Le Conseil économique, social et environnemental
Le Conseil économique, social et environnemental occupe une place singulière dans les institutions françaises. Il est parfois présenté comme la « troisième assemblée » constitutionnelle de la République, aux côtés de l’Assemblée nationale et du Sénat, mais cette formule ne doit pas induire en erreur : le CESE n’est pas une troisième chambre du Parlement. Il ne vote pas les lois, ne vote pas le budget, ne contrôle pas politiquement le Gouvernement au moyen d’une motion de censure et ses membres ne sont pas élus au suffrage universel.
Sa fonction est différente. La loi organique le définit comme une assemblée consultative placée auprès des pouvoirs publics, représentant les principales activités du pays et participant à la réflexion sur les politiques économiques, sociales et environnementales. La Constitution permet au Gouvernement et au Parlement de le consulter, et le CESE peut également attirer de sa propre initiative leur attention sur certaines réformes. Depuis la réforme de 2021, il exerce en outre un rôle beaucoup plus affirmé dans la participation citoyenne, notamment par les pétitions, les consultations publiques et le recours à des citoyens tirés au sort.
Il représente donc une conception de la démocratie différente de celle de l’Assemblée nationale. Le député représente politiquement les citoyens à l’issue d’une élection ; le conseiller du CESE est désigné à partir d’organisations de la société civile — syndicats, organisations d’employeurs, associations, acteurs de l’économie sociale ou de la protection de l’environnement — et participe à l’élaboration d’avis destinés à éclairer les responsables publics.
Une longue tentative d’organiser la représentation de la société civile
L’idée d’associer directement les organisations économiques et sociales à la réflexion publique est antérieure à la Ve République. Le Conseil national économique, créé en 1925, réunissait déjà des représentants des organisations de salariés, d’employeurs et de différents secteurs économiques afin de conseiller les pouvoirs publics. Il fut supprimé sous le régime de Vichy.
La Constitution de 1946 institua ensuite un Conseil économique comme institution de la IVe République. Dans le contexte de l’après-guerre, l’objectif était notamment de donner une place institutionnelle aux organisations professionnelles et sociales à côté de la représentation politique traditionnelle.
La Constitution de 1958 conserva l’institution sous le nom de Conseil économique et social. Elle resta consultative et distincte du Parlement. Le projet ancien consistant à rapprocher ou fusionner cette représentation économique et sociale avec le Sénat réapparut notamment lors du référendum de 1969, sans aboutir puisque la réforme proposée fut rejetée.
Une nouvelle étape fut franchie avec la révision constitutionnelle de 2008. Le Conseil économique et social devint le Conseil économique, social et environnemental, l’environnement étant désormais expressément intégré à son champ constitutionnel. La réforme élargit également les possibilités de saisine et inscrivit dans la Constitution la possibilité d’une saisine par pétition.
Enfin, la loi organique de 2021 transforma plus profondément son fonctionnement : son effectif passa de 233 à 175 membres et de nouveaux mécanismes de participation citoyenne furent introduits. Le CESE peut désormais associer des citoyens à ses commissions, organiser des consultations et utiliser le tirage au sort. Les conditions de saisine par pétition furent également considérablement assouplies.
Le CESE contemporain combine donc deux traditions : représenter la société civile organisée et faire participer directement des citoyens qui ne représentent aucune organisation particulière.
175 membres, mais pas 175 élus
Depuis la réforme de 2021, le CESE comprend 175 membres. La loi organique répartit ces sièges entre quatre grandes catégories : 52 représentants des salariés ; 52 représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ; 45 représentants de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, dont huit représentants des outre-mer ; enfin 26 représentants de la protection de la nature et de l’environnement.
Les membres ne sont pas élus par l’ensemble des citoyens. Ils sont désignés principalement par les organisations représentatives auxquelles les sièges ont été attribués. La mandature ouverte en 2026 pour la période 2026-2031 comprend ainsi 175 conseillers désignés par 69 organisations représentatives de la société civile. Leur mandat est de cinq ans et les membres ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs.
Cette forme de représentation est donc très différente de celle du Parlement. À l’Assemblée nationale, chaque citoyen possède en principe une voix et les députés sont directement issus du suffrage universel. Au CESE, les sièges sont distribués entre catégories d’activités et organisations. Le but n’est pas de reproduire statistiquement la population française mais de faire dialoguer des acteurs participant à la vie économique, sociale, associative et environnementale du pays.
Un représentant syndical ne représente donc pas de la même manière qu’un député. Il n’est pas choisi par l’ensemble des habitants d’une circonscription pour exercer la souveraineté nationale ; il apporte au Conseil l’expérience et les positions issues du monde du travail organisé. De même, les représentants des entreprises, associations ou organisations environnementales participent à une représentation fonctionnelle de la société plutôt qu’à une représentation électorale de la population.
Cela pose naturellement une question de représentativité : quelles organisations doivent siéger et avec combien de représentants ? Les secteurs économiques, les formes d’engagement associatif et les organisations syndicales évoluent dans le temps. La composition doit donc être réexaminée régulièrement. Pour la mandature 2026-2031, le renouvellement a d’ailleurs concerné à la fois les organisations représentées et les personnes désignées.
Cette difficulté n’est pas un défaut accidentel du CESE : elle découle de sa logique même. Une assemblée politique peut recourir à une règle relativement simple — une personne, une voix — alors qu’une assemblée représentant des activités et organisations sociales doit nécessairement décider quelles catégories méritent une représentation institutionnelle.
Le CESE donne des avis : il ne vote pas la loi
Le cœur de la fonction du Conseil demeure consultatif. L’article 69 de la Constitution prévoit qu’il peut être saisi par le Gouvernement sur des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur des propositions de loi qui lui sont soumises. Lorsqu’un texte a fait l’objet d’un avis, un membre du CESE peut être désigné pour venir présenter cet avis devant les assemblées parlementaires.
L’article 70 élargit la possibilité de consultation : le Gouvernement et le Parlement peuvent saisir le CESE de tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Certains plans ou projets de loi de programmation présentant ce caractère doivent même obligatoirement lui être soumis pour avis.
Le CESE peut également agir de sa propre initiative. La loi organique l’autorise à attirer l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires et lui confie une contribution à l’évaluation des politiques publiques économiques, sociales ou environnementales.
Cette possibilité d’autosaisine est importante. Le Conseil n’est pas condamné à attendre qu’un ministre lui pose une question. Il peut décider de travailler sur un problème qu’il estime suffisamment important pour nécessiter une analyse et des propositions.
Mais le résultat reste normalement un avis ou une préconisation, pas une décision contraignante. Si le CESE recommande de modifier une politique de santé, de logement ou d’environnement, le Gouvernement et le Parlement ne sont pas juridiquement obligés d’adopter les mesures proposées. Le Premier ministre doit toutefois faire connaître chaque année les suites données aux avis du Conseil.
Cette distinction permet de comprendre à la fois la force et la limite du CESE. Il peut réunir des acteurs très différents, effectuer de nombreuses auditions, construire des compromis et produire une expertise substantielle ; mais la décision politique finale reste entre les mains des institutions auxquelles la Constitution attribue le pouvoir de décider.
Pourquoi consulter ceux qui ne décident pas ?
Une institution consultative pourrait sembler secondaire : si le Parlement vote et que le Gouvernement conduit la politique de la Nation, pourquoi créer une assemblée supplémentaire qui ne peut imposer ses décisions ?
L’intérêt recherché est précisément de séparer deux fonctions. Décider implique une responsabilité politique. Les députés votent une loi et peuvent être jugés politiquement par les électeurs ; le Gouvernement conduit son action et peut voir sa responsabilité engagée devant l’Assemblée nationale. Consulter permet au contraire d’introduire dans la préparation de la décision des acteurs qui possèdent des expériences particulières mais ne détiennent pas la responsabilité finale.
Une réforme du travail peut ainsi affecter salariés, employeurs, associations, professions indépendantes et organismes sociaux de manières différentes. Leur présence dans une institution commune permet de rendre visibles des conséquences qui peuvent être moins immédiatement perceptibles depuis un ministère ou une commission parlementaire.
L’avis du CESE peut aussi faire apparaître les désaccords entre ses différentes composantes. La consultation ne produit pas nécessairement un consensus. Même lorsqu’un compromis est adopté, les débats et positions divergentes permettent de savoir où se trouvent les principaux conflits d’intérêts ou de valeurs.
