La France et l’Union européenne : qui décide de quoi ?

Dire que « Bruxelles décide pour la France » est trop simple. Dire à l’inverse que « la France reste souveraine et peut donc ignorer les décisions européennes qui lui déplaisent » l’est tout autant. L’Union européenne repose sur une organisation intermédiaire beaucoup plus particulière : les États membres ont décidé par traité d’exercer en commun certaines de leurs compétences, et les règles adoptées dans ce cadre peuvent ensuite produire des effets obligatoires dans leur ordre juridique.

La Constitution française le dit explicitement. Son article 88-1 prévoit que la République participe à une Union européenne constituée d’États ayant « choisi librement d’exercer en commun certaines de leurs compétences » en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette formulation contient les deux éléments essentiels. L’Union ne dispose pas d’une compétence générale lui permettant d’intervenir dans n’importe quel domaine : ses pouvoirs découlent des traités acceptés par les États. Mais lorsque ceux-ci lui ont effectivement attribué une compétence et qu’un acte européen est adopté selon la procédure prévue, un État membre ne peut pas simplement décider qu’il ne l’appliquera pas parce que son gouvernement actuel y est opposé.

Pour comprendre qui décide, il faut donc distinguer les compétences attribuées à l’Union, les institutions qui participent à la décision et les effets du droit européen une fois celui-ci adopté.

L’Union ne peut agir que dans les compétences que les États lui ont attribuées

Le principe de départ est celui d’attribution. L’article 5 du traité sur l’Union européenne précise que l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités. Les compétences qui ne lui ont pas été attribuées demeurent aux États membres.

L’Union ne peut donc pas décider seule d’étendre son domaine d’intervention. Modifier fondamentalement ses compétences suppose de modifier les traités selon les procédures prévues, ce qui implique l’accord des États membres et leur ratification conformément à leurs règles constitutionnelles.

Les traités distinguent plusieurs catégories de compétences.

Dans les compétences exclusives, seule l’Union peut en principe légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États n’intervenant eux-mêmes que lorsqu’ils y sont autorisés ou pour mettre en œuvre le droit européen. C’est notamment le cas de l’union douanière, de la politique commerciale commune, des règles de concurrence nécessaires au marché intérieur et, pour les États ayant adopté l’euro, de la politique monétaire. La conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche relève également de cette catégorie.

Dans les compétences partagées, l’Union et les États peuvent tous deux légiférer. Mais lorsque l’Union a valablement exercé sa compétence, les États ne peuvent plus adopter des règles incompatibles dans le champ couvert par l’action européenne. Le marché intérieur, l’environnement, l’agriculture, les transports, l’énergie, la protection des consommateurs ou encore une partie des politiques de sécurité et de justice appartiennent notamment à cette catégorie.

Enfin, dans certains domaines, l’Union ne dispose que d’une compétence destinée à soutenir, coordonner ou compléter l’action nationale. C’est notamment le cas de la culture, du tourisme, de l’éducation, de la formation professionnelle, de la jeunesse, du sport ou de la protection civile. Dans ces domaines, les traités excluent que cette compétence de soutien serve à harmoniser généralement les législations nationales.

Cette distinction évite un premier contresens. Dire que « l’Europe s’occupe d’éducation » ne signifie pas qu’elle pourrait décider des programmes scolaires français comme le ferait le ministère de l’Éducation nationale. Elle peut financer, coordonner ou encourager certaines politiques européennes, mais la compétence dont elle dispose dans ce domaine n’est pas de même nature que sa compétence en matière douanière ou commerciale.

Attribution, subsidiarité et proportionnalité limitent aussi l’action européenne

Même lorsqu’une matière relève des compétences européennes, l’Union ne dispose pas automatiquement d’une liberté illimitée pour intervenir.

Le traité ajoute deux principes au principe d’attribution : subsidiarité et proportionnalité.

Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, le principe de subsidiarité signifie que l’Union ne doit intervenir que si les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États, y compris aux niveaux régional ou local, et peuvent être mieux réalisés à l’échelle européenne en raison de leur dimension ou de leurs effets.

Le raisonnement ressemble à celui rencontré à propos de la décentralisation : il ne suffit pas qu’un niveau supérieur puisse agir, il faut encore déterminer à quel niveau l’action est la plus pertinente.

Le principe de proportionnalité ajoute que le contenu et la forme de l’action européenne ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs prévus par les traités.

Ces principes ne suppriment évidemment pas les désaccords politiques sur le niveau approprié de décision. Un gouvernement peut considérer qu’une réglementation devrait rester nationale tandis que la Commission estime qu’un problème transfrontalier nécessite une réponse commune. Mais ce désaccord doit être discuté à l’intérieur du cadre juridique fixé par les traités, et non selon l’idée que l’Union disposerait par nature de toutes les compétences.

« Bruxelles » n’est pas une institution

Une grande partie de la confusion sur l’Union européenne vient du mot « Bruxelles », utilisé comme s’il désignait une autorité unique produisant les lois européennes.

En réalité, plusieurs institutions interviennent et elles ne représentent pas les mêmes intérêts ni les mêmes légitimités.

La Commission européenne prépare la plupart des propositions législatives. Le traité lui confie notamment la mission de promouvoir l’intérêt général de l’Union, de surveiller l’application des traités et du droit européen et, sauf exceptions prévues par les traités, l’initiative législative.

Mais proposer une loi ne signifie généralement pas pouvoir l’adopter seule.

Dans la procédure législative ordinaire, qui concerne une grande partie de la législation européenne, les véritables colégislateurs sont le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Ils examinent la proposition de la Commission, peuvent l’amender et doivent finalement parvenir à un texte commun. Si aucun accord n’est trouvé selon les procédures prévues, le texte n’est pas adopté.

Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union. Ses membres sont élus au suffrage universel direct pour cinq ans. Il exerce avec le Conseil les fonctions législative et budgétaire et possède également des fonctions de contrôle politique.

Le Conseil de l’Union européenne, parfois simplement appelé « Conseil », représente les gouvernements des États membres. Il est composé, selon le sujet traité, d’un ministre ou autre représentant de niveau ministériel de chaque État capable d’engager son gouvernement. Un texte concernant l’environnement réunira ainsi les ministres compétents, tandis qu’une autre formation du Conseil traitera des questions économiques ou agricoles.

La France n’est donc pas extérieure à cette institution : le Gouvernement français siège lui-même au Conseil qui adopte une grande partie de la législation européenne.

Le Conseil européen ne vote normalement pas les lois européennes

Il faut également distinguer le Conseil de l’Union européenne du Conseil européen, malgré des noms très proches.

Le Conseil européen réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres, son propre président et le président de la Commission. Pour la France, le Président de la République y participe au titre des institutions françaises. Sa fonction est de donner à l’Union ses grandes impulsions et de définir ses orientations et priorités politiques générales. Le traité précise explicitement qu’il n’exerce pas de fonction législative.

Lorsqu’un Conseil européen s’accorde, par exemple, sur une grande orientation concernant l’énergie, la défense ou la migration, cela ne signifie donc pas nécessairement qu’une nouvelle loi européenne vient d’être adoptée. Cette orientation peut ensuite conduire la Commission à proposer un texte qui devra suivre la procédure législative applicable.

La distinction peut être résumée ainsi : le Conseil européen fixe largement les grandes orientations politiques ; le Conseil de l’Union européenne participe directement à l’adoption des textes avec le Parlement européen.

Confondre les deux conduit à attribuer aux chefs d’État et de gouvernement des décisions législatives qui sont en réalité prises selon un processus institutionnel plus complexe.

