Le référendum d’initiative partagée

Le référendum d’initiative partagée, généralement désigné par le sigle RIP, est souvent présenté comme une possibilité offerte aux citoyens de provoquer un référendum national. Cette présentation est incomplète. Dans le système actuellement prévu par l’article 11 de la Constitution, l’initiative appartient d’abord aux parlementaires : une proposition de loi doit être présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement. Ce n’est qu’après cette première étape et un contrôle du Conseil constitutionnel que les électeurs peuvent lui apporter leur soutien. Il faut alors réunir celui d’un dixième des personnes inscrites sur les listes électorales.

Le mot « partagée » décrit donc assez bien le principe institutionnel : parlementaires et citoyens doivent intervenir successivement. En revanche, le RIP n’est pas un référendum d’initiative citoyenne au sens où un groupe de citoyens pourrait rédiger une proposition, recueillir un certain nombre de signatures et obliger directement les pouvoirs publics à organiser un scrutin.

Même lorsque le seuil citoyen est atteint, le référendum n’est d’ailleurs toujours pas automatique. Si l’Assemblée nationale et le Sénat examinent chacune la proposition dans le délai prévu par la loi organique, l’obligation constitutionnelle faite au Président de la République de la soumettre au référendum disparaît.

Le mécanisme créé en 2008 et applicable depuis le 1er janvier 2015 est donc moins une initiative populaire directe qu’une procédure hybride permettant à une minorité parlementaire soutenue par une fraction importante du corps électoral de placer une proposition de loi dans un parcours institutionnel renforcé.

Première étape : l’initiative vient d’au moins un cinquième du Parlement

La procédure commence par une proposition de loi, et non par une pétition citoyenne.

L’article 11 exige qu’elle soit présentée par au moins un cinquième des membres du Parlement. Le Parlement comprenant au maximum 577 députés et 348 sénateurs, soit 925 membres, cela correspond à 185 parlementaires lorsque tous les sièges sont pourvus. Mais la loi organique apporte une précision importante : le Conseil constitutionnel calcule le cinquième à partir du nombre de sièges effectivement pourvus au moment où il est saisi, en arrondissant à l’entier supérieur lorsqu’une fraction apparaît. Le nombre juridiquement exigé peut donc légèrement varier en présence de sièges vacants.

Députés et sénateurs peuvent se réunir pour atteindre ce seuil. Il n’est pas nécessaire que la proposition obtienne le soutien d’un cinquième de chacune des deux chambres séparément.

Cette caractéristique donne au RIP une fonction potentielle de droit d’initiative d’une minorité parlementaire. Une majorité gouvernementale n’a évidemment pas besoin de réunir un cinquième du Parlement puis plusieurs millions de soutiens citoyens pour tenter de faire adopter une loi : elle peut utiliser la procédure législative ordinaire. Le RIP prend davantage de sens pour des parlementaires ne disposant pas eux-mêmes d’une majorité suffisante pour imposer leur proposition.

Mais les citoyens ne peuvent pas inverser directement cette première étape. Même plusieurs millions d’électeurs favorables à une mesure ne peuvent pas, sur le fondement actuel de l’article 11, ouvrir eux-mêmes la procédure sans qu’une proposition réunissant d’abord le nombre nécessaire de parlementaires ait été déposée.

C’est la différence fondamentale entre RIP et référendum d’initiative citoyenne.

Le Conseil constitutionnel intervient avant même la collecte des soutiens

Atteindre le seuil parlementaire n’ouvre pas automatiquement une collecte nationale de signatures.

La proposition est d’abord transmise au Conseil constitutionnel, qui dispose d’un mois pour effectuer un contrôle préalable. Il vérifie trois éléments : que le nombre de parlementaires requis est bien atteint ; que l’objet de la proposition entre dans le champ autorisé par l’article 11 ; et qu’aucune de ses dispositions n’est contraire à la Constitution.

Le champ matériel est celui du référendum législatif de l’article 11. La proposition doit concerner l’organisation des pouvoirs publics, une réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou l’autorisation de ratifier certains traités ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions. Elle ne peut donc pas porter librement sur n’importe quelle question politique.

