Quelle place pour le tirage au sort et les assemblées citoyennes ?
Le tirage au sort peut être utilisé de manière très modeste ou transformer profondément une architecture démocratique. Une convention citoyenne réunie pendant quelques mois pour remettre un rapport au Gouvernement ne possède évidemment pas le même pouvoir qu’une assemblée permanente capable d’inscrire des sujets à l’ordre du jour parlementaire, de provoquer un référendum ou de participer directement à la fabrication de la loi.
La question n’est donc plus simplement de savoir si le tirage au sort peut produire une délibération intéressante. Nous avons vu qu’il permet de réunir des citoyens qui n’auraient probablement jamais participé à une élection comme candidats, de leur donner du temps pour s’informer, entendre des arguments contradictoires et élaborer collectivement des recommandations. L’OCDE décrit ces dispositifs comme des processus délibératifs représentatifs, reposant généralement sur une sélection aléatoire complétée par une stratification destinée à constituer un groupe diversifié.
La véritable question institutionnelle est désormais : que doit-il se passer après la délibération ?
Les citoyens tirés au sort doivent-ils seulement conseiller les élus ? Leur rapport doit-il obligatoirement être débattu ? Peuvent-ils proposer une loi ? Déclencher un référendum ? Contrôler l’application de leurs recommandations ? Ou faudrait-il aller jusqu’à leur confier une part permanente du pouvoir législatif ?
Plus on avance dans cette série, plus le problème de la légitimité change. Un groupe de citoyens peut être bien adapté à la formulation de recommandations précisément parce qu’il dispose de temps et n’est pas engagé dans une compétition électorale. Mais si ce même groupe acquiert le pouvoir de faire la loi, une autre question apparaît immédiatement : au nom de quoi quelques dizaines ou centaines de personnes sélectionnées par le hasard peuvent-elles prendre des décisions obligatoires pour plusieurs millions de citoyens ?
Le modèle français actuel reste essentiellement consultatif
Depuis la réforme organique de 2021, le Conseil économique, social et environnemental peut organiser des consultations comprenant des participants tirés au sort. La loi impose plusieurs garanties : sincérité, égalité, transparence, impartialité, information claire et suffisante, représentativité appropriée à l’objet de la consultation, équilibre territorial et parité entre femmes et hommes. Des garants doivent veiller au respect de ces principes.
Le résultat reste toutefois consultatif.
L’article 4-3 prévoit que le CESE publie les résultats et les transmet au Premier ministre ainsi qu’aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il ne donne pas aux citoyens tirés au sort le pouvoir de transformer directement leurs recommandations en normes.
Cette architecture préserve une distinction nette.
Les citoyens délibèrent.
Ils produisent des recommandations.
Les institutions représentatives décident ensuite de les reprendre, de les modifier ou de les écarter.
Ce modèle limite fortement le problème de légitimité juridique : les citoyens tirés au sort ne remplacent pas les députés ou les sénateurs, auxquels l’article 24 de la Constitution confie le pouvoir de voter la loi.
Mais il possède une faiblesse potentielle évidente. Si l’autorité qui commande une convention peut ensuite ignorer complètement ses travaux sans même avoir à expliquer sa décision, la participation peut apparaître sans conséquence identifiable.
L’OCDE considère pour cette raison que l’autorité commanditaire devrait s’engager publiquement à répondre aux recommandations dans un délai raisonnable, expliquer ses décisions et suivre la mise en œuvre de celles qu’elle accepte.
Une première réforme relativement limitée consisterait donc non pas à donner un pouvoir de décision aux assemblées citoyennes, mais à renforcer leur droit à une réponse institutionnelle.
Entre simple avis et pouvoir de décision existe un large espace intermédiaire
Le débat est souvent présenté comme une alternative : soit la convention citoyenne ne décide de rien, soit elle remplacerait les élus.
Il existe pourtant de nombreuses positions intermédiaires.
Une assemblée citoyenne pourrait disposer d’un droit à ce que son rapport soit obligatoirement inscrit à l’ordre du jour du Parlement.
