La dissolution de l’Assemblée nationale
La dissolution permet au Président de la République de mettre fin avant son terme normal au mandat de l’ensemble des députés et de provoquer de nouvelles élections législatives. Elle constitue l’un des pouvoirs propres les plus importants du chef de l’État : l’article 12 de la Constitution l’autorise à dissoudre l’Assemblée nationale après avoir consulté le Premier ministre ainsi que les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’article 19 range explicitement cette décision parmi les actes présidentiels qui ne nécessitent pas le contreseing du Premier ministre.
La dissolution ne concerne que l’Assemblée nationale. Le Sénat, élu selon un autre calendrier et au suffrage indirect, ne peut pas être dissous. Cette différence est liée à la logique du régime parlementaire : c’est devant l’Assemblée nationale que le Gouvernement engage principalement sa responsabilité et c’est elle qui peut le contraindre à démissionner par l’adoption d’une motion de censure. La dissolution crée ainsi un mécanisme en sens inverse : lorsque le rapport entre exécutif et majorité parlementaire devient conflictuel ou lorsque le Président souhaite provoquer un nouvel arbitrage électoral, il peut renvoyer les députés devant les électeurs.
La dissolution n’offre cependant aucune garantie quant au résultat. Le Président décide de provoquer l’élection, mais ce sont ensuite les électeurs qui déterminent la composition de la nouvelle Assemblée. L’histoire de la Ve République montre toute l’importance de cette distinction.
Un pouvoir présidentiel largement discrétionnaire
L’article 12 impose au Président de consulter le Premier ministre et les présidents des deux assemblées avant de prononcer la dissolution. Ces consultations sont obligatoires, mais la Constitution ne subordonne pas la décision à leur accord. Le Président reste donc juridiquement maître de la décision.
Le texte n’exige pas non plus qu’une crise politique particulière se soit produite. Une dissolution peut intervenir après une motion de censure, à la suite d’une crise sociale, après une élection présidentielle ou pour toute autre raison politique que le Président estime justifier le retour aux urnes. L’article 12 ne lui demande pas de démontrer juridiquement qu’une majorité serait devenue impossible ou qu’un conflit institutionnel aurait atteint une gravité particulière.
Quelques limites protègent néanmoins l’Assemblée contre des dissolutions répétées. Les élections doivent avoir lieu entre vingt et quarante jours après la dissolution et une nouvelle dissolution est interdite pendant l’année qui suit ces élections. L’article 16 ajoute une autre limite : lorsque les pouvoirs exceptionnels qu’il prