Quelle place donner au référendum et à l’initiative citoyenne ?

Accorder davantage de place au référendum peut vouloir dire des choses très différentes. On peut permettre au Président ou au Parlement de consulter plus fréquemment les électeurs. On peut donner aux citoyens le pouvoir de demander qu’une loi déjà votée soit soumise au vote. On peut leur permettre de proposer eux-mêmes une nouvelle loi. On peut aller plus loin encore et leur permettre de proposer une modification de la Constitution.

Ces mécanismes n’accordent pas le même pouvoir aux citoyens.

Le droit français actuel demeure relativement restrictif. L’article 11 permet au Président de soumettre certaines questions au référendum sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. Le référendum d’initiative partagée introduit en 2008 associe parlementaires et électeurs, mais son déclenchement commence nécessairement par une proposition soutenue par un cinquième des membres du Parlement, qui doit ensuite obtenir le soutien d’un dixième des électeurs inscrits. Même lorsque ces soutiens sont réunis, le référendum n’a pas lieu si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent la proposition dans le délai prévu.

La France ne possède donc pas aujourd’hui, au niveau national, de mécanisme permettant à des citoyens de réunir eux-mêmes un certain nombre de signatures et d’imposer directement l’organisation d’un référendum.

Une réforme devrait ainsi commencer par répondre à une question plus précise que « faut-il davantage de démocratie directe ? » : quel pouvoir souhaite-t-on réellement donner aux citoyens ?

Une initiative citoyenne peut donner plusieurs pouvoirs très différents

Le premier niveau possible est une initiative d’agenda. Des citoyens réunissant suffisamment de soutiens pourraient obliger le Parlement à examiner une proposition ou à organiser un débat, sans qu’un référendum soit automatiquement organisé.

Le pouvoir accordé resterait limité : les citoyens pourraient imposer qu’une question entre dans l’agenda institutionnel, mais les représentants conserveraient la décision finale.

Un deuxième modèle serait une initiative législative populaire. Les citoyens pourraient rédiger ou soutenir une proposition de loi et, lorsqu’un seuil de signatures serait atteint, provoquer son examen puis éventuellement son adoption par référendum.

Un troisième modèle est le référendum abrogatif, parfois appelé référendum-veto : les citoyens ne proposent pas nécessairement une nouvelle politique, mais demandent qu’une loi déjà adoptée soit supprimée ou soumise à leur approbation.

Un quatrième mécanisme permettrait enfin une initiative constitutionnelle, dans laquelle des citoyens pourraient proposer directement de modifier la Constitution.

International IDEA distingue précisément ces différents instruments de démocratie directe : référendum décidé par les autorités, initiative populaire, initiative d’agenda et mécanismes permettant de remettre en cause une décision déjà prise. Leur conception institutionnelle varie fortement d’un pays à l’autre.

Ces distinctions sont importantes parce qu’un citoyen qui peut demander au Parlement de débattre d’une question ne possède évidemment pas le même pouvoir qu’un citoyen capable de provoquer directement une révision constitutionnelle.

L’expression générale de référendum d’initiative citoyenne peut donc cacher des systèmes institutionnels très différents.

Le seuil de signatures détermine en grande partie si le mécanisme sera exceptionnel ou ordinaire

Tout dispositif d’initiative citoyenne doit fixer un seuil.

Un seuil très élevé garantit qu’une question ne sera soumise au système institutionnel que si elle bénéficie déjà d’une mobilisation considérable. Il limite donc la multiplication des référendums.

Mais il peut également rendre le mécanisme presque inutilisable par des groupes ne disposant pas d’une organisation nationale importante.

Un seuil très faible produit l’effet inverse : davantage de propositions peuvent atteindre l’étape référendaire, mais les institutions peuvent être régulièrement sollicitées par des initiatives soutenues au départ par une part relativement réduite de la population.

Le RIP français actuel illustre le premier modèle. Il exige un dixième du corps électoral après qu’un cinquième des parlementaires a déjà soutenu la proposition. Aucun référendum n’a encore été organisé selon cette procédure. En 2023, une proposition de révision constitutionnelle envisageant notamment de ramener le seuil citoyen à un million de soutiens et le seuil parlementaire à un dixième des parlementaires a été examinée au Sénat mais n’a pas été adoptée.

Il n’existe cependant pas de pourcentage universel permettant de déterminer scientifiquement le « bon » seuil.

International IDEA montre que les démocraties utilisant l’initiative populaire retiennent des niveaux très différents, associés à des délais de collecte et parfois à d’autres conditions.

Le seuil doit donc être évalué en relation avec la fonction recherchée.

Si l’objectif est de créer une procédure exceptionnelle destinée aux sujets bénéficiant d’une mobilisation massive, un seuil élevé possède une cohérence.

Si l’objectif est de permettre à des minorités politiques ou sociales de placer plus facilement une question devant l’ensemble des citoyens, un seuil plus faible est cohérent avec cette autre finalité.

Le choix n’est pas purement technique : il détermine qui pourra réellement utiliser l’institution.

Un pourcentage national n’est pas le seul moyen de mesurer le soutien

Le nombre total de signatures n’est d’ailleurs qu’un paramètre parmi d’autres.

Une procédure pourrait exiger une simple quantité nationale de soutiens.

Elle pourrait aussi imposer une répartition territoriale minimale, afin d’éviter qu’une initiative exclusivement concentrée dans quelques régions puisse prétendre immédiatement à une portée nationale.

On pourrait également fixer un délai plus ou moins long pour recueillir les signatures.

Plus le délai est court, plus la procédure exige une organisation préalable importante.

Plus il est long, plus une mobilisation progressive peut se construire.

La Suisse offre un exemple utile de combinaison de ces paramètres. Au niveau fédéral, une initiative populaire visant à modifier la Constitution doit réunir 100 000 signatures valables en dix-huit mois. Un référendum facultatif permettant de soumettre au vote populaire certaines décisions du Parlement nécessite 50 000 signatures en cent jours, ou la demande de huit cantons.

Ces chiffres ne constituent évidemment pas un modèle directement transposable à la France : la population, l’histoire institutionnelle et la fréquence des consultations diffèrent.

Ils montrent néanmoins qu’un dispositif de démocratie directe est défini par un ensemble de paramètres, pas seulement par le principe abstrait selon lequel « les citoyens peuvent demander un référendum ».

Le Parlement peut être contourné, associé ou autorisé à proposer une alternative

L’une des décisions institutionnelles les plus importantes concerne la place laissée au Parlement entre la collecte des signatures et le vote populaire.

Un premier modèle consiste à considérer que l’atteinte du seuil suffit : la proposition est alors soumise directement au référendum.

Un deuxième système impose d’abord son examen par le Parlement. Celui-ci peut éventuellement adopter la proposition, ce qui rend le référendum inutile.

Un troisième permet au Parlement de présenter un contre-projet, soumis simultanément aux électeurs.

Le RIP français actuel accorde une place particulièrement forte au Parlement : même lorsque le seuil citoyen est atteint, le référendum n’est organisé que si les deux assemblées n’ont pas examiné la proposition dans le délai prévu.

Ce mécanisme protège clairement la logique représentative, mais il donne au Parlement un moyen d’éviter le référendum sans être obligé d’adopter la proposition.

Une réforme pourrait réduire ce pouvoir sans nécessairement supprimer toute intervention parlementaire.

La Commission de Venise considère qu’il est pertinent que le Parlement puisse exprimer sa position sur une proposition d’origine populaire et envisage également la possibilité d’un contre-projet parlementaire présenté aux électeurs en même temps que l’initiative.

Cette possibilité possède un intérêt particulier lorsque la proposition citoyenne soulève un problème réel mais que sa rédaction paraît trop rigide ou comporte des conséquences non souhaitées.

Le choix ne serait alors pas seulement entre « accepter l’initiative telle quelle » et « conserver le statu quo ». Les électeurs pourraient éventuellement comparer plusieurs solutions.

Mais plus on multiplie les options, plus la conception du bulletin et de la règle de décision devient complexe.

Le Parlement ne doit pas être confondu avec un obstacle à la volonté populaire

Présenter systématiquement démocratie directe et Parlement comme deux principes opposés serait pourtant réducteur.

Le processus parlementaire permet certaines opérations difficiles à reproduire dans un référendum.

Une proposition de loi peut être examinée en commission.

Des experts et des acteurs concernés peuvent être auditionnés.

Des amendements peuvent corriger certaines dispositions sans rejeter tout le texte.

Deux chambres peuvent négocier une rédaction commune.

Des études d’impact, contrôles juridiques et évaluations financières peuvent être produits.

Le référendum possède une qualité différente : il permet au corps électoral de trancher directement.

Mais le bulletin final offre généralement moins de possibilités de modifier le texte.

