Qu’est-ce qu’une Constitution ?

Une Constitution est l’ensemble des règles fondamentales qui organisent un État. Elle détermine notamment quelles institutions exercent le pouvoir, comment elles sont désignées, quelles compétences elles possèdent, comment elles interagissent et quelles limites s’imposent à elles. Elle peut prendre la forme d’un texte unique, comme en France, mais la notion est plus large : ce qui compte est l’existence de règles suffisamment fondamentales pour définir l’organisation politique et juridique de l’État. Le Conseil constitutionnel la présente ainsi comme le texte ou l’ensemble de règles fondamentales qui organise l’État et son régime politique, définit ses institutions et leurs pouvoirs et consacre les droits et libertés reconnus aux individus.

Une Constitution répond donc à des questions très concrètes. Qui peut faire la loi ? Qui dirige le Gouvernement ? Comment le chef de l’État est-il désigné ? Dans quelles conditions un gouvernement peut-il être renversé ? Qui peut contrôler qu’une loi respecte les règles supérieures ? Comment les pouvoirs publics peuvent-ils être empêchés d’agir au-delà de leurs compétences ? Ces questions peuvent sembler techniques, mais elles déterminent la manière dont le pouvoir politique est distribué et contrôlé.

Organiser le pouvoir et le limiter

Une Constitution n’a pas seulement pour fonction de créer des institutions. Elle établit également des relations entre elles et cherche à empêcher qu’un pouvoir puisse agir sans limite. La séparation des pouvoirs, les procédures de contrôle, l’indépendance de certaines institutions ou les conditions imposées à l’adoption des lois participent de cette logique. Dès 1789, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen associait directement l’idée de Constitution à deux exigences : la garantie des droits et la détermination de la séparation des pouvoirs. Cette conception demeure une référence du droit constitutionnel français.

Cela explique pourquoi une Constitution ne peut pas être comprise comme un simple organigramme de l’État. Elle organise aussi les moyens par lesquels le pouvoir peut être contrôlé. Certaines règles déterminent ce que les gouvernants peuvent faire ; d’autres déterminent ce qu’ils ne peuvent pas faire ou les procédures qu’ils doivent respecter pour agir. Le pouvoir politique ne disparaît évidemment pas parce qu’il est encadré par des règles : la Constitution cherche plutôt à définir les conditions dans lesquelles son exercice est considéré comme juridiquement légitime.

La Constitution protège également des droits et des libertés. En France, cette fonction dépasse largement les articles consacrés au Président de la République, au Gouvernement ou au Parlement. Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie notamment à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004. Ces textes participent aux normes constitutionnelles auxquelles les pouvoirs publics doivent se conformer. Nous verrons plus précisément dans une autre fiche comment s’est constitué ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité.

Une norme supérieure, mais pas une règle qui agit toute seule

Dans l’ordre juridique français, la Constitution se situe au sommet des normes internes : les lois et les règlements doivent la respecter. Cette supériorité n’aurait cependant qu’une portée limitée s’il n’existait aucun moyen de contrôler son respect. Le Conseil constitutionnel peut ainsi vérifier la conformité de certaines lois avant leur promulgation et, depuis l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité en 2010, une disposition législative déjà applicable peut également être contestée lorsqu’elle porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dire que la Constitution est supérieure aux autres normes ne signifie pas pour autant qu’elle règle tous les détails de la vie politique. Elle fixe principalement les règles fondamentales. De nombreuses précisions sont apportées par les lois organiques, les lois ordinaires, les règlements et la jurisprudence. La Constitution elle-même renvoie fréquemment à ces textes pour déterminer les modalités concrètes d’application de ses principes.

Cette distinction est importante pour comprendre les institutions françaises. Une règle que l’on attribue spontanément à « la Constitution » peut en réalité provenir d’une loi organique, d’une jurisprudence ou simplement d’une pratique politique suffisamment durable pour sembler naturelle. Tout au long de cette rubrique, il faudra donc se demander non seulement quelle est la règle, mais aussi d’où elle vient.

Le texte et la pratique

La lecture d’une Constitution ne suffit pas non plus à comprendre complètement le fonctionnement d’un régime politique. Le texte français en fournit un bon exemple. Son article 20 dispose que « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », tandis que l’article 21 prévoit que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement. Pourtant, selon les périodes politiques et la configuration de la majorité parlementaire, le Président de la République peut exercer une influence politique considérable sur la conduite de cette politique. À l’inverse, les périodes de cohabitation ont montré qu’une répartition différente du pouvoir exécutif pouvait apparaître sans qu’il soit nécessaire de modifier ces articles de la Constitution.

Il faut donc distinguer plusieurs niveaux. Il y a ce que le texte constitutionnel permet ou impose, ce que les autres règles juridiques viennent préciser, ce que les juridictions interprètent et ce que la pratique politique produit à l’intérieur de ce cadre. Une habitude institutionnelle peut devenir extrêmement importante sans être explicitement inscrite dans la Constitution. À l’inverse, une compétence prévue par le texte peut être rarement utilisée. Étudier une Constitution consiste ainsi à comprendre à la fois ses règles et la manière dont elles fonctionnent lorsqu’elles rencontrent des acteurs politiques, des élections, des partis, des rapports de force et des circonstances historiques particulières.

Cette distinction empêche également de confondre deux questions différentes : ce que la Constitution prévoit et ce que l’on pense de son fonctionnement. On peut constater qu’une institution donne un pouvoir particulier au Président, au Gouvernement ou au Parlement sans en conclure immédiatement que ce pouvoir est trop important ou insuffisant. L’évaluation vient après la compréhension du mécanisme.

La Constitution française de 1958

La France est actuellement régie par la Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République. Elle organise notamment les fonctions du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, le Conseil constitutionnel, l’autorité judiciaire, les collectivités territoriales ainsi que les procédures de révision constitutionnelle. Elle a été modifiée à de nombreuses reprises depuis son adoption : parler de « la Constitution de 1958 » ne signifie donc pas que son contenu actuel est identique à celui adopté en 1958. La version actuellement en vigueur intègre ces différentes révisions.

La Constitution ne doit enfin pas être envisagée comme le plan d’une machine dont chaque pièce produirait toujours les mêmes résultats. Une même règle peut avoir des effets différents selon le système électoral, la structure des partis, l’existence ou non d’une majorité parlementaire stable, les habitudes politiques ou les autres règles avec lesquelles elle interagit. C’est l’une des raisons pour lesquelles une réforme institutionnelle ne peut pas être évaluée indépendamment du système dans lequel elle serait introduite.

Cette idée servira de fil conducteur à toute la rubrique : comprendre une institution demande de savoir quelle règle l’organise, pourquoi elle a été créée, comment elle fonctionne juridiquement et comment elle fonctionne en pratique. Ce n’est qu’après ce travail qu’il devient possible d’examiner raisonnablement ses limites et les différentes manières de la réformer.

Sources

Conseil constitutionnel, « La Constitution et mes droits : qu’est-ce qu’une Constitution ? ».

Conseil constitutionnel, « Comment la Constitution garantit-elle les droits ? ».

Constitution du 4 octobre 1958, version en vigueur, Légifrance.