Quel équilibre entre Président et Premier ministre ?

La Ve République possède un exécutif à deux têtes : un Président de la République et un Gouvernement dirigé par un Premier ministre. Cette organisation crée une particularité importante. Le texte constitutionnel attribue au Président des pouvoirs propres et une fonction d’arbitrage, mais il affirme parallèlement que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation » et que le Premier ministre « dirige l’action du Gouvernement ».

Pourtant, dans de nombreuses périodes de la Ve République, la perception politique est presque inverse : le Président apparaît comme le véritable chef de l’exécutif, tandis que le Premier ministre semble principalement chargé de mettre en œuvre ses orientations.

Cette différence entre le texte et la pratique constitue l’une des clés du régime.

Elle ne provient pas seulement des articles de la Constitution. Elle dépend de l’élection présidentielle au suffrage universel direct, du système partisan, du calendrier électoral et surtout d’une variable décisive : le Président dispose-t-il d’une majorité à l’Assemblée nationale qui lui est politiquement favorable ?

Lorsque la réponse est oui, le pouvoir tend à se concentrer autour de l’Élysée. Lorsque la réponse est non, comme lors des périodes de cohabitation, le Premier ministre retrouve une place beaucoup plus proche de celle que lui attribuent littéralement les articles 20 et 21.

Réfléchir à une réforme de cet équilibre exige donc de distinguer trois choses : ce que dit la Constitution, ce que produit le système politique et ce que l’on souhaiterait éventuellement rendre plus clair.

Le texte constitutionnel ne fait pas du Président le chef du Gouvernement

L’article 5 définit d’abord le Président comme le garant du respect de la Constitution, du fonctionnement régulier des pouvoirs publics, de la continuité de l’État, de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. Il lui attribue également une fonction d’arbitrage.

Cette rédaction ne dit pas que le Président « détermine et conduit la politique de la Nation ».

Cette formule apparaît à l’article 20, mais elle concerne le Gouvernement. Le même article précise que celui-ci dispose de l’administration et de la force armée et qu’il est responsable devant le Parlement.

L’article 21 poursuit cette logique : le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois, exerce l’essentiel du pouvoir réglementaire et est responsable de la Défense nationale.

Pris isolément, ces textes pourraient donc donner l’image d’un régime dans lequel le Président garantit la continuité et exerce certains pouvoirs d’arbitrage tandis que le Premier ministre gouverne quotidiennement avec une majorité parlementaire.

Mais la Constitution attribue simultanément au Président des instruments très importants.

Il nomme le Premier ministre. Il préside le Conseil des ministres. Il peut dissoudre l’Assemblée nationale. Il peut recourir au référendum dans les conditions de l’article 11. Il dispose des pouvoirs exceptionnels de l’article 16. Il est chef des armées. Il effectue certaines nominations et dispose d’autres compétences propres.

L’article 19 permet précisément d’identifier les pouvoirs présidentiels les plus autonomes : plusieurs actes, notamment la nomination du Premier ministre, le référendum de l’article 11, la dissolution, l’article 16 et certaines saisines ou nominations constitutionnelles, échappent au contreseing du Premier ministre. Les autres actes présidentiels doivent en principe être contresignés.

La Constitution de 1958 ne construit donc ni un Président purement symbolique, ni un Président constitutionnellement chargé de diriger seul toute la politique nationale.

Elle organise plutôt un exécutif dual, dont l’équilibre peut varier selon la configuration politique.

Le Président choisit le Premier ministre, mais celui-ci doit pouvoir survivre devant l’Assemblée

L’article 8 affirme simplement que le Président de la République nomme le Premier ministre. Il ne prévoit pas de vote obligatoire d’investiture préalable par l’Assemblée nationale.

Le Président dispose donc formellement d’une latitude importante au moment de la nomination.

Mais cette liberté rencontre une contrainte politique majeure : le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. Celle-ci peut adopter une motion de censure et provoquer sa démission dans les conditions de l’article 49.

Un Président pourrait donc nommer une personnalité sans lien avec la majorité parlementaire ; si une majorité absolue de députés s’accordait immédiatement pour censurer le Gouvernement, celui-ci ne pourrait durablement exercer ses fonctions.

C’est cette combinaison qui explique le fonctionnement de la cohabitation. Lorsque les élections législatives produisent une majorité opposée au Président, celui-ci doit politiquement choisir un Premier ministre capable de s’appuyer sur cette majorité. Les trois cohabitations de la Ve République — 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002 — ont montré que les articles 20 et 21 pouvaient alors retrouver une portée très concrète : le Premier ministre conduisait effectivement l’essentiel de la politique intérieure et gouvernementale.

Une autre subtilité apparaît à la fin des fonctions du Premier ministre.

Le texte ne dit pas que le Président peut révoquer librement son Premier ministre. L’article 8 prévoit qu’il met fin à ses fonctions « sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ».

Dans la pratique, lorsqu’ils appartiennent au même camp politique, un Président peut obtenir la démission de son Premier ministre ; Vie publique cite notamment le départ de Michel Rocard en 1991 comme exemple de cette pratique. Mais ce pouvoir politique ne doit pas être confondu avec un pouvoir de révocation explicitement inscrit dans la Constitution.

Cette distinction illustre encore l’importance des conventions politiques : la pratique présidentielle peut être plus forte que la lettre du texte tant que la majorité parlementaire rend cette pratique possible.

La majorité parlementaire transforme profondément la répartition réelle du pouvoir

La variable décisive est donc moins la personnalité respective du Président et du Premier ministre que leur relation avec l’Assemblée nationale.

Lorsque le Président vient d’être élu et qu’une majorité parlementaire politiquement alignée avec lui est ensuite obtenue, la logique institutionnelle change.

Le candidat présidentiel a généralement présenté un programme national pendant la campagne. Son élection lui procure une forte légitimité politique directe. Les candidats aux législatives appartenant à son camp peuvent ensuite faire campagne en grande partie pour lui donner les moyens parlementaires de mettre ce programme en œuvre.

Le Premier ministre devient alors souvent le coordinateur gouvernemental d’une orientation principalement déterminée par le Président.

Vie publique résume cette pratique en indiquant que, lorsque majorité présidentielle et majorité parlementaire coïncident, le chef de l’État fixe généralement les grandes orientations tandis que le Premier ministre met en œuvre le programme présidentiel.

Pourtant, aucun article de la Constitution n’a été réécrit pour produire ce basculement.

L’article 20 continue d’affirmer que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation.

L’article 21 continue d’affirmer que le Premier ministre dirige l’action gouvernementale.

C’est le rapport de forces politique qui modifie l’usage de ces règles.

La Ve République possède ainsi une propriété remarquable : avec pratiquement le même texte, elle peut fonctionner de manière très présidentialisée ou de manière beaucoup plus parlementaire.

Cela peut être considéré comme une forme de souplesse institutionnelle. Cela peut aussi être considéré comme une source d’ambiguïté sur la responsabilité réelle du pouvoir.

C’est précisément ce qu’une éventuelle réforme devrait arbitrer.

Le quinquennat et le calendrier électoral ont renforcé la logique présidentielle

Cette présidentialisation a été accentuée au début des années 2000.

La révision de 2000 a réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans, rapprochant sa durée de celle de l’Assemblée nationale. Puis le calendrier électoral a été organisé de manière à ce que les élections législatives se déroulent normalement peu après l’élection présidentielle.

Ce changement a réduit la probabilité que les deux majorités divergent en cours de mandat et a renforcé le lien politique entre l’élection du Président et l’obtention d’une majorité parlementaire.

Un rapport d’information de l’Assemblée nationale consacré à l’équilibre des pouvoirs souligne que le passage au quinquennat et l’organisation du calendrier électoral ont contribué à renforcer la prééminence de l’exécutif et la centralité de l’élection présidentielle.

Le mécanisme est facile à comprendre.

Lorsque les législatives viennent immédiatement après la présidentielle, l’électeur peut les percevoir comme une confirmation ou un prolongement du choix présidentiel. Si le camp du Président obtient la majorité, le Premier ministre dépend politiquement davantage du chef de l’État que d’une majorité parlementaire ayant construit indépendamment son propre programme.

L’ordre des élections peut donc modifier l’équilibre du régime sans modifier un seul pouvoir formel du Président ou du Premier ministre.

Certains travaux institutionnels ont d’ailleurs envisagé de replacer les législatives avant l’élection présidentielle afin de renforcer la logique parlementaire : une majorité et un potentiel Premier ministre émergeraient alors avant le choix du chef de l’État. Ce type de proposition illustre bien qu’une réforme de l’équilibre exécutif peut passer par le calendrier électoral, et pas nécessairement par une réécriture complète de la Constitution.

Mais cet effet n’est pas mécanique. Une élection législative antérieure pourrait être politiquement bouleversée ensuite par l’élection présidentielle, et un calendrier différent ne supprimerait pas les pouvoirs propres du chef de l’État.

Il modifierait surtout les incitations et les légitimités respectives.

La cohabitation montre qu’un Premier ministre fort est déjà possible sans changer la Constitution

Les périodes de cohabitation constituent une sorte d’expérience institutionnelle naturelle.

Lorsque Président et majorité parlementaire appartiennent à des camps opposés, le Président ne peut plus compter sur les députés pour imposer son orientation générale au Gouvernement.

Le Premier ministre dispose alors de la majorité dont dépend la survie gouvernementale.

Les articles 20 et 21 reprennent immédiatement de l’importance.

Vie publique décrit les cohabitations comme des périodes où le Premier ministre retrouve ses prérogatives et où la fonction présidentielle s’efface partiellement sur les questions relevant directement de la politique gouvernementale.

Le Président ne disparaît cependant pas.

Il continue à présider le Conseil des ministres.

Il conserve ses pouvoirs propres, notamment la dissolution.

Il reste chef des armées.

Il dispose d’un rôle important en politique étrangère et dans les institutions internationales.

L’expression « domaine réservé », souvent utilisée à propos de la défense et des affaires étrangères, doit cependant être maniée avec prudence. Elle décrit surtout une pratique politique. La Constitution ne contient aucun article attribuant officiellement au Président un « domaine réservé ».

Au contraire, elle répartit les compétences de manière plus complexe : le Président est chef des armées selon l’article 15, mais le Gouvernement dispose de la force armée selon l’article 20 et le Premier ministre est responsable de la Défense nationale selon l’article 21.

La politique étrangère présente une ambiguïté comparable : le Président joue un rôle institutionnel important dans les relations internationales et l’accréditation des ambassadeurs, mais le Gouvernement continue juridiquement à déterminer et conduire la politique de la Nation.

La cohabitation oblige donc les deux têtes de l’exécutif à négocier les frontières de leurs fonctions.

Elle démontre surtout qu’un Premier ministre politiquement autonome du Président est parfaitement compatible avec le texte actuel.

Une réforme destinée à renforcer Matignon pourrait donc chercher moins à inventer de nouveaux pouvoirs qu’à rendre permanent ou plus fréquent un équilibre que la Constitution permet déjà lorsque les majorités divergent.

Une première option serait de conserver cette souplesse

Le système actuel possède une caractéristique que toute réforme plus rigide ferait partiellement disparaître : sa capacité d’adaptation.

Lorsque Président, Gouvernement et majorité parlementaire appartiennent au même camp, le régime fonctionne de manière présidentialisée.

Lorsqu’ils divergent, il redevient plus parlementaire.

Lorsque aucune majorité nette ne se dégage, le Premier ministre doit davantage négocier avec l’Assemblée.

Cette souplesse permet au même texte constitutionnel de fonctionner dans des configurations politiques très différentes.

Elle possède néanmoins un coût en matière de lisibilité.

Si le Président détermine politiquement les grandes orientations mais que le texte attribue cette fonction au Gouvernement, qui faut-il réellement tenir responsable d’une politique ? Le Premier ministre ? Le Président ? La majorité parlementaire ? Les trois simultanément ?