La Commission de Venise recommande précisément que, lorsqu’un référendum est appelé par l’exécutif, le Parlement puisse faire connaître sa position et que les citoyens soient informés de cette position. Cette exigence vise notamment à éviter qu’un référendum ne serve simplement à contourner les institutions représentatives.

Une démocratie peut donc articuler les deux mécanismes plutôt que les opposer.

Une initiative populaire peut ouvrir la procédure.

Le Parlement peut l’examiner, proposer des modifications ou un contre-projet.

Puis les citoyens peuvent éventuellement disposer du dernier mot.

La question institutionnelle porte alors sur l’étape à laquelle chacun intervient et sur celui qui peut bloquer définitivement le processus.

Toutes les matières doivent-elles pouvoir être soumises au référendum ?

Donner aux citoyens l’initiative pose ensuite une autre question : peut-on organiser un référendum sur n’importe quel sujet ?

Le droit français répond déjà négativement.

L’article 11 limite les référendums nationaux qu’il organise à certaines matières : organisation des pouvoirs publics, réformes économiques, sociales ou environnementales et services publics correspondants, ainsi que certains traités.

D’autres démocraties utilisent des exclusions différentes.

En Italie, le référendum abrogatif peut être demandé par 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux, mais la Constitution interdit notamment son utilisation pour les lois fiscales et budgétaires, l’amnistie, la grâce collective et l’autorisation de ratifier des traités internationaux.

Ces exclusions illustrent plusieurs logiques possibles.

On peut considérer que certaines matières exigent une continuité indispensable au fonctionnement de l’État. On peut souhaiter éviter qu’un référendum puisse abolir une ressource budgétaire sans décider simultanément comment financer les dépenses correspondantes. On peut protéger certains engagements internationaux. On peut aussi vouloir empêcher qu’une majorité conjoncturelle puisse supprimer certains droits fondamentaux.

Mais plus la liste des matières interdites devient large, plus l’initiative citoyenne perd de portée.

Une réforme devrait donc préciser très clairement ce qui peut être soumis au peuple et ce qui ne peut pas l’être, plutôt que laisser cette frontière dépendre d’interprétations politiques improvisées au moment où une initiative apparaît.

La démocratie directe ne supprime pas la nécessité d’un contrôle constitutionnel

Le fait qu’une décision soit prise directement par une majorité de citoyens ne résout pas automatiquement la question de sa conformité aux droits fondamentaux ou aux règles constitutionnelles.

Une démocratie constitutionnelle repose simultanément sur le principe majoritaire et sur des limites au pouvoir de la majorité.

Le RIP français offre déjà un exemple intéressant : avant l’ouverture de la collecte des soutiens, le Conseil constitutionnel vérifie notamment que la proposition entre dans le champ de l’article 11 et qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la Constitution. Ce contrôle a d’ailleurs conduit plusieurs propositions ayant obtenu suffisamment de soutiens parlementaires à ne pas atteindre l’étape citoyenne.

Un véritable mécanisme d’initiative citoyenne pourrait conserver ce principe.

Une fois le seuil initial de signatures atteint, une institution indépendante vérifierait avant le vote que la proposition respecte la Constitution, les règles de recevabilité et éventuellement certaines obligations internationales.

Cette solution évite une situation particulièrement difficile : plusieurs millions de citoyens participent à une campagne puis découvrent après leur victoire que le texte ne peut pas juridiquement entrer en vigueur.

Mais le contrôle préalable pose lui-même une question de légitimité : une juridiction pourrait empêcher qu’une proposition populaire soit soumise au vote.

Cette tension n’est pas propre au référendum. Elle existe déjà lorsque le Conseil constitutionnel censure une loi votée par les représentants élus.

La question revient au rôle que l’on attribue à la Constitution : si elle constitue une norme supérieure limitant les pouvoirs publics, doit-elle également limiter le pouvoir exercé directement par la majorité des citoyens ?

Dans le système constitutionnel français actuel, la réponse générale est que l’exercice de la souveraineté s’inscrit dans un ordre constitutionnel. Mais une initiative visant à modifier la Constitution elle-même poserait une difficulté supplémentaire puisqu’elle chercherait précisément à transformer la norme servant au contrôle.

Une initiative constitutionnelle serait donc beaucoup plus puissante qu’une initiative législative

Permettre aux citoyens de proposer une loi ordinaire et leur permettre de modifier directement la Constitution ne sont pas deux variantes équivalentes.