L’institution constitue donc moins un « troisième décideur » qu’un lieu organisé de confrontation, d’expertise et de compromis avant ou autour de la décision publique. Cette différence est essentielle pour juger son action : mesurer son influence uniquement au nombre de ses recommandations immédiatement transformées en lois ferait manquer une partie de sa fonction, mais considérer ses avis comme équivalents à des décisions parlementaires exagérerait inversement son pouvoir.
Une pétition peut saisir le CESE, mais elle ne déclenche pas un référendum
La Constitution permet depuis 2008 au CESE d’être saisi par voie de pétition. La réforme de 2021 a rendu cette procédure beaucoup plus accessible.
Une pétition peut porter sur toute question de caractère économique, social ou environnemental. Elle doit recueillir au moins 150 000 signatures de personnes âgées de seize ans ou plus, qui sont soit de nationalité française, soit en situation de résidence régulière en France. Les signatures doivent être recueillies pendant une période maximale d’un an à compter du dépôt.
Plusieurs éléments sont remarquables. Il n’est pas nécessaire d’avoir dix-huit ans : les personnes âgées de seize ou dix-sept ans peuvent participer. Il n’est pas non plus nécessaire d’être de nationalité française lorsqu’on réside régulièrement en France. Enfin, le seuil de 150 000 signatures est très inférieur aux 500 000 exigées avant la réforme de 2021.
Lorsque les conditions sont réunies, le bureau du CESE statue sur la recevabilité. Après cette décision, le Conseil dispose de six mois pour adopter en assemblée plénière un avis sur les questions soulevées et indiquer les suites qu’il propose. Cet avis est transmis au Premier ministre, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’au mandataire de la pétition, puis publié au Journal officiel.
Mais il faut bien comprendre ce que la pétition ne fait pas. Atteindre 150 000 signatures ne transforme pas automatiquement la demande en projet de loi. Le Parlement n’est pas obligé de voter sur le texte demandé. Le Gouvernement n’est pas obligé d’adopter la mesure. Et surtout, la pétition ne déclenche pas un référendum.
La procédure permet d’imposer institutionnellement l’examen de la question par le CESE et la production d’un avis public. Elle ouvre donc une voie d’accès à l’agenda institutionnel, mais elle ne transfère pas aux pétitionnaires le pouvoir de décision.
Cette distinction sera importante lorsque nous examinerons le référendum d’initiative partagée : pétition au CESE et RIP utilisent tous deux une mobilisation citoyenne, mais leurs bases constitutionnelles, leurs seuils et leurs effets sont profondément différents.
Depuis 2021, le CESE peut faire entrer des citoyens tirés au sort dans ses travaux
La réforme de 2021 a ajouté une dimension particulièrement intéressante au fonctionnement de l’institution : la participation citoyenne directe.
Lorsque le CESE associe le public à ses travaux ou organise une consultation, la loi organique lui impose des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. Le public associé doit présenter une représentativité adaptée à l’objet de la consultation et recevoir une information suffisante pour pouvoir participer utilement.
Le Conseil peut organiser ces consultations de sa propre initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat. Il peut surtout recourir à une procédure de tirage au sort pour sélectionner les participants. La loi exige alors que la procédure assure une représentation équilibrée du territoire, notamment des outre-mer, ainsi que la parité entre femmes et hommes. Des garants indépendants doivent veiller à la neutralité et à l’impartialité du processus.
Cette innovation introduit une forme de représentation très différente des deux précédentes. Le parlementaire est élu. Le conseiller du CESE est désigné par une organisation de la société civile. Le citoyen participant à une convention peut être tiré au sort.
Ces trois méthodes ne produisent pas la même légitimité et ne servent pas exactement le même objectif. L’élection permet aux citoyens de choisir entre des projets et des candidats. La représentation organisée permet à des groupes sociaux structurés de participer au débat. Le tirage au sort cherche plutôt à faire participer des citoyens ordinaires sans exiger d’eux une carrière politique, un engagement partisan ou l’appartenance à une organisation représentative.
La réforme ne transforme cependant pas les citoyens tirés au sort en parlementaires temporaires. Ils participent à une délibération consultative et leurs propositions peuvent nourrir un avis du CESE ; ils ne reçoivent pas pour autant le pouvoir constitutionnel de voter une loi.
Le tirage au sort ne fabrique pas automatiquement un échantillon parfait de la population
L’expression « citoyens tirés au sort » peut elle-même être mal comprise. Un tirage entièrement aléatoire de quelques dizaines ou centaines de personnes ne garantit pas nécessairement qu’elles reproduiront précisément toutes les caractéristiques de la population française.
C’est pourquoi les procédures participatives utilisent généralement des mécanismes destinés à améliorer leur diversité : critères géographiques, parité entre femmes et hommes et autres caractéristiques adaptées à l’objet de la consultation. La loi organique impose explicitement au CESE une représentation équilibrée du territoire et la parité lorsqu’il utilise le tirage au sort.
Il faut donc distinguer tirage au sort et échantillon statistiquement représentatif. Le premier est un procédé de sélection ; le second est un objectif méthodologique qui dépend de la taille de l’échantillon et de la méthode employée.
De même, la participation délibérative ne consiste pas simplement à demander rapidement leur opinion à des citoyens. Les participants peuvent recevoir des informations, entendre des experts et des acteurs aux positions divergentes, discuter entre eux et élaborer progressivement des propositions.
L’objectif n’est alors plus exactement de mesurer ce que pense la population à un instant donné — fonction plus proche d’un sondage — mais d’observer ce qu’un groupe de citoyens peut proposer après un processus d’information et de délibération.
Cette distinction sera centrale lorsque nous aborderons plus loin les conventions citoyennes et le tirage au sort.
La réforme de 2021 a réellement modifié la pratique du CESE
La participation citoyenne n’est pas restée uniquement une possibilité inscrite dans les textes. Dans son bilan de la mandature 2021-2026, le CESE indique avoir associé environ 60 000 citoyens par l’intermédiaire de 22 dispositifs participatifs différents, comprenant notamment des consultations en ligne, des conventions citoyennes et des dispositifs faisant intervenir des citoyens tirés au sort. La même période a donné lieu à 178 travaux adoptés et environ 4 000 auditions d’acteurs et d’experts.
Ces chiffres ne permettent pas, à eux seuls, de mesurer l’influence réelle des consultations sur les décisions finales du Gouvernement ou du Parlement. Ils montrent en revanche que l’évolution de 2021 a modifié la méthode de travail de l’institution et ne constitue pas seulement une possibilité théorique inutilisée.
Le CESE cherche désormais à articuler société civile organisée, expertise et participation citoyenne individuelle.
Cette combinaison peut elle-même susciter des questions. Une organisation syndicale ou associative possède parfois des décennies d’expertise sur un sujet et une légitimité issue de ses adhérents ; un citoyen tiré au sort apporte une expérience différente, précisément parce qu’il n’est pas censé représenter une organisation. La procédure doit donc éviter que l’une de ces formes de participation soit artificiellement présentée comme équivalente à l’autre. Elles peuvent plutôt être considérées comme complémentaires.
Représenter la société civile n’est pas représenter « le peuple » au sens parlementaire
Le vocabulaire de « société civile » est pratique, mais il peut donner l’impression que le CESE représenterait tous ceux qui ne sont pas élus. Ce n’est pas exactement le cas. Ses 175 membres représentent des organisations désignées dans les catégories prévues par la loi organique. Une personne n’appartenant à aucun syndicat, aucune association représentée, aucune organisation professionnelle ou environnementale ne choisit pas directement les conseillers du CESE qui parleront en son nom.
Cela ne rend pas cette représentation illégitime ; cela montre simplement qu’elle est d’une nature différente. Un syndicat peut apporter une expertise très forte sur les conditions de travail sans prétendre que chacun de ses représentants reflète exactement les opinions de tous les salariés français. Une organisation environnementale peut disposer d’une compétence approfondie sur la biodiversité sans avoir été élue par l’ensemble des citoyens préoccupés par l’environnement.
Le CESE organise donc une représentation de corps intermédiaires, d’organisations et d’expériences sociales. Sa légitimité ne repose pas principalement sur la quantité de citoyens ayant personnellement voté pour chacun de ses membres, mais sur l’intérêt de faire participer des acteurs sociaux structurés à l’élaboration et à l’évaluation des politiques publiques.
C’est précisément pour compléter cette logique que la réforme de 2021 a ajouté des mécanismes permettant d’entendre directement des citoyens n’appartenant pas nécessairement aux organisations représentées.
Le CESE peut influencer une décision sans pouvoir l’imposer
La question de l’« utilité » du CESE est parfois formulée très simplement : si ses avis ne sont pas contraignants, à quoi servent-ils ?
Un avis peut cependant avoir plusieurs effets sans devenir juridiquement obligatoire. Il peut réunir dans un même document des données, auditions et expériences dispersées. Il peut identifier des points d’accord entre organisations qui s’opposent habituellement. Il peut au contraire faire apparaître clairement des désaccords que le décideur devra arbitrer. Il peut proposer des modifications précises reprises ensuite dans une loi ou un règlement. Il peut contribuer à l’évaluation d’une politique déjà en vigueur. Enfin, sa publicité peut nourrir le débat parlementaire, médiatique ou associatif même lorsque le Gouvernement ne suit pas sa recommandation.
L’influence doit donc être distinguée du pouvoir de décision. Cette distinction existe d’ailleurs dans de nombreux domaines institutionnels. Le Conseil d’État conseille le Gouvernement sur les projets de loi sans décider du programme politique ; la Cour des comptes formule de nombreuses recommandations sans pouvoir adopter le budget à la place du Parlement ; le Défenseur des droits peut adresser des recommandations sans devenir juge. Le CESE appartient à cette famille plus large de mécanismes qui cherchent à améliorer ou éclairer la décision plutôt qu’à remplacer celui qui doit la prendre.
Une troisième forme de participation démocratique, entre représentation et consultation
Le CESE permet finalement de distinguer trois mécanismes que le mot « démocratie » tend parfois à confondre. La démocratie représentative électorale confie le pouvoir de décision à des responsables choisis par les citoyens. La représentation de la société civile organisée permet à des organisations sociales, économiques, professionnelles, associatives et environnementales de participer institutionnellement à la réflexion publique. La démocratie participative permet à des citoyens de contribuer plus directement à cette réflexion par des pétitions, consultations ou conventions, sans leur confier automatiquement le pouvoir de décision final.
Le CESE contemporain combine les deux dernières logiques sans remplacer la première.
Son rôle peut donc être résumé par une chaîne différente de celle du Parlement : expériences sociales et professionnelles + expertise + participation citoyenne → délibération → avis et recommandations → Gouvernement et Parlement → décision politique éventuelle.
La dernière flèche est importante. Le CESE peut contribuer à déterminer ce qui paraît souhaitable ou réalisable, mais le pouvoir de transformer cette recommandation en loi ou en politique publique demeure ailleurs.
Cette architecture permet de compléter la démocratie représentative sans effacer la question de la responsabilité : lorsque la politique échoue ou réussit, le citoyen doit toujours pouvoir identifier les responsables élus qui ont effectivement pris la décision.
La fiche suivante examinera une forme beaucoup plus directe d’intervention populaire : le référendum sous la Ve République. La différence sera fondamentale. Lorsqu’un citoyen participe à une consultation du CESE, il contribue à formuler un avis ; lorsqu’il vote à un référendum prévu par la Constitution, son suffrage participe directement à la décision elle-même.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, articles 69 à 71 : consultations du CESE, droit de pétition, compétences économiques, sociales et environnementales et cadre organique de sa composition.
Ordonnance organique du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique, social et environnemental : définition du CESE comme assemblée consultative, autosaisine, évaluation des politiques publiques et suites données à ses avis.
Ordonnance organique du 29 décembre 1958, article 7 : composition actuelle du CESE en 175 membres répartis entre représentants des salariés, acteurs économiques et professionnels, cohésion sociale et vie associative et protection de l’environnement.
CESE, présentation de la mandature 2026-2031 : 175 membres désignés par 69 organisations représentatives de la société civile pour un mandat de cinq ans.
Ordonnance organique, article 4-1 : saisine par pétition à partir de 150 000 personnes âgées d’au moins seize ans, françaises ou résidant régulièrement en France, et délai de six mois pour l’avis du Conseil après recevabilité.
Ordonnance organique, articles 4-2 et 4-3 : garanties applicables aux consultations citoyennes et possibilité de recourir au tirage au sort avec parité et représentation territoriale équilibrée.
CESE, histoire de l’institution : Conseil national économique de 1925, Conseil économique de 1946, Conseil économique et social de 1958 et transformation en Conseil économique, social et environnemental en 2008.
CESE, bilan de la mandature 2021-2026 : travaux consultatifs, auditions et développement des dispositifs de participation citoyenne.