Elle pourrait obtenir qu’une commission parlementaire examine chaque proposition et motive publiquement son acceptation ou son rejet. Elle pourrait avoir le droit de déposer une proposition formelle que les chambres seraient tenues d’examiner. Elle pourrait encore disposer d’un pouvoir de déclencher une consultation populaire lorsqu’un seuil renforcé est atteint parmi ses membres.
Dans toutes ces hypothèses, le tirage au sort donnerait moins un pouvoir final de décision qu’un pouvoir d’initiative et d’agenda.
Cette distinction est importante.
Déterminer ce dont le Parlement doit discuter constitue déjà une forme réelle de pouvoir politique. Comme nous l’avons vu avec l’initiative citoyenne, celui qui contrôle l’agenda peut faire entrer dans le débat des sujets que les institutions auraient autrement ignorés.
Mais le Parlement conserverait l’autorité législative finale, éventuellement sous le contrôle ultérieur des électeurs ou d’un référendum.
Cette architecture pourrait donc chercher à combiner deux formes de légitimité : l’exploration délibérative par un groupe diversifié et la responsabilité politique des représentants élus.
L’expérience irlandaise offre un exemple proche de cette logique. La Citizens’ Assembly de 2016-2018 était composée d’une présidente et de 99 citoyens sélectionnés aléatoirement pour être largement représentatifs de la société irlandaise. Elle devait transmettre ses recommandations au Parlement, qui les examinait ensuite ; le Gouvernement devait répondre aux recommandations et préciser les suites qu’il envisageait, notamment lorsqu’un référendum constitutionnel était nécessaire.
Les recommandations n’étaient donc pas juridiquement obligatoires. Le site institutionnel irlandais précise encore aujourd’hui que le Gouvernement et le Parlement conservent le pouvoir de les accepter ou de les rejeter, mais s’engagent à y répondre publiquement.
Cet exemple montre qu’une assemblée consultative peut exercer une influence importante sans devenir elle-même une chambre législative.
Une institution permanente changerait davantage la nature du système
Les grandes conventions françaises ont jusqu’ici été organisées autour de sujets déterminés et pour une durée limitée.
Une autre possibilité consiste à institutionnaliser durablement la délibération citoyenne.
L’OCDE a consacré un rapport spécifique aux différentes manières d’intégrer de tels processus de façon structurelle dans les institutions, plutôt que de les laisser dépendre de décisions ponctuelles des gouvernements successifs. Elle recense plusieurs modèles dans lesquels des assemblées, panels ou conseils citoyens deviennent une composante régulière de la prise de décision publique.
La Communauté germanophone de Belgique, en Ostbelgien, fournit un exemple particulièrement intéressant. Depuis 2019, elle dispose d’un dialogue citoyen permanent créé par son Parlement. Le système comprend des assemblées temporaires de 25 à 50 citoyens tirés au sort qui travaillent sur des sujets précis et un Conseil citoyen permanent de 24 membres, eux-mêmes anciens participants à ces assemblées. Ce Conseil organise les nouvelles assemblées et suit la manière dont les responsables politiques donnent suite à leurs recommandations.
Le dispositif ne remplace pas le Parlement de la Communauté germanophone : le pouvoir politique reste exercé par les institutions représentatives. Mais la participation citoyenne n’est plus une expérience exceptionnelle décidée à chaque fois par l’exécutif.
Cette différence est institutionnellement importante.
Une convention occasionnelle dépend largement de celui qui décide de la convoquer.
Une structure permanente peut acquérir une certaine autonomie pour proposer des sujets, organiser les processus et assurer le suivi.
Cela réduit le risque que le tirage au sort ne soit utilisé que lorsque le pouvoir politique trouve une consultation opportune.
Mais une institution permanente pose aussi de nouvelles questions.
Qui détermine son budget ? Qui nomme son secrétariat ? Qui fixe les thèmes ? Comment empêcher qu’un organisme initialement citoyen développe progressivement sa propre bureaucratie ? Comment renouveler régulièrement les membres pour qu’un groupe de citoyens ordinaires ne devienne pas une nouvelle catégorie de professionnels de la participation ?
