Le référendum sous la Ve République

La Constitution française ne confie pas l’exercice de la souveraineté uniquement aux représentants élus. Son article 3 affirme que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». Le référendum constitue donc, au même titre que l’élection des représentants, l’une des formes constitutionnelles d’exercice direct de la souveraineté.

Cela ne signifie pourtant pas que n’importe quelle question puisse être soumise directement au vote populaire, ni que les citoyens puissent eux-mêmes déclencher librement un référendum national. La Constitution prévoit plusieurs procédures différentes, chacune avec son objet et ses conditions. L’article 11 permet principalement l’adoption de certaines lois ordinaires ou l’autorisation de ratifier certains traités ; l’article 89 organise la révision constitutionnelle ; l’article 72-1 permet des référendums locaux ; d’autres dispositions organisent encore certaines consultations particulières, notamment outre-mer.

Le mot « référendum » recouvre donc plusieurs mécanismes. Leur point commun est de faire intervenir directement les électeurs dans une décision, mais la personne qui peut lancer la procédure, la question pouvant être posée et les conséquences du résultat diffèrent fortement selon le fondement constitutionnel utilisé.

L’article 11 permet de soumettre directement certaines lois au peuple

L’article 11 est la principale procédure de référendum national législatif sous la Ve République.

Le Président de la République peut décider de soumettre au référendum un projet de loi sur proposition du Gouvernement pendant les sessions parlementaires ou sur proposition conjointe des deux assemblées. Le texte peut porter sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou encore autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Le Président possède donc un rôle décisif puisqu’il décide finalement de recourir ou non au référendum, mais la Constitution ne lui confère pas formellement une initiative totalement solitaire : une proposition du Gouvernement ou une proposition conjointe des deux assemblées doit précéder sa décision. Lorsque la proposition vient du Gouvernement, celui-ci présente devant chacune des assemblées une déclaration suivie d’un débat.

Le champ de l’article 11 est lui-même limité. Il ne constitue pas une autorisation générale permettant de soumettre directement au peuple n’importe quel texte de droit civil, pénal, fiscal ou administratif. La question doit entrer dans l’une des catégories prévues par la Constitution.

Lorsque le référendum approuve le projet, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats. Le référendum ne se contente donc pas de conseiller le Parlement sur ce que pensent les citoyens : l’approbation produit directement l’adoption du texte soumis au vote.

Ce caractère décisionnel distingue fondamentalement le référendum d’un sondage ou d’une consultation politique dépourvue d’effet juridique automatique.

L’article 89 est la procédure normale pour réviser la Constitution

Modifier une loi et modifier la Constitution sont deux opérations différentes. La procédure spécialement consacrée à la révision constitutionnelle se trouve à l’article 89.

L’initiative appartient soit au Président de la République sur proposition du Premier ministre, auquel cas on parle de projet de révision, soit aux membres du Parlement, auquel cas il s’agit d’une proposition de révision. Le texte doit ensuite être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Aucune des deux chambres ne peut donc imposer seule sa version à l’autre.

Une fois cet accord obtenu, le principe posé par l’article 89 est l’approbation de la révision par référendum.

Mais une exception très importante existe pour les projets de révision, c’est-à-dire ceux provenant de l’exécutif. Le Président peut décider de ne pas consulter directement le peuple et de soumettre le projet au Parlement réuni en Congrès. La révision est alors adoptée si elle recueille les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Cette possibilité ne concerne pas, dans le texte de l’article 89, les propositions de révision d’origine parlementaire. Une proposition votée dans les mêmes termes par les deux chambres doit donc, pour parvenir au terme de cette procédure, être approuvée par référendum.

Dans la pratique de la Ve République, la voie du Congrès a été largement plus utilisée que le référendum pour les révisions constitutionnelles. Le seul référendum national organisé jusqu’à présent sur le fondement de l’article 89 est celui du 24 septembre 2000 sur le passage du septennat au quinquennat, approuvé par 73,21 % des suffrages exprimés, avec une abstention de 69,81 %.

Le référendum constitutionnel ne doit donc pas être confondu avec le référendum législatif de l’article 11 : le premier modifie la norme suprême ; le second adopte une loi ou autorise certaines ratifications dans les domaines prévus par la Constitution.

1962 a créé une controverse durable sur l’utilisation de l’article 11

L’histoire de la Ve République complique pourtant cette distinction.

En 1962, Charles de Gaulle souhaitait instaurer l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. Une révision par l’article 89 aurait nécessité l’adoption du même texte par le Sénat, qui était opposé à la réforme. Le chef de l’État choisit alors de recourir directement à l’article 11, en considérant que l’élection présidentielle relevait de « l’organisation des pouvoirs publics ». Le projet fut approuvé par référendum le 28 octobre 1962 avec 62,25 % des suffrages exprimés et modifia effectivement la Constitution.

La procédure provoqua une controverse constitutionnelle majeure, précisément parce que l’article 89 prévoyait une procédure spécifique pour réviser la Constitution. La méthode permettait de soumettre la réforme directement aux électeurs sans obtenir préalablement l’accord du Sénat.

Saisi après le référendum, le Conseil constitutionnel refusa toutefois de contrôler la conformité à la Constitution de la loi adoptée directement par le peuple. Dans sa décision du 6 novembre 1962, il considéra que les lois adoptées par référendum constituent une expression directe de la souveraineté nationale et ne relèvent pas du contrôle prévu pour les lois votées par le Parlement. Cette jurisprudence a ensuite été maintenue.

En 1969, Charles de Gaulle utilisa de nouveau l’article 11 pour un projet concernant notamment la réforme du Sénat et la régionalisation. Cette fois, le « non » l’emporta avec 52,41 % des suffrages exprimés et le projet ne fut pas adopté.

Ces précédents expliquent pourquoi la relation entre les articles 11 et 89 fait partie des grands débats historiques du droit constitutionnel français. Pour décrire le droit actuel sans prolonger cette controverse, la distinction la plus sûre reste celle inscrite dans le texte : l’article 89 organise explicitement la révision constitutionnelle, tandis que l’article 11 définit les catégories de lois pouvant être soumises au référendum.

Neuf référendums nationaux depuis 1958, mais aucun depuis 2005

Au 1er octobre 2026, neuf référendums nationaux ont été organisés sous la Ve République. Huit ont été fondés sur l’article 11 et un seul — le quinquennat en 2000 — sur l’article 89.

Ils ont porté sur des objets très différents : l’Algérie en 1961 et 1962 ; l’élection présidentielle au suffrage universel direct en 1962 ; la régionalisation et la réforme du Sénat en 1969 ; l’élargissement de la Communauté économique européenne en 1972 ; la Nouvelle-Calédonie en 1988 ; le traité de Maastricht en 1992 ; le quinquennat en 2000 ; enfin le traité établissant une Constitution pour l’Europe en 2005.

Sept de ces neuf scrutins ont abouti à une victoire du « oui ». Deux ont été rejetés : le projet de 1969 sur le Sénat et la régionalisation et le traité constitutionnel européen en 2005. Lors de ce dernier scrutin, le « non » a recueilli 54,67 % des suffrages exprimés. Aucun référendum national n’a été organisé en France depuis le 29 mai 2005.

Leur fréquence a donc fortement diminué. Charles de Gaulle en organisa quatre entre 1961 et 1969 ; les présidents suivants y ont eu recours beaucoup plus ponctuellement.

Cette histoire montre aussi que le référendum n’est pas seulement une procédure juridique. Son usage dépend d’un choix politique : même lorsqu’un texte pourrait entrer dans le champ de l’article 11, le Président n’est pas obligé de recourir au référendum.

L’absence de référendum ne signifie donc pas nécessairement que la question concernée ne pourrait jamais être soumise aux citoyens ; elle peut simplement traduire la préférence des responsables politiques pour la procédure parlementaire.

Le peuple répond juridiquement à une question, mais politiquement parfois à davantage

Le référendum présente une particularité : il transforme souvent une question complexe en un choix binaire entre oui et non.

