Le Sénat et le bicamérisme

Le Parlement français ne comprend pas une mais deux assemblées : l’Assemblée nationale et le Sénat. Cette organisation, appelée bicamérisme, répond à l’idée qu’une loi peut gagner à être examinée par deux chambres composées différemment et représentant la collectivité politique selon des logiques distinctes. L’Assemblée nationale est élue directement par les citoyens et peut être entièrement renouvelée à la suite d’élections législatives ou d’une dissolution. Le Sénat est élu au suffrage universel indirect, représente constitutionnellement les collectivités territoriales et se renouvelle progressivement. Les deux chambres participent à l’élaboration de la loi, au contrôle du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques, mais leurs pouvoirs ne sont pas parfaitement identiques. (legifrance.gouv.fr)

L’existence du Sénat soulève donc immédiatement une question : pourquoi faire examiner une loi par une seconde assemblée si l’Assemblée nationale peut, dans certaines situations, avoir le dernier mot ? Pour répondre, il faut comprendre que le bicamérisme n’a pas seulement pour fonction de compter deux fois les mêmes votes. Les différences de recrutement, de durée des mandats et de composition politique peuvent modifier le travail législatif, ralentir certaines décisions, provoquer une nouvelle délibération et introduire dans le débat parlementaire une représentation plus directement liée aux territoires.

Une assemblée élue indirectement et renouvelée progressivement

Le Sénat comprend 348 sénateurs, élus pour six ans au suffrage universel indirect. Contrairement à l’Assemblée nationale, il n’est jamais renouvelé intégralement au même moment : environ la moitié de ses membres est renouvelée tous les trois ans. Les sénateurs sont élus par un collège d’environ 162 000 « grands électeurs », composé principalement d’élus locaux. Les représentants des conseils municipaux constituent l’immense majorité de ce collège, auxquels s’ajoutent notamment les députés, les sénateurs, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux. (senat.fr)

Ce mode d’élection correspond à la fonction particulière que l’article 24 de la Constitution attribue au Sénat : il « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». (legifrance.gouv.fr) La représentation n’est donc pas organisée exactement comme à l’Assemblée nationale. Les députés sont choisis directement dans des circonscriptions législatives par les électeurs ; les sénateurs sont élus par des collèges comprenant principalement des personnes elles-mêmes issues d’élections locales.

Cela ne signifie pas qu’un sénateur représente juridiquement uniquement son département ou les élus qui ont participé à son élection. Comme tout parlementaire, il exerce un mandat national et reste libre de son vote. La fonction particulière du Sénat tient plutôt à la manière dont l’assemblée est composée : les collectivités territoriales interviennent dans son mode d’élection, ce qui donne structurellement une place importante aux préoccupations locales dans ses travaux.

Le nombre de sénateurs attribué à chaque circonscription tient compte de la population, mais les territoires restent tous intégrés au collège électoral. La composition du corps des grands électeurs donne notamment un poids considérable aux communes, puisque les représentants des conseils municipaux constituent environ 95 % de ce collège. Le système cherche donc à articuler représentation démographique et représentation territoriale sans reproduire simplement la distribution nationale des suffrages observée lors des élections législatives. (senat.fr)

Le mode de scrutin varie également selon le nombre de sièges à pourvoir. Dans les circonscriptions élisant un ou deux sénateurs, le scrutin est majoritaire à deux tours. Lorsque trois sièges ou davantage sont attribués, l’élection se déroule à la représentation proportionnelle de liste. (senat.fr) Cette combinaison produit elle-même des effets différents selon les territoires et contribue au pluralisme interne de la chambre.

Pourquoi renouveler seulement la moitié du Sénat ?

Le renouvellement partiel distingue fortement le Sénat de l’Assemblée nationale. Une élection législative peut bouleverser en quelques semaines l’équilibre politique de l’Assemblée. Le Sénat évolue généralement plus lentement puisque seule la moitié de ses membres est renouvelée tous les trois ans. (senat.fr)

Cette différence produit une certaine continuité institutionnelle. Un changement rapide de majorité dans l’opinion publique ou une victoire présidentielle ne transforme pas automatiquement toute la composition du Sénat. Les résultats des élections locales finissent par modifier son équilibre politique, mais avec un décalage lié au renouvellement partiel et au mode de désignation des grands électeurs.