Institutionnaliser la délibération résout donc certains problèmes tout en en créant d’autres.
Le pouvoir de choisir les sujets est presque aussi important que le pouvoir de formuler les réponses
Une convention peut être parfaitement organisée tout en restant étroitement contrôlée par l’autorité qui décide la question qu’elle doit traiter.
Cette dimension mérite une attention particulière.
Supposons qu’un gouvernement définisse ainsi la mission : « comment réduire les dépenses publiques de dix milliards d’euros ? »
Une convention pourrait examiner longuement les différentes méthodes permettant d’atteindre cet objectif, mais elle n’aurait pas nécessairement le droit de répondre que la réduction elle-même n’est pas souhaitable.
La formulation du mandat détermine donc le périmètre de la délibération.
L’OCDE recommande que l’objectif soit lié à un problème public clairement identifié et formulé de manière neutre et compréhensible.
Une réforme institutionnelle peut aller plus loin en modifiant celui qui choisit le sujet.
Aujourd’hui, une convention française organisée dans le cadre du CESE peut être lancée à l’initiative du Conseil lui-même ou à la demande du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat.
On pourrait imaginer d’autres mécanismes : une pétition citoyenne atteignant un certain seuil pourrait déclencher une convention ; une minorité parlementaire pourrait disposer du droit d’en demander une ; une instance citoyenne permanente pourrait sélectionner elle-même certains sujets parmi des propositions publiques.
L’Ostbelgien illustre cette dernière logique partiellement décentralisée : les citoyens peuvent proposer des thèmes, tandis que le Conseil citoyen permanent intervient dans l’organisation du processus.
Un système dans lequel le Gouvernement contrôle entièrement le calendrier et le mandat n’accorde donc pas le même pouvoir citoyen qu’un système où les participants disposent également d’un droit d’initiative.
La question du tirage au sort doit ainsi toujours être accompagnée d’une autre : qui décide sur quoi les citoyens seront autorisés à délibérer ?
La représentativité descriptive ne remplace pas l’autorisation électorale
L’un des arguments en faveur du tirage au sort tient à la composition sociale des institutions.
Une assemblée élue résulte d’une sélection très particulière : les candidats doivent vouloir exercer un mandat, disposer de temps, mener une campagne, obtenir éventuellement une investiture partisane et convaincre les électeurs. Certaines catégories sociales sont donc plus présentes que d’autres parmi les élus.
Le tirage au sort peut faire entrer dans une assemblée des personnes qui n’auraient probablement jamais été candidates.
Avec une sélection aléatoire puis stratifiée, un panel peut être construit pour reproduire approximativement plusieurs caractéristiques de la population : sexe, âge, territoire, niveau d’études ou catégorie socioprofessionnelle. L’OCDE recommande justement une sélection aléatoire accompagnée d’une stratification démographique afin de constituer un groupe ressemblant largement à la population concernée.
Mais cette représentativité possède des limites.
Le groupe reste de taille réduite.
Certaines expériences ou opinions peuvent ne pas y apparaître.
Surtout, les personnes sollicitées peuvent refuser de participer. Les contraintes professionnelles, familiales ou financières ne sont pas également réparties dans la population.
C’est pourquoi l’OCDE recommande de prendre en charge les frais, de rémunérer ou indemniser la participation et, lorsque nécessaire, de financer garde d’enfants ou aide aux personnes dépendantes. L’objectif est précisément d’éviter que seuls les citoyens disposant de suffisamment de temps et de ressources puissent accepter.
Même lorsqu’il est très réussi, ce mécanisme produit pourtant une forme de représentation différente de l’élection.
Les citoyens tirés au sort n’ont pas été choisis par les autres citoyens.
Ils ne leur ont pas présenté de programme.
Ils n’ont pas demandé un mandat.
Ils ne peuvent normalement pas être reconduits ou sanctionnés lors de l’élection suivante.
