Le budget de l’État et le pouvoir budgétaire du Parlement
Le vote du budget appartient aux fonctions historiques les plus anciennes des assemblées représentatives. Autoriser l’impôt et décider de l’emploi de l’argent public revient à contrôler une partie essentielle de l’action du pouvoir exécutif : une politique ne peut généralement être menée sans ressources, sans agents et sans crédits. Sous la Ve République, le Parlement conserve cette fonction fondamentale. L’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État, tandis que l’article 47 dispose que le Parlement vote les projets de loi de finances.
Ce pouvoir est pourtant beaucoup plus encadré que celui exercé sur une loi ordinaire. Le Gouvernement possède l’initiative du projet de budget, les parlementaires ne peuvent pas librement créer de nouvelles dépenses, l’examen doit respecter des délais constitutionnels stricts et plusieurs mécanismes permettent d’assurer la continuité financière de l’État lorsqu’un budget n’est pas adopté à temps. La procédure budgétaire constitue ainsi l’un des exemples les plus nets du parlementarisme rationalisé de 1958 : le Parlement autorise les recettes et les dépenses, mais dans un cadre conçu pour empêcher qu’un désaccord prolongé ne prive durablement l’État de moyens financiers.
Un budget n’est pas seulement une prévision de dépenses
La loi de finances de l’année détermine, pour une année civile, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. La loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, distingue plusieurs catégories de lois de finances : la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives, la loi de finances de fin de gestion et la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année.
Le budget organise donc plusieurs décisions simultanées. Il autorise la perception des impôts et autres recettes, fixe les crédits qui pourront être dépensés, autorise certains emplois publics, présente l’équilibre entre recettes et dépenses et organise les besoins de financement et de trésorerie de l’État. La première partie de la loi de finances porte principalement sur les ressources et l’équilibre général ; la seconde autorise les crédits consacrés aux différentes politiques publiques.
Cette distinction aide à comprendre pourquoi un déficit budgétaire n’est pas une dépense particulière que le Parlement voterait comme un programme. Il correspond à l’écart entre l’ensemble des recettes et l’ensemble des charges prévues. La loi de finances présente cet équilibre et autorise les opérations de financement nécessaires pour couvrir les besoins de trésorerie et la dette.
Le budget de l’État doit également être distingué de l’ensemble des finances publiques. Les dépenses de l’État ne recouvrent ni l’intégralité des dépenses des collectivités territoriales ni celles de la sécurité sociale. Cette dernière fait l’objet de lois de financement spécifiques prévues par l’article 34 et examinées selon la procédure particulière de l’article 47-1. Parler du « budget de la France » comme d’un ensemble unique peut donc être trompeur : plusieurs niveaux d’administrations publiques disposent de leurs propres comptes et de leurs propres procédures financières.
La LOLF a profondément transformé la présentation du budget
La procédure actuelle repose largement sur la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Cette réforme a remplacé l’ancienne ordonnance organique de 1959 et a été mise en œuvre progressivement ; la loi de finances pour 2006 a été la première entièrement présentée selon la nouvelle architecture. L’objectif était notamment de rendre plus lisible la destination de l’argent public et de rapprocher l’autorisation budgétaire des politiques effectivement menées.
Les crédits ne sont plus principalement présentés selon les administrations qui les dépensent mais regroupés en missions, elles-mêmes divisées en programmes. Une mission correspond à une politique publique ou à un ensemble cohérent de politiques ; un programme regroupe les crédits destinés à une action cohérente relevant d’un même ministère et associe ces moyens à des objectifs et à des résultats attendus.
Le Parlement vote les crédits du budget général par mission. Pour chaque mission, il vote à la fois les autorisations d’engagement, qui déterminent le montant maximal pouvant être engagé, et les crédits de paiement, qui déterminent ce qui pourra effectivement être payé pendant l’année.
Cette architecture donne davantage de sens politique au vote. Au lieu d’autoriser seulement une multitude de dépenses administratives séparées, les parlementaires peuvent examiner combien l’État consacre à une politique donnée et comparer les moyens avec les objectifs annoncés. La LOLF a ainsi cherché à compléter une logique de contrôle des moyens par une logique de performance et d’évaluation des résultats.
Il faut toutefois rester prudent avec le mot « performance ». Un indicateur budgétaire ne suffit pas à mesurer toutes les conséquences d’une politique publique, et certaines missions de l’État sont difficilement réductibles à quelques résultats quantifiés. L’intérêt institutionnel de la LOLF tient plutôt au fait qu’elle oblige l’administration à présenter explicitement les objectifs associés aux crédits et donne au Parlement davantage d’informations pour contrôler leur utilisation.
Le projet de budget appartient au Gouvernement
Contrairement à une loi ordinaire, le budget de l’État prend nécessairement la forme d’un projet de loi. Un député ou un sénateur ne peut pas déposer de proposition de loi de finances concurrente. La préparation est effectuée sous l’autorité du Premier ministre par le ministre chargé des finances ; le projet est ensuite délibéré en Conseil des ministres. La LOLF exige que le projet de loi de finances de l’année soit déposé au plus tard le premier mardi d’octobre précédant l’exercice concerné.
L’article 39 de la Constitution prévoit en outre que les projets de loi de finances sont toujours soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Cette priorité correspond notamment au rôle particulier de la chambre élue directement au suffrage universel et à sa relation privilégiée avec la responsabilité gouvernementale.
Le Gouvernement dispose ainsi d’une position dominante au début de la procédure. C’est lui qui construit l’équilibre général, estime les recettes, propose les crédits de chaque politique et détermine les principales mesures fiscales contenues dans son projet.
Cela ne signifie pas que le Parlement se contente d’approuver ou de rejeter l’ensemble. Les députés et les sénateurs examinent les différents articles, peuvent modifier de nombreuses dispositions et débattent séparément des différentes missions. Mais leur capacité à transformer financièrement le projet est encadrée beaucoup plus strictement que pour une loi ordinaire.
L’article 40 limite fortement l’initiative financière des parlementaires
L’article 40 de la Constitution prévoit que les propositions et amendements parlementaires sont irrecevables lorsqu’ils auraient pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou de créer ou aggraver une charge publique.
Cette règle ne s’applique pas de la même manière au Gouvernement. Elle crée donc une asymétrie importante dans la discussion budgétaire : un ministre peut proposer une dépense nouvelle que les parlementaires n’auraient pas nécessairement pu créer eux-mêmes par amendement.
La LOLF assouplit néanmoins partiellement cette contrainte à l’intérieur d’une mission. Pour l’application de l’article 40 aux crédits budgétaires, la charge est appréciée au niveau de la mission. Un parlementaire peut donc, sous certaines conditions, diminuer les crédits d’un programme afin d’augmenter ceux d’un autre programme appartenant à la même mission, sans accroître le total de celle-ci.
Un député peut par exemple proposer de modifier la répartition interne d’une mission entre deux programmes, mais il ne peut pas librement créer une nouvelle mission chargée de dépenses supplémentaires : la LOLF réserve la création d’une mission à une initiative gouvernementale.
Le Parlement possède donc un véritable pouvoir d’amendement budgétaire, mais il agit dans un cadre construit autour de l’équilibre proposé par l’exécutif. Cette limitation est l’une des manifestations les plus fortes de la volonté des constituants de 1958 d’empêcher une accumulation de dépenses votées sans maîtrise globale de leur financement.
Le Parlement dispose de soixante-dix jours
La procédure est également encadrée par le temps. L’article 47 de la Constitution prévoit que si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans les quarante jours suivant le dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement saisit le Sénat. Celui-ci dispose alors de quinze jours dans cette hypothèse particulière. La LOLF prévoit normalement vingt jours pour sa première lecture lorsqu’il est saisi après le vote de l’Assemblée.
Surtout, si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai total de soixante-dix jours, la Constitution autorise le Gouvernement à mettre en vigueur les dispositions du projet par ordonnance.
Cette règle est remarquable. Pour une loi ordinaire, le Gouvernement ne pourrait pas simplement mettre en vigueur son projet parce que le débat parlementaire a duré trop longtemps. En matière budgétaire, la Constitution fixe au contraire une limite temporelle à l’intervention des assemblées afin que l’État puisse disposer de ressources et de crédits pour fonctionner.
L’existence de ce délai ne signifie pas que les débats budgétaires seraient nécessairement courts. Le projet représente des centaines de milliards d’euros de recettes et de dépenses, comprend de nombreuses dispositions fiscales et donne lieu à l’examen détaillé de dizaines de politiques publiques. Mais toutes ces discussions doivent s’inscrire dans un calendrier constitutionnel particulièrement contraignant.
L’examen budgétaire illustre donc une tension institutionnelle permanente : le Parlement doit disposer de suffisamment de temps pour contrôler sérieusement les choix financiers, tandis que l’État doit impérativement disposer d’un cadre financier lorsque commence le nouvel exercice.
