Qui décide entre l’État et les collectivités territoriales ?

La décentralisation ne signifie pas que l’État et les collectivités territoriales se partageraient le territoire comme deux autorités souveraines indépendantes. La France reste une République unitaire : la Constitution nationale et les lois votées par le Parlement s’appliquent aux collectivités, et c’est largement la loi qui détermine leurs compétences. Mais la commune, le département ou la région ne sont pas pour autant de simples services locaux du Gouvernement. Dans les domaines que le droit leur attribue, ils disposent d’un pouvoir de décision propre exercé par des assemblées élues.

Cette organisation produit un équilibre particulier. L’État définit une grande partie des règles communes et peut imposer certaines obligations nationales ; les collectivités disposent cependant d’une libre administration constitutionnellement garantie, de ressources propres et d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences. Le préfet contrôle la légalité de nombreux actes locaux, mais il ne dirige pas politiquement la collectivité et ne peut normalement pas annuler lui-même une décision qu’il juge illégale : il doit saisir le juge administratif.

La véritable question n’est donc pas simplement de savoir « qui est au-dessus de qui ? ». Elle consiste à déterminer qui attribue la compétence, qui prend la décision dans cette compétence, quelles normes supérieures doivent être respectées et qui tranche lorsqu’un conflit apparaît.

La loi nationale détermine une grande partie de la répartition des compétences

L’article 34 de la Constitution confie au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources. Le Parlement possède donc un rôle central dans l’organisation de la décentralisation.

Cela explique pourquoi les compétences d’une région, d’un département ou d’une intercommunalité peuvent évoluer après l’adoption d’une loi nationale. Les réformes de décentralisation de 1982, la loi MAPTAM de 2014, la loi NOTRe de 2015 ou la loi 3DS de 2022 ont ainsi modifié à plusieurs reprises la distribution des responsabilités territoriales.

La collectivité n’est donc pas souveraine sur son propre domaine de compétence. Une région ne peut pas décider unilatéralement qu’elle devient compétente en matière pénale ou qu’elle remplacera l’État pour la politique étrangère. Elle agit dans un cadre constitutionnel et législatif national.

Le Code général des collectivités territoriales formule d’ailleurs un objectif de répartition assez ambitieux : dans la mesure du possible, chaque domaine et les ressources correspondantes devraient être attribués entièrement soit à l’État, soit aux communes, soit aux départements, soit aux régions. Mais le même article reconnaît immédiatement plusieurs compétences partagées, notamment pour la culture, le sport, le tourisme, l’éducation populaire, les langues régionales ou la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Le droit lui-même reconnaît donc que le modèle parfaitement lisible dans lequel une politique correspondrait toujours à un seul niveau de décision n’existe pas.

Libre administration ne signifie pas indépendance vis-à-vis de la loi

L’article 72 affirme que les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus ». Cette formule constitue l’un des fondements constitutionnels de la décentralisation. Mais elle est immédiatement accompagnée d’une précision essentielle : cette libre administration s’exerce dans les conditions prévues par la loi.

Le législateur peut donc imposer des règles aux collectivités. Il peut déterminer leurs compétences, organiser leurs institutions, fixer certaines obligations de service public, encadrer leurs procédures budgétaires ou leur imposer le respect de normes nationales.

Le principe de libre administration limite cependant jusqu’où il peut aller. La jurisprudence constitutionnelle admet que le législateur soumette les collectivités à des obligations ou à des interdictions lorsqu’elles répondent notamment à des objectifs d’intérêt général, mais ces contraintes ne doivent pas vider leur autonomie de sa substance. Le juge constitutionnel a par exemple rappelé que des obligations ou restrictions ne sauraient peser sur leurs ressources et leurs compétences au point d’entraver leur libre administration.

L’équilibre est donc plus subtil que deux formules opposées.

Dire que « les collectivités sont libres » serait excessif : elles doivent respecter le cadre national.

Dire que « l’État peut leur imposer ce qu’il veut » serait tout aussi excessif : leur libre administration bénéficie d’une protection constitutionnelle.

On retrouve ici une logique caractéristique de l’État de droit : l’autonomie existe à l’intérieur de compétences et de garanties juridiquement définies.

Les collectivités possèdent leur propre pouvoir réglementaire

La Constitution reconnaît également aux collectivités territoriales un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences. Le Code général des collectivités territoriales reprend explicitement cette règle.

Une commune, un département ou une région n’a donc pas besoin que chaque détail de son action soit décidé par décret gouvernemental. Dans les matières qui lui appartiennent, une collectivité peut adopter des règlements permettant d’organiser concrètement son service ou sa politique.

