La séparation des pouvoirs
La séparation des pouvoirs est l’un des principes les plus connus du droit constitutionnel, mais aussi l’un des plus facilement simplifiés. On la présente souvent comme la division de l’État en trois pouvoirs indépendants : le législatif ferait les lois, l’exécutif les appliquerait et le judiciaire trancherait les litiges. Cette représentation permet de comprendre l’idée générale, mais elle ne décrit exactement ni les démocraties contemporaines ni le fonctionnement des institutions françaises. La séparation des pouvoirs consiste moins à isoler complètement plusieurs institutions qu’à éviter qu’une seule autorité puisse concentrer sans contrôle l’ensemble des fonctions de l’État.
Cette préoccupation est ancienne. L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée et la séparation des pouvoirs déterminée « n’a point de Constitution ». La séparation des pouvoirs n’est donc pas pensée seulement comme une technique permettant de répartir le travail entre différentes institutions. Elle constitue également une garantie contre la concentration et l’usage arbitraire du pouvoir. La Constitution de 1958 s’inscrit dans cette logique : lors de son élaboration, la loi du 3 juin 1958 imposait notamment que les pouvoirs exécutif et législatif soient effectivement séparés, que le Gouvernement soit responsable devant le Parlement et que l’indépendance de l’autorité judiciaire soit garantie.
Séparer des fonctions sans isoler les institutions
La distinction classique entre fonctions législative, exécutive et juridictionnelle reste utile. La fonction législative consiste principalement à édicter les règles relevant de la loi. La fonction exécutive comprend notamment la conduite de la politique nationale, l’administration et l’exécution des lois. La fonction juridictionnelle consiste à trancher des litiges en appliquant le droit. Mais ces fonctions ne correspondent pas parfaitement à trois institutions qui travailleraient chacune de leur côté.
En France, le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, mais il participe également très largement à la production des normes : il peut déposer des projets de loi, intervenir dans la procédure parlementaire et dispose du pouvoir réglementaire dans les conditions prévues par la Constitution. Le Parlement et le Gouvernement ne sont donc pas deux mondes étanches. Une partie essentielle du fonctionnement institutionnel réside précisément dans leurs relations.
La justice constitue elle aussi un cas plus complexe que ne le suggère la représentation en trois blocs. La Constitution française emploie l’expression « autorité judiciaire », et non « pouvoir judiciaire ». Son article 64 garantit son indépendance et prévoit notamment l’inamovibilité des magistrats du siège. Par ailleurs, toutes les fonctions juridictionnelles ne relèvent pas de l’ordre judiciaire : la France possède également un ordre administratif, dont le Conseil d’État constitue la juridiction suprême. Le Conseil constitutionnel exerce pour sa part des fonctions de contrôle qui ne permettent pas de le ranger simplement dans l’un des trois pouvoirs classiques. Nous retrouverons ces particularités dans les fiches consacrées aux différentes juridictions et institutions de contrôle.
La séparation des pouvoirs doit donc être comprise comme une organisation de fonctions, de compétences et de contrôles, et non comme la construction de trois compartiments hermétiques.
Séparation stricte et séparation souple
Les régimes politiques peuvent organiser différemment les relations entre leurs institutions. Dans un système fondé sur une séparation relativement stricte, l’exécutif et le législatif disposent chacun de leur propre légitimité et ne peuvent normalement pas mettre fin au mandat de l’autre par les mécanismes ordinaires de responsabilité politique. La Constitution française de 1848 en fournit un exemple historique particulièrement net : le Président ne pouvait dissoudre l’Assemblée et celle-ci ne pouvait renverser le Président, ce qui laissait peu de solutions institutionnelles lorsqu’un conflit durable apparaissait entre eux.
Les régimes parlementaires reposent au contraire sur une séparation dite souple des pouvoirs. Le Gouvernement doit pouvoir conserver la confiance de la majorité parlementaire ou, plus précisément en France, ne pas être renversé par l’Assemblée nationale dans les conditions prévues par la Constitution. En sens inverse, l’exécutif peut disposer d’un pouvoir de dissolution permettant de provoquer de nouvelles élections législatives. Ces mécanismes créent une dépendance réciproque entre les pouvoirs plutôt qu’une indépendance absolue.
La Ve République appartient à cette famille puisque la Constitution dispose que le Gouvernement est responsable devant le Parlement et permet au Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale. Cela n’empêche pas le régime français de posséder des particularités importantes, notamment la place du Président de la République et son élection au suffrage universel direct depuis 1962. C’est pourquoi les qualifications du régime français font l’objet de plusieurs analyses doctrinales. Il n’est pas nécessaire de résoudre cette question ici : une fiche ultérieure sera consacrée précisément aux différences entre régime parlementaire, régime présidentiel et fonctionnement particulier de la Ve République.
Cette séparation souple montre en tout cas que la collaboration entre pouvoirs n’est pas contraire au principe de séparation. Elle peut au contraire en faire partie, à condition que les différentes institutions disposent de compétences identifiables et que des mécanismes empêchent durablement l’une d’entre elles d’absorber les autres.