Une loi ordinaire reste subordonnée à la Constitution.

Une modification constitutionnelle peut au contraire changer les règles du pouvoir, la structure des institutions ou la protection constitutionnelle de certains principes.

La Suisse constitue ici encore un exemple de système beaucoup plus ouvert que la France : 100 000 citoyens peuvent demander une révision partielle de la Constitution fédérale, qui doit ensuite être soumise au vote. Pour être adoptée, une révision constitutionnelle suisse nécessite en outre la majorité du peuple et celle des cantons.

En France, l’article 89 ne prévoit actuellement aucune initiative constitutionnelle citoyenne. L’initiative de la révision appartient au Président sur proposition du Premier ministre ou aux parlementaires. Les deux chambres doivent ensuite adopter le même texte.

Introduire une initiative constitutionnelle populaire modifierait donc beaucoup plus profondément le système que l’introduction d’un référendum abrogatif sur les lois ordinaires.

Elle obligerait notamment à déterminer quelles clauses resteraient éventuellement hors d’atteinte. L’article 89 protège déjà la forme républicaine du Gouvernement contre la révision, mais, comme nous l’avons vu dans la fiche 55, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas actuellement les lois constitutionnelles une fois adoptées.

Les garanties entourant une initiative populaire constitutionnelle devraient donc être conçues avec une précision particulière.

La formulation de la question peut influencer le résultat autant que le principe du référendum

Même lorsque le sujet est recevable, la manière de poser la question importe énormément.

« Approuvez-vous la protection du service public contre sa disparition ? » et « approuvez-vous l’interdiction de l’ouverture à la concurrence de ce service ? » peuvent porter sur un objet proche tout en produisant des cadrages très différents.

Une procédure référendaire ne peut donc pas se contenter d’organiser le vote ; elle doit aussi déterminer qui rédige la question et qui vérifie sa neutralité.

La Commission de Venise insiste fortement sur ce point. Une question référendaire doit être claire, compréhensible, non trompeuse et formulée de manière neutre. Les électeurs doivent également connaître les conséquences juridiques d’un vote favorable ou défavorable.

Elle recommande également une unité de contenu : une même question ne devrait pas obliger l’électeur à accepter ou rejeter simultanément plusieurs dispositions sans lien intrinsèque.

La règle protège la liberté réelle du vote.

Imaginons un référendum proposant dans un seul texte une augmentation du salaire minimum, une réforme constitutionnelle du Sénat et une modification de la politique énergétique.

Un électeur favorable à la première mesure mais opposé aux deux autres ne pourrait exprimer son choix correctement.

La qualité démocratique d’un référendum dépend donc aussi d’une propriété très concrète : la possibilité de savoir précisément à quoi l’on dit oui ou non.

L’information et le financement des campagnes deviennent eux aussi des institutions démocratiques

Un référendum ne consiste pas seulement à distribuer un bulletin.

La qualité du choix dépend de l’information disponible avant le vote.

Qui peut financer la campagne ? Les deux positions disposent-elles d’un accès raisonnable aux médias ? L’État fournit-il une information neutre expliquant le texte ? Les conséquences financières sont-elles documentées ? Les arguments des partisans et des adversaires sont-ils accessibles ?

International IDEA consacre précisément une partie importante de son analyse comparative aux règles de campagne, au financement, à l’accès aux médias et à l’information des électeurs, car ces paramètres peuvent fortement conditionner la qualité d’un mécanisme de démocratie directe.

La Commission de Venise recommande elle aussi que les règles essentielles du référendum soient stabilisées à l’avance, notamment celles concernant ses effets et la participation des partisans et adversaires dans les médias publics. Elle met en garde contre la modification opportuniste des règles à l’approche d’un scrutin.

Ce problème deviendrait particulièrement important si les référendums étaient plus fréquents.

Une organisation disposant de moyens financiers considérables pourrait investir massivement dans une campagne ponctuelle.

Des règles sur la transparence des financements, les plafonds de dépenses et l’accès aux médias deviendraient donc aussi importantes que le seuil de signatures.

Donner davantage de pouvoir direct aux citoyens suppose paradoxalement de construire davantage de règles autour du vote, pas moins.

Faut-il imposer un minimum de participation ?

Le quorum semble à première vue une protection évidente.

On pourrait considérer qu’une décision importante ne doit pas être prise si seulement une petite partie de la population participe.

L’Italie utilise précisément cette logique pour le référendum abrogatif : la majorité des électeurs ayant le droit de vote doit participer, puis la proposition doit recueillir la majorité des suffrages valablement exprimés.

