait que ce gouvernement peut préparer une nouvelle réglementation, infliger des sanctions dans d’autres domaines ou compliquer son activité. La décision finale est-elle encore totalement privée ? La réponse dépend évidemment des circonstances. La littérature récente sur les relations entre États et plateformes insiste précisément sur cette zone grise : la modération contemporaine résulte de plus en plus de relations formelles, informelles et collaboratives entre autorités publiques et entreprises numériques. Il serait donc naïf d’affirmer :

« La plateforme a cliqué elle-même sur supprimer, donc l’État n’a joué aucun rôle. »

Mais il serait tout aussi imprudent de qualifier toute communication entre une administration et une plateforme de censure étatique. Il faut reconstruire concrètement la relation : demande volontaire, signalement ordinaire, menace, obligation légale, injonction judiciaire ou pression politique informelle.

Signaler un contenu n’est pas ordonner sa suppression

Une autorité publique peut signaler à une plateforme :

« Ce compte semble organiser une escroquerie. »

La plateforme enquête et décide. Une autre situation serait :

« Supprimez ce message sous peine d’une sanction juridique. »

La première transmet une information. La seconde exerce un pouvoir coercitif. Les deux peuvent bien sûr poser des problèmes. Un gouvernement peut multiplier les signalements pour tenter d’influencer indirectement le débat. Mais leur structure juridique et leur degré de contrainte ne sont pas identiques. La précision conceptuelle permet justement d’évaluer les abus éventuels avec davantage de force : lorsque nous qualifions toutes les interactions de censure, nous devenons moins capables d’identifier les cas où une véritable coercition existe.

La démonétisation est encore un autre pouvoir

YouTube laisse une vidéo accessible mais retire la publicité. La parole demeure. Le modèle économique change. Pour un utilisateur occasionnel, la conséquence peut être mineure. Pour un journaliste ou créateur vivant de son activité, elle peut être considérable. La démonétisation ne doit donc être assimilée ni à : « rien ne s’est passé » ni à : « la parole a été interdite ». Elle agit sur les incitations économiques à produire et diffuser certains contenus.

Une plateforme peut avoir des raisons légitimes : les annonceurs ne souhaitent pas apparaître à côté de certains contenus violents ou extrémistes. Mais lorsque la plateforme domine l’accès à une audience ou un marché publicitaire, ses décisions peuvent influencer la structure de l’espace informationnel. Le vocabulaire le plus précis reste donc préférable : démonétisation. Pas automatiquement censure.

Le bannissement d’un compte est plus sévère qu’une suppression isolée

Une publication peut être supprimée tandis que l’utilisateur conserve son compte. Un bannissement complet retire simultanément l’historique, l’audience et la possibilité future de publier sur le service. La différence est importante, surtout lorsqu’une plateforme joue un rôle central dans une profession ou dans le débat politique. Le principe de proportionnalité suggère donc qu’une sanction sévère devrait normalement demander une justification plus forte, des règles suffisamment prévisibles et des possibilités de recours plus robustes. C’est une intuition que l’approche européenne fondée sur les droits fondamentaux cherche précisément à intégrer dans la gouvernance des plateformes.

Mais reconnaître la gravité du bannissement ne signifie pas qu’aucun bannissement puisse jamais être justifié. Une personne utilisant continuellement un service pour escroquer, menacer ou contourner ses règles peut parfaitement justifier une sanction plus forte qu’un avertissement sur chaque message individuel. La question est toujours : quelle restriction pour quel comportement, selon quelle règle et avec quelles garanties ?

Les plateformes modèrent également par architecture

Une plateforme décide que le bouton Partager sera énorme. Une autre exige un clic supplémentaire. Une troisième désactive le transfert massif d’un message. Aucune publication n’a été supprimée. Pourtant, la diffusion peut changer considérablement. Nous avons déjà rencontré cette idée avec les systèmes de recommandation : la gouvernance de l’information ne passe pas seulement par une police explicite des contenus. Elle passe aussi par le design du produit.