Le Gouvernement peut aussi utiliser le 49.3
Comme nous l’avons vu dans la fiche précédente, l’article 49, alinéa 3, accorde une place particulière aux projets de loi de finances. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le Premier ministre ne peut utiliser le 49.3 que sur un texte ordinaire par session, mais cette limitation ne s’applique pas aux projets de loi de finances ni aux projets de loi de financement de la sécurité sociale.
Le budget est ainsi l’un des domaines dans lesquels le Gouvernement conserve le plus fortement les instruments de parlementarisme rationalisé. Si le 49.3 est engagé, le texte est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée et obtient la majorité nécessaire.
Le mécanisme prend une importance particulière lorsque le Gouvernement ne dispose pas d’une majorité absolue stable. Il peut lui permettre de faire progresser le budget malgré l’absence d’une majorité favorable au texte, mais il transforme alors le conflit budgétaire en question de survie gouvernementale.
L’épisode de décembre 2024 a montré que ce risque n’était pas seulement théorique. L’engagement de responsabilité du gouvernement de Michel Barnier sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale a conduit à l’adoption d’une motion de censure et à sa démission, interrompant également la procédure budgétaire en cours. Le budget de l’État pour 2025 n’a donc pas pu être promulgué avant le début de l’année.
Que se passe-t-il si l’année commence sans loi de finances ?
L’idée d’un État qui cesserait automatiquement de fonctionner le 1er janvier faute de budget correspond mal au droit français. La Constitution et la LOLF organisent plusieurs mécanismes pour assurer la continuité.
L’article 47 prévoit que si la loi de finances ne peut être promulguée à temps, le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de continuer à percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits correspondant aux services votés. La LOLF précise les procédures permettant d’obtenir cette autorisation. Le Gouvernement peut notamment déposer une loi spéciale autorisant temporairement la perception des impôts existants jusqu’au vote du véritable budget.
Les services votés correspondent au minimum de crédits que le Gouvernement estime indispensable à la poursuite des services publics dans les conditions déjà approuvées l’année précédente par le Parlement ; ils ne peuvent excéder les crédits ouverts par la précédente loi de finances.
Ce mécanisme a été utilisé de manière très concrète à la fin de 2024. Après la censure du gouvernement Barnier et l’impossibilité de promulguer le budget 2025 avant le 31 décembre, le Parlement a adopté la loi spéciale du 20 décembre 2024. Elle a notamment permis à l’État de continuer à percevoir les impôts existants et à emprunter pour assurer la continuité des services publics dans l’attente de l’adoption du budget complet.
La loi de finances pour 2025 a finalement été promulguée le 14 février 2025. Pendant l’intervalle, la loi spéciale n’avait pas remplacé un véritable budget : elle avait uniquement permis d’assurer la continuité financière de l’État.
Cette expérience récente permet de comprendre la logique de l’article 47. La Constitution cherche à rendre politiquement important le vote du budget sans permettre qu’un désaccord temporaire provoque mécaniquement l’arrêt des administrations, le non-paiement des agents publics ou l’impossibilité de percevoir les impôts.
Voter le budget ne suffit pas : il faut aussi contrôler son exécution
Le pouvoir budgétaire du Parlement ne se termine pas lorsque la loi de finances est promulguée. Une autorisation de dépenser n’indique pas encore ce qui a effectivement été dépensé, ni quels résultats ont été obtenus. Le Parlement doit donc pouvoir comparer les prévisions avec l’exécution réelle.
La LOLF confie aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat la mission de suivre et de contrôler l’exécution des lois de finances et d’évaluer les questions relatives aux finances publiques. Leurs présidents, rapporteurs généraux et rapporteurs spéciaux disposent à cette fin de prérogatives particulières d’information et de contrôle.
Une loi spécifique intervient après l’exercice : la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année permet au Parlement d’examiner ce qui s’est effectivement passé. Elle succède à ce qui était traditionnellement appelé la loi de règlement. La logique est importante : le Parlement vote d’abord une autorisation budgétaire, puis il doit pouvoir vérifier comment celle-ci a été exécutée.
La Constitution donne également à la Cour des comptes une place particulière. Son article 47-2 prévoit qu’elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement et qu’elle assiste à la fois le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et l’évaluation des politiques publiques. Elle contribue en outre, par ses rapports publics, à l’information des citoyens.
Le contrôle budgétaire ne consiste donc pas seulement à vérifier qu’aucun euro n’a été dépensé illégalement. Il peut aussi chercher à savoir si les moyens annoncés ont réellement été engagés, pourquoi certaines dépenses ont dépassé les prévisions, si les recettes ont été correctement estimées et quels résultats les politiques financées ont produits.
Le budget est à la fois une loi et un choix politique global
Une loi de finances contient de très nombreuses décisions distinctes, mais elle forme également un équilibre d’ensemble. Une diminution d’impôt réduit une recette ; une augmentation de crédits accroît une dépense ; une réforme peut modifier le déficit et donc les besoins de financement. Examiner séparément chaque mesure sans regarder l’équilibre général peut donc donner une vision incomplète du budget.
Cette caractéristique explique une partie des règles spécifiques appliquées aux amendements parlementaires et à l’ordre d’examen. La première partie, qui fixe les ressources et l’équilibre général, doit être examinée avant que l’assemblée puisse discuter entièrement les crédits de la seconde partie.
Elle explique également pourquoi le budget constitue un moment politique central. Un Gouvernement y traduit une grande partie de ses priorités concrètes : combien consacrer à l’éducation, à la défense, à la justice ou à la transition écologique ; quelles recettes prélever ; quelles dépenses réduire ou augmenter ; quel niveau de déficit accepter et comment financer les besoins de l’État.
Mais un budget ne permet pas à lui seul de connaître l’ensemble d’une politique. Certaines mesures n’ont que peu d’impact financier immédiat, certaines dépenses sont déterminées par des lois antérieures et de nombreux crédits résultent d’engagements déjà pris. Une loi de finances combine donc des choix nouveaux et la continuation de décisions héritées.
Le Parlement ne rédige pas librement cette architecture à partir d’une page blanche. Le Gouvernement prépare le projet et dispose de nombreux instruments pour préserver sa cohérence. Les parlementaires peuvent cependant modifier des recettes, réallouer certains crédits, refuser certaines mesures et, en dernier ressort, mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement lorsque celui-ci utilise le 49.3.
Un pouvoir parlementaire réel mais particulièrement encadré
Le budget illustre donc particulièrement bien l’équilibre recherché par la Ve République entre autorisation parlementaire et capacité gouvernementale d’agir. Aucun impôt et aucune dépense budgétaire importante ne peuvent durablement reposer sur la seule volonté politique du Gouvernement : le Parlement intervient pour autoriser les ressources et les crédits, peut modifier le projet dans les limites prévues par la Constitution et contrôle ensuite son exécution.
Mais son pouvoir est fortement rationalisé. Le Gouvernement possède l’initiative du budget ; l’article 40 limite les propositions financières des parlementaires ; l’Assemblée et le Sénat disposent de délais stricts ; l’article 47 prévoit une issue si le Parlement ne statue pas sous soixante-dix jours ; le 49.3 reste disponible pour les textes financiers ; et des mécanismes de continuité empêchent l’absence momentanée de budget de paralyser entièrement l’État.
La question « qui décide du budget ? » appelle donc, une nouvelle fois, une réponse à plusieurs niveaux. Le Gouvernement construit et propose l’équilibre budgétaire ; le Parlement l’autorise, le discute et peut le modifier ; l’administration exécute ensuite les crédits ; la Cour des comptes et les assemblées contrôlent enfin cette exécution.
Cette chaîne rappelle que le pouvoir budgétaire ne consiste pas simplement à voter une somme d’argent. Il relie décision politique, autorisation démocratique, gestion administrative et contrôle a posteriori.
La fiche suivante pourra justement élargir cette dernière dimension avec « Contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques » : questions parlementaires, commissions d’enquête, auditions, missions d’information, pouvoirs des commissions et outils permettant au Parlement d’examiner l’action de l’exécutif au-delà du seul vote des lois.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, notamment articles 34, 39, 40, 47 et 47-2.
Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment articles 1, 7, 39, 40, 43, 45, 47 et 57.
Assemblée nationale, travaux relatifs à la mise en œuvre de la LOLF et à la première loi de finances présentée intégralement selon sa nouvelle architecture en 2006.
Loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF, adoptée afin d’assurer la continuité financière de l’État dans l’attente de la loi de finances pour 2025.
Vie publique, dossier relatif à la loi de finances pour 2025 et au parcours budgétaire exceptionnel consécutif à la censure de décembre 2024.