Une autre restriction concerne l’abrogation des lois récentes : une initiative ne peut avoir pour objet d’abroger une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Le moment auquel cette condition est vérifiée est celui de l’enregistrement de la saisine du Conseil constitutionnel.

Ce contrôle préalable constitue une différence importante avec les lois référendaires ordinaires examinées dans la fiche précédente. Dans le cadre classique de l’article 11, le Conseil constitutionnel refuse traditionnellement de contrôler après coup la constitutionnalité d’une loi directement adoptée par le peuple. Dans un RIP, en revanche, la proposition est contrôlée avant que les citoyens soient invités à la soutenir.

Le Conseil n’est donc pas seulement chargé de compter les soutiens. Il peut arrêter la procédure dès ce premier stade.

Les refus de 2023 et de 2026 montrent l’importance de ce filtre

Les décisions rendues depuis la création du RIP montrent que la condition relative à l’objet du référendum n’est pas purement formelle.

En 2023, par exemple, des parlementaires avaient déposé une proposition visant à empêcher que l’âge légal de départ à la retraite soit fixé au-delà de 62 ans. Le Conseil constitutionnel a constaté qu’au moment de sa saisine le droit en vigueur fixait encore cet âge à 62 ans. La proposition ne modifiait donc pas l’état du droit à cette date et ne constituait pas, selon lui, une « réforme » de la politique sociale au sens de l’article 11. Elle n’a pas été autorisée à passer à l’étape suivante.

Un exemple plus récent est intervenu le 17 juin 2026. Une proposition soutenue par au moins un cinquième des parlementaires visait à inscrire dans la loi que la « provocation active de la mort » ne pouvait être qualifiée de traitement, de thérapeutique ou de soin. Le Conseil constitutionnel a considéré, d’une part, que les questions éthiques relatives à la fin de vie relevaient des « questions de société » que les travaux préparatoires de la révision constitutionnelle de 1995 n’avaient pas entendu inclure dans le champ de l’article 11 ; d’autre part, que la proposition ne modifiait pas l’état du droit existant au moment de sa saisine et ne constituait donc pas davantage une « réforme » au sens de cet article. La procédure s’est arrêtée avant toute collecte de soutiens citoyens.

Ces décisions sont importantes pour comprendre le dispositif. Réunir suffisamment de parlementaires ne garantit pas qu’une question pourra être soumise aux électeurs : le constituant a limité les matières susceptibles d’entrer dans la procédure et confié au Conseil constitutionnel le soin de vérifier cette limite.

Ce contrôle peut lui-même faire l’objet de débats juridiques ou politiques, notamment sur l’interprétation du terme « réforme » ou sur la frontière entre politique sociale et question de société. La règle institutionnelle demeure cependant claire : la procédure ne peut poursuivre son chemin que si le Conseil estime que les conditions constitutionnelles sont remplies.

Deuxième étape : obtenir le soutien d’un dixième des électeurs inscrits

Si la proposition franchit le contrôle constitutionnel, une période de collecte des soutiens est ouverte par décret dans le mois qui suit la décision du Conseil constitutionnel. Elle dure neuf mois.

Le seuil n’est pas fixé à un nombre absolu comme « quatre millions » ou « cinq millions ». La Constitution exige le soutien d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le nombre exact varie donc selon la taille du corps électoral. Lorsqu’il valide une proposition, le Conseil constitutionnel publie lui-même le nombre de soutiens à atteindre.

Le soutien est enregistré par voie électronique. Des points d’accès doivent néanmoins être proposés sur le territoire et dans les consulats afin qu’un électeur puisse, s’il le souhaite, faire enregistrer électroniquement par un agent son soutien présenté sur papier. Une fois donné, le soutien ne peut pas être retiré. La liste des soutiens est consultable par toute personne pendant la procédure.

Le Conseil constitutionnel contrôle également cette phase. Il veille à la régularité des opérations de recueil, tranche les réclamations et peut être saisi par un électeur pendant la période de collecte ou dans les dix jours suivant sa clôture. Si des irrégularités suffisamment graves apparaissaient, il pourrait maintenir les opérations, les annuler partiellement ou les annuler totalement selon leur nature et leur gravité.

