Les pouvoirs de crise et l’article 16
Une démocratie doit pouvoir continuer à fonctionner lorsqu’une crise rend insuffisantes les procédures ordinaires. Une guerre, une insurrection armée, une attaque grave contre les institutions ou des troubles majeurs à l’ordre public peuvent exiger des décisions beaucoup plus rapides et des pouvoirs plus étendus que dans une situation normale. Mais l’attribution de pouvoirs exceptionnels crée elle-même un problème constitutionnel : les règles destinées à protéger l’État peuvent également réduire certaines garanties qui limitent normalement l’action des gouvernants.
Le droit français ne répond pas à toutes les crises par un mécanisme unique. Il faut notamment distinguer les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 de la Constitution, l’état de siège prévu par son article 36 et l’état d’urgence organisé par la loi du 3 avril 1955. Ces régimes n’ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes effets, ni les mêmes autorités compétentes. Les regrouper sous l’expression générale de « pouvoirs d’exception » peut donc être utile, à condition de ne pas les confondre.
L’article 16 : faire face à une menace contre le fonctionnement même des institutions
L’article 16 constitue le mécanisme le plus exceptionnel prévu par la Constitution de 1958. Il ne peut être déclenché que lorsque deux conditions sont simultanément réunies. D’une part, les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux doivent être menacées d’une manière grave et immédiate. D’autre part, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels doit être interrompu. Une situation simplement grave ne suffit donc pas : elle doit également empêcher les institutions ordinaires d’accomplir normalement leur mission.
Lorsque ces conditions sont réunies, le Président de la République peut prendre « les mesures exigées par ces circonstances ». Avant de déclencher l’article 16, il doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que le Conseil constitutionnel, puis informer la Nation par un message. Ces consultations sont obligatoires, mais le texte ne prévoit pas que leurs auteurs puissent opposer un veto à la décision présidentielle. L’article 16 figure d’ailleurs parmi les pouvoirs propres du Président, qui ne nécessitent pas le contreseing du Premier ministre.
Les pouvoirs ainsi accordés sont extrêmement larges. La jurisprudence issue de l’unique utilisation de l’article 16 a admis que le Président pouvait alors intervenir aussi bien dans les matières normalement réglementaires que dans celles que l’article 34 réserve à la loi. Le Conseil d’État l’a reconnu dans son arrêt Rubin de Servens du 2 mars 1962. Cela ne signifie pas que la Constitution cesse entièrement de s’appliquer. L’article 16 indique au contraire que les mesures prises doivent avoir pour objectif de permettre aux pouvoirs publics constitutionnels de retrouver dans les plus brefs délais les moyens d’accomplir leur mission.
Certaines garanties institutionnelles demeurent expressément. Le Parlement se réunit de plein droit et l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute pendant l’application de l’article 16. Le Conseil constitutionnel doit par ailleurs être consulté au sujet des mesures prises. Le régime d’exception ne supprime donc pas le Parlement ni les autres institutions pour confier juridiquement tous les pouvoirs au Président ; il lui permet néanmoins d’intervenir temporairement dans des domaines beaucoup plus étendus qu’en période normale.
1961 : l’unique utilisation de l’article 16
L’article 16 n’a été utilisé qu’une seule fois sous la Ve République. Le 23 avril 1961, Charles de Gaulle décide de le mettre en œuvre après le déclenchement à Alger du putsch des généraux, une tentative de prise de pouvoir militaire menée par des responsables opposés à la politique algérienne du Gouvernement. Il reste appliqué jusqu’au 29 septembre 1961.
Pendant cette période, le Président prend plusieurs mesures touchant notamment à la garde à vue, au statut de certains militaires et fonctionnaires, à la procédure pénale, à l’interdiction de publications et à la création de juridictions militaires. Certaines de ces décisions interviennent dans des domaines qui auraient normalement relevé du législateur.
Cet épisode a surtout révélé un problème : le putsch militaire lui-même prend fin très rapidement, alors que l’article 16 reste appliqué pendant plusieurs mois. Le débat ne porte donc pas seulement sur la nécessité de pouvoir réagir au déclenchement d’une crise, mais sur la manière de déterminer quand les circonstances exceptionnelles ont cessé de justifier les pouvoirs exceptionnels. Les critiques formulées après 1961 ont largement nourri les réflexions ultérieures sur le contrôle de la durée d’application de l’article.
