Le bloc de constitutionnalité et les droits fondamentaux

Lorsqu’on parle de la Constitution française, on pense généralement au texte du 4 octobre 1958. Pourtant, toutes les normes constitutionnelles françaises ne se trouvent pas dans ses articles. Le Préambule de la Constitution renvoie à plusieurs textes antérieurs ou postérieurs qui possèdent eux aussi une valeur constitutionnelle. À ces textes s’ajoutent certains principes dégagés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cet ensemble est couramment désigné sous le nom de bloc de constitutionnalité. Il constitue la référence à laquelle les lois peuvent être confrontées lorsqu’on vérifie leur conformité à la Constitution.

Cette particularité est essentielle pour comprendre la protection constitutionnelle des droits en France. Le texte de 1958 contient relativement peu de dispositions consacrées directement aux libertés individuelles ou aux droits sociaux. Une grande partie de leur protection constitutionnelle provient de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et, depuis 2005, de la Charte de l’environnement de 2004. Le Préambule de la Constitution de 1958 renvoie explicitement à ces trois textes.

Des droits issus de plusieurs périodes historiques

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est le texte le plus ancien de cet ensemble. Elle affirme notamment la liberté, l’égalité devant la loi, la sûreté, la liberté d’opinion et d’expression, la protection de la propriété, le principe de légalité des délits et des peines ou encore la présomption d’innocence. Elle contient également des principes relatifs à l’organisation du pouvoir. Son article 16 associe par exemple l’existence même d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. Ces dispositions, formulées à la fin du XVIIIe siècle, continuent donc à servir de normes permettant d’examiner des lois contemporaines.

Le Préambule de la Constitution de 1946 ajoute une autre dimension. Après la Seconde Guerre mondiale, il réaffirme les droits et libertés de 1789 mais proclame également des principes politiques, économiques et sociaux « particulièrement nécessaires à notre temps ». On y trouve notamment l’égalité entre les femmes et les hommes, le droit d’asile, le droit syndical, le droit de grève, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le droit à l’instruction ou encore certains principes relatifs au travail. Le constitutionnalisme français associe ainsi des libertés classiques, souvent conçues comme des protections contre l’intervention arbitraire du pouvoir, à des droits dont la réalisation peut demander une action des pouvoirs publics.

Le Préambule de 1946 mentionne également les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, généralement désignés par l’abréviation PFRLR. Il ne fournit cependant pas lui-même une liste de ces principes. C’est la jurisprudence constitutionnelle qui en a reconnu certains à partir de lois républicaines antérieures à 1946, selon des critères progressivement précisés. La liberté d’association en constitue l’exemple historique le plus célèbre : dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel l’a reconnue comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République et a censuré des dispositions législatives qui lui portaient atteinte.

Enfin, la Charte de l’environnement de 2004 a été intégrée au Préambule de la Constitution en 2005. Elle affirme notamment le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de prendre part à la préservation de l’environnement, ainsi que des principes de prévention et de précaution. Les questions environnementales disposent ainsi elles aussi de fondements constitutionnels susceptibles d’être invoqués dans le contrôle des lois.

Comment cet ensemble est-il devenu réellement constitutionnel ?

Le fait que le Préambule de 1958 renvoie à la Déclaration de 1789 et au Préambule de 1946 est inscrit dans le texte depuis l’origine. Mais la portée juridique de ces références s’est précisée au cours de la jurisprudence constitutionnelle. La décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association occupe à cet égard une place majeure : en contrôlant une loi au regard d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, lui-même mentionné par le Préambule de 1946 auquel renvoie celui de 1958, le Conseil constitutionnel a confirmé que le contrôle des lois ne se limitait pas aux seuls articles de la Constitution de 1958.

Cette évolution a profondément accru la place des droits et libertés dans le contrôle constitutionnel. Le Conseil constitutionnel peut désormais confronter les lois à des principes aussi différents que la liberté d’expression, l’égalité devant la loi, la liberté d’association, les droits de la défense ou certaines exigences environnementales, selon les fondements constitutionnels concernés. Le bloc de constitutionnalité n’est donc pas une compilation historique destinée à accompagner la Constitution : ses normes peuvent produire des conséquences juridiques concrètes.