Leur légitimité est donc principalement descriptive et procédurale : chacun avait une possibilité d’être sélectionné et le groupe cherche à refléter la diversité de la société.
La légitimité d’un député est différente : elle vient de l’autorisation électorale et de la possibilité d’une sanction future.
Ces deux légitimités peuvent se compléter.
Elles ne sont pas interchangeables.
Plus on donne de pouvoir à l’assemblée citoyenne, plus la question de sa responsabilité devient importante
Cette distinction pose peu de difficulté lorsqu’un groupe ne formule que des recommandations.
Supposons maintenant qu’une assemblée de 150 citoyens puisse adopter définitivement une loi.
La question change.
Si une mesure produit des conséquences graves, comment les citoyens peuvent-ils sanctionner ceux qui l’ont votée ?
Les membres de l’assemblée seraient probablement dissous ou remplacés après quelques mois.
Ils ne seraient pas candidats à une réélection.
Ils n’auraient pas nécessairement présenté auparavant une vision cohérente de la politique économique, sociale ou internationale.
Le principe de responsabilité politique examiné dans les fiches précédentes deviendrait donc plus difficile à appliquer.
Cela ne signifie pas que tout pouvoir doit nécessairement dépendre d’une élection. Les juges et certaines autorités indépendantes exercent déjà des pouvoirs importants sans être élus.
Mais leur compétence est généralement spécialisée et leur responsabilité passe par d’autres mécanismes : règles juridiques, motivation des décisions, procédures de nomination, contrôles juridictionnels, incompatibilités ou obligations de transparence.
Si une assemblée tirée au sort recevait un pouvoir général de législation, il faudrait donc inventer un système comparable de garanties.
Combien de temps durerait son mandat ? Ses votes seraient-ils publics ? Ses membres pourraient-ils être révoqués en cas de faute ? Quelles règles de conflits d’intérêts s’appliqueraient ? Qui contrôlerait la constitutionnalité de ses décisions ?
Ces questions deviennent d’autant plus importantes que l’article 3 de la Constitution française affirme aujourd’hui que le peuple exerce la souveraineté par ses représentants et par la voie du référendum. Une assemblée législative permanente constituée par tirage au sort ne correspondrait donc pas simplement à une extension du système actuel ; selon les pouvoirs qui lui seraient attribués, une révision constitutionnelle substantielle serait nécessaire.
Une assemblée citoyenne pourrait déclencher une décision sans la prendre elle-même
Une solution intermédiaire consisterait à donner à une assemblée tirée au sort le pouvoir de provoquer une autre procédure démocratique.
Elle pourrait, par exemple, demander qu’une proposition soit examinée par le Parlement.
Elle pourrait imposer une réponse gouvernementale.
Elle pourrait, dans un modèle plus puissant, provoquer un référendum si une majorité particulièrement forte de ses membres considère qu’une question doit être tranchée directement par les citoyens.
Ce modèle séparerait deux fonctions.
Le tirage au sort servirait à étudier et formuler la question.
Le corps électoral conserverait la décision finale.
Une telle architecture pourrait répondre à l’une des difficultés du référendum examinées dans la fiche précédente. Les questions référendaires sont souvent complexes et la campagne peut rapidement devenir binaire. Une assemblée citoyenne pourrait travailler plusieurs mois avant le scrutin, auditionner experts et parties prenantes, comparer plusieurs scénarios et produire une information destinée aux électeurs.
Mais cela ne supprimerait pas toutes les difficultés.
Pourquoi l’avis d’un petit groupe devrait-il suffire à déclencher un vote national ? Un gouvernement ou le Parlement pourrait-il bloquer le processus ? Faudrait-il exiger une majorité simple, deux tiers ou un autre seuil au sein de l’assemblée ? Le référendum porterait-il sur le texte exactement rédigé par les citoyens ou le Parlement pourrait-il l’amender ?
Le tirage au sort deviendrait alors un mécanisme de filtrage et de préparation de la décision populaire, plutôt qu’une source autonome de souveraineté.