Le seuil citoyen joue donc une fonction très différente de celui d’une pétition ordinaire. Un million de signatures sur une plateforme publique peut avoir un poids politique important, mais cela ne constitue pas automatiquement le soutien juridiquement requis par le RIP : les soutiens doivent être recueillis selon cette procédure officielle auprès d’électeurs inscrits.

L’expérience d’Aéroports de Paris : la seule collecte de soutiens menée jusqu’au bout

La première procédure à avoir franchi le filtre constitutionnel a concerné en 2019 le projet de privatisation d’Aéroports de Paris.

Une proposition visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris avait été présentée par 248 parlementaires, soit davantage que le seuil alors requis de 185. Le Conseil constitutionnel l’a déclarée conforme aux conditions du RIP le 9 mai 2019.

Le nombre de soutiens nécessaires avait alors été fixé à 4 717 396, correspondant au dixième des électeurs inscrits.

La période de collecte s’est déroulée du 13 juin 2019 au 12 mars 2020. Au terme des neuf mois, le Conseil constitutionnel a constaté 1 093 030 soutiens valablement enregistrés. Le seuil requis n’ayant pas été atteint, la procédure s’est arrêtée sans examen parlementaire obligatoire ultérieur et sans référendum.

Au 1er octobre 2026, cette initiative concernant Aéroports de Paris reste la seule à avoir atteint l’étape du recueil national des soutiens citoyens. D’autres propositions ont depuis réuni suffisamment de parlementaires pour être transmises au Conseil constitutionnel, mais ont été écartées lors de son contrôle préalable, notamment en 2021, 2022, 2023 et, plus récemment, en juin 2026.

L’expérience d’ADP permet donc d’observer concrètement la différence entre trois niveaux souvent confondus : atteindre le seuil parlementaire, être déclaré recevable constitutionnellement, puis atteindre le seuil citoyen. Réussir une étape ne garantit pas la suivante.

Même plusieurs millions de soutiens ne déclencheraient pas automatiquement le référendum

Supposons maintenant qu’une future proposition franchisse le contrôle du Conseil constitutionnel et obtienne le soutien d’au moins un dixième des électeurs inscrits.

On pourrait penser que le référendum devient alors obligatoire. L’article 11 prévoit en réalité une nouvelle étape.

Le Conseil constitutionnel constate officiellement si le seuil a été atteint. À partir de la publication de cette décision, l’Assemblée nationale et le Sénat disposent d’un délai de six mois pour examiner au moins une fois la proposition. Le délai est suspendu entre deux sessions ordinaires.

Si les deux chambres ne l’examinent pas dans ce délai, le texte de la Constitution est impératif : le Président de la République le soumet au référendum.

Mais « examiner » ne signifie pas « adopter ».

La loi organique prévoit même explicitement le cas où la première assemblée saisie rejette la proposition en première lecture : son président transmet alors le texte initial à l’autre assemblée afin qu’elle puisse elle aussi l’examiner.

Il en résulte une caractéristique déterminante du RIP : les deux chambres peuvent remplir la condition constitutionnelle en examinant le texte sans nécessairement l’adopter. Une fois cet examen effectué dans le délai légal, l’article 11 n’impose plus au Président de la République d’organiser le référendum.

Le seuil citoyen ne constitue donc pas un ordre adressé aux institutions : « organisez maintenant le vote ». Il oblige potentiellement le Parlement à se saisir du texte s’il veut éviter son passage automatique au référendum.

Cette architecture donne finalement au dispositif une dimension parlementaire très forte jusque dans sa dernière étape.

Pourquoi l’appeler alors « référendum d’initiative partagée » ?

Le nom n’apparaît pas littéralement dans le texte de l’article 11, mais il s’est imposé pour décrire la combinaison des deux soutiens exigés.

L’initiative n’est cependant pas symétriquement partagée.

Les parlementaires interviennent en premier : sans eux, la procédure ne commence pas.

Les citoyens interviennent ensuite : sans eux, elle ne continue pas.

Puis le Parlement réapparaît encore après la collecte : s’il examine le texte dans les conditions prévues, le référendum n’est plus constitutionnellement obligatoire.