Il faut toutefois éviter une représentation trop simple selon laquelle le Conseil constitutionnel aurait reçu une liste complète de droits qu’il lui suffirait d’appliquer mécaniquement. Les textes comportent des notions générales dont la portée doit être interprétée. Certaines exigences constitutionnelles sont également dégagées par la jurisprudence. Le Guide de légistique de l’État inclut ainsi parmi les normes constitutionnelles, outre les textes explicitement mentionnés, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ainsi que des principes et objectifs de valeur constitutionnelle identifiés par le Conseil constitutionnel.

Cela donne au juge constitutionnel un rôle d’interprétation important, sans signifier pour autant qu’il peut librement créer n’importe quel principe. Ses décisions doivent rattacher les exigences utilisées à des fondements constitutionnels et s’inscrivent dans une jurisprudence dont les méthodes et les limites font elles-mêmes l’objet d’analyses et de débats juridiques. Nous retrouverons cette question lorsque nous étudierons spécifiquement le Conseil constitutionnel.

Des droits constitutionnels qui peuvent entrer en tension

La reconnaissance constitutionnelle d’un droit ne signifie pas nécessairement qu’il soit absolu. La liberté d’expression peut par exemple devoir être conciliée avec d’autres exigences constitutionnelles ; la liberté individuelle peut rencontrer des nécessités liées à l’ordre public ; la protection de l’environnement peut entrer en tension avec d’autres libertés ou objectifs. Le travail du législateur et du juge consiste alors souvent à déterminer jusqu’où une limitation peut aller sans porter une atteinte excessive au droit concerné.

Cette idée est importante pour comprendre les débats constitutionnels. Dire qu’une mesure « porte atteinte à une liberté » ne suffit pas à établir qu’elle est anticonstitutionnelle : de nombreuses règles juridiques limitent l’exercice de certaines libertés. La question est de savoir si cette restriction poursuit un objectif juridiquement admissible, si elle respecte les autres garanties prévues par le droit et si l’équilibre retenu reste compatible avec les exigences constitutionnelles applicables.

Inversement, la reconnaissance d’un droit dans le bloc de constitutionnalité ne garantit pas que toute politique permettant de mieux le réaliser devienne juridiquement obligatoire. Les différents droits et principes n’ont pas tous la même formulation ni les mêmes conséquences. Certains protègent directement des libertés individuelles ; d’autres imposent au législateur des garanties ou orientent son action tout en lui laissant une marge de choix importante.

Le vocabulaire de « droits fondamentaux » doit donc être utilisé avec une certaine précision. Dans le langage courant, il désigne les droits considérés comme particulièrement essentiels. En droit, leur protection peut provenir de plusieurs ensembles différents : la Constitution française, mais également la Convention européenne des droits de l’homme ou le droit de l’Union européenne. Ces systèmes se recoupent parfois, mais ils ne doivent pas être confondus. Le bloc de constitutionnalité désigne spécifiquement les normes constitutionnelles françaises utilisées notamment pour contrôler la constitutionnalité des lois.

Une Constitution plus large que son texte principal

Le bloc de constitutionnalité montre finalement pourquoi lire uniquement les articles numérotés de la Constitution de 1958 donnerait une vision incomplète du droit constitutionnel français. Une partie essentielle des libertés et des principes qui s’imposent au législateur provient de textes rédigés en 1789, 1946 et 2004, auxquels s’ajoute leur interprétation par le Conseil constitutionnel.

Cette construction fait également apparaître une caractéristique importante d’une Constitution : elle n’est pas seulement un ensemble de règles qui répartissent les compétences entre le Président, le Gouvernement et le Parlement. Elle détermine aussi les limites dans lesquelles ces institutions peuvent exercer leur pouvoir. Une majorité parlementaire peut disposer du pouvoir politique nécessaire pour adopter une loi sans disposer pour autant du droit juridique de décider n’importe quoi. La loi elle-même reste soumise aux normes constitutionnelles.

Comprendre le bloc de constitutionnalité permet ainsi de préciser une idée rencontrée dans les fiches précédentes : dans un État de droit, le pouvoir de faire la loi n’est pas un pouvoir juridiquement illimité. Reste alors une question fondamentale : à qui appartient ce pouvoir politique, au nom de qui est-il exercé et comment les citoyens y sont-ils représentés ? C’est ce que permettra d’aborder la notion de souveraineté.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, Préambule, Légifrance.

Conseil constitutionnel, « Le bloc de constitutionnalité », QPC360.

Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 relative à la liberté d’association et jurisprudence ultérieure la commentant.

Guide de légistique, fiche relative aux différentes normes, Direction de l’information légale et administrative.