L’ambiguïté peut même être politiquement utile aux acteurs : le Président peut prendre la responsabilité des grandes orientations lorsqu’elles sont populaires et laisser le Gouvernement assumer les arbitrages difficiles ; le Premier ministre peut inversement invoquer une décision présidentielle.

Le statu quo privilégie donc l’adaptabilité au prix d’une certaine ambiguïté des responsabilités.

Conserver cet équilibre revient implicitement à considérer que cette souplesse possède davantage de valeur que la recherche d’une séparation parfaitement nette des rôles.

Une deuxième option serait de renforcer explicitement le Premier ministre et la logique parlementaire

Une réforme pourrait au contraire chercher à rapprocher la pratique du texte des articles 20 et 21.

Plusieurs leviers seraient envisageables.

On pourrait préciser davantage que la détermination de la politique nationale relève du Premier ministre et du Gouvernement.

On pourrait rendre plus explicite le fait que le Président doit nommer une personnalité susceptible de disposer de la confiance de l’Assemblée.

On pourrait prévoir une véritable investiture parlementaire du Premier ministre ou du Gouvernement avant son entrée complète en fonction.

On pourrait également modifier le calendrier électoral afin que les élections législatives disposent d’une autonomie accrue par rapport à la présidentielle.

Enfin, certains pouvoirs présidentiels pourraient être davantage soumis au contreseing gouvernemental ou à des contrôles parlementaires.

Ces changements rapprocheraient la France d’un fonctionnement parlementaire dans lequel le chef du Gouvernement dépend principalement de la majorité de l’Assemblée.

L’avantage attendu serait une responsabilité plus conforme à l’article 20 : le Gouvernement conduit la politique et répond de cette politique devant les députés.

Le Président pourrait davantage retrouver une fonction d’arbitrage, de représentation et de continuité institutionnelle.

Mais plusieurs difficultés apparaîtraient immédiatement.

Tant que le Président reste élu directement au suffrage universel par l’ensemble des citoyens, il conserverait une légitimité politique nationale très forte. Lui demander de rester systématiquement en retrait face à un Premier ministre pourrait produire une tension entre légitimité électorale et pouvoirs institutionnels.

Une réforme parlementariste cohérente devrait donc se demander jusqu’où modifier le statut présidentiel : conserver son élection directe ? réduire ses pouvoirs ? modifier la durée de son mandat ? transformer son rôle dans le Conseil des ministres ?

À défaut, une Constitution pourrait officiellement renforcer le Premier ministre tout en laissant subsister une compétition politique permanente entre deux responsables bénéficiant chacun d’une légitimité importante.

Renforcer Matignon ne constitue donc pas une modification isolée. Cela oblige à repenser l’ensemble du double exécutif.

Une troisième option serait au contraire d’assumer davantage la présidentialisation

Une autre logique consisterait à partir de la pratique dominante de nombreuses périodes de la Ve République et à la rendre plus explicite : si le Président détermine réellement les grandes orientations, pourquoi ne pas inscrire plus clairement cette responsabilité dans les institutions ?

Une telle évolution pourrait renforcer formellement la direction présidentielle de l’exécutif et réduire l’ambiguïté avec le Premier ministre.

La responsabilité politique deviendrait plus lisible : le candidat présidentiel présente un programme, les citoyens l’élisent, il dirige l’exécutif et il est jugé sur ce programme lors de l’élection suivante.

Mais cette option soulève un problème fondamental : que devient la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale ?

Dans un régime parlementaire, le Gouvernement doit pouvoir être renversé par les députés.

Dans un régime présidentiel classique, le chef de l’exécutif tire son mandat directement des électeurs et le Parlement ne peut normalement pas le renverser pour un simple désaccord politique.

La France combine actuellement ces deux logiques : un Président fortement légitimé par le suffrage universel et un Gouvernement responsable devant l’Assemblée.

Renforcer encore le caractère présidentiel sans modifier cette responsabilité pourrait accentuer la contradiction : le Parlement pourrait renverser le Gouvernement sans pouvoir renverser le responsable politique que les citoyens identifient réellement comme dirigeant de l’exécutif.

