Le Premier ministre et le Gouvernement

La visibilité du Président de la République peut donner l’impression que le Gouvernement est essentiellement chargé d’exécuter les décisions prises à l’Élysée. La Constitution décrit pourtant une organisation plus complexe. Son article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, qu’il dispose de l’administration et de la force armée et qu’il est responsable devant le Parlement. L’article 21 ajoute que le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois et exerce, sous certaines réserves, le pouvoir réglementaire. Ces dispositions n’ont pas été modifiées depuis 1958.

Le Gouvernement constitue donc une institution constitutionnelle à part entière. Son importance réelle varie selon le rapport entre le Président, le Premier ministre et la majorité parlementaire, mais ses compétences juridiques ne disparaissent pas lorsque le chef de l’État occupe politiquement une position dominante. La distinction entre le droit et la pratique est ici particulièrement importante : sous une majorité présidentielle cohérente, le Gouvernement met souvent en œuvre les grandes orientations définies autour du Président ; en période de cohabitation, les mêmes articles 20 et 21 permettent au Premier ministre et au Gouvernement d’occuper beaucoup plus directement le centre de la décision politique.

Un Gouvernement nommé par le Président mais dépendant du Parlement

La formation du Gouvernement commence par la nomination du Premier ministre par le Président de la République. L’article 8 ne fixe pas de procédure de sélection et ne prévoit notamment aucun vote parlementaire préalable à cette nomination. Le Président nomme ensuite les autres membres du Gouvernement sur proposition du Premier ministre. Il met également fin à leurs fonctions selon cette même logique.

Cette liberté présidentielle est cependant encadrée par le fonctionnement parlementaire du régime. Un Gouvernement qui ne peut pas disposer d’un soutien suffisant à l’Assemblée nationale s’expose à une motion de censure et ne peut donc durablement gouverner contre une majorité parlementaire constituée. C’est particulièrement visible en période de cohabitation : le Président doit alors choisir un Premier ministre compatible avec la majorité issue des élections législatives. Le Gouvernement n’est par ailleurs pas politiquement responsable devant le Président au sens constitutionnel du terme ; sa responsabilité est organisée devant le Parlement. Le Président ne possède donc pas un pouvoir juridique général lui permettant de révoquer librement un Premier ministre qui refuserait de démissionner.

Dans la pratique, la situation est différente lorsque Président et majorité parlementaire appartiennent au même camp. Le Président dispose alors généralement d’une influence déterminante dans le choix du Premier ministre et peut politiquement provoquer son remplacement. Cette possibilité repose cependant sur le rapport de force politique plus que sur une compétence de révocation inscrite dans la Constitution. La cohabitation permet précisément de voir la différence : lorsque le Premier ministre bénéficie d’une majorité parlementaire opposée au Président, cette dépendance politique à l’égard de l’Élysée disparaît en grande partie.

La Constitution ne fixe pas non plus une composition permanente du Gouvernement. Autour du Premier ministre peuvent être nommés des ministres, ministres délégués et secrétaires d’État selon l’organisation retenue. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec un mandat parlementaire, avec certaines fonctions professionnelles nationales ainsi qu’avec un emploi public ou une activité professionnelle. Cette incompatibilité, prévue par l’article 23, marque une différence importante avec de nombreux autres régimes parlementaires où les ministres restent simultanément membres du Parlement.

Le Premier ministre dirige l’action gouvernementale

Le Premier ministre n’est pas simplement le premier des ministres. L’article 21 lui confie plusieurs compétences directement. Il dirige l’action du Gouvernement, assure l’exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire sous réserve des compétences attribuées au Président et nomme à de nombreux emplois civils et militaires. Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres et peut, dans des circonstances prévues par la Constitution, suppléer le Président dans certaines fonctions.

La formule « dirige l’action du Gouvernement » prend une importance concrète parce qu’une politique publique implique fréquemment plusieurs ministères. Une réforme du logement peut concerner les finances publiques, les collectivités territoriales, l’environnement et les politiques sociales ; une politique de sécurité peut impliquer l’intérieur, la justice, les finances ou encore les relations avec les collectivités. Le Premier ministre joue donc un rôle d’arbitrage et de coordination entre des administrations dont les priorités peuvent être différentes.

Cette fonction explique aussi pourquoi Matignon dispose de services propres chargés de coordonner l’action gouvernementale et de préparer les arbitrages. Le Gouvernement n’est pas une juxtaposition de ministères indépendants : il doit produire une politique relativement cohérente. Le principe de solidarité gouvernementale exprime politiquement cette logique, même si ses modalités concrètes relèvent en grande partie de la pratique plutôt que d’un article précis de la Constitution.

L’une des compétences juridiques les plus importantes du Premier ministre est son pouvoir réglementaire. Une loi peut fixer des règles générales mais nécessiter ensuite des décrets précisant ses modalités d’application. L’article 21 confie au Premier ministre la responsabilité de l’exécution des lois et le pouvoir de prendre les règlements nécessaires, sous réserve des décrets qui doivent être délibérés en Conseil des ministres et signés par le Président en application de l’article 13.

Le pouvoir réglementaire ne sert d’ailleurs pas uniquement à appliquer les lois. Comme nous le verrons dans la fiche consacrée au domaine de la loi et au domaine réglementaire, la Constitution réserve certaines matières au législateur et laisse les autres au règlement. Cette répartition donne au Gouvernement une capacité normative propre qui constitue l’une des particularités importantes de l’architecture mise en place en 1958.

Les ministres dirigent des administrations sans disposer du pouvoir réglementaire général

Chaque ministre reçoit la responsabilité d’un ensemble de politiques publiques et dirige l’administration placée dans son champ de compétence. La répartition exacte des ministères varie selon les gouvernements : les portefeuilles peuvent être créés, fusionnés, séparés ou réorganisés. Un ministre ne correspond donc pas nécessairement à une structure administrative immuable.

Les ministres disposent d’une influence considérable sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, mais ils ne possèdent pas, du seul fait de leur fonction, le pouvoir réglementaire général reconnu au Premier ministre. Le Conseil d’État rappelle que les ministres n’en disposent qu’en vertu d’une habilitation particulière, d’une délégation ou pour organiser leurs propres services dans les limites reconnues par la jurisprudence. Depuis l’arrêt Jamart de 1936, tout ministre peut ainsi prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration dont il a la charge, sans que cela en fasse pour autant un détenteur du pouvoir réglementaire général.

Cette distinction évite de confondre plusieurs types d’actes. Un arrêté ministériel peut fixer des règles dans un domaine où un texte a donné compétence au ministre ou pour organiser ses services, mais un ministre ne peut pas intervenir librement dans n’importe quelle matière relevant du pouvoir réglementaire. Les actes du Premier ministre sont par ailleurs contresignés, lorsque cela est nécessaire, par les ministres chargés de leur exécution.

Le Conseil des ministres constitue un autre élément important du fonctionnement gouvernemental. Il réunit les principaux membres du Gouvernement sous la présidence du Président de la République. Certains actes doivent y être délibérés avant leur adoption, notamment les projets de loi, les ordonnances et certains décrets. Mais toute l’activité gouvernementale ne se déroule évidemment pas en Conseil des ministres : une grande partie du travail consiste en réunions interministérielles, arbitrages, préparation des textes, gestion administrative et décisions prises dans chaque ministère.

Il faut donc distinguer le Gouvernement comme institution collective, le Conseil des ministres comme formation particulière présidée par le chef de l’État, et les différents ministères qui assurent quotidiennement l’élaboration et l’exécution des politiques publiques. Ces trois niveaux collaborent constamment mais ne sont pas juridiquement interchangeables.

Le Gouvernement dispose de l’administration

La formule de l’article 20 selon laquelle le Gouvernement « dispose de l’administration » est particulièrement importante. Une décision politique ne produit généralement aucun effet simplement parce qu’un ministre l’annonce. Elle doit être traduite en lois lorsqu’une intervention législative est nécessaire, en règlements, en décisions budgétaires, en instructions administratives puis en actions concrètes des services de l’État.

Les ministères, directions d’administration centrale, préfectures et nombreux services déconcentrés constituent ainsi l’appareil par lequel une politique gouvernementale peut être mise en œuvre. Cette administration possède ses propres compétences professionnelles et une continuité qui dépasse la durée des gouvernements. Un changement de Premier ministre ou de majorité politique n’entraîne pas le remplacement de l’ensemble des agents publics.

Cela crée une relation particulière entre politique et administration. Les responsables politiques déterminent les orientations dans le cadre de leurs compétences, tandis que l’administration prépare, conseille et met en œuvre les décisions. Elle doit obéir au Gouvernement dans le cadre du droit, mais son fonctionnement est également encadré par des règles propres, le contrôle du juge administratif et les principes applicables au service public.

Cette continuité administrative aide aussi à comprendre pourquoi l’instabilité gouvernementale des IIIe et IVe Républiques ne signifiait pas que l’État cessait régulièrement de fonctionner. Les ministres peuvent changer alors que les administrations, les procédures et de nombreuses politiques publiques continuent. Inversement, disposer d’une administration importante ne permet pas au Gouvernement de faire n’importe quoi : les agents et les autorités administratives restent soumis à la loi, aux règlements et au contrôle des juridictions.

Un Gouvernement responsable devant l’Assemblée nationale

Le caractère parlementaire de la Ve République apparaît surtout dans la responsabilité politique du Gouvernement. L’article 20 indique qu’il est responsable devant le Parlement, tandis que les articles 49 et 50 organisent les procédures permettant concrètement de mettre cette responsabilité en jeu. En pratique, seule l’Assemblée nationale peut contraindre le Gouvernement à démissionner par un vote. Le Sénat peut contrôler et discuter la politique gouvernementale, mais un vote défavorable de sa part ne provoque pas la chute du Gouvernement.

Cette responsabilité ne fonctionne pas exactement comme une investiture obligatoire précédant l’entrée en fonction. La rédaction de l’article 49, alinéa premier, prévoit que le Premier ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale après délibération du Conseil des ministres. La question de savoir si un nouveau Gouvernement est juridiquement obligé de solliciter immédiatement un vote de confiance a longtemps fait l’objet de discussions doctrinales, et la pratique montre que plusieurs Premiers ministres n’ont pas procédé à ce vote lors de leur prise de fonctions.

Cette différence avec la IVe République est importante. Le Gouvernement entre en fonction à la suite de sa nomination ; il n’a pas besoin d’obtenir au préalable un vote positif de l’Assemblée pour exister. Mais l’Assemblée peut ensuite mettre en cause sa responsabilité par une motion de censure. Le Premier ministre peut aussi choisir d’engager cette responsabilité sur un programme, une déclaration de politique générale ou, dans les conditions précises de l’article 49, sur l’adoption d’un texte.

Ces mécanismes seront examinés en détail dans une fiche ultérieure. À ce stade, l’essentiel est de comprendre leur conséquence institutionnelle : le Gouvernement se trouve entre le Président et le Parlement, mais il n’est pas juridiquement responsable devant les deux de la même façon. Il est nommé dans le cadre d’une procédure où le Président intervient de manière décisive, mais sa responsabilité politique constitutionnelle s’exerce devant l’Assemblée nationale.

Cette position explique en grande partie la souplesse de la Ve République. Lorsque le Président et l’Assemblée sont politiquement alignés, le Premier ministre apparaît souvent comme l’intermédiaire entre une orientation présidentielle et sa mise en œuvre gouvernementale et parlementaire. Lorsqu’ils sont opposés, la dépendance du Gouvernement à l’égard de la majorité parlementaire devient déterminante et le centre de gravité du pouvoir se déplace vers Matignon.

Il serait donc aussi trompeur de présenter le Premier ministre comme un simple collaborateur du Président que de nier la prééminence politique que le chef de l’État peut exercer lorsque les majorités concordent. La Constitution donne au Gouvernement et au Premier ministre des compétences propres ; la pratique politique détermine ensuite la manière dont elles s’articulent avec l’autorité présidentielle.

Cette articulation mérite d’être examinée pour elle-même. La fiche suivante portera précisément sur « Président et Premier ministre : une répartition des pouvoirs variable » : pourquoi les mêmes articles de la Constitution peuvent-ils produire une présidence dominante dans certaines périodes et un Premier ministre beaucoup plus autonome dans d’autres ?

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, articles 20 à 23, version en vigueur en septembre 2026, Légifrance.

Constitution du 4 octobre 1958, article 8 relatif à la nomination du Premier ministre et des membres du Gouvernement, Légifrance.

Assemblée nationale, « La mise en cause de la responsabilité du Gouvernement », fiche de synthèse relative aux articles 49 et 50.

Assemblée nationale, travaux relatifs à l’application de l’article 49, alinéa premier, et au débat sur le caractère obligatoire d’un vote initial de confiance.

Conseil d’État, décision Jamart du 7 février 1936, relative au pouvoir des ministres d’organiser leurs services.

Vie publique, « Comment les lois sont-elles exécutées ? », sur le pouvoir réglementaire du Premier ministre.