Les ordonnances

La Constitution réserve normalement au Parlement les matières appartenant au domaine de la loi. Elle permet pourtant au Gouvernement d’intervenir temporairement dans ce même domaine au moyen des ordonnances de l’article 38. Le mécanisme est parfois résumé par l’idée que le Parlement autoriserait le Gouvernement à « légiférer à sa place ». La formule permet de comprendre le principe général, mais elle masque plusieurs étapes essentielles : le Gouvernement doit d’abord recevoir une habilitation du Parlement, l’ordonnance est ensuite adoptée selon une procédure particulière, elle entre immédiatement en vigueur mais n’est pas pour autant ratifiée, et son statut juridique évolue encore lorsque le délai d’habilitation expire ou lorsque le Parlement décide finalement de la ratifier.

L’article 38 constitue ainsi une dérogation organisée à la répartition habituelle entre loi et règlement. Il ne permet pas au Gouvernement de décider seul qu’une matière législative sera traitée par décret. C’est le Parlement qui doit préalablement lui ouvrir cette possibilité, pour un objet déterminé et pendant une durée limitée.

Le Parlement commence par autoriser le Gouvernement

L’article 38 dispose que le Gouvernement peut, « pour l’exécution de son programme », demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances des mesures normalement comprises dans le domaine de la loi. L’initiative de cette demande appartient donc au Gouvernement. Une habilitation peut être contenue dans une loi spécialement consacrée à cet objet ou dans certaines dispositions d’un texte plus large.

Le Parlement ne lui remet cependant pas un pouvoir général de légiférer. La jurisprudence constitutionnelle exige que le Gouvernement indique avec suffisamment de précision la finalité des mesures envisagées et leur domaine d’intervention. Il n’est pas obligé de fournir à ce stade la rédaction exacte des futures ordonnances, mais le Parlement doit savoir sur quelles matières et pour quels objectifs il lui est demandé de déléguer temporairement sa compétence. Une habilitation excessivement imprécise peut être censurée par le Conseil constitutionnel.

Cette distinction est importante. Le Parlement n’adopte pas encore les règles qui figureront dans l’ordonnance ; il adopte l’autorisation de les prendre. Il peut donc accepter la demande gouvernementale, la modifier dans le cadre constitutionnel de la procédure ou la refuser. Mais une fois l’habilitation votée, une partie du contenu précis de la réforme sera déterminée ultérieurement par le Gouvernement.

L’autorisation est nécessairement temporaire. La loi d’habilitation fixe un délai pendant lequel les ordonnances peuvent être adoptées. À l’expiration de ce délai, le Gouvernement ne peut plus prendre de nouvelles ordonnances sur le fondement de cette habilitation. Pour intervenir de nouveau dans le domaine législatif, il lui faudrait obtenir une nouvelle autorisation du Parlement ou faire adopter une loi selon la procédure ordinaire.

Toutes les matières législatives ne peuvent d’ailleurs pas être transférées de cette manière. La jurisprudence constitutionnelle exclut notamment les domaines que la Constitution réserve spécifiquement aux lois organiques, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. En dehors de ces réserves, l’article 38 peut couvrir des domaines législatifs très importants, à condition que l’habilitation en définisse correctement les finalités et le champ.

Le Gouvernement rédige ensuite l’ordonnance

Une fois l’habilitation obtenue, le Gouvernement prépare les ordonnances correspondantes. L’article 38 exige qu’elles soient prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État. Le Conseil d’État exerce alors sa fonction consultative : il examine notamment la conformité du projet à la loi d’habilitation, aux normes supérieures et aux exigences de bonne rédaction juridique.

L’ordonnance est ensuite délibérée en Conseil des ministres. L’article 13 de la Constitution prévoit que le Président de la République signe les ordonnances ainsi que les décrets délibérés en Conseil des ministres. L’intervention présidentielle n’est donc pas seulement protocolaire dans la procédure.