La jurisprudence de 1962 rendait ce problème d’autant plus sensible que le Conseil d’État considérait la décision initiale de recourir à l’article 16 comme un acte de gouvernement, dont il ne pouvait contrôler ni la légalité ni la durée. Les mesures prises pendant l’application de l’article suivent quant à elles un régime différent selon leur nature : celles intervenant dans le domaine réglementaire peuvent être contrôlées par le juge administratif, tandis que celles intervenant dans le domaine de la loi échappent à ce contrôle comme actes de nature législative.
Depuis 2008, un contrôle de la durée a été ajouté
La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a cherché à répondre à cette difficulté sans supprimer l’article 16. Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie si les conditions permettant l’application de l’article 16 sont toujours réunies. Le Conseil doit rendre son avis public dans les délais les plus brefs.
Au terme de soixante jours, ce contrôle devient automatique : le Conseil constitutionnel doit lui-même examiner si les conditions restent satisfaites. Il peut ensuite renouveler cet examen à tout moment au-delà de cette durée.
La Constitution ne fixe donc toujours pas une durée maximale absolue à l’application de l’article 16. Elle a plutôt ajouté un mécanisme destiné à empêcher que la décision présidentielle de maintenir les pouvoirs exceptionnels reste totalement dépourvue de contrôle extérieur. L’expérience de 1961 a ainsi entraîné, près d’un demi-siècle plus tard, une modification du dispositif lui-même.
Il faut néanmoins distinguer le contrôle de la persistance des conditions de celui de toutes les décisions prises pendant la période. Le régime juridique des différents actes demeure plus complexe et dépend notamment de leur nature législative ou réglementaire. L’article 16 ne doit donc pas être présenté comme un simple bouton qui suspendrait uniformément l’ordre juridique ordinaire.
L’état de siège : transférer certains pouvoirs à l’autorité militaire
L’état de siège répond à une autre logique. Il est expressément mentionné par l’article 36 de la Constitution, qui prévoit qu’il est décrété en Conseil des ministres et que sa prorogation au-delà de douze jours doit être autorisée par le Parlement. Les conditions et les conséquences concrètes sont précisées par le Code de la défense.
Celui-ci réserve l’état de siège à un péril imminent résultant d’une guerre étrangère ou d’une insurrection armée. Le décret qui le déclare indique le territoire auquel il s’applique et sa durée. Surtout, l’état de siège entraîne le transfert à l’autorité militaire des pouvoirs que les autorités civiles exercent normalement en matière de maintien de l’ordre et de police. Les autorités civiles conservent leurs autres compétences.
L’autorité militaire reçoit alors plusieurs prérogatives exceptionnelles, parmi lesquelles la possibilité de procéder à certaines perquisitions de jour comme de nuit, d’ordonner la remise des armes et munitions ou d’interdire certaines publications et réunions menaçant l’ordre public. Le Code de la défense prévoit également, dans des conditions déterminées, l’intervention de juridictions militaires pour certaines infractions.
L’état de siège doit donc être distingué de l’article 16. L’article 16 accroît exceptionnellement les capacités de décision du Président afin de restaurer le fonctionnement des pouvoirs publics. L’état de siège consiste davantage à militariser temporairement certaines fonctions de maintien de l’ordre dans une situation de guerre ou d’insurrection armée.
Ce régime n’a jamais été appliqué sous la Ve République. Ses utilisations les plus récentes en France sont antérieures au régime actuel. Son maintien dans la Constitution répond donc davantage à la volonté de conserver un outil disponible pour une situation militaire extrême qu’à une pratique régulière des institutions.
L’état d’urgence n’est pas prévu par la Constitution
L’état d’urgence est beaucoup plus souvent évoqué dans le débat contemporain, mais contrairement à l’article 16 et à l’état de siège, il ne figure pas directement dans la Constitution. Son régime juridique provient de la loi du 3 avril 1955, adoptée pendant la guerre d’Algérie et toujours en vigueur.
Il peut être déclaré en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public ou d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique. Il est déclaré par décret en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire concerné. Comme pour l’état de siège, sa prorogation au-delà de douze jours nécessite l’intervention du Parlement, cette fois par une loi qui fixe sa durée.
L’état d’urgence ne transfère pas le maintien de l’ordre à l’armée. Il accroît surtout les pouvoirs des autorités administratives civiles, notamment du ministre de l’Intérieur et des préfets. Selon les conditions prévues par la loi, celles-ci peuvent prendre différentes mesures restrictives en matière de circulation, de séjour ou de rassemblements.
Le Parlement dispose en outre d’un mécanisme spécifique de contrôle : l’Assemblée nationale et le Sénat doivent être informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement et les autorités administratives, et ils peuvent demander les informations complémentaires nécessaires à leur contrôle et à leur évaluation.