Inversement, supprimer la responsabilité gouvernementale devant l’Assemblée transformerait profondément la nature du régime et nécessiterait de repenser le rôle du Premier ministre, le droit de dissolution et les mécanismes de résolution des conflits entre exécutif et législatif.

On ne parlerait plus simplement d’un ajustement interne de la Ve République, mais d’un changement beaucoup plus profond de son architecture.

La question essentielle est celle de la responsabilité politique

Les deux orientations précédentes permettent de revenir au critère central de la fiche 54 : qui décide et qui peut être tenu responsable ?

Le système actuel possède une asymétrie particulière.

Le Président bénéficie de la plus forte élection nationale et peut exercer une influence déterminante sur les grandes orientations.

Mais le Gouvernement est celui qui est juridiquement responsable devant le Parlement.

L’Assemblée peut renverser le Premier ministre et son Gouvernement, mais pas le Président pour un désaccord politique ordinaire. L’article 49 organise cette responsabilité gouvernementale.

Le Président, lui, ne dépend pas d’un vote de confiance parlementaire et demeure en fonction même lorsque le Gouvernement tombe.

Cette architecture peut être fonctionnelle lorsque les responsabilités politiques sont comprises par les citoyens. Elle peut devenir plus difficile à lire lorsque le Président dirige politiquement le Gouvernement tout en restant juridiquement extérieur à la responsabilité parlementaire.

Une réforme peut donc être évaluée à partir d’une question simple : celui qui possède réellement le pouvoir politique peut-il être identifié et soumis à un mécanisme cohérent de responsabilité ?

Dans une logique parlementaire, la réponse passe principalement par la majorité de l’Assemblée et le Premier ministre.

Dans une logique présidentielle, elle passe davantage par l’élection directe du chef de l’exécutif et une séparation plus stricte entre exécutif et législatif.

La Ve République se situe entre les deux.

La difficulté consiste à savoir si cette position intermédiaire constitue une souplesse utile ou une ambiguïté excessive. Cette appréciation ne peut être tirée mécaniquement du droit : elle dépend du poids que l’on accorde à la stabilité, à la lisibilité, à l’autonomie du Parlement et à la capacité d’adaptation.

La défense et la politique étrangère montrent particulièrement les limites d’un partage imprécis

La répartition des compétences en matière de défense montre à quel point une formule simple serait trompeuse.

L’article 15 fait du Président le chef des armées.

L’article 20 indique simultanément que le Gouvernement dispose de la force armée.

L’article 21 prévoit enfin que le Premier ministre est responsable de la Défense nationale.

Ces trois dispositions ne peuvent être comprises comme trois compétences entièrement séparées.

Elles organisent une coopération et, selon le contexte politique, un rapport de forces.

En période d’accord politique, la distinction paraît souvent secondaire parce que les différents responsables agissent dans la même direction.

En période de conflit, chaque mot devient beaucoup plus important.

Le même problème apparaît dans les relations internationales. Le Président joue traditionnellement un rôle particulièrement visible dans la représentation extérieure de la France, mais le Gouvernement conserve sa compétence générale de détermination et de conduite de la politique nationale.

Une réforme destinée à clarifier l’exécutif pourrait donc préciser certaines de ces compétences.

Mais une précision plus rigide aurait également un coût : elle réduirait les possibilités d’adaptation et pourrait créer des conflits de compétence nouveaux dans des situations que le constituant n’aurait pas anticipées.

Là encore, clarté et souplesse ne progressent pas nécessairement ensemble.

Modifier l’équilibre exige de réfléchir simultanément au Parlement et au calendrier électoral

Le rapport entre Président et Premier ministre ne peut finalement pas être réformé isolément.

Si l’on renforce le Premier ministre mais que l’élection présidentielle reste politiquement dominante et immédiatement suivie d’élections législatives conçues comme sa confirmation, la pratique présidentielle peut rapidement reconstituer une partie de l’équilibre antérieur.

Si l’on renforce le Président tout en conservant un Gouvernement responsable devant l’Assemblée, les conflits de responsabilité peuvent au contraire devenir plus visibles.

Si l’on introduit davantage de proportionnelle, la probabilité de gouvernements de coalition peut augmenter selon la formule retenue, ce qui renforcerait potentiellement le rôle du Premier ministre comme négociateur entre plusieurs forces parlementaires.

Si l’on renforce les droits du Parlement, le Gouvernement peut devenir plus dépendant des compromis parlementaires.

Le mode de scrutin, l’ordre des élections, les pouvoirs du Parlement et l’organisation de l’exécutif constituent donc un système interdépendant.

Cette observation est essentielle pour les réformes à venir : changer une seule règle peut produire beaucoup moins — ou beaucoup plus — que prévu parce que les autres institutions continuent à créer leurs propres incitations.

Il n’existe pas un équilibre optimal indépendamment du modèle démocratique recherché

Trois grandes logiques apparaissent donc.

La première consiste à conserver l’exécutif dual actuel, capable de fonctionner différemment selon la majorité parlementaire.

La deuxième consisterait à renforcer la logique parlementaire, en faisant du Premier ministre le véritable centre permanent de la politique gouvernementale et en rapprochant davantage sa légitimité de l’Assemblée.

La troisième chercherait à assumer davantage une logique présidentielle, dans laquelle le chef de l’État dirigerait plus explicitement l’exécutif et où les mécanismes de responsabilité devraient être réorganisés en conséquence.

Aucune de ces orientations ne peut être évaluée à partir d’un seul critère.

La souplesse actuelle facilite l’adaptation mais brouille parfois la responsabilité.

Une orientation plus parlementaire renforcerait la cohérence entre articles 20 et 21 et responsabilité devant l’Assemblée, mais poserait la question de la place d’un Président toujours élu au suffrage universel direct.

Une orientation plus présidentielle pourrait rendre le pouvoir exécutif plus lisible, mais exigerait de repenser profondément les contre-pouvoirs et la relation avec le Parlement.

La question « quel équilibre entre Président et Premier ministre ? » est donc moins celle du partage idéal de quelques compétences que celle du type de régime que l’on souhaite construire.

Veut-on que l’élection présidentielle constitue le moment central déterminant la politique nationale ? Veut-on au contraire que la politique gouvernementale découle avant tout de la majorité parlementaire ? Ou veut-on préserver un système capable de passer de l’une à l’autre de ces logiques selon les résultats électoraux ?

Ces choix renvoient à des conceptions différentes de la légitimité et de la responsabilité politiques. Une analyse institutionnelle peut en identifier les conséquences probables ; elle ne peut les départager sans expliciter la valeur accordée à chacune.

La fiche suivante examinera l’une des conséquences les plus concrètes de cette architecture : « Quels effets aurait davantage de proportionnelle ? ». Le mode de scrutin législatif peut en effet modifier directement la formation des majorités, les coalitions et, par conséquent, le rapport entre Président, Premier ministre et Assemblée nationale.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, articles 5 à 19 : rôle et pouvoirs du Président de la République, notamment arbitrage, nomination du Premier ministre, présidence du Conseil des ministres, dissolution, défense et pouvoirs dispensés de contreseing.

Constitution du 4 octobre 1958, articles 20 et 21 : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ; le Premier ministre dirige l’action gouvernementale, assure l’exécution des lois et est responsable de la Défense nationale.

Constitution du 4 octobre 1958, article 8 : nomination du Premier ministre par le Président et fin de ses fonctions sur présentation de la démission du Gouvernement.

Constitution du 4 octobre 1958, article 49 : responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale.

Vie publique, présentation des cohabitations sous la Ve République et redistribution pratique des compétences entre Président et Premier ministre lorsque les majorités présidentielle et parlementaire divergent.

Vie publique, fiche sur l’irresponsabilité politique présidentielle et répartition pratique des rôles entre Président et Gouvernement selon la configuration de majorité.

Assemblée nationale, rapport d’information sur l’équilibre des pouvoirs et le calendrier électoral, analysant les effets du quinquennat et de l’enchaînement des élections présidentielle et législatives sur la présidentialisation du régime.

Constitution du 4 octobre 1958, articles 15, 20 et 21 : articulation des compétences en matière de défense entre Président, Gouvernement et Premier ministre.