Cette stabilité peut être comprise comme l’une des fonctions possibles d’une seconde chambre : éviter que toute modification momentanée du rapport de forces électoral ne se traduise immédiatement dans l’ensemble du Parlement. Elle oblige parfois deux majorités politiques différentes à travailler sur le même texte.

Il ne faut pas pour autant en conclure que le Sénat aurait pour mission constitutionnelle de « bloquer » l’Assemblée nationale. Sa fonction première reste parlementaire : voter les lois, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques comme l’Assemblée nationale. (senat.fr) La différence de rythme et de composition crée plutôt la possibilité d’une seconde lecture politique et juridique des textes.

Cette continuité apparaît également dans une autre disposition constitutionnelle : le Sénat ne peut pas être dissous. L’article 12 permet au Président de mettre fin au mandat de l’Assemblée nationale mais ne prévoit aucune procédure comparable pour le Sénat. Même lorsqu’une dissolution provoque une recomposition complète de l’Assemblée, la seconde chambre reste donc en place.

Le président du Sénat possède en outre une fonction institutionnelle particulière en cas de vacance ou d’empêchement de la présidence de la République. L’article 7 prévoit qu’il exerce provisoirement les fonctions présidentielles, à l’exception de certains pouvoirs, jusqu’à l’élection du nouveau chef de l’État. (legifrance.gouv.fr) Cette règle renforce encore le rôle du Sénat comme élément de continuité des institutions.

Deux chambres pour fabriquer une même loi

Pour la plupart des lois, Assemblée nationale et Sénat disposent au départ de compétences législatives comparables. L’article 45 prévoit que tout projet ou proposition de loi doit être examiné successivement par les deux assemblées afin d’aboutir à l’adoption d’un texte identique. C’est le principe de la navette parlementaire. (senat.fr)

Cette procédure signifie qu’un texte adopté par l’Assemblée nationale n’est généralement pas encore une loi définitive. Le Sénat peut modifier des articles, supprimer certaines dispositions ou en ajouter. Le texte retourne alors à l’Assemblée, qui peut accepter ces modifications ou en proposer d’autres. La discussion continue jusqu’à ce que les deux chambres adoptent la même rédaction ou qu’une procédure permettant de sortir du désaccord soit utilisée.

L’intérêt du bicamérisme apparaît ici concrètement. Une première assemblée peut avoir adopté une disposition rapidement ou avec une majorité relativement étroite ; la seconde peut en révéler des conséquences juridiques ou pratiques, proposer une autre rédaction ou obliger la première à réexaminer son choix. Le Sénat peut naturellement adopter lui aussi des dispositions ultérieurement corrigées par l’Assemblée : l’intérêt institutionnel ne repose pas sur l’idée qu’une chambre serait systématiquement plus raisonnable que l’autre, mais sur le fait que deux assemblées différentes examinent successivement le même texte.

Les commissions jouent un rôle important dans cette navette. Chaque assemblée possède ses propres commissions permanentes et ses propres rapporteurs. Un projet peut donc faire l’objet de deux séries d’auditions, de rapports et d’amendements avant que les députés et les sénateurs ne cherchent une rédaction commune.

Lorsque le désaccord persiste, une commission mixte paritaire, composée à égalité de députés et de sénateurs, peut être réunie afin de rechercher un compromis sur les dispositions restant en discussion. L’article 45 prévoit cette procédure après le nombre de lectures requis, ou plus tôt lorsqu’une procédure accélérée a été engagée. (assemblee-nationale.fr)

L’existence d’une seconde chambre ne signifie donc pas nécessairement que la procédure législative doit devenir interminable. Le droit organise aussi des mécanismes permettant d’abréger la navette lorsque les deux assemblées ne parviennent pas spontanément à un accord.

L’Assemblée nationale peut avoir le dernier mot, mais pas toujours

Le bicamérisme français est généralement qualifié d’inégalitaire parce que, pour la plupart des lois ordinaires, l’Assemblée nationale peut finalement l’emporter sur le Sénat. Si la commission mixte paritaire ne parvient pas à élaborer un compromis ou si celui-ci n’est pas adopté, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture dans chaque chambre, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. (legifrance.gouv.fr)

Cette prééminence peut être reliée au fait que les députés sont élus directement au suffrage universel et que le Gouvernement est politiquement responsable devant leur chambre. Lorsqu’un conflit législatif persiste entre deux assemblées disposant de légitimités différentes, la Constitution permet donc dans la plupart des cas que la décision finale revienne à l’Assemblée nationale.