La première cohabitation de 1986 a d’ailleurs montré que cette signature pouvait devenir un enjeu institutionnel. François Mitterrand a refusé de signer certaines ordonnances préparées par le gouvernement de Jacques Chirac alors même que celui-ci avait obtenu l’habilitation nécessaire du Parlement. Le Gouvernement a alors dû recourir à la procédure législative pour certaines des réformes concernées.

Cet épisode est intéressant parce qu’il révèle à nouveau la différence entre le pouvoir d’habilitation du Parlement et les différentes étapes nécessaires à l’adoption de l’ordonnance. Une majorité parlementaire favorable au Gouvernement ne suffit pas à rendre la procédure entièrement gouvernementale : le Conseil d’État intervient et l’ordonnance doit être délibérée en Conseil des ministres puis signée par le Président.

Une fois signée et publiée, l’ordonnance entre immédiatement en vigueur. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre sa ratification par le Parlement pour que les règles qu’elle contient commencent à produire leurs effets.

Publication, dépôt d’un projet de ratification et ratification sont trois choses différentes

C’est probablement la distinction la plus importante pour comprendre les ordonnances.

La première étape est la publication : elle fait entrer l’ordonnance en vigueur.

La deuxième consiste à déposer devant le Parlement un projet de loi de ratification avant la date fixée dans la loi d’habilitation. Si le Gouvernement ne respecte pas cette obligation dans le délai prévu, l’ordonnance devient caduque.

Mais déposer un projet de loi de ratification ne signifie pas que l’ordonnance est ratifiée. Le dépôt suffit à éviter sa caducité ; pour qu’il y ait ratification, le Parlement doit ensuite adopter une disposition qui l’approuve expressément. Une ordonnance peut donc continuer à produire ses effets pendant une longue période alors qu’un projet de ratification a été déposé mais que le Parlement ne s’est jamais prononcé sur celui-ci. Le Conseil constitutionnel l’a explicitement rappelé.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 38 précise que les ordonnances « ne peuvent être ratifiées que de manière expresse ». Cette précision a mis fin à la possibilité d’une ratification simplement déduite de l’adoption ultérieure d’une loi incompatible avec l’ordonnance ou manifestant implicitement la volonté du législateur de la reprendre à son compte. Désormais, le Parlement doit explicitement décider de la ratification.

La distinction peut donc être résumée ainsi : publication = entrée en vigueur ; dépôt du projet de ratification = maintien en vigueur ; vote d’une ratification expresse = acquisition pleine de la valeur législative.

Elle permet également de corriger une confusion fréquente. Lorsqu’on apprend qu’un projet de loi de ratification a été déposé, cela ne signifie pas que les députés et les sénateurs ont effectivement approuvé le contenu de l’ordonnance. Ils peuvent ne jamais avoir été appelés à voter ce projet.

Que se passe-t-il lorsque le délai d’habilitation expire ?

L’expiration du délai pendant lequel le Gouvernement pouvait prendre les ordonnances ne fait pas disparaître celles qui ont déjà été régulièrement publiées, à condition que le projet de loi de ratification requis ait été déposé à temps. Elles restent en vigueur.

Mais leur régime change. L’article 38 précise qu’une fois le délai d’habilitation expiré, les dispositions relevant du domaine de la loi ne peuvent plus être modifiées que par la loi. Le Gouvernement ne peut donc pas continuer à modifier librement par décret les règles législatives qu’il avait été temporairement autorisé à prendre. Une nouvelle intervention suppose soit une loi, soit éventuellement une nouvelle habilitation parlementaire.

Cette situation produit un objet juridique particulier : une ordonnance peut être non ratifiée, donc ne pas avoir acquis la pleine valeur d’une loi votée par le Parlement, tout en contenant des dispositions que le Gouvernement ne peut plus modifier lui-même parce qu’elles appartiennent matériellement au domaine législatif.

Pendant longtemps, la jurisprudence présentait relativement simplement les choses : tant qu’une ordonnance n’était pas ratifiée, elle restait un acte administratif ; une fois ratifiée, elle devenait rétroactivement un acte législatif. Les décisions rendues en 2020 par le Conseil constitutionnel ont rendu cette représentation plus complexe.