Une commune peut par exemple fixer certaines règles concernant l’utilisation de ses équipements ou l’organisation de ses services municipaux. Un département ou une région peut adopter les règlements nécessaires au fonctionnement des dispositifs dont il ou elle a la responsabilité.

Ce pouvoir réglementaire local doit cependant être distingué du pouvoir réglementaire national étudié avec les articles 21 et 37 de la Constitution. Une collectivité ne possède pas un domaine réglementaire général lui permettant d’intervenir dans toute matière que la loi n’aurait pas réglementée. Son pouvoir est lié aux compétences qui lui ont été attribuées.

La formule constitutionnelle est donc importante : les collectivités disposent d’un pouvoir réglementaire « pour l’exercice de leurs compétences ».

Un conseil régional ne pourrait pas, par simple délibération, créer une infraction pénale régionale ou modifier les conditions nationales d’exercice d’une liberté publique. De telles matières restent encadrées par la Constitution et la loi nationale.

La décentralisation ne crée donc pas plusieurs législateurs territoriaux comparables au Parlement national.

L’État contrôle la légalité, pas normalement l’opportunité politique

Une collectivité autonome doit rester soumise au droit. C’est le rôle du contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État.

Certains actes locaux doivent être transmis au préfet pour devenir exécutoires, en complément des règles de publicité ou de notification. Le préfet vérifie leur conformité aux lois et règlements. S’il estime qu’un acte comporte une illégalité, il peut adresser un recours gracieux à la collectivité afin qu’elle le retire ou le modifie. Si le désaccord persiste, il peut saisir le tribunal administratif par ce que l’on appelle un déféré préfectoral.

Cette procédure montre une différence fondamentale avec une relation hiérarchique.

Un ministre peut généralement donner des instructions aux services de son administration dans les limites de ses compétences. Le préfet ne possède pas ce type de pouvoir politique sur une commune, un département ou une région. Il ne peut pas simplement dire au maire ou au président du conseil régional : « cette politique ne me plaît pas, je l’annule ».

Lorsqu’une décision appartient à la collectivité, le contrôle porte normalement sur sa légalité, non sur son opportunité politique.

Si une commune décide légalement de consacrer davantage de ressources à ses bibliothèques et moins à un autre équipement facultatif, le préfet n’a pas pour fonction de décider à sa place quelle priorité municipale serait préférable. Si, en revanche, la délibération viole une règle nationale, la question peut devenir contentieuse.

Le dernier mot sur cette illégalité revient alors au juge administratif, et non au préfet lui-même.

Le contrôle de légalité traduit donc bien l’équilibre de la décentralisation : l’État reste garant du respect des règles communes sans redevenir le supérieur hiérarchique des élus locaux.

Aucune collectivité n’est normalement le supérieur d’une autre

La même logique vaut entre collectivités territoriales. L’article 72 de la Constitution interdit qu’une collectivité exerce une tutelle sur une autre, principe repris par le Code général des collectivités territoriales.

Une région ne peut donc pas donner des ordres à un département simplement parce qu’elle couvre un territoire plus vaste. Un département ne contrôle pas les délibérations des communes comme le ferait un supérieur hiérarchique.

Cette règle complique parfois l’action publique lorsque plusieurs niveaux doivent collaborer. Pour y répondre, le droit a créé la notion de chef de file.

Dans certaines matières nécessitant la coopération de plusieurs collectivités, la loi peut charger l’une d’entre elles d’organiser les modalités de leur action commune. La région joue ainsi un rôle de chef de file dans plusieurs domaines comme l’aménagement et le développement durable du territoire, la biodiversité, le climat et l’énergie ou certaines questions de mobilité ; le département exerce ce rôle notamment pour l’action sociale, l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires.

Le terme pourrait faire croire à une hiérarchie, mais ce serait une erreur. Le chef de file coordonne ; il ne devient pas le supérieur juridique des autres collectivités. La Constitution permet explicitement cette organisation de l’action commune tout en maintenant l’interdiction de la tutelle.

Cette distinction est importante dans de nombreuses politiques contemporaines. Une action publique peut nécessiter un pilote sans pour autant transformer les autres collectivités en services subordonnés.

L’État et les collectivités peuvent aussi exercer ensemble certaines politiques

La répartition des compétences ne signifie pas davantage que les deux niveaux travaillent toujours séparément.

Le Code général des collectivités territoriales indique que communes, départements et régions concourent avec l’État à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la santé, à la protection de l’environnement ou encore à l’amélioration du cadre de vie.

De nombreuses politiques prennent donc la forme d’un partenariat. L’État peut financer une partie d’un projet régional, une région participer à un investissement local et plusieurs collectivités signer des conventions communes.

Les contrats de plan État-région constituent un exemple de cette logique : l’État et une région peuvent convenir ensemble de financements et de priorités sur plusieurs années. Chacun n’abandonne pas pour autant son identité juridique ou ses compétences propres.

Dans certains cas, l’État peut même déléguer l’exercice de certaines de ses compétences à une collectivité ou à un établissement intercommunal qui le demande. Le Code précise alors que ces compétences restent exercées au nom et pour le compte de l’État. Il exclut en outre de cette possibilité plusieurs matières régaliennes ou particulièrement sensibles comme la nationalité, l’organisation de la justice, le droit pénal, la défense, la sécurité, la politique étrangère ou certaines garanties fondamentales des libertés.

Cette délégation doit être distinguée d’un transfert de compétence.

Lors d’un transfert, la compétence devient celle de la collectivité dans les conditions prévues par la loi.

Lors d’une délégation, elle demeure juridiquement une compétence de l’État, mais son exercice est confié temporairement ou conventionnellement à une collectivité.

La nuance ressemble à celle déjà rencontrée entre décentralisation et déconcentration : il faut toujours demander au nom de qui le pouvoir est exercé.

Les compétences peuvent désormais être davantage différenciées selon les territoires

L’unité de la République n’impose pas nécessairement que toutes les collectivités d’une même catégorie disposent dans absolument toutes les situations des mêmes modalités d’exercice.

La loi 3DS de 2022 a inscrit dans le Code général des collectivités territoriales une possibilité plus générale de différenciation. Les règles d’attribution ou d’exercice des compétences applicables à des collectivités appartenant à une même catégorie peuvent différer lorsqu’il existe des différences objectives de situation, à condition que la différence de traitement soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi.

Une différenciation territoriale ne signifie donc pas que chaque commune ou région peut décider seule quelles lois nationales elle appliquera. Elle doit reposer sur un cadre légal et rester compatible avec le principe d’égalité.

Il faut la distinguer de l’expérimentation prévue par l’article 72 de la Constitution. Dans les conditions fixées par la loi organique et lorsqu’une loi ou un règlement l’autorise, une collectivité ou un groupement peut temporairement déroger à certaines règles régissant l’exercice de ses compétences afin d’expérimenter une solution différente. L’expérimentation doit avoir un objet et une durée limités et ne peut porter sur les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

Les deux mécanismes répondent à une même difficulté : un territoire rural peu dense, une grande métropole et une région frontalière peuvent rencontrer des problèmes sensiblement différents même lorsqu’ils appartiennent formellement à la même catégorie administrative.

Mais la solution française ne consiste pas à reconnaître à chaque territoire un pouvoir souverain de dérogation. La différenciation elle-même est organisée par le droit national.

Les ressources financières déterminent aussi la réalité de l’autonomie

Une collectivité peut posséder juridiquement une compétence sans disposer d’une marge de décision très importante si elle n’a pas les ressources nécessaires pour l’exercer. C’est pourquoi la Constitution protège également certaines dimensions de l’autonomie financière locale.

L’article 72-2 prévoit que les collectivités bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi. Leurs ressources propres doivent représenter une part déterminante de leurs ressources totales. Il prévoit aussi que tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités doit s’accompagner de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et impose des mécanismes de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre territoires.

Cette garantie ne signifie toutefois pas autonomie fiscale complète. Les collectivités ne peuvent pas inventer librement leurs propres impôts. La Constitution précise que c’est la loi qui peut les autoriser à recevoir le produit de certaines impositions et éventuellement à en fixer l’assiette ou le taux dans les limites qu’elle détermine.

L’État conserve donc un rôle majeur dans l’architecture financière locale.

La question des ressources donne lieu à des conflits institutionnels récurrents. Lorsqu’une nouvelle obligation nationale augmente fortement les dépenses locales, les collectivités peuvent estimer que leur marge d’action se réduit. Le Conseil constitutionnel rappelle à cet égard que les contraintes financières imposées par la loi ne peuvent pas atteindre une intensité telle qu’elles entraveraient la libre administration.

Le débat sur la décentralisation porte ainsi autant sur qui paie que sur qui décide juridiquement.

Les désaccords peuvent donc être politiques, financiers ou juridiques

Lorsqu’un conflit oppose l’État à une collectivité, il est utile de déterminer de quel type de désaccord il s’agit.