Mais cette formule du « dernier mot » peut donner une image exagérément faible du Sénat. D’abord, elle n’intervient pas à chaque texte : de nombreuses lois sont adoptées après accord entre les deux assemblées. La capacité du Sénat à modifier un texte pendant la navette peut donc produire des changements qui restent dans la version définitive même lorsque les majorités politiques des deux chambres sont différentes.

Ensuite, le Gouvernement doit lui-même décider d’utiliser la procédure permettant de donner le dernier mot à l’Assemblée. Il peut préférer poursuivre la recherche d’un compromis. Le pouvoir du Sénat réside ainsi moins dans un veto général sur les lois ordinaires que dans sa capacité à participer à leur élaboration, à retarder éventuellement leur adoption et à obliger les autres acteurs à prendre position sur ses modifications.

Enfin, certaines matières échappent précisément à cette prééminence de l’Assemblée.

Pour réviser la Constitution, le Sénat ne peut pas être contourné

La différence la plus importante concerne les révisions constitutionnelles. L’article 89 exige que tout projet ou proposition de révision soit voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat avant de pouvoir poursuivre la procédure. L’Assemblée nationale ne dispose donc d’aucun mécanisme lui permettant d’imposer seule sa rédaction définitive au Sénat. (legifrance.gouv.fr)

Le Sénat possède ici un pouvoir beaucoup plus fort que pour une loi ordinaire. Il peut refuser un projet de révision ou adopter une rédaction différente ; tant qu’un accord identique n’est pas trouvé entre les deux chambres, la procédure de l’article 89 ne peut pas aboutir.

Cette règle est importante pour comprendre certains débats institutionnels. Une réforme constitutionnelle peut être soutenue par le Président, le Gouvernement et une majorité très importante de députés sans pouvoir être adoptée selon l’article 89 si elle ne trouve pas également une majorité au Sénat.

Cela ne signifie pas que le Sénat adopte seul la révision. Après l’accord des deux assemblées, le texte doit encore être approuvé selon les procédures prévues par l’article 89 : normalement par référendum ou, pour les projets de révision, éventuellement par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Mais le consentement préalable du Sénat constitue dans tous les cas une étape indispensable de cette procédure.

Une protection analogue existe pour les lois organiques relatives au Sénat. L’article 46 prévoit qu’elles doivent être adoptées dans les mêmes termes par les deux assemblées : l’Assemblée nationale ne peut donc pas utiliser son dernier mot pour modifier unilatéralement les règles organiques qui concernent directement la seconde chambre. (legifrance.gouv.fr)

Une responsabilité particulière pour les collectivités territoriales

La fonction territoriale du Sénat ne se limite pas à son mode d’élection. Depuis la révision constitutionnelle de 2003, les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales doivent être déposés en premier lieu au Sénat. (legifrance.gouv.fr)

Cette priorité de première lecture ne donne pas au Sénat un droit de veto général sur ces textes : la procédure législative ordinaire continue ensuite de s’appliquer. Elle reconnaît néanmoins la fonction particulière que lui attribue l’article 24 et permet à la chambre représentant les collectivités territoriales d’examiner d’abord les projets portant principalement sur leur organisation.

Le Sénat développe également une part importante de ses travaux de contrôle et d’information autour des politiques territoriales. Ses commissions et délégations produisent régulièrement des rapports consacrés aux collectivités, à leurs finances, à la décentralisation, aux services publics locaux ou aux relations entre l’État et les territoires. (senat.fr)

Il faut cependant distinguer « représenter les collectivités territoriales » et défendre automatiquement les positions de tous les élus locaux. Les collectivités peuvent avoir des intérêts divergents entre communes rurales, grandes villes, départements, régions ou territoires ultramarins, et les sénateurs restent eux-mêmes des élus politiques appartenant à différents groupes. La représentation territoriale constitue une caractéristique institutionnelle, pas l’existence d’une volonté unique des territoires.

Le Sénat peut-il renverser le Gouvernement ?

Le Sénat contrôle l’action du Gouvernement mais ne peut pas le contraindre à démissionner. L’article 49 prévoit que le Premier ministre peut demander au Sénat l’approbation d’une déclaration de politique générale, mais un éventuel refus n’entraîne pas les mêmes conséquences qu’une motion de censure adoptée par l’Assemblée nationale. La responsabilité politique du Gouvernement s’exerce véritablement devant cette dernière.

Cette asymétrie correspond à la logique générale du régime. Le Sénat ne peut pas renverser le Gouvernement, mais le Président ne peut pas non plus dissoudre le Sénat. L’Assemblée nationale entretient donc avec l’exécutif une relation politique plus directe, tandis que la seconde chambre bénéficie d’une continuité plus importante.

Cette position peut devenir particulièrement visible lorsque les majorités des deux chambres sont différentes. Un Gouvernement peut disposer d’un soutien solide à l’Assemblée nationale tout en étant minoritaire au Sénat. La seconde chambre peut alors modifier ou rejeter de nombreux projets sans pouvoir provoquer directement la chute du Gouvernement. Celui-ci peut, dans certaines procédures, finir par s’appuyer sur le dernier mot de l’Assemblée nationale.

Le bicamérisme français cherche donc moins à produire deux chambres disposant exactement des mêmes pouvoirs qu’à combiner deux fonctions : une chambre directement issue du suffrage national et liée à la responsabilité gouvernementale, et une seconde chambre assurant une représentation territoriale et une plus grande continuité institutionnelle.

Une seconde chambre utile selon plusieurs critères différents

L’existence du Sénat fait régulièrement l’objet de débats politiques. Certains portent sur son mode d’élection, la représentation démographique des territoires, ses compétences ou l’idée même d’une seconde chambre. Ces questions seront examinées plus loin dans la partie consacrée aux réformes institutionnelles. Il est préférable, à ce stade, de distinguer les fonctions que remplit aujourd’hui le bicamérisme avant de chercher à déterminer si elles devraient être modifiées.

Le Sénat permet d’abord une seconde délibération législative. Une loi peut être relue, amendée et discutée par des parlementaires issus d’un mode d’élection différent. Il introduit ensuite une représentation particulière des collectivités territoriales dans le Parlement national. Son renouvellement partiel assure une continuité que l’Assemblée nationale ne possède pas. Dans certaines matières, notamment les révisions constitutionnelles et les lois organiques relatives au Sénat, son accord est juridiquement indispensable. Dans d’autres, l’Assemblée nationale peut finalement l’emporter.

Ces fonctions ne poursuivent pas toutes le même objectif et peuvent elles-mêmes entrer en tension. La stabilité produite par un renouvellement lent peut être considérée différemment selon que l’on privilégie la continuité institutionnelle ou la traduction rapide d’un changement électoral. La représentation des collectivités peut conduire à une composition différente de celle qu’aurait produite un scrutin national direct. Le ralentissement de la procédure législative peut permettre une nouvelle délibération mais aussi retarder l’adoption d’un texte.

Comprendre le bicamérisme consiste donc à identifier ces mécanismes avant de les évaluer. Le Sénat n’est ni un simple doublon de l’Assemblée nationale ni une chambre disposant d’un pouvoir égal sur toutes les décisions. Il constitue une seconde assemblée de plein exercice dont l’influence dépend du type de texte examiné, de l’état de la navette et du rapport politique entre les deux chambres.

La prochaine fiche pourra maintenant suivre concrètement un texte à travers ces institutions : comment une loi est-elle adoptée, depuis son initiative jusqu’à sa promulgation ?

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, notamment article 24 relatif à la composition et aux fonctions du Parlement. (legifrance.gouv.fr)

Sénat, « Mode d’élection des sénateurs », sur les 348 sénateurs, le suffrage universel indirect, la durée du mandat et les modes de scrutin. (senat.fr)

Sénat, « La représentation des collectivités territoriales ». (senat.fr)

Constitution du 4 octobre 1958, article 39 relatif notamment à la première saisine du Sénat pour les projets concernant principalement l’organisation des collectivités territoriales. (legifrance.gouv.fr)

Constitution du 4 octobre 1958, articles 45 et 46 relatifs à la navette, au dernier mot de l’Assemblée nationale et aux lois organiques relatives au Sénat. (legifrance.gouv.fr)

Constitution du 4 octobre 1958, article 89 relatif à la révision constitutionnelle. (legifrance.gouv.fr)

Constitution du 4 octobre 1958, article 7 relatif à l’intérim de la présidence de la République par le président du Sénat. (legifrance.gouv.fr)