Depuis 2020, les ordonnances non ratifiées ont un statut juridique plus complexe

En 2020, à propos d’ordonnances adoptées pendant la crise sanitaire, le Conseil constitutionnel a jugé que lorsque le délai d’habilitation est expiré, les dispositions d’une ordonnance relevant du domaine de la loi doivent être regardées comme des dispositions législatives au sens de l’article 61-1 de la Constitution, c’est-à-dire pour l’application de la question prioritaire de constitutionnalité. Leur conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution peut dès lors être contestée par une QPC.

Le Conseil constitutionnel n’a pas pour autant déclaré que toute ordonnance non ratifiée devenait purement et simplement une loi à l’expiration du délai d’habilitation. Il continue à distinguer cette situation de la ratification expresse, qui confère véritablement à l’ordonnance valeur législative à compter de sa signature.

Le Conseil d’État a précisé cette articulation en décembre 2020. Tant qu’une ordonnance n’a pas été ratifiée, elle peut toujours être contestée devant le juge administratif, qui peut notamment contrôler le respect de la loi d’habilitation, des engagements internationaux, de certaines exigences constitutionnelles, des principes généraux du droit ainsi que des règles de compétence, de forme et de procédure. En revanche, lorsque le délai d’habilitation est expiré, les griefs tirés d’une atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution par des dispositions relevant du domaine législatif passent par la QPC et donc, in fine, par le Conseil constitutionnel.

Le résultat est un régime assez hybride. Une ordonnance non ratifiée reste, sous plusieurs aspects, un acte administratif contrôlable par le Conseil d’État ; mais certaines de ses dispositions sont traitées comme législatives pour l’application de la QPC dès que le délai d’habilitation est expiré.

Pour une présentation pédagogique, il vaut donc mieux éviter deux affirmations trop simples : « une ordonnance est un décret tant qu’elle n’est pas ratifiée » n’est plus entièrement exacte depuis la jurisprudence de 2020 ; « elle devient automatiquement une loi à la fin du délai d’habilitation » est également inexact. Son statut dépend du moment considéré, de sa ratification éventuelle, de la matière concernée et du type de contrôle juridictionnel exercé.

Que change réellement la ratification ?

Lorsque le Parlement ratifie expressément l’ordonnance, la situation devient plus claire. Elle acquiert alors valeur législative à compter de sa signature. Le Parlement fait ainsi sien le contenu normatif que le Gouvernement avait initialement adopté grâce à l’habilitation.

Une ordonnance ratifiée ne peut donc plus faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État comme un acte administratif. Sa constitutionnalité relève désormais du régime applicable aux dispositions législatives, notamment de la QPC lorsqu’elle est déjà entrée en vigueur.

Le Parlement n’est pas obligé de ratifier exactement l’ordonnance telle qu’elle lui est présentée. Il peut, dans le cadre de la procédure législative, modifier les règles concernées. Une ratification peut d’ailleurs être incluse dans une loi contenant d’autres dispositions, à condition qu’elle soit désormais expresse.

Cette dernière étape est politiquement importante. L’habilitation signifie que le Parlement autorise à l’avance le Gouvernement à intervenir dans un domaine déterminé. La ratification signifie qu’il assume ensuite explicitement le texte produit. Entre les deux, l’ordonnance peut pourtant être en vigueur et produire des effets sans avoir fait l’objet d’un vote parlementaire article par article comparable à celui d’un projet de loi ordinaire.

C’est précisément cette particularité qui explique les débats récurrents autour de l’utilisation des ordonnances.

Les ordonnances permettent d’agir rapidement, mais modifient la place du Parlement

Le principal intérêt pratique de l’article 38 est de permettre au Gouvernement d’adopter rapidement un ensemble de règles législatives, notamment lorsqu’une réforme exige de nombreux textes techniques ou lorsqu’un délai particulier justifie une procédure plus concentrée.