Juridiquement, le vote porte sur le texte précisément soumis aux électeurs. Mais politiquement, les motivations du vote peuvent être beaucoup plus diverses. Un électeur peut rejeter le contenu du projet, vouloir sanctionner le Gouvernement ou le Président, exprimer une méfiance plus générale envers les institutions ou combiner plusieurs de ces motifs.

Cette difficulté est particulièrement visible lorsque le chef de l’État engage personnellement son autorité dans le scrutin. En 1969, Charles de Gaulle avait lié son maintien à la présidence au résultat du référendum ; après la victoire du « non », il démissionna. Vie publique cite cet épisode comme un exemple de personnalisation du référendum.

Mais cette conséquence politique n’est pas inscrite dans la procédure elle-même. En 2005, le rejet du traité constitutionnel européen n’entraîna ni la démission immédiate du Président de la République ni celle du Gouvernement en application d’une règle constitutionnelle.

Il faut donc distinguer l’effet juridique du référendum et son interprétation politique.

Lorsque le « non » l’emporte, le texte soumis au vote n’est pas adopté. Cette conséquence est claire.

En revanche, la question de savoir si le résultat constitue également un désaveu général du Président, du Gouvernement ou de l’ensemble de leur politique relève de l’interprétation politique et dépend du contexte.

Cette distinction est importante pour éviter de transformer automatiquement chaque référendum en vote de confiance sur une personne.

Un résultat référendaire tranche le texte soumis, pas toutes les décisions futures sur le sujet

La portée du référendum doit également être définie avec précision.

Lorsque les électeurs rejettent un texte, ce texte n’est pas adopté. Mais cela ne signifie pas nécessairement qu’aucune mesure future concernant le même domaine ne pourra jamais être adoptée par une autre procédure.

Le référendum européen de 2005 en fournit l’exemple le plus discuté. Le traité établissant une Constitution pour l’Europe soumis aux Français fut rejeté et ne fut pas ratifié par la France. Deux ans plus tard, les États européens signèrent un autre traité, le traité de Lisbonne, qui reprenait une partie des dispositions du projet antérieur mais sous une forme juridique différente. Après une révision constitutionnelle, la France le ratifia en 2008 par la voie parlementaire. Le Conseil d’État, dans son étude annuelle consacrée à la souveraineté, décrit cette procédure comme juridiquement valide tout en rappelant qu’elle a été politiquement contestée en raison de la proximité d’une partie du contenu avec le texte rejeté en 2005.

Cet exemple permet de distinguer deux affirmations.

Dire que le « non » de 2005 aurait été juridiquement sans effet serait faux : le traité soumis au référendum n’a pas été ratifié par la France.

Dire que ce référendum interdisait constitutionnellement pour toujours tout nouveau traité comportant des dispositions analogues serait également excessif : les institutions ont ultérieurement négocié et ratifié un nouveau texte selon les procédures constitutionnelles applicables.

Un référendum décide donc directement de la question qui lui est soumise ; il ne fige pas nécessairement pour l’avenir toute politique relative au même sujet.

Le référendum national n’est pas soumis à un quorum de participation

Une autre différence importante apparaît lorsqu’on compare référendum national et référendum local.

Les articles 11 et 89 ne prévoient pas de minimum de participation pour que le résultat d’un référendum national soit valable. La faible participation ne rend donc pas juridiquement nul le scrutin.

Le référendum sur le quinquennat de 2000 l’illustre particulièrement bien : le « oui » obtint 73,21 % des suffrages exprimés, mais près de 70 % des électeurs s’abstinrent. La révision fut néanmoins adoptée.

Cette situation pose une question démocratique distincte : un texte peut être adopté par une majorité très nette des personnes ayant voté tout en ne bénéficiant pas du soutien explicite d’une majorité des électeurs inscrits.

Le droit français a fait un choix différent pour le référendum local. Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’un projet n’est adopté que si au moins la moitié des électeurs inscrits a participé et s’il recueille la majorité des suffrages exprimés.

Supposons qu’un référendum local obtienne 80 % de « oui » mais que seulement 40 % des électeurs inscrits participent : le projet ne sera pas adopté juridiquement par référendum, malgré la très forte majorité parmi les votants. Ce mécanisme n’existe pas pour les référendums nationaux des articles 11 et 89.

Quorum ou absence de quorum présentent chacun des effets particuliers. Un quorum cherche à éviter qu’une petite minorité des inscrits décide seule, mais il peut aussi créer une incitation stratégique à l’abstention pour les opposants à un projet. Cette question relève donc du choix institutionnel et sera utile lorsque nous examinerons plus tard les réformes possibles de la démocratie directe.

Le référendum local permet aux électeurs de décider sur une compétence de leur collectivité

Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 72-1 permet à une collectivité territoriale de soumettre à ses électeurs un projet de délibération ou d’acte relevant de sa propre compétence.

Une commune ne peut donc pas organiser un référendum décisionnel pour modifier le Code pénal national, pas plus qu’une région ne pourrait demander à ses électeurs de décider de la politique étrangère française. L’objet doit relever de la compétence de la collectivité qui organise le scrutin.

Le référendum est ici organisé à l’initiative de la collectivité. Le droit de pétition prévu au même article permet aux électeurs de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée locale, mais il ne leur donne pas à lui seul le pouvoir de déclencher automatiquement un référendum.

Lorsque le référendum local remplit les conditions légales — notamment une participation d’au moins la moitié des inscrits et une majorité de suffrages exprimés en faveur du projet — le texte est adopté et devient soumis aux mêmes règles de publicité et de contrôle qu’une décision de la collectivité.

La démocratie locale comporte donc elle aussi une possibilité de décision populaire directe, mais son champ reste limité aux compétences territoriales.

Certaines consultations territoriales ne sont pas exactement des référendums locaux

La Constitution prévoit également des consultations dont le fonctionnement diffère du référendum local de droit commun.

L’article 72-1 permet, par exemple, de consulter les électeurs lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale à statut particulier, de modifier son organisation ou certaines limites territoriales.

Pour l’outre-mer, l’article 72-4 impose une garantie plus forte : aucun passage entre le régime de l’article 73 et celui de l’article 74 ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs concernés ait préalablement été recueilli. Le changement lui-même doit ensuite être décidé par une loi organique.

Le vote populaire est donc ici nécessaire, mais il ne suffit pas à lui seul pour modifier juridiquement le statut : les électeurs donnent leur consentement, puis les institutions nationales doivent adopter le texte organique correspondant.

Le vocabulaire est important. « Référendum » et « consultation » ne désignent pas toujours la même opération juridique. Dans certains cas, le vote adopte directement une décision ; dans d’autres, il constitue une condition préalable ou un avis nécessaire avant qu’une autre institution ne prenne la décision finale.

Le Conseil constitutionnel garantit la régularité des référendums nationaux

Le peuple décide directement, mais la procédure électorale reste juridiquement encadrée.

L’article 60 confie au Conseil constitutionnel le soin de veiller à la régularité des référendums prévus aux articles 11 et 89 et au titre XV relatif à l’Union européenne. Il en proclame officiellement les résultats.

Le Conseil intervient donc dans l’organisation et la surveillance du scrutin, comme il le fait pour l’élection présidentielle. La souveraineté populaire exercée par référendum n’implique pas que les opérations électorales échapperaient aux règles destinées à garantir la sincérité du vote.

Une particularité apparaît toutefois une fois la loi adoptée par référendum. Depuis sa jurisprudence de 1962, le Conseil constitutionnel considère qu’il n’est pas compétent pour contrôler ensuite la constitutionnalité d’une loi directement adoptée par le peuple. Il a confirmé cette position dans le cadre de la QPC en 2014.

Il existe cependant une exception procédurale importante concernant le référendum d’initiative partagée créé en 2008 : la proposition de loi qui pourrait être soumise au référendum doit faire l’objet d’un contrôle préalable du Conseil constitutionnel. L’article 61 le prévoit explicitement.