L’état d’urgence a notamment été déclaré sur l’ensemble du territoire métropolitain après les attentats du 13 novembre 2015. Plusieurs lois ont ensuite prolongé son application jusqu’au 1er novembre 2017, soit pendant près de deux ans. Cette période a également donné lieu à un important contrôle juridictionnel, notamment par le Conseil constitutionnel au moyen de questions prioritaires de constitutionnalité et par les juridictions administratives.
L’expérience montre donc qu’un régime d’exception peut être encadré simultanément par l’exécutif, le Parlement et les juges. Le fait qu’une mesure soit adoptée dans un contexte d’urgence ne la place pas automatiquement hors du droit.
Trois régimes pour trois types de situations
Les différences apparaissent nettement lorsqu’on compare ces mécanismes. L’article 16 vise une crise si grave qu’elle menace les institutions, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou les engagements internationaux et interrompt le fonctionnement normal des pouvoirs constitutionnels. Le pouvoir exceptionnel est alors principalement concentré entre les mains du Président de la République.
L’état de siège répond plus précisément à une guerre étrangère ou à une insurrection armée et transfère certaines compétences de police des autorités civiles vers les autorités militaires. L’état d’urgence, lui, est conçu pour des troubles graves à l’ordre public ou certaines calamités et renforce essentiellement les moyens des autorités civiles sans transférer leurs fonctions à l’armée.
Les trois dispositifs diffèrent aussi par leur niveau juridique. L’article 16 et l’état de siège sont inscrits dans la Constitution ; l’état d’urgence résulte d’une loi ordinaire que le législateur peut modifier sous le contrôle de la Constitution.
Il serait donc incorrect de dire simplement qu’« en cas d’urgence le Président obtient les pleins pouvoirs ». Une crise terroriste, une insurrection militaire et une interruption du fonctionnement des institutions n’entraînent pas automatiquement le même régime. Avant de déterminer quels pouvoirs peuvent être utilisés, il faut identifier la nature de la crise, le fondement juridique applicable, l’autorité compétente et les contrôles prévus.
L’exception pose toujours la question de sa fin
Les régimes d’exception répondent à une difficulté particulière de l’État de droit. Des circonstances extraordinaires peuvent justifier temporairement des restrictions ou des pouvoirs qui seraient difficilement acceptables en période normale. Mais plus ces pouvoirs sont étendus, plus devient importante la question de savoir qui détermine que l’urgence persiste et comment le retour aux règles ordinaires est garanti.
Le droit français utilise plusieurs réponses. Pour l’état de siège et l’état d’urgence, l’intervention du Parlement devient obligatoire au-delà de douze jours. Pour l’article 16, la révision de 2008 prévoit désormais une intervention possible du Conseil constitutionnel à partir du trentième jour puis un contrôle automatique à partir du soixantième. Le Parlement continue par ailleurs à siéger et ne peut être dissous pendant l’exercice de l’article 16.
Ces contrôles ne suppriment pas les controverses. On peut discuter de l’étendue des pouvoirs nécessaires, de la durée pendant laquelle une situation reste exceptionnelle ou de la manière dont certaines libertés doivent être conciliées avec la sécurité. Mais ces discussions ne doivent pas faire perdre de vue le problème institutionnel fondamental : un régime d’exception doit permettre à l’État de faire face à une menace sans transformer l’exception en fonctionnement ordinaire du pouvoir.
L’article 16 en fournit l’exemple le plus spectaculaire. Il permet une concentration temporaire très importante des moyens de décision parce qu’il est conçu pour une situation où les institutions ordinaires ne peuvent plus fonctionner normalement. Sa justification disparaît donc, dans la logique même du texte, lorsque ces institutions peuvent de nouveau accomplir leur mission.
La prochaine étape permettra de quitter les pouvoirs du chef de l’État pour entrer dans l’autre grande institution directement issue du suffrage universel : l’Assemblée nationale, sa composition, son organisation et les fonctions qu’elle exerce au sein de la Ve République.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, article 16, version en vigueur depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Constitution du 4 octobre 1958, article 36 relatif à l’état de siège.
Conseil d’État, Assemblée, 2 mars 1962, Rubin de Servens, nos 55049 et 55055.
Code de la défense, articles L. 2121-1 à L. 2121-8 relatifs à l’état de siège.
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, version en vigueur en 2026.
Sénat, travaux relatifs à l’article 16 et aux régimes d’exception, notamment sur l’application de 1961 et la réforme de 2008.