Mais un quorum de participation produit un effet stratégique particulier.

Supposons qu’un électeur soit opposé à une proposition. S’il vote « non », il contribue à atteindre le quorum. S’il pense que celui-ci risque de ne pas être atteint, son comportement le plus efficace peut devenir de ne pas voter du tout.

L’abstention peut alors devenir une stratégie politique.

La Commission de Venise recommande pour cette raison de ne pas prévoir, en principe, de quorum de participation : elle souligne qu’il peut inciter les adversaires d’une proposition à boycotter le scrutin plutôt qu’à défendre publiquement le « non ». Elle admet cependant qu’un seuil d’approbation particulier puisse se justifier dans des circonstances exceptionnelles pour certaines décisions constitutionnelles fondamentales.

Une autre possibilité consiste à ne fixer aucun minimum de participation et à considérer que ceux qui choisissent de ne pas voter acceptent que la décision soit prise par les participants.

Une troisième serait d’exiger non pas une participation minimale, mais qu’une proposition obtienne l’approbation d’une certaine proportion de l’ensemble du corps électoral.

Chaque solution possède donc des effets stratégiques différents.

Le choix d’un quorum n’est pas simplement une manière de « renforcer la légitimité » : il modifie aussi les incitations à participer.

La fréquence des référendums peut elle-même transformer la démocratie représentative

Introduire un référendum citoyen occasionnel et construire un système où plusieurs votes nationaux sont organisés chaque année ne produisent pas la même démocratie.

La Suisse constitue l’exemple contemporain le plus connu d’une démocratie dans laquelle les votations font partie du fonctionnement politique ordinaire. La Chancellerie fédérale prévoit plusieurs dates de votation chaque année ; en 2026, quatre dates étaient réservées à de possibles consultations fédérales. Au 31 décembre 2025, 237 initiatives populaires fédérales avaient été mises au vote depuis la création du mécanisme et 26 avaient été acceptées.

Cette fréquence influence aussi le fonctionnement parlementaire. La possibilité permanente d’un référendum contre certaines lois crée une incitation à anticiper les oppositions capables de réunir les signatures nécessaires.

La démocratie directe peut donc influencer la décision même lorsque le référendum n’a finalement pas lieu.

Mais une fréquence élevée suppose également que les citoyens puissent régulièrement s’informer sur plusieurs textes parfois techniques.

Il existe donc une différence entre donner au peuple un pouvoir de dernier recours exceptionnel et faire du référendum un élément ordinaire de la fabrication de la loi.

Une réforme française devrait préciser laquelle de ces ambitions elle poursuit.

Plusieurs architectures cohérentes seraient possibles en France

Une réforme relativement limitée pourrait simplement assouplir le RIP : réduire le seuil parlementaire ou citoyen, empêcher qu’un simple examen parlementaire suffise à interrompre la procédure, ou permettre aux citoyens d’engager la première étape avant de rechercher un soutien parlementaire.

Une deuxième architecture créerait un véritable référendum législatif d’initiative citoyenne. Une proposition suffisamment soutenue serait contrôlée juridiquement puis soumise au Parlement, avant éventuellement d’être soumise aux électeurs.

Une troisième introduirait un référendum abrogatif permettant de demander qu’une loi récemment adoptée soit soumise au vote populaire avant ou après son entrée en vigueur.

Une quatrième ajouterait une initiative constitutionnelle populaire, beaucoup plus puissante, permettant aux citoyens de proposer directement une modification de la Constitution.

Ces mécanismes pourraient être combinés, mais il serait dangereux de les traiter comme une seule réforme.

Le seuil pertinent pour obliger le Parlement à débattre d’un sujet n’est pas nécessairement le même que celui qui devrait permettre de provoquer une révision constitutionnelle.

Les matières autorisées peuvent également différer.

Le contrôle juridictionnel peut être plus important dans certains cas.

Les délais et quorums peuvent être adaptés à la gravité de la décision.

La conception la plus cohérente pourrait donc être graduée : plus le pouvoir exercé par l’initiative est important, plus les conditions nécessaires pour l’utiliser peuvent être exigeantes.

Ce principe ne détermine pas automatiquement les seuils à retenir, mais il permet d’éviter qu’un seul mécanisme identique soit appliqué à des décisions de portée très différente.