La recommandation du Conseil de l’Europe adoptée en 2026 reflète cette évolution : elle déplace une partie de l’attention depuis la seule suppression de contenus vers la conception des systèmes, les algorithmes de curation, l’évaluation des risques et le contrôle donné aux utilisateurs. Cela permet de sortir du faux dilemme : supprimer ou ne rien faire. Il existe de nombreux leviers intermédiaires.

Le choix de ces leviers doit dépendre du problème

Prenons une fausse affirmation sanitaire sans caractère illégal. Plusieurs réponses sont possibles : la laisser intacte ; lui ajouter une correction ; diminuer sa recommandation ; empêcher sa monétisation ; limiter son partage ; la supprimer selon les règles privées de la plateforme. Ces mesures n’ont ni la même efficacité ni le même coût pour la liberté d’expression. Une bonne politique devrait préférer, toutes choses égales par ailleurs, la mesure suffisamment efficace la moins restrictive. C’est une application intuitive du principe de proportionnalité. Si une note explicative réduit largement la désinformation sans supprimer le message, elle peut être préférable à une suppression. Mais si un contenu organise une escroquerie immédiate, un simple avertissement peut être insuffisant. Il n’existe donc pas une mesure correcte pour tous les contenus.

La désinformation n’est pas seulement un problème de « mauvais locuteurs »

Il serait tentant de concevoir la solution ainsi : identifier les personnes qui mentent → les supprimer. Toute cette rubrique montre pourquoi cette stratégie serait insuffisante. Une grande partie de la mésinformation est partagée par des individus sincèrement convaincus. Une information vraie peut devenir trompeuse par décontextualisation. Des systèmes de recommandation peuvent amplifier certains contenus indépendamment de l’intention de leurs auteurs. Une rumeur peut se transformer à mesure qu’elle circule. Une politique centrée exclusivement sur la sanction de l’auteur manque donc la dynamique du système. Elle risque aussi de transformer une question épistémique complexe en recherche de coupables.

La liberté d’expression protège aussi des affirmations mauvaises, choquantes et fausses

Si la liberté d’expression ne protégeait que les propos vrais, raisonnables et aimables, elle aurait relativement peu d’utilité. Les principes européens incluent historiquement une protection large de la circulation des idées et informations, sous réserve des restrictions légalement admises. Cela signifie que la présence d’une opinion absurde ou d’une affirmation factuellement fausse dans l’espace public n’est pas automatiquement la preuve que le système de liberté d’expression a échoué. Une société libre accepte nécessairement une certaine quantité d’erreur. Le problème consiste à déterminer quels dommages justifient quelles restrictions, sans créer un système où une autorité pourrait éliminer toute proposition contestée simplement en la qualifiant de fausse. Cette difficulté prépare directement la fiche suivante.

Mais la liberté d’expression ne garantit pas un monde sans conséquences

Une personne possède le droit de critiquer une entreprise. L’entreprise peut répondre. Des journalistes peuvent vérifier ses affirmations. D’autres citoyens peuvent décider de ne plus la suivre. La plateforme peut appliquer certaines règles contractuelles. Un tribunal peut intervenir si une infraction définie par la loi est caractérisée. Toutes ces réactions ne sont pas équivalentes. Dire :

« J’ai la liberté d’expression »

ne signifie donc pas :

« aucune institution ni aucune autre personne ne peut répondre à ce que je dis ».

Le concept protège une liberté fondamentale. Il n’accorde pas une immunité sociale universelle.

Il faut également protéger le droit de recevoir des informations

Le débat est souvent centré sur celui qui parle. Mais l’article 10 protège aussi la liberté de recevoir des informations et des idées. Cette dimension devient importante lorsqu’une plateforme contrôle une grande partie de l’accès à l’information. Une suppression abusive ne nuit pas seulement à l’auteur. Elle peut priver le public d’une information légitime. Inversement, un système noyé sous du spam, des escroqueries ou du harcèlement peut lui aussi détériorer la capacité des utilisateurs à recevoir les informations qu’ils recherchent. La liberté d’expression en ligne est donc un problème d’écosystème, pas seulement un duel entre « celui qui parle » et « celui qui censure ».