La procédure pourrait donc être représentée ainsi : au moins 1/5 du Parlement → contrôle du Conseil constitutionnel → 9 mois pour réunir 1/10 des électeurs inscrits → contrôle du nombre de soutiens → 6 mois laissés aux deux assemblées pour examiner la proposition → référendum seulement si elles ne l’examinent pas toutes les deux.

Cette chaîne explique pourquoi assimiler le RIP à une initiative populaire est trompeur. Les citoyens jouent un rôle nécessaire mais jamais exclusif.

Il est tout aussi excessif de dire qu’ils ne jouent aucun rôle : réunir le soutien d’un dixième du corps électoral constituerait une mobilisation institutionnelle considérable et placerait le Parlement devant l’obligation politique de répondre à une proposition bénéficiant de plusieurs millions de soutiens.

Le mécanisme cherche précisément à articuler démocratie représentative et intervention populaire, plutôt qu’à donner à l’une la possibilité de contourner entièrement l’autre.

Le seuil citoyen est élevé par construction

Un dixième du corps électoral correspond aujourd’hui à plusieurs millions de personnes. Pour comparaison, le seul RIP ayant atteint cette phase, celui sur ADP, devait recueillir 4 717 396 soutiens en 2019-2020 et en a obtenu un peu plus de 1,09 million.

Le niveau du seuil a fait l’objet de nombreuses propositions de réforme. Il serait cependant abusif de conclure à partir de sa seule hauteur qu’il existe objectivement un « bon » seuil que le droit aurait manqué. Le choix dépend de la fonction que l’on veut donner au référendum.

Un seuil élevé exige qu’une initiative dispose d’un soutien très large avant de pouvoir perturber l’agenda parlementaire ou conduire à un scrutin national. Il limite donc la multiplication des procédures.

Mais le même seuil rend évidemment plus difficile l’utilisation réelle du mécanisme par des forces politiques ou sociales qui ne disposent pas déjà d’une très grande capacité de mobilisation.

De même, l’obligation d’obtenir d’abord le soutien d’un cinquième des parlementaires limite les propositions ne disposant d’aucun relais institutionnel, mais elle empêche aussi une mobilisation exclusivement citoyenne d’ouvrir la procédure.

Ces effets ne permettent pas à eux seuls de décider si le système est bien calibré. Ils permettent en revanche de comprendre ce que les règles privilégient actuellement : une initiative disposant simultanément d’un soutien parlementaire significatif et d’un soutien populaire exceptionnellement large.

L’évaluation normative de ces seuils trouvera donc davantage sa place dans la partie consacrée aux réformes institutionnelles.

Le RIP possède aussi des limites sur ce qui peut être abrogé ou répété

Le dispositif contient d’autres mécanismes destinés à éviter une succession immédiate de référendums sur la même question.

Une proposition RIP ne peut, nous l’avons vu, avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an. Elle ne peut donc pas être utilisée immédiatement après le vote d’une loi pour tenter d’en obtenir l’abrogation référendaire.

Si un référendum est finalement organisé et que la proposition n’est pas adoptée par les électeurs, aucune nouvelle proposition de référendum portant sur le même sujet ne peut être présentée avant l’expiration de deux ans.

Si, au contraire, le peuple adopte la proposition, le Président de la République doit promulguer la loi dans les quinze jours suivant la proclamation du résultat.

Cela ne signifie pas pour autant qu’une loi issue d’un RIP deviendrait juridiquement intangible. Le Conseil constitutionnel a rappelé en 2023 puis en 2026 que le législateur peut ultérieurement modifier, compléter ou abroger une disposition, qu’elle provienne d’une loi votée par le Parlement ou d’une loi adoptée par référendum.

Comme nous l’avons vu avec le référendum en général, le vote populaire tranche donc la proposition soumise au moment du scrutin ; il ne crée pas une norme supérieure aux autres lois ordinaires qui serait définitivement soustraite aux évolutions futures du droit.

RIP, pétition et RIC correspondent à trois mécanismes différents

Une dernière distinction est particulièrement utile.