L’article 38 ne supprime pas l’intervention parlementaire. Le Parlement autorise le recours aux ordonnances et définit le champ ainsi que la durée de l’habilitation. Il peut ensuite ratifier ou modifier les dispositions prises. La loi d’habilitation elle-même suit la procédure parlementaire ordinaire et peut faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Le Gouvernement doit enfin respecter précisément les limites de l’autorisation reçue.

Mais le degré d’intervention du Parlement n’est pas identique à celui d’une loi rédigée et discutée article par article dès l’origine par les deux chambres. Lorsqu’il vote l’habilitation, il connaît les objectifs et le domaine de la réforme mais pas nécessairement la rédaction précise des futures règles. Celles-ci peuvent ensuite entrer en vigueur dès la publication de l’ordonnance, avant toute ratification.

La question institutionnelle n’est donc pas de savoir si les ordonnances seraient « démocratiques » ou « antidémocratiques » par nature. Elles sont explicitement prévues par la Constitution et reposent sur une autorisation votée par le Parlement. La question plus précise consiste à examiner quelle quantité de pouvoir normatif le Parlement accepte temporairement de déléguer, avec quelle précision, pour quelle durée et avec quel contrôle ultérieur.

Une habilitation très précise et limitée, suivie rapidement d’un débat parlementaire sur la ratification, ne place pas le Parlement dans la même situation qu’une habilitation très large dont les ordonnances demeurent longtemps sans ratification expresse. L’évaluation du mécanisme dépend donc aussi de son utilisation concrète.

Un outil qui révèle la souplesse de la séparation entre loi et règlement

Les ordonnances permettent finalement de comprendre que la séparation étudiée dans la fiche précédente n’est pas une frontière absolue. Une matière peut appartenir juridiquement au domaine de la loi tout en étant temporairement traitée par le Gouvernement, à condition que le Parlement l’ait expressément autorisé.

Le mécanisme suit alors une séquence particulière : le Parlement habilite ; le Gouvernement prépare l’ordonnance ; le Conseil d’État est consulté ; le Conseil des ministres la délibère ; le Président la signe ; sa publication la fait entrer en vigueur ; le Gouvernement doit déposer dans le délai prévu un projet de ratification ; le Parlement peut enfin la ratifier expressément.

Chacune de ces étapes répond à une logique différente. L’habilitation fixe la délégation. L’ordonnance exerce temporairement le pouvoir accordé. Le dépôt du projet de ratification empêche sa caducité mais ne vaut pas approbation. La ratification, si elle intervient, lui donne pleinement valeur législative.

Cette succession explique pourquoi la formule « le Gouvernement fait la loi à la place du Parlement » doit être maniée avec prudence. Le Gouvernement rédige bien des règles qui relèvent normalement de la loi, mais il ne peut le faire qu’à l’intérieur d’une compétence temporairement ouverte par le Parlement et sous plusieurs contrôles juridiques. Inversement, il serait tout aussi réducteur de présenter l’ordonnance comme un simple décret d’application : elle permet précisément de modifier des règles appartenant normalement au domaine législatif.

La fiche suivante abordera une compétence parlementaire où l’enjeu est moins de savoir qui peut édicter la règle que de déterminer qui contrôle les ressources financières de l’État : le budget, les lois de finances et le pouvoir budgétaire du Parlement.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, article 38, relatif aux ordonnances, à l’habilitation parlementaire et à leur ratification.

Conseil constitutionnel, décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, notamment sur les exigences de précision de la loi d’habilitation et le statut des ordonnances non ratifiées après expiration du délai d’habilitation.

Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2020-851/852 QPC, notamment sur les effets de la ratification expresse et la valeur législative des ordonnances.

Conseil d’État, Assemblée, 16 décembre 2020, Fédération CFDT des finances et autres, sur le contrôle juridictionnel des ordonnances non ratifiées.

Vie publique, « Les cohabitations », sur le refus de François Mitterrand de signer certaines ordonnances du gouvernement Chirac en 1986.