La liberté des médias ajoute une autre dimension

Un compte personnel, un média professionnel, une organisation politique et une institution publique n’occupent pas nécessairement la même fonction démocratique. Le DSA mentionne explicitement, parmi les droits dont les plateformes doivent tenir compte dans l’application de leurs règles, la liberté d’expression ainsi que la liberté et le pluralisme des médias. Cette référence ne signifie pas qu’un journal possède un droit illimité à violer les règles d’une plateforme. Elle reconnaît que certaines décisions de modération peuvent avoir des conséquences plus larges sur l’accès du public à une diversité de sources d’information. Une démocratie devrait donc se préoccuper non seulement de savoir si un individu peut ouvrir un autre compte ailleurs, mais aussi de la manière dont la concentration des infrastructures de distribution influence le pluralisme.

L’absence totale de règles donne également du pouvoir à certains acteurs privés

Supposons qu’une plateforme annonce :

« Liberté absolue : nous ne supprimons plus rien sauf obligation légale. »

La plateforme n’est pourtant pas devenue neutre. Elle continue à choisir son algorithme, ses publicités, ses recommandations, la taille des comptes, les fonctionnalités de partage et les règles anti-spam. Les utilisateurs les plus organisés peuvent exploiter davantage ces structures. Les annonceurs peuvent quitter le service. Les victimes de harcèlement peuvent partir. Le contenu le plus abondamment produit peut occuper davantage d’espace. Ne pas modérer est lui-même un choix de gouvernance. Cela ne signifie pas qu’une modération forte soit toujours préférable. Cela signifie qu’il n’existe pas un état naturel parfaitement neutre auquel il suffirait de revenir.

Le débat américain et le débat européen ne partent pas exactement des mêmes principes

Une partie de la confusion internationale vient du fait que les controverses anglophones sont souvent transposées directement en Europe. La tradition constitutionnelle américaine accorde une protection particulièrement forte contre les restrictions étatiques de la parole. L’Union européenne et le système de la Convention européenne protègent également fortement la liberté d’expression mais reconnaissent plus explicitement différentes restrictions proportionnées poursuivant des objectifs légitimes.

Une revue juridique de 2025 décrit ainsi un véritable écart transatlantique : le modèle américain reste davantage fondé sur la limitation de l’intervention publique dans la modération privée, tandis que l’Union européenne, notamment avec le DSA, impose davantage d’obligations procédurales et systémiques aux plateformes. Importer une formule comme :

« c’est contraire au free speech »

sans préciser de quel système juridique et de quel acteur on parle peut donc créer beaucoup de confusion.

Le cas français s’inscrit aujourd’hui largement dans ce cadre européen

En France, l’Arcom est chargée d’une partie importante de la mise en œuvre nationale du DSA en tant que coordinateur pour les services numériques. Le règlement s’applique depuis août 2023 aux très grandes plateformes et très grands moteurs, puis plus largement depuis février 2024 aux services concernés. L’Arcom présente notamment les obligations de transparence concernant les activités de modération, les signalements et les décisions prises par les fournisseurs. Cette situation rappelle que la régulation contemporaine n’est plus seulement nationale. Une plateforme américaine peut appliquer ses propres règles mondiales, être soumise au droit européen, répondre à une autorité française et utiliser des systèmes de modération automatisés développés ailleurs. Demander simplement :

« Qui a censuré ce message ? »

peut parfois nécessiter de reconstruire plusieurs niveaux de décision.

Cas pratique — « Facebook m’a censuré »

Une personne publie une photographie historique comportant un symbole nazi dans le cadre d’un article sur la Seconde Guerre mondiale. Le système automatisé la supprime. Elle écrit :

« Facebook me censure. »

Que peut-on établir ? Il y a bien eu restriction de son expression sur Facebook. Mais avant d’aller plus loin, il faut demander pourquoi. La suppression était-elle imposée par une loi ? Provenait-elle d’une règle de la plateforme ? S’agissait-il d’une détection automatisée incapable de reconnaître le contexte historique ? Existe-t-il un mécanisme de recours ? Supposons que Facebook reconnaisse ensuite l’erreur et rétablisse la photographie. Le diagnostic le plus précis devient : erreur de modération privée, probablement liée à une mauvaise prise en compte du contexte, corrigée après recours. Ce diagnostic permet de demander des améliorations concrètes : meilleur traitement du contexte, transparence, recours plus rapide. Le mot censure, employé seul, nous aurait appris beaucoup moins.

Cas pratique — Un gouvernement fait supprimer une publication

Une journaliste révèle un document embarrassant pour le gouvernement. Le document ne contient aucune information légalement protégée et aucune infraction n’est identifiée. Un ministre téléphone à la plateforme et menace explicitement de mesures de rétorsion si le contenu n’est pas retiré. La plateforme obéit. Nous sommes beaucoup plus proches d’un problème classique de liberté d’expression face au pouvoir public, même si la suppression technique est exécutée par une entreprise privée. L’intermédiaire privé ne doit pas masquer la réalité de la contrainte. C’est précisément pourquoi les relations informelles entre gouvernements et plateformes méritent d’être examinées et documentées, plutôt que réduites à l’alternative simpliste État ou entreprise.

Cas pratique — Une publication reste accessible mais disparaît des recommandations

Une personnalité publie régulièrement des informations médicales fausses mais légales. La plateforme décide qu’elle ne supprimera pas les publications mais cessera de les recommander aux utilisateurs qui ne suivent pas le compte. Peut-on encore parler ? Oui. La portée peut-elle être fortement réduite ? Oui. Est-ce exactement la même restriction qu’une suppression ? Non. Faut-il demander pourquoi le contenu a été dérécommandé, selon quelle règle et avec quel recours ? Oui.

Cette situation illustre pourquoi un vocabulaire plus riche est indispensable. Nous pouvons discuter précisément de dérécommandation, transparence et proportionnalité sans avoir besoin de décider d’abord si le mot émotionnellement chargé « censure » doit englober l’intégralité du phénomène.

Cas pratique — Un fact-check est ajouté sous une publication

Un candidat affirme :

« Le chômage a doublé cette année. »

Un fact-check montre que le taux est passé de 7,1 % à 7,4 % et explique l’origine de l’erreur. Le candidat accuse la plateforme de censure. Si le message original reste lisible et partageable, le fact-check n’a pas supprimé son expression. Il a ajouté une autre expression autour de celle-ci. Le fact-check pourrait naturellement être faux. Si c’est le cas, il faut le réfuter. Mais le principe même selon lequel une affirmation publique peut être accompagnée d’une contradiction est compatible avec la liberté d’expression. Une société où personne ne pourrait contester publiquement un responsable politique au motif que cela réduirait l’impact de son message serait beaucoup moins libre, pas davantage.

Le vocabulaire permet de conserver les bonnes questions

Plutôt que de demander immédiatement :

« Est-ce de la censure ? »

nous pouvons poser plusieurs questions beaucoup plus précises : qui a pris la décision ? quelle action exacte a été appliquée ? le contenu était-il illégal ou seulement contraire aux règles privées ? quelles règles existaient auparavant ? l’utilisateur en a-t-il été informé ? la mesure était-elle proportionnée ? existe-t-il un recours ? l’État a-t-il exercé une contrainte formelle ou informelle ? la règle est-elle appliquée de manière cohérente à des situations comparables ? Ces questions ne minimisent pas les atteintes potentielles à la liberté d’expression. Au contraire, elles permettent de les identifier beaucoup plus précisément.

À retenir

La première distinction est juridique et politique : une restriction imposée par l’État et une décision prise par une plateforme privée ne sont pas identiques. En Europe, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège la liberté de communiquer et de recevoir informations et idées contre les ingérences publiques, tout en permettant certaines restrictions prévues par la loi, nécessaires et proportionnées à des objectifs légitimes.

La deuxième distinction concerne le type d’intervention. Suppression, bannissement, démonétisation, réduction de visibilité, déréférencement, avertissement et fact-check produisent des effets différents. Les regrouper automatiquement sous le mot « censure » fait perdre une information essentielle : qu’est-ce que la personne peut encore dire, où, à qui et selon quelles conditions ?

La troisième distinction oppose illégalité et règles privées. Le DSA ne définit pas ce qui est illégal en ligne ; cette qualification provient d’autres lois européennes ou nationales. Une plateforme peut également restreindre des contenus parfaitement légaux selon ses propres conditions d’utilisation, mais le règlement lui impose davantage de transparence, de proportionnalité et de possibilités de recours.

La quatrième distinction concerne la gouvernance réelle. Les données européennes montrent que l’immense majorité des décisions de modération déclarées ne résultent pas directement d’un ordre étatique : plus de neuf milliards de décisions ont été rapportées pour le premier semestre 2025, dont environ 99 % prises proactivement sur la base des propres règles des plateformes. Mais l’opposition entre public et privé n’est pas toujours nette : gouvernements et plateformes entretiennent aussi des relations formelles ou informelles dont l’influence doit être examinée concrètement.

Enfin, la liberté d’expression ne demande ni absence totale de modération ni confiance aveugle envers les modérateurs. Une sous-modération peut laisser harcèlement, menaces ou manipulation chasser certains participants de l’espace public ; une surmodération opaque peut supprimer des contenus légitimes et produire un effet dissuasif. Les principes les plus robustes sont donc règles suffisamment claires, décisions proportionnées, transparence, attention aux droits fondamentaux et recours effectifs.

Les chiffres européens sur les recours montrent d’ailleurs pourquoi ce dernier principe est essentiel : depuis 2024, près de 30 % des décisions contestées via les mécanismes internes des très grandes plateformes ont été inversées. Cela ne signifie pas que 30 % de toute la modération soit erronée, car les affaires faisant l’objet d’un recours sont sélectionnées ; cela signifie que des mécanismes de révision corrigent effectivement un volume considérable de décisions. La position raisonnable se trouve donc entre deux slogans. « Une entreprise privée peut supprimer ce qu’elle veut, donc il n’existe aucun problème de liberté d’expression » sous-estime le pouvoir réel des grandes plateformes. « Toute limitation de visibilité ou tout fact-check est de la censure » efface des différences indispensables.

Avant de décider si une restriction est légitime, il faut d’abord savoir précisément qui limite quoi, par quel moyen, selon quelle règle et avec quelles voies de contestation. La liberté d’expression mérite mieux qu’un mot utilisé pour arrêter le débat. Elle mérite que nous distinguions les pouvoirs qui peuvent réellement la restreindre et les garanties capables de les contenir.

Sources principales

Conseil de l’Europe, Convention européenne des droits de l’homme, article 10. Conseil de l’Europe, *Guidance Note on Content Moderation: Best Practices Towards Effective Legal and Procedural Frameworks for Self-Regulatory and Co-Regulatory Mechanisms of Content Moderation*, 2021. Conseil de l’Europe, *Online Safety and Empowerment of Users and Content Creators — Recommendation CM/Rec(2026)4*, 2026. Union européenne, Règlement (UE) 2022/2065 — Digital Services Act. Commission européenne, documentation de mise en œuvre du Digital Services Act, données de transparence et voies de recours, 2025–2026. João Pedro Quintais, Naomi Appelman et Ronan Fahy, « *Using Terms and Conditions to Apply Fundamental Rights to Content Moderation* », *German Law Journal*, 2023.

Mathieu Fasel et Sophie Weerts, « *Can Facebook’s Community Standards Keep Up with Legal Certainty? Content Moderation Governance Under the Pressure of the Digital Services Act* », *Policy & Internet*, 2024. Mathieu Fasel et Sophie Weerts, « *Between Regulation, Pressure and Collaboration: The Public–Private Entanglement in Content Moderation* », *Telecommunications Policy*, 2025. Niva Elkin-Koren, « *Regulating Content Moderation for Democracy: A Transatlantic Divide* », *Annual Review of Law and Social Science*, 2025. Romain Badouard et Anne Bellon, « *Introduction to the Special Issue on Content Moderation on Digital Platforms* », *Internet Policy Review*, 2025.

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