Le référendum augmente le pouvoir des citoyens, mais ne résout pas à lui seul la qualité de la décision

Le principal avantage institutionnel de l’initiative citoyenne est clair : les responsables politiques ne contrôlent plus entièrement les questions susceptibles d’être placées devant les électeurs.

Une préoccupation ignorée par les partis ou le Gouvernement pourrait entrer dans l’agenda institutionnel si suffisamment de citoyens la soutiennent.

Un référendum abrogatif pourrait également servir de contrôle populaire sur une loi adoptée par les représentants.

Mais ces mécanismes ne suppriment pas les difficultés générales de la décision politique.

Les citoyens peuvent disposer d’informations incomplètes.

Une campagne peut être polarisée.

Une question peut être mal formulée.

Une mesure populaire peut avoir des conséquences budgétaires indirectes.

Une majorité peut entrer en conflit avec des droits protégés.

Des organisations disposant de ressources importantes peuvent influencer fortement la campagne.

Et plusieurs questions complexes peuvent difficilement être réduites à un choix binaire.

Ces objections ne démontrent pas que le Parlement serait nécessairement meilleur : les parlementaires peuvent eux aussi être mal informés, subir des pressions, voter selon une discipline partisane ou prendre de mauvaises décisions.

Elles montrent plutôt que l’origine populaire d’une décision ne garantit pas davantage son exactitude que son origine parlementaire.

Le problème institutionnel consiste donc à associer participation populaire et procédures capables d’améliorer la qualité de la décision : information, délibération, contrôle constitutionnel, transparence et formulation claire des alternatives.

La question décisive est finalement celle du partage de l’initiative

La Ve République reconnaît déjà directement le peuple comme titulaire de la souveraineté et prévoit son exercice par les représentants et par le référendum. Mais, dans les procédures nationales actuelles, les institutions conservent l’essentiel du pouvoir de déterminer quand une question atteint réellement le stade référendaire.

Introduire une véritable initiative citoyenne modifierait principalement cette dimension.

Le changement ne consisterait pas seulement à organiser davantage de scrutins.

Il transférerait une partie du pouvoir de fixer l’agenda politique des représentants vers les citoyens.

L’ampleur de ce transfert dépendrait ensuite de la procédure choisie.

Une pétition obligatoire à examiner conserverait l’essentiel de la décision au Parlement.

Une initiative législative permettrait aux citoyens de proposer.

Un référendum abrogatif leur donnerait un droit de veto sur certaines lois.

Une initiative constitutionnelle leur donnerait directement accès à la transformation de la norme fondamentale.

Ces pouvoirs ne devraient donc pas être discutés sous une étiquette unique.

La grille de la fiche 54 conduit une nouvelle fois à examiner plusieurs critères : légitimité, capacité de participation, protection des droits, qualité de la délibération, efficacité, responsabilité et articulation avec les institutions représentatives.

Il n’existe pas une quantité abstraite de référendum qui rendrait mécaniquement une démocratie meilleure.

L'enjeu consiste plutôt à déterminer quelles décisions les citoyens doivent pouvoir déclencher eux-mêmes, selon quelles conditions et avec quels garde-fous.

La fiche suivante, « Quelle place pour le tirage au sort et les assemblées citoyennes ? », examinera une logique différente. Le référendum cherche à donner directement une décision à l’ensemble des électeurs ; le tirage au sort cherche plutôt à confier du temps, de l’information et de la délibération à un groupe restreint de citoyens. La question sera donc moins celle de la quantité de participation que de la fonction que l’on veut donner à ces assemblées : conseil, proposition, contrôle ou véritable pouvoir de décision.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, article 11 : référendum à l’initiative des pouvoirs publics et procédure actuelle du référendum d’initiative partagée.

Sénat, travaux relatifs à la proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du RIP : seuils actuels et propositions d’abaissement examinées en 2023.

International IDEA, Direct Democracy: The International IDEA Handbook : comparaison internationale des référendums, initiatives populaires, initiatives d’agenda et mécanismes de démocratie directe.

Commission de Venise, Code de bonne conduite en matière référendaire révisé : clarté et neutralité des questions, unité de contenu, information des électeurs, rôle du Parlement et règles relatives aux quorums.

Chancellerie fédérale suisse, La Confédération en bref 2026 : initiative constitutionnelle populaire à 100 000 signatures en dix-huit mois et référendum facultatif à 50 000 signatures en cent jours.

Constitution italienne, article 75 : référendum abrogatif demandé par 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux, matières exclues et quorum de participation.