Cette possibilité montre pourquoi il est réducteur de raisonner seulement en termes de « pouvoir » ou d’« absence de pouvoir ». Une assemblée peut disposer d’un pouvoir institutionnel important sans avoir le dernier mot.
Transformer une assemblée citoyenne en véritable seconde chambre serait un changement beaucoup plus profond
La proposition la plus ambitieuse consisterait à créer une chambre permanente tirée au sort, éventuellement à côté de l’Assemblée nationale élue.
Elle pourrait remplacer le Sénat, le compléter ou constituer une nouvelle institution.
Mais cette option ne serait plus une simple extension des conventions citoyennes.
Une seconde chambre doit participer régulièrement à des centaines de textes, au budget, aux procédures de contrôle et éventuellement à la révision constitutionnelle. Ses membres doivent donc travailler de manière continue, développer des connaissances procédurales et traiter des sujets extrêmement variés.
Une première difficulté apparaîtrait alors : plus le mandat est long, plus les citoyens tirés au sort deviennent eux-mêmes des responsables politiques spécialisés.
Ce n’est pas nécessairement un défaut. L’apprentissage est indispensable pour exercer sérieusement une fonction législative.
Mais une partie de l’argument consistant à opposer citoyens ordinaires et professionnels de la politique perdrait progressivement de sa pertinence.
Une deuxième difficulté concerne la compétence.
Les parlementaires peuvent eux aussi découvrir des domaines qu’ils connaissent mal, mais ils disposent de commissions, d’administrateurs, de groupes politiques, d’assistants et d’un mandat suffisamment long pour accumuler de l’expérience.
Une chambre tirée au sort devrait disposer de moyens comparables si elle exerçait un véritable pouvoir législatif.
Une troisième question concerne les relations entre chambres.
Si l’Assemblée nationale adopte une loi et que la chambre citoyenne la rejette, laquelle doit avoir le dernier mot ? La chambre élue parce qu’elle tire sa légitimité du suffrage ? La chambre citoyenne parce qu’elle reproduit davantage la diversité sociale ? Faut-il organiser une commission de conciliation ? Un référendum en cas de désaccord persistant ?
Créer une chambre tirée au sort obligerait donc à reconstruire une grande partie du bicamérisme que nous venons d’étudier avec le Sénat.
Il ne suffirait pas de remplacer un mode de sélection par un autre.
Il faudrait déterminer quelle légitimité justifie quels pouvoirs.
Un système permanent n’a pas nécessairement besoin de devenir une seconde chambre
L’expérience de l’Ostbelgien montre toutefois qu’il existe une autre forme d’institutionnalisation.
Le Conseil citoyen permanent de 24 membres n’est pas une nouvelle chambre législative. Il organise des assemblées tirées au sort, participe à la sélection des thèmes et suit la réaction des institutions aux recommandations. Les assemblées temporaires restent composées de nouveaux citoyens à chaque sujet.
Cette architecture distingue donc deux fonctions.
Une petite structure permanente assure la continuité du dispositif.
Des groupes temporaires assurent la délibération sur le fond.
Cela réduit le risque qu’une seule assemblée de citoyens reste durablement en fonction tout en évitant que chaque nouvelle convention doive être inventée depuis zéro par le Gouvernement.
L’OCDE s’intéresse précisément à cette évolution vers des formes permanentes ou récurrentes de délibération, considérant que leur institutionnalisation peut éviter une dépendance excessive à la volonté ponctuelle d’un responsable public.
Mais même dans ce modèle, il faut veiller à la responsabilité du dispositif.
Le Conseil permanent ne doit pas pouvoir sélectionner systématiquement les sujets selon ses propres préférences.
Ses membres doivent être renouvelés.
Les règles de financement et d’organisation doivent être publiques.
Le suivi des recommandations doit permettre de constater ce qui a réellement été mis en œuvre.
L’institutionnalisation n’élimine donc pas le problème de gouvernance ; elle le déplace vers la gouvernance de la participation elle-même.