Le Conseil de l’Europe est encore une autre organisation internationale, distincte de l’Union européenne : il ne faut le confondre ni avec le Conseil européen ni avec le Conseil de l’Union européenne. La Convention européenne des droits de l’homme, souvent appelée CEDH, est un traité conclu dans son cadre. La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, contrôle le respect de cette Convention par les États parties. La Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, veille pour sa part à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union, sur la base des traités européens. Ces deux juridictions n’ont donc ni la même base juridique ni les mêmes compétences. Cette distinction permet de comprendre qu’une décision européenne concernant la France ne provient pas nécessairement du système institutionnel de l’Union.

La France participe à la décision, mais elle ne dispose pas toujours d’un droit de veto

Le Conseil de l’Union européenne vote selon différentes règles prévues par les traités. Dans de nombreux domaines, il statue à la majorité qualifiée.

La règle générale exige au moins 55 % des États membres, comprenant au moins quinze États, représentant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit comprendre au moins quatre États.

Cela produit une conséquence importante : la France peut participer à une négociation européenne, voter contre le texte au Conseil et néanmoins être liée par celui-ci s’il est adopté à la majorité requise.

Il ne serait alors pas exact de dire que la France aurait « décidé » individuellement la mesure. Mais il serait également inexact de présenter cette mesure comme une décision prise par une institution étrangère sans participation française. La France a préalablement accepté, en ratifiant les traités, que certaines décisions communes puissent être prises à la majorité et non à l’unanimité.

Dans certaines matières prévues par les traités, l’unanimité reste cependant nécessaire. Chaque État peut alors empêcher l’adoption du texte. Les procédures diffèrent donc considérablement selon le domaine concerné.

Cette différence est essentielle pour interpréter un discours politique affirmant que « l’Europe impose » une décision. Il faut d’abord vérifier quelle institution l’a adoptée, selon quelle procédure, quelle position la France a défendue et si le vote exigeait une majorité ou l’unanimité.

Sans ces informations, l’expression dit très peu de choses sur la responsabilité réelle des différents acteurs.

Le Parlement européen représente une seconde source de légitimité

Le système européen ne repose pas uniquement sur les gouvernements nationaux. Dans la procédure législative ordinaire, le Conseil ne peut généralement pas adopter seul le texte : il doit parvenir à un accord avec le Parlement européen, directement élu par les citoyens.

Cette organisation produit une double représentation. Le Conseil représente les États à travers leurs gouvernements ; le Parlement représente directement les citoyens de l’Union. Les deux doivent se mettre d’accord sur une grande partie de la législation.

Un électeur français intervient donc indirectement de deux manières différentes dans la fabrication du droit européen.

Lors des élections législatives et présidentielle françaises, il contribue à déterminer les responsables politiques qui défendront la position française au Conseil et au Conseil européen.

Lors des élections européennes, il élit directement des députés qui participeront au travail du Parlement européen.

Ces deux canaux peuvent conduire à des orientations politiques différentes. Un gouvernement français et la majorité des eurodéputés élus en France peuvent ne pas partager les mêmes positions. Le Parlement européen lui-même fonctionne en outre par groupes politiques transnationaux : ses clivages ne correspondent pas simplement à une opposition entre délégations nationales.

La décision européenne est donc le résultat d’une négociation entre institutions représentant des légitimités différentes, et pas seulement d’un marchandage entre gouvernements.

Règlement, directive et décision ne produisent pas les mêmes effets

Une autre source de confusion vient du mot « loi européenne ». Le droit de l’Union utilise plusieurs types d’actes ayant des effets différents.

L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne distingue notamment règlements, directives et décisions.

Le règlement possède une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans les États membres. Il n’a donc normalement pas besoin d’être transformé en loi française pour devenir applicable.

La directive oblige les États quant au résultat à atteindre mais leur laisse le choix de la forme et des moyens. Elle doit donc généralement être transposée dans le droit national, par une loi, une ordonnance, un décret ou plusieurs de ces instruments selon la matière concernée.

Cette distinction explique une formule fréquemment rencontrée dans les lois françaises : « ce texte transpose une directive européenne ». Le Parlement français intervient alors bien dans le processus, mais sa liberté n’est pas identique à celle qu’il possède lorsqu’il légifère dans un domaine entièrement national. Il doit atteindre le résultat imposé par la directive tout en disposant, selon le niveau de précision de celle-ci, d’une marge plus ou moins importante sur les moyens employés.

Une décision est obligatoire dans tous ses éléments ; lorsqu’elle désigne des destinataires, elle ne lie que ceux-ci. Les recommandations et avis, au contraire, ne possèdent pas de force obligatoire.

Il faut donc toujours identifier la nature de l’acte européen avant de conclure qu’une nouvelle « règle de Bruxelles » doit nécessairement être transposée par le Parlement français.

Une fois adopté, le droit européen n’est pas facultatif

Le système ne fonctionnerait pas si chaque État pouvait considérer les décisions communes comme de simples recommandations dès qu’elles deviennent politiquement gênantes.

La Commission surveille l’application du droit européen et peut engager des procédures lorsqu’elle estime qu’un État membre ne respecte pas ses obligations. La Cour de justice de l’Union européenne peut ensuite être appelée à constater un manquement et à interpréter les traités ou les actes européens.

Le principe de primauté du droit de l’Union joue ici un rôle fondamental. La déclaration n° 17 annexée au traité de Lisbonne rappelle la jurisprudence constante de la Cour de justice selon laquelle les traités et le droit adopté par l’Union sur leur fondement priment le droit des États membres dans les conditions définies par cette jurisprudence.

En pratique, une loi française ordinaire ne permet donc pas de neutraliser une règle européenne applicable simplement en prévoyant une disposition contraire. Les juridictions nationales participent elles-mêmes à la mise en œuvre de cette primauté.

Cette règle explique pourquoi l’affirmation « le Parlement français vient de voter une loi, elle s’applique donc même si elle contredit le droit européen » est juridiquement erronée.

Mais le rapport entre droit européen et Constitution française exige une nuance supplémentaire.

Constitution française et droit de l’Union : deux ordres juridiques étroitement articulés

Du point de vue du droit de l’Union, sa primauté constitue une condition fondamentale de son application uniforme. Une règle commune ne pourrait pas produire les mêmes effets dans tous les États si chaque législateur national pouvait l’écarter unilatéralement par une loi postérieure.

Dans l’ordre juridique français, cependant, le Conseil d’État continue de présenter la Constitution comme la norme suprême de l’ordre interne. L’arrêt Arcelor de 2007 rappelle cette position tout en soulignant l’exigence constitutionnelle particulière de participation de la France à l’Union.

Le Conseil constitutionnel a développé une conciliation comparable à partir de l’article 88-1. La transposition des directives et l’adaptation du droit interne aux règlements européens constituent une exigence constitutionnelle. Mais elles ne peuvent aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf si le pouvoir constituant y a consenti.

Cette articulation est juridiquement plus subtile qu’une simple pyramide dans laquelle il suffirait de placer soit « l’Europe », soit « la Constitution » tout en haut.

Pour le fonctionnement quotidien du droit, l’idée essentielle reste néanmoins accessible : la France a constitutionnellement accepté de participer à un ordre juridique européen dont les règles valablement adoptées doivent être respectées et dont la Cour de justice garantit l’interprétation uniforme.

Les conflits les plus délicats entre exigences constitutionnelles nationales et droit européen sont traités par un dialogue entre juridictions nationales et Cour de justice plutôt que par la possibilité laissée au Gouvernement de choisir librement la norme qu’il souhaite appliquer. L’arrêt Arcelor constitue l’un des exemples majeurs de cette articulation.

Le Parlement français n’est pas totalement absent de la décision européenne

Puisque le Gouvernement représente la France au Conseil, on pourrait penser que l’intégration européenne transfère automatiquement du pouvoir du Parlement français vers l’exécutif.

Cette question existe réellement, mais la Constitution organise plusieurs mécanismes d’information et de contrôle.

L’article 88-4 impose au Gouvernement de transmettre à l’Assemblée nationale et au Sénat les projets d’actes législatifs européens ainsi que d’autres projets et propositions d’actes de l’Union. Les assemblées peuvent adopter des résolutions européennes, et chacune dispose d’une commission chargée des affaires européennes.

Les parlements nationaux participent également au contrôle du principe de subsidiarité. Les propositions législatives de la Commission leur sont transmises, et les traités leur permettent de signaler qu’ils considèrent qu’une action envisagée devrait être menée au niveau national ou régional plutôt qu’européen.

Le Parlement français n’est donc pas colégislateur européen au même titre que le Parlement européen et le Conseil de l’Union. Mais il peut contrôler la position du Gouvernement, débattre des projets européens et intervenir dans le mécanisme de subsidiarité.

La question de son influence réelle dépend ensuite beaucoup de la pratique politique : recevoir un texte ou adopter une résolution ne donne pas automatiquement au Parlement le pouvoir de dicter la position finale défendue par le ministre français au Conseil.

Certaines politiques restent largement nationales

L’importance du droit européen ne signifie pas que la plupart des décisions publiques françaises seraient désormais prises par l’Union.

Le principe d’attribution reste déterminant : ce que les traités n’ont pas transféré ou organisé en commun demeure aux États.

L’éducation et la culture offrent un exemple clair. L’Union peut favoriser les échanges, soutenir des programmes ou coordonner certaines actions, mais les traités lui attribuent dans ces domaines une compétence de soutien qui ne remplace pas la compétence nationale et n’autorise pas une harmonisation générale.

À l’inverse, la politique commerciale commune ou l’union douanière relèvent bien d’une compétence exclusive européenne. La France ne négocie donc pas seule sa propre politique douanière à l’égard d’un pays tiers comme si elle n’appartenait pas à l’Union.

Entre les deux se trouve la vaste catégorie des compétences partagées : environnement, marché intérieur, agriculture, énergie ou transports, dans lesquelles les politiques nationales et européennes sont souvent profondément imbriquées.

La politique étrangère et la défense obéissent encore à des mécanismes spécifiques, beaucoup plus fortement dépendants des États que la législation du marché intérieur. Les traités précisent par ailleurs que la sécurité nationale reste de la seule responsabilité de chaque État membre.

La question « qui décide, la France ou l’Europe ? » doit donc toujours être remplacée par une question plus précise : dans quelle matière ?

Une même politique peut mêler décision européenne et choix national

Même lorsqu’une intervention européenne existe, elle ne détermine pas nécessairement tous les détails de la politique française.

Prenons une directive environnementale imaginaire imposant aux États d’atteindre un certain niveau de qualité de l’air. L’Union peut fixer des objectifs communs et certaines obligations. La France doit les respecter, mais elle peut disposer d’une marge sur la manière d’organiser les transports, les aides, les contrôles ou les sanctions nécessaires pour y parvenir.

Une partie de la décision est alors européenne et une autre nationale.

Le phénomène peut même continuer à plusieurs niveaux : l’État transpose la directive, puis confie certaines mesures à des régions, intercommunalités ou communes. Une politique observable localement peut donc résulter successivement d’un traité européen, d’un acte de l’Union, d’une loi française et d’une décision territoriale.

Cette succession explique pourquoi l’attribution politique d’une décision est parfois difficile. Affirmer qu’une mesure est « exigée par l’Europe » peut être exact pour une partie de son contenu et trompeur pour les choix supplémentaires introduits par le législateur ou le Gouvernement français.

Pour évaluer correctement une politique, il faut donc distinguer ce qu’impose réellement le texte européen de ce que les autorités françaises ont choisi lors de sa mise en œuvre.

C’est particulièrement important pour les directives : la marge nationale peut être très faible lorsque le texte européen est extrêmement précis, mais elle peut être beaucoup plus large lorsque seul un objectif commun est imposé.

La France partage donc certaines décisions sans disparaître comme État

L’Union européenne n’est ni une organisation internationale classique dans laquelle les décisions resteraient toujours extérieures au droit national, ni un État fédéral ayant absorbé les compétences générales de ses membres.

Elle possède ses propres institutions, une personnalité juridique, un ordre juridique et des compétences capables de produire des règles obligatoires. Mais ces compétences restent attribuées par des traités conclus par les États et varient profondément selon les domaines.

La France participe directement à ce système : son chef de l’État siège au Conseil européen, ses ministres siègent au Conseil de l’Union, ses citoyens élisent des députés européens et son Parlement contrôle une partie des affaires européennes. Elle ne peut pourtant pas toujours imposer seule sa volonté puisque de nombreuses décisions sont précisément conçues pour être prises en commun, parfois à la majorité.

On peut donc distinguer trois situations.

Dans certaines matières, la décision reste essentiellement nationale, parce que les traités n’ont pas attribué cette compétence à l’Union ou ne lui ont donné qu’un rôle de soutien.

Dans d’autres, la France et l’Union exercent des compétences partagées, ce qui produit un droit fortement imbriqué.

Enfin, dans quelques domaines, la compétence est européenne, et l’État ne peut plus agir seul comme s’il n’avait jamais accepté de l’exercer en commun.

Cette organisation permet de mieux comprendre le véritable sens de la formule constitutionnelle : les États membres n’ont pas simplement confié à une institution extérieure le pouvoir de leur donner des instructions ; ils ont construit un système dans lequel une partie du pouvoir politique est exercée collectivement selon des règles communes.

Cela ne supprime évidemment pas les débats démocratiques sur la bonne répartition des compétences. On peut souhaiter davantage d’action européenne dans certains domaines et davantage d’autonomie nationale dans d’autres. Mais ce débat gagne à partir d’une description exacte : avant de demander s’il faudrait plus ou moins d’Europe, il faut savoir quelles compétences elle possède déjà, qui participe réellement à ses décisions et quelles marges restent aux institutions françaises.

Avec cette fiche s’achève la partie consacrée à l’organisation et au contrôle du pouvoir. La partie suivante pourra se déplacer vers la source démocratique de ce pouvoir : élections, représentation et participation des citoyens. La fiche 45 examinera donc concrètement comment est élu le Président de la République, en distinguant les règles de candidature, le parrainage, les deux tours, la majorité requise, le financement de la campagne et le rôle du Conseil constitutionnel.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, article 88-1, relatif à la participation de la République française à l’Union européenne et à l’exercice en commun de certaines compétences.

Constitution du 4 octobre 1958, article 88-4, relatif à la transmission des projets européens à l’Assemblée nationale et au Sénat, aux résolutions européennes et aux commissions des affaires européennes.

Traité sur l’Union européenne, article 5, relatif aux principes d’attribution, de subsidiarité et de proportionnalité.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, articles 2 à 6, relatifs aux compétences exclusives, partagées et de soutien de l’Union.

Traité sur l’Union européenne, articles 14 à 17, relatifs aux fonctions du Parlement européen, du Conseil européen, du Conseil de l’Union européenne et de la Commission européenne.

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, article 288, relatif aux règlements, directives, décisions, recommandations et avis.

Déclaration n° 17 annexée au traité de Lisbonne, relative au principe de primauté du droit de l’Union européenne.

Conseil d’État, Assemblée, 8 février 2007, Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres, sur l’articulation entre Constitution française et droit de l’Union.

Conseil constitutionnel, jurisprudence relative à l’article 88-1, à l’exigence de transposition du droit de l’Union et à la sauvegarde des règles ou principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.