Des pouvoirs capables de se contrôler
La séparation des pouvoirs prend une dimension concrète lorsque les institutions disposent de moyens d’action les unes sur les autres. Le Parlement ne se contente pas de voter des lois proposées ou soutenues par le Gouvernement : l’article 24 lui attribue également une fonction de contrôle de l’action gouvernementale et d’évaluation des politiques publiques. Les questions parlementaires, les commissions d’enquête, le contrôle budgétaire ou la possibilité pour l’Assemblée nationale de mettre en cause la responsabilité du Gouvernement appartiennent à cette logique.
L’exécutif dispose en retour de moyens d’intervention dans le fonctionnement parlementaire. Le Président peut notamment dissoudre l’Assemblée nationale, tandis que le Gouvernement dispose de plusieurs instruments lui permettant d’intervenir dans la procédure législative et, dans certaines conditions, d’engager sa responsabilité devant les députés. Les mécanismes précis seront étudiés séparément, car ils déterminent une grande partie de l’équilibre particulier de la Ve République.
Le contrôle juridictionnel ajoute une autre dimension. Une décision prise par une autorité politique ou administrative n’échappe pas nécessairement au droit parce qu’elle émane d’une institution élue. Des actes administratifs peuvent être contrôlés par les juridictions administratives et des lois peuvent être confrontées aux normes constitutionnelles par le Conseil constitutionnel selon les procédures prévues par la Constitution. Les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’aux autorités administratives et juridictionnelles.
Il existe enfin des institutions qui ne rentrent que difficilement dans la division traditionnelle entre législatif, exécutif et judiciaire. La Cour des comptes, le Défenseur des droits, les autorités indépendantes ou encore le Conseil constitutionnel participent, chacun de manière différente, au contrôle du pouvoir. Cette multiplication des mécanismes de surveillance explique pourquoi l’expression plus large de contre-pouvoirs est souvent utile : elle attire l’attention non seulement sur la répartition formelle des compétences, mais aussi sur la capacité effective d’une institution à surveiller, limiter ou contester l’action d’une autre.
La majorité politique peut rapprocher exécutif et législatif
La séparation juridique des pouvoirs ne dit pas tout du fonctionnement politique réel. Lorsque le Président de la République, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale appartiennent au même camp politique, les relations entre exécutif et législatif peuvent devenir beaucoup plus étroites que ne le laisserait penser la seule lecture des compétences constitutionnelles. Les parlementaires de la majorité ont généralement intérêt à soutenir le Gouvernement qu’ils contribuent politiquement à maintenir au pouvoir.
Cela ne supprime pas les compétences du Parlement : il continue juridiquement de voter les lois, de contrôler le Gouvernement et de pouvoir mettre en cause sa responsabilité. Mais le rapport de force politique peut réduire ou augmenter l’autonomie avec laquelle ces prérogatives sont utilisées. À l’inverse, l’absence de majorité absolue, une majorité divisée ou une cohabitation peuvent modifier profondément les relations entre les mêmes institutions sans qu’aucune disposition constitutionnelle soit changée.
La Constitution illustre elle-même cette distinction entre règle et pratique. Son article 20 attribue au Gouvernement la détermination et la conduite de la politique de la Nation et le rend responsable devant le Parlement. La place politique effectivement occupée par le Président a pourtant varié selon les périodes et les configurations de majorité. Comprendre la séparation des pouvoirs suppose donc, une nouvelle fois, de ne pas confondre la répartition juridique des compétences et la distribution réelle de l’influence politique.
Cette distinction permet aussi d’éviter des formules trop rapides comme « le Parlement ne sert à rien », « le Président possède tous les pouvoirs » ou, à l’inverse, « les pouvoirs sont séparés puisque la Constitution le prévoit ». Ces affirmations mélangent généralement plusieurs niveaux d’analyse. Pour déterminer si un pouvoir est fortement concentré ou suffisamment contrôlé, il faut examiner les compétences juridiques, les moyens de contrôle disponibles, leur utilisation effective et le contexte politique dans lequel ils fonctionnent.
Séparer les pouvoirs pour empêcher leur concentration
La séparation des pouvoirs ne cherche donc pas nécessairement à établir une égalité parfaite entre toutes les institutions. Certaines peuvent disposer de compétences plus étendues dans certains domaines ou exercer une influence politique plus importante à certaines périodes. L’enjeu principal est d’empêcher qu’une autorité puisse simultanément décider des règles, les appliquer, juger leur respect et neutraliser tous les mécanismes susceptibles de la contrôler.
C’est pourquoi la séparation des pouvoirs est étroitement liée à la notion d’État de droit. Distribuer les compétences ne suffit pas : encore faut-il que les autorités respectent les règles qui leur sont applicables, que les droits puissent être protégés et que des institutions suffisamment indépendantes puissent contrôler l’exercice du pouvoir. La fiche suivante permettra précisément d’examiner cette dimension : qu’est-ce qu’un État de droit et qu’appelle-t-on réellement un contre-pouvoir ?
Sources
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment article 16.
Constitution du 4 octobre 1958, notamment articles 20, 24, 49, 64 et dispositions relatives à la dissolution de l’Assemblée nationale.
Assemblée nationale, « La Constitution de 1958 et l’instauration de la Ve République ».
Assemblée nationale, documents historiques relatifs à la Constitution de 1848 et à la séparation des pouvoirs.