Une pétition permet à des citoyens de demander à une institution de se saisir d’une question. Selon la procédure utilisée — CESE, Assemblée nationale ou autre dispositif — certains seuils peuvent provoquer un examen, un rapport ou un débat. Mais la pétition n’aboutit pas automatiquement à un référendum.

Le RIP actuel commence par des parlementaires, exige ensuite plusieurs millions de soutiens citoyens et ne conduit au référendum que si les deux assemblées n’examinent pas la proposition dans le délai prévu.

Un référendum d’initiative citoyenne, au sens habituellement donné à cette expression, donnerait au contraire aux citoyens eux-mêmes la possibilité d’ouvrir la procédure lorsqu’un seuil de soutiens est atteint. Un tel mécanisme national n’existe pas aujourd’hui dans la Constitution française sous cette forme. Plusieurs projets de réforme ont proposé d’en créer un ou d’abaisser les seuils du RIP, mais ces propositions doivent être distinguées du droit actuellement en vigueur.

Ces trois instruments répondent à des niveaux différents de participation : pétition : attirer institutionnellement l’attention ; RIP : partager l’initiative entre parlementaires et électeurs ; RIC : faire des citoyens eux-mêmes l’origine de la procédure référendaire.

Confondre ces mécanismes conduit facilement à surestimer ou sous-estimer les pouvoirs actuellement reconnus aux citoyens.

Une procédure qui donne aux citoyens un pouvoir de soutien plus qu’un pouvoir autonome d’initiative

Le référendum d’initiative partagée occupe finalement une position intermédiaire dans les institutions françaises.

Il va plus loin qu’une simple pétition parce que, si toutes les conditions sont remplies et que le Parlement ne procède pas à l’examen requis, le texte doit être soumis au référendum. Mais il reste beaucoup plus encadré qu’une véritable initiative référendaire populaire.

Son fonctionnement peut être compris comme une succession de verrous dont chacun correspond à une légitimité différente : les parlementaires ouvrent la procédure ; le Conseil constitutionnel vérifie que la proposition entre dans le cadre juridique ; une fraction importante du corps électoral doit manifester son soutien ; le Parlement dispose encore d’une possibilité d’examiner le texte ; et ce n’est qu’en l’absence de cet examen que le peuple est appelé à trancher directement.

Cette architecture traduit une conception particulière de la démocratie participative : la mobilisation citoyenne peut renforcer une initiative parlementaire et contraindre les institutions à s’en saisir, mais elle ne dispose pas encore d’un pouvoir autonome lui permettant d’imposer directement un référendum national.

L’expérience depuis l’entrée en vigueur du mécanisme en 2015 montre aussi l’importance pratique de chacun de ses filtres. L’initiative ADP a franchi le seuil parlementaire et le contrôle constitutionnel mais pas le seuil citoyen ; plusieurs propositions ultérieures ont été arrêtées dès le contrôle constitutionnel ; et, au 1er octobre 2026, aucun RIP n’a encore conduit à un référendum national.

Le dispositif existe donc réellement en droit, mais son usage effectif reste extrêmement limité.

La fiche suivante élargira la question au-delà du référendum avec « Démocratie participative, conventions citoyennes et tirage au sort ». Elle permettra de comparer des mécanismes qui ne cherchent pas nécessairement à transférer directement la décision aux citoyens, mais à les faire intervenir en amont, dans l’information, la délibération et la formulation de propositions.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, article 11, relatif au référendum d’initiative partagée, au seuil d’un cinquième des membres du Parlement, au soutien d’un dixième des électeurs inscrits et à l’examen ultérieur par les deux assemblées.

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, articles 45-1 à 45-6, relatifs au contrôle préalable de la proposition et à la surveillance du recueil des soutiens.

Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution : période de neuf mois pour le recueil des soutiens, modalités de soutien et délai de six mois laissé aux assemblées.

Conseil constitutionnel, procédure relative à Aéroports de Paris : 4 717 396 soutiens requis et 1 093 030 soutiens recueillis entre juin 2019 et mars 2020.

Conseil constitutionnel, décision n° 2023-4 RIP du 14 avril 2023, relative à la proposition concernant l’âge légal de départ à la retraite.

Conseil constitutionnel, décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026, relative à la proposition visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort.