La question prioritaire de constitutionnalité

Pendant longtemps, un citoyen pouvait invoquer devant un juge les traités internationaux ou le droit européen pour contester l’application d’une loi, mais il ne disposait d’aucun moyen comparable pour demander qu’une loi déjà promulguée soit écartée parce qu’elle violait la Constitution. Le contrôle exercé par le Conseil constitutionnel intervenait essentiellement avant la promulgation, à la demande de certaines autorités politiques. Une loi qui n’avait pas été déférée au Conseil, ou qui avait été promulguée depuis longtemps, pouvait donc continuer à s’appliquer sans que le justiciable puisse directement provoquer son contrôle constitutionnel.

La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a profondément modifié cette situation en créant l’article 61-1. Depuis le 1er mars 2010, toute personne partie à une instance peut soutenir qu’une disposition législative applicable à son affaire porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. C’est la question prioritaire de constitutionnalité, généralement appelée QPC.

La formule selon laquelle « un citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel » est toutefois imprécise. Le justiciable peut soulever une QPC devant un juge, mais il ne saisit pas directement le Conseil constitutionnel. La question doit franchir successivement un premier filtre devant la juridiction qui examine le litige, puis un second devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation. Ce n’est qu’après ce parcours qu’elle peut parvenir au Conseil constitutionnel.

Une question soulevée à l’occasion d’un véritable litige

La QPC n’est pas une procédure permettant à n’importe quelle personne de demander abstraitement au Conseil constitutionnel si une loi lui paraît conforme à la Constitution. Elle doit être soulevée à l’occasion d’une instance en cours.

Un justiciable peut donc utiliser la QPC lorsqu’une disposition législative intervient dans une affaire qui le concerne : contentieux administratif, procès civil, procédure pénale, litige fiscal, social ou commercial, par exemple. La question peut être soulevée en première instance, en appel et même, sous certaines conditions procédurales, pour la première fois devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.

Elle doit être présentée dans un écrit distinct et motivé. Cette exigence permet de séparer clairement la contestation constitutionnelle des autres arguments développés dans le procès. La partie doit identifier la disposition législative qu’elle conteste et expliquer en quoi celle-ci porterait atteinte à un droit ou à une liberté garanti par la Constitution. Le juge ne peut pas soulever lui-même d’office une QPC à la place des parties.

Cette caractéristique différencie la QPC de certains autres contrôles juridiques. Même si un juge estime spontanément qu’une disposition législative paraît constitutionnellement problématique, la procédure de l’article 61-1 suppose qu’une partie au litige invoque ce moyen dans les formes prévues.

La QPC n’est donc pas un recours autonome contre une loi. Elle est greffée sur un procès existant.

Toutes les critiques constitutionnelles ne peuvent pas devenir une QPC

L’article 61-1 ne permet pas d’invoquer n’importe quelle règle de la Constitution. Il vise spécifiquement le cas où une disposition législative « porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ».

Cette formulation est plus étroite que le contrôle a priori de l’article 61. Avant la promulgation d’une loi, le Conseil constitutionnel peut notamment contrôler certaines règles de compétence ou de procédure législative. En QPC, le justiciable doit en principe invoquer un droit ou une liberté constitutionnellement garanti. Une simple violation de la répartition des compétences entre le Parlement et le Gouvernement ne suffit donc pas nécessairement à fonder une QPC.

Parmi les normes susceptibles d’être invoquées figurent de nombreux droits issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, du Préambule de 1946, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ou de la Charte de l’environnement. Peuvent ainsi être invoqués, selon les situations, le principe d’égalité, la liberté d’expression, la liberté individuelle, les droits de la défense, le droit de propriété, la liberté d’entreprendre ou encore différents droits environnementaux.

La QPC doit également porter sur une disposition législative. Elle ne sert pas directement à contester un décret, un arrêté municipal ou une décision administrative individuelle : ces actes relèvent d’autres voies de recours. La notion de disposition législative peut cependant inclure la portée effective qu’une jurisprudence constante donne au texte, lorsque l’inconstitutionnalité alléguée résulte précisément de cette interprétation.

La jurisprudence relative aux ordonnances de l’article 38 a encore compliqué cette distinction. Comme nous l’avons vu, certaines dispositions d’une ordonnance non ratifiée peuvent être considérées, après l’expiration du délai d’habilitation, comme des dispositions législatives pour l’application de l’article 61-1. La QPC permet donc aussi de comprendre que la catégorie de « disposition législative » dépend parfois de règles constitutionnelles plus subtiles que la simple présence d’un texte dans une loi votée par le Parlement.

Premier filtre : le juge devant lequel la question est soulevée

Lorsqu’une QPC est présentée devant une juridiction, celle-ci ne la transmet pas automatiquement. Elle doit vérifier trois conditions.

Première condition : la disposition contestée doit être applicable au litige ou à la procédure, ou constituer le fondement des poursuites. Un justiciable ne peut donc pas profiter de son procès pour contester une loi qui n’a aucun rapport avec son affaire.

Deuxième condition : la disposition ne doit pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances. Cette règle cherche à éviter que la même question soit continuellement rejugée sans élément nouveau.

Troisième condition : la question ne doit pas être dépourvue de caractère sérieux. Le juge n’a pas à décider lui-même si la disposition est définitivement constitutionnelle ou inconstitutionnelle ; il vérifie seulement que la contestation mérite suffisamment d’être examinée pour poursuivre la procédure.

Lorsque ces conditions sont remplies, la juridiction transmet la QPC soit au Conseil d’État si elle appartient à l’ordre administratif, soit à la Cour de cassation si elle appartient à l’ordre judiciaire. Elle doit statuer sans délai par une décision motivée. La décision de transmettre n’est pas susceptible d’un recours autonome ; à l’inverse, le refus de transmission peut être contesté avec le recours dirigé contre la décision mettant fin à tout ou partie du litige.

Ce premier filtre évite que le Conseil d’État, la Cour de cassation puis le Conseil constitutionnel soient saisis de questions étrangères au procès ou manifestement dépourvues de consistance constitutionnelle.

Mais franchir ce premier filtre ne signifie toujours pas que le Conseil constitutionnel examinera la question.

Deuxième filtre : Conseil d’État ou Cour de cassation

La QPC transmise arrive ensuite devant l’une des deux juridictions suprêmes. Le Conseil d’État intervient pour l’ordre administratif et la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire.

Ils disposent en principe de trois mois pour décider si la question doit être renvoyée au Conseil constitutionnel. Ils vérifient à nouveau que la disposition est applicable au litige et qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme sans changement de circonstances. Leur appréciation du dernier critère est formulée un peu différemment : la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Une question peut notamment être considérée comme nouvelle lorsqu’elle porte sur une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’a pas encore eu l’occasion d’interpréter dans ce contexte. Le caractère sérieux concerne davantage la substance du problème posé.

Ce système est souvent qualifié de double filtrage : justiciable → juge du litige → Conseil d’État ou Cour de cassation → Conseil constitutionnel.

Le filtre n’a pas pour objet de permettre aux juridictions ordinaires de rendre elles-mêmes la décision constitutionnelle finale. Le Conseil constitutionnel reste seul compétent pour déclarer une disposition législative contraire aux droits et libertés constitutionnels avec les effets prévus par l’article 62. Les juges ordinaires déterminent si la question satisfait les conditions permettant de lui être transmise.

Le délai de trois mois constitue également une garantie contre un blocage prolongé du mécanisme. Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation ne s’est pas prononcé dans le délai prévu, la législation organique organise la transmission de la question au Conseil constitutionnel. Des affaires ont effectivement donné lieu à l’application de cette règle.

Le double filtre est parfois discuté parce qu’il donne au Conseil d’État et à la Cour de cassation une influence importante sur les questions qui parviennent au juge constitutionnel. Mais il remplit également une fonction de sélection : toutes les contestations constitutionnelles soulevées dans des milliers de procès ne nécessitent pas une décision nouvelle du Conseil constitutionnel.

Pourquoi la question est-elle « prioritaire » ?

Le terme peut prêter à confusion. « Prioritaire » ne signifie pas que la Constitution serait nécessairement la seule norme importante dans le procès, ni que la QPC donnerait toujours raison au justiciable. Il désigne essentiellement l’ordre dans lequel certains moyens doivent être examinés.

Une même loi peut en effet être contestée pour deux raisons différentes : le justiciable peut soutenir qu’elle viole un droit garanti par la Constitution et qu’elle est également incompatible avec une convention internationale ou avec le droit de l’Union européenne.

Dans ce cas, la juridiction doit en principe examiner par priorité s’il y a lieu de transmettre la QPC avant de se prononcer sur le moyen tiré de l’incompatibilité avec les engagements internationaux de la France. C’est cette priorité procédurale, créée par la loi organique de 2009, qui a donné son nom à la procédure.

La distinction ne doit cependant pas être transformée en opposition entre Constitution et droit européen ou international. La QPC ne supprime pas le contrôle de conventionnalité effectué par les juridictions ordinaires. Une loi déclarée conforme à la Constitution peut toujours, dans certaines circonstances, être écartée parce qu’elle est incompatible avec une norme internationale ou européenne applicable.

Le juge conserve également les pouvoirs nécessaires pour assurer l’effectivité du droit de l’Union et peut, lorsque la situation l’exige, saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle. La priorité de la QPC organise donc l’articulation des procédures internes ; elle ne transforme pas le Conseil constitutionnel en juge de la conformité des lois aux traités.

C’est pourquoi « prioritaire » doit être compris principalement comme une règle procédurale de traitement de la question constitutionnelle, et non comme une formule générale permettant de déduire automatiquement la solution à tous les conflits de normes.

Lorsque la question arrive au Conseil constitutionnel

Si le Conseil d’État ou la Cour de cassation décide de renvoyer la QPC, le Conseil constitutionnel est officiellement saisi.

La procédure est alors contradictoire. Les parties peuvent présenter leurs observations et une audience publique est organisée, sauf circonstances exceptionnelles prévues par le règlement intérieur. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Sa décision est motivée, notifiée aux parties et aux juridictions concernées puis publiée au Journal officiel.

Cette procédure a contribué à transformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel. Le contrôle a priori de l’article 61 se déroule essentiellement autour d’un texte législatif nouvellement adopté et d’une saisine émanant d’autorités politiques. La QPC naît au contraire d’un litige concret et fait intervenir des parties qui défendent contradictoirement leurs arguments devant le Conseil.

L’affaire particulière constitue néanmoins le point de départ et non la seule portée de la décision. Le Conseil ne se contente pas de dire si la disposition doit ou non être appliquée au requérant. Lorsqu’il déclare la disposition contraire à la Constitution, sa décision peut affecter l’ordre juridique dans son ensemble.

Une autre particularité confirme cette autonomie progressive de la question constitutionnelle : une fois que le Conseil constitutionnel a été saisi, l’extinction du litige initial n’empêche pas nécessairement l’examen de la QPC. La question a alors acquis une existence propre devant lui.

Si la disposition est constitutionnelle, le procès reprend

Lorsque le Conseil déclare la disposition conforme aux droits et libertés constitutionnels invoqués, celle-ci reste en vigueur. Le dossier revient ensuite vers la juridiction chargée de trancher le litige.

Cette décision ne signifie pas nécessairement que le justiciable perd son affaire. Il peut disposer d’autres arguments : interprétation de la loi, règles réglementaires, faits de l’espèce, droit européen ou international, vice de procédure ou tout autre moyen applicable au contentieux.

De même, déclarer une disposition conforme à la Constitution ne revient pas à certifier qu’elle constitue une bonne politique publique ou une bonne loi au sens général. Le Conseil répond seulement aux questions juridiques relevant de son office.

Il peut également déclarer une disposition conforme sous réserve d’interprétation. Comme nous l’avons vu, la règle demeure alors applicable, mais uniquement selon une interprétation compatible avec la Constitution. Cette réserve s’impose ensuite aux juridictions qui doivent appliquer le texte.

Une QPC peut donc avoir une conséquence concrète importante même sans abrogation si elle conduit le Conseil à préciser la manière constitutionnellement admissible d’interpréter une disposition.

Si la disposition est inconstitutionnelle, elle est abrogée

Lorsque le Conseil estime que la disposition porte atteinte aux droits ou libertés garantis par la Constitution, l’article 62 prévoit son abrogation.

En principe, celle-ci prend effet à compter de la publication de la décision. Le Conseil peut toutefois fixer une date ultérieure. Il peut également déterminer dans quelles conditions et limites les effets que la disposition a déjà produits pourront être remis en cause.

Cette souplesse est nécessaire parce qu’une loi soumise à une QPC peut être appliquée depuis plusieurs années. Une disparition rétroactive et automatique pourrait remettre brutalement en cause des milliers de décisions administratives, contrats, procédures ou jugements.

Le principe retenu par la jurisprudence est néanmoins que la déclaration d’inconstitutionnalité doit normalement bénéficier à l’auteur de la QPC et que la disposition censurée ne peut plus être appliquée dans les instances en cours lors de la publication de la décision. Le Conseil peut toutefois moduler lui-même ces effets en fonction des conséquences de l’abrogation.

Il peut notamment reporter l’abrogation afin de donner au Parlement le temps d’adopter une nouvelle législation. Cette possibilité intervient lorsqu’une suppression immédiate créerait un vide juridique produisant des conséquences manifestement excessives ou incompatibles avec d’autres exigences constitutionnelles.

Le résultat peut sembler étrange : le Conseil déclare une disposition inconstitutionnelle tout en la laissant temporairement applicable. Il ne s’agit pas d’une contradiction mais d’une distinction entre deux décisions : constater l’inconstitutionnalité immédiatement et déterminer séparément la date à laquelle l’abrogation doit prendre effet.

La modulation des effets constitue l’un des pouvoirs les plus importants du Conseil dans la procédure de QPC, précisément parce qu’il intervient sur un droit déjà appliqué.

Une loi ancienne peut ainsi être réexaminée

L’un des apports majeurs de la QPC réside dans la possibilité de contrôler des dispositions bien antérieures à 2010. Ce n’est pas la date de la loi qui importe, mais le fait que la disposition soit encore applicable au litige et qu’elle entre dans le champ de l’article 61-1.

Une règle adoptée plusieurs décennies auparavant peut donc être confrontée aux droits et libertés constitutionnels lorsqu’elle continue à produire des effets aujourd’hui.

Cela permet de corriger une faiblesse du système antérieur. Avant la QPC, une loi ordinaire qui n’avait pas été saisie avant sa promulgation pouvait échapper durablement au contrôle constitutionnel. Même lorsqu’un contrôle avait eu lieu, certaines questions pouvaient ne pas avoir été examinées explicitement ou des circonstances nouvelles pouvaient apparaître.

La loi organique prévoit ainsi qu’une disposition déjà déclarée conforme peut être réexaminée en cas de changement des circonstances. Celui-ci peut résulter d’une évolution juridique ou factuelle suffisamment importante pour renouveler le problème constitutionnel.

Le contrôle constitutionnel devient donc capable de prendre en compte la durée. Une règle qui avait été jugée admissible dans un contexte déterminé ne bénéficie pas nécessairement d’une immunité constitutionnelle définitive si son environnement a profondément changé.

Le justiciable devient un acteur du contrôle constitutionnel sans devenir juge de la Constitution

La QPC a profondément modifié les relations entre citoyens, juridictions et Conseil constitutionnel. Avant 2010, le déclenchement du contrôle d’une loi dépendait essentiellement d’autorités politiques agissant avant sa promulgation. Désormais, un litige individuel peut être à l’origine d’une décision constitutionnelle ayant des conséquences pour tous.

Mais cette ouverture reste organisée. Le justiciable ne peut saisir directement le Conseil ; il doit expliquer précisément en quoi la disposition appliquée à son affaire porte atteinte à un droit ou une liberté garanti. Deux niveaux juridictionnels vérifient ensuite que la question justifie d’être transmise.

Le système cherche ainsi à concilier deux objectifs qui auraient pu entrer en tension : ouvrir largement la possibilité de contester les lois déjà en vigueur sans transformer le Conseil constitutionnel en juridiction directement saisissable de toutes les contestations possibles contre la législation.

La procédure peut être résumée par une chaîne relativement simple : un litige → une QPC soulevée par une partie → premier examen par le juge → transmission au Conseil d’État ou à la Cour de cassation → second filtre → éventuel renvoi au Conseil constitutionnel → décision de conformité, conformité sous réserve ou inconstitutionnalité → reprise du procès avec les conséquences de cette décision.

Cette architecture a transformé le Conseil constitutionnel en un juge beaucoup plus directement connecté au fonctionnement quotidien du droit. Une règle votée parfois plusieurs décennies auparavant peut désormais être confrontée à la Constitution parce qu’une personne concrètement soumise à cette règle en conteste les effets.

La QPC complète ainsi le contrôle avant promulgation sans le remplacer. Le premier cherche à empêcher qu’une disposition inconstitutionnelle entre dans l’ordre juridique ; la seconde permet de découvrir et de corriger ultérieurement une inconstitutionnalité qui n’avait pas été identifiée, qui n’avait pas été contrôlée ou dont la portée apparaît différemment lors de son application.

Avec cette procédure, le contrôle de constitutionnalité n’est plus seulement une étape possible de la fabrication de la loi. Il devient également un mécanisme permanent de réexamen du droit en vigueur à partir des litiges rencontrés par les justiciables.

La fiche suivante quittera progressivement le Conseil constitutionnel pour examiner un autre pilier de l’État de droit : l’autorité judiciaire et son indépendance. Il faudra notamment distinguer l’indépendance des juges du siège, la situation particulière du parquet, le rôle du Conseil supérieur de la magistrature et la place du Président de la République comme garant constitutionnel de l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, articles 61-1 et 62, relatifs à la question prioritaire de constitutionnalité et aux effets d’une déclaration d’inconstitutionnalité.

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, articles 23-1 à 23-12, organisant la procédure de QPC devant les juridictions, le Conseil d’État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.

Légifrance, article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, relatif aux trois conditions du premier filtre de transmission.

Légifrance, articles 23-4 et 23-5, relatifs au contrôle exercé par le Conseil d’État et la Cour de cassation et au délai de trois mois.

Conseil constitutionnel, QPC360, présentation générale de la question prioritaire de constitutionnalité, de son caractère prioritaire et du rôle de filtre exercé par les juridictions ordinaires.

Ordonnance du 7 novembre 1958, article 23-10, relatif au caractère contradictoire de la procédure, à l’audience publique et au délai de trois mois imparti au Conseil constitutionnel.

Conseil constitutionnel et Légifrance, jurisprudence relative aux effets dans le temps des déclarations d’inconstitutionnalité prononcées en QPC.