La qualité du tirage au sort dépend moins du hasard que de tout ce qui l’entoure
L’expression « tirage au sort » peut donner l’impression d’un mécanisme extrêmement simple : placer les noms des citoyens dans une urne et en choisir quelques-uns.
Les dispositifs contemporains sont beaucoup plus élaborés.
L’OCDE identifie plusieurs conditions importantes pour qu’un processus soit crédible : sélection aléatoire puis stratification, inclusion des groupes habituellement sous-représentés, prise en charge des coûts de participation, pluralité des informations, possibilité pour les citoyens eux-mêmes de demander certains experts, temps suffisant, facilitation professionnelle, transparence des documents et indépendance de l’équipe chargée de l’organisation.
Ces garanties deviennent encore plus importantes lorsque les recommandations possèdent un poids institutionnel élevé.
Une convention simplement consultative mal organisée produit éventuellement de mauvaises recommandations.
Une assemblée disposant d’un véritable pouvoir politique mal organisée peut produire directement de mauvaises décisions.
La sélection des experts constitue notamment une forme potentielle de pouvoir indirect.
Si l’administration décide seule quelles données et quels intervenants sont présentés, elle peut influencer le cadre dans lequel les citoyens construisent leur jugement.
L’OCDE recommande donc que les participants aient accès à une diversité d’informations et puissent interroger des experts et défenseurs de différentes positions, y compris certains qu’ils choisissent eux-mêmes. Elle préconise également qu’une équipe indépendante de l’autorité commanditaire organise le processus.
La neutralité absolue est probablement impossible : choisir un sujet, un calendrier, des documents et des intervenants implique toujours des décisions.
Mais la transparence et le pluralisme permettent au moins de rendre ces choix visibles et contestables.
Le tirage au sort peut également produire des savoirs que l’élection produit difficilement
Une assemblée citoyenne ne tire pas seulement son intérêt d’une meilleure diversité sociologique.
Son fonctionnement permet aussi un type particulier de délibération.
Un élu doit simultanément suivre l’opinion de ses électeurs, préparer sa prochaine campagne, respecter éventuellement une discipline de groupe, communiquer dans les médias et traiter de nombreux dossiers.
Un citoyen tiré au sort pour examiner un seul sujet pendant plusieurs week-ends se trouve dans une situation différente.
Il peut consacrer davantage de temps à l’apprentissage d’un problème spécifique sans devoir immédiatement transformer chaque position en message électoral.
L’OCDE considère précisément que ces dispositifs sont particulièrement adaptés aux problèmes complexes impliquant des arbitrages, aux conflits de valeurs et aux questions de long terme.
Cela ne signifie pas que les citoyens tirés au sort découvriraient une vérité inaccessible aux élus.
Ils peuvent se tromper.
Ils peuvent être influencés.
Ils peuvent rester en désaccord.
Mais le processus permet de produire une information politique différente : ce qu’un groupe diversifié conclut après avoir consacré du temps à l’examen contradictoire d’une question.
Cette information peut être particulièrement utile au Parlement précisément parce qu’elle n’est ni un sondage instantané ni une position partisane.
Le rôle institutionnel le plus cohérent dépend donc en partie de ce que l’on souhaite obtenir.
Si l’objectif est de savoir ce que pense immédiatement la population, un sondage est plus adapté.
Si l’objectif est de décider directement, un référendum ou une élection confère une légitimité beaucoup plus large.
Si l’objectif est d’explorer en profondeur une question complexe, l’assemblée délibérative possède une fonction spécifique.
Confondre ces trois usages conduit à attendre du tirage au sort ce qu’il n’a pas été conçu pour fournir.
La question n’est donc pas « élus ou citoyens », mais comment articuler leurs fonctions
Les différentes options peuvent maintenant être replacées sur un continuum.
À une extrémité, la convention est strictement consultative. Les citoyens travaillent puis les élus restent entièrement libres de leur décision.
Un degré supplémentaire consiste à garantir un droit de réponse et de suivi, afin que les recommandations ne puissent pas simplement disparaître.
Puis vient le pouvoir d’agenda : imposer un débat ou l’examen d’une proposition.
Plus loin, une assemblée pourrait déclencher certaines procédures, par exemple une proposition parlementaire ou un référendum.
Enfin, à l’autre extrémité, elle pourrait exercer directement une part du pouvoir législatif et devenir une institution comparable à une chambre parlementaire.
Plus on progresse vers cette dernière option, plus les avantages liés à la délibération doivent être comparés à des questions nouvelles de responsabilité, compétence générale, contrôle et légitimité.
Le droit français actuel se situe clairement près du premier pôle : la participation tirée au sort organisée par le CESE reste consultative.
L’Irlande fournit un exemple où la convention demeure consultative mais où son articulation avec le Parlement et la réponse publique des autorités sont davantage institutionnalisées.
L’Ostbelgien montre qu’un mécanisme peut devenir permanent sans se transformer en chambre législative.
Une véritable chambre tirée au sort constituerait une transformation d’une ampleur beaucoup plus grande et demanderait de repenser les principes de représentation et de responsabilité de l’ensemble du régime.
Il n’est donc pas nécessaire de choisir abstraitement entre démocratie représentative et tirage au sort.
La question pertinente est plus précise : quelle fonction les citoyens tirés au sort rempliraient-ils mieux que les institutions existantes, et quel pouvoir est nécessaire pour remplir cette fonction sans leur attribuer automatiquement toutes les autres ?
Cette formulation permet de distinguer ce qui relève de l’information, de la délibération, de l’initiative, du contrôle et de la décision.
Elle évite aussi deux conclusions excessives : considérer qu’une assemblée citoyenne ne sert à rien tant qu’elle ne possède pas le dernier mot, ou considérer que la diversité sociale de ses membres suffit à lui donner la même légitimité qu’une assemblée élue.
Le tirage au sort apporte une forme particulière de participation et de représentation.
L’élection apporte l’autorisation et la sanction politiques.
Le référendum donne directement le dernier mot au corps électoral.
Une architecture institutionnelle peut combiner ces mécanismes, mais elle doit préciser qui propose, qui délibère, qui décide et qui rend compte.
La fiche suivante examinera précisément un autre élément déterminant de cette responsabilité : « Comment garantir l’indépendance de la justice ? ». Après avoir décrit le système judiciaire français, il faudra comparer les différentes garanties possibles — nominations, rôle du Conseil supérieur de la magistrature, statut du parquet, discipline et rapports avec l’exécutif — sans supposer qu’indépendance signifie absence de toute responsabilité.
Sources
Ordonnance organique du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique, social et environnemental, articles 4-2 et 4-3 : garanties de sincérité, égalité, transparence et impartialité, recours possible au tirage au sort, équilibre territorial et parité.
Constitution du 4 octobre 1958, articles 3 et 24 : exercice de la souveraineté par les représentants et le référendum ; rôle législatif du Parlement et modes d’élection de l’Assemblée nationale et du Sénat.
OCDE, Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions: Catching the Deliberative Wave, 2020 : caractéristiques, usages et principes des processus délibératifs représentatifs.
OCDE, Eight Ways to Institutionalise Deliberative Democracy, 2021 : différents modèles permettant de rendre permanents ou récurrents les processus délibératifs citoyens.
OCDE, Guidelines for Citizen Participation Processes, 2022 : distinction entre les différentes formes de participation publique et place spécifique des processus délibératifs représentatifs.
Irlande, Citizens’ Assembly 2016-2018 : 99 citoyens sélectionnés aléatoirement, recommandations transmises au Parlement et obligation politique de réponse gouvernementale sans caractère juridiquement contraignant.
Parlement de la Communauté germanophone de Belgique, Bürgerdialog : système permanent associant assemblées temporaires de 25 à 50 citoyens tirés au sort et Conseil citoyen permanent de 24 membres chargé notamment de l’organisation et du suivi des recommandations.