Un premier conflit peut être politique : le Gouvernement et une région peuvent vouloir mener des politiques différentes dans leurs domaines respectifs. Ce désaccord est normal dans un système décentralisé.

Un deuxième peut être financier : les acteurs peuvent être d’accord sur la compétence mais se disputer sur les ressources nécessaires à son exercice.

Un troisième peut être juridique : une collectivité estime que l’État empiète sur son autonomie, ou le préfet considère qu’une collectivité a dépassé ses compétences ou violé la loi.

Dans ce dernier cas, les juridictions jouent un rôle essentiel. Le juge administratif peut contrôler les actes locaux ou étatiques et le Conseil constitutionnel peut être amené à examiner si une loi respecte le principe constitutionnel de libre administration.

La décentralisation n’abolit donc pas les conflits de pouvoir. Elle les transforme en conflits encadrés par des compétences et arbitrés par le droit.

Qui possède finalement le dernier mot ?

Il n’existe pas une réponse unique.

Pour fixer les grands principes des compétences locales, le législateur national possède un rôle déterminant, sous le contrôle de la Constitution.

Dans une compétence légalement attribuée à une commune, un département ou une région, la collectivité prend normalement elle-même les décisions qui lui appartiennent, grâce à son conseil élu et à son exécutif.

Le préfet peut contrôler leur légalité mais ne possède pas en principe un pouvoir général permettant de substituer son choix politique à celui de l’élu local. Lorsqu’il conteste juridiquement un acte, le juge administratif tranche.

Lorsque plusieurs collectivités interviennent, aucune ne peut normalement exercer une tutelle sur les autres, même lorsqu’un chef de file organise leur coopération.

Enfin, lorsque le Parlement impose des contraintes telles qu’elles pourraient porter atteinte à l’autonomie constitutionnelle des collectivités, le Conseil constitutionnel peut contrôler la loi elle-même.

La bonne représentation n’est donc pas celle d’une chaîne simple : État → région → département → commune. Ce schéma serait juridiquement faux.

Il faut plutôt imaginer plusieurs centres de décision dont les compétences sont organisées par la Constitution et la loi, avec un État qui conserve la capacité de fixer des règles nationales et des collectivités qui disposent d’une autonomie politique et réglementaire dans les matières qui leur ont été confiées.

La difficulté principale du système vient moins de l’absence de règles que de leur enchevêtrement. Compétences partagées, intercommunalités, financements croisés, chefs de file, délégations et dispositifs de différenciation peuvent rendre difficile pour un citoyen d’identifier qui possède réellement la responsabilité d’une décision.

Une décentralisation efficace ne dépend donc pas seulement du nombre de compétences transférées. Elle dépend aussi de leur lisibilité : plusieurs institutions peuvent coopérer, mais il faut pouvoir déterminer qui décide, qui finance, qui exécute et qui rend compte des résultats.

La fiche suivante permettra d’examiner un cas dans lequel cette diversité territoriale va beaucoup plus loin que dans la métropole : « Les institutions de l’outre-mer : quels statuts et quelles autonomies ? ». Il faudra notamment distinguer départements et régions d’outre-mer, collectivités relevant de l’article 74, Nouvelle-Calédonie et autres régimes particuliers, car « l’outre-mer » ne correspond pas à un statut constitutionnel unique.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, article 34, relatif notamment à la compétence du législateur pour déterminer les principes fondamentaux de la libre administration, des compétences et des ressources des collectivités territoriales.

Constitution du 4 octobre 1958, article 72, relatif à la libre administration, au pouvoir réglementaire local, à l’expérimentation, à l’interdiction de la tutelle entre collectivités et au rôle du représentant de l’État.

Constitution du 4 octobre 1958, article 72-2, relatif aux ressources locales, à la compensation des transferts de compétences et à la péréquation.

Code général des collectivités territoriales, articles L. 1111-1 à L. 1111-4, relatifs à la libre administration, au pouvoir réglementaire local, à la différenciation territoriale, à l’interdiction de la tutelle et à la répartition des compétences.

Direction générale des collectivités locales, procédure préfectorale de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.

Code général des collectivités territoriales, dispositions relatives aux collectivités chefs de file et à l’organisation de l’action commune.

Code général des collectivités territoriales, dispositions permettant à l’État de déléguer conventionnellement l’exercice de certaines de ses compétences tout en excluant plusieurs matières régaliennes et libertés fondamentales.

Conseil constitutionnel et QPC360, jurisprudence relative à la libre administration des collectivités territoriales et aux limites des obligations que le législateur peut leur imposer.