Nous examinerons ce mécanisme séparément dans la fiche suivante, car son fonctionnement est beaucoup plus complexe que son appellation ne le laisse penser.

Référendum et démocratie représentative ne sont pas nécessairement opposés

Le référendum est parfois présenté comme l’exact contraire du régime représentatif : d’un côté le peuple déciderait lui-même, de l’autre les élus décideraient à sa place.

La Constitution française combine pourtant explicitement les deux. L’article 3 reconnaît simultanément l’exercice de la souveraineté par les représentants et par le référendum.

Les procédures elles-mêmes sont souvent imbriquées.

Dans l’article 89, un référendum constitutionnel ne peut intervenir qu’après que l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le même texte.

Dans l’article 11 classique, l’initiative institutionnelle appartient au Président sur proposition du Gouvernement ou conjointement des deux assemblées.

Dans le référendum d’initiative partagée, parlementaires et électeurs interviennent successivement.

La démocratie directe ne remplace donc pas nécessairement la représentation : elle peut être intégrée dans une procédure où représentants et citoyens interviennent à des étapes différentes.

Ce constat permet aussi de mieux comprendre les qualités et limites propres au référendum.

Il donne aux électeurs le dernier mot sur une question précise, mais réduit nécessairement la décision finale à une alternative binaire. Le Parlement permet au contraire d’amender progressivement un texte, de modifier une disposition sans rejeter l’ensemble et de négocier des compromis entre plusieurs options.

Le référendum répond particulièrement bien à une question clairement formulée susceptible d’être tranchée par oui ou non. Plus le problème comporte de dimensions indépendantes, plus il devient difficile de savoir exactement à laquelle l’électeur répond lorsqu’il glisse son bulletin.

Cette difficulté ne rend pas le référendum démocratiquement inférieur ou supérieur au vote parlementaire. Elle montre plutôt que les deux procédures ne permettent pas de résoudre les mêmes problèmes de la même manière.

Sous la Ve République, le référendum constitue ainsi une modalité constitutionnelle importante mais relativement rare d’exercice direct de la souveraineté. Il peut adopter certaines lois, approuver une révision constitutionnelle ou permettre des décisions territoriales ; son résultat possède normalement une portée juridique directe dans le cadre précis de la procédure utilisée.

Mais il n’existe pas un « pouvoir référendaire » illimité appartenant spontanément au Président ou aux citoyens. Qui peut déclencher le vote, sur quoi et avec quelles conséquences dépend toujours d’une disposition constitutionnelle précise.

La fiche suivante examinera justement le mécanisme qui cherche à associer plus directement parlementaires et citoyens à cette initiative : le référendum d’initiative partagée. Son nom peut donner l’impression d’un référendum déclenché par une pétition populaire ; en réalité, la procédure commence obligatoirement par une initiative parlementaire et exige ensuite le soutien d’un dixième du corps électoral avant même qu’un référendum puisse éventuellement être organisé.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, article 3, relatif à l’exercice de la souveraineté nationale par les représentants et par la voie du référendum.

Constitution du 4 octobre 1958, article 11, relatif au référendum législatif et au référendum d’initiative partagée.

Constitution du 4 octobre 1958, article 89, relatif à la procédure de révision constitutionnelle, au référendum et au Congrès.

Constitution du 4 octobre 1958, article 60, confiant au Conseil constitutionnel le contrôle de la régularité des opérations référendaires et la proclamation de leurs résultats.

Conseil constitutionnel, jurisprudence relative aux lois adoptées directement par référendum et à leur exclusion du contrôle de constitutionnalité postérieur.

Vie publique et Conseil d’État, chronologie et résultats des neuf référendums nationaux organisés sous la Ve République.

Constitution du 4 octobre 1958, articles 72-1 et 72-4, relatifs au référendum local et à certaines consultations territoriales et ultramarines.

Code général des collectivités territoriales, article LO 1112-7, relatif au quorum de participation et à la majorité nécessaires pour l’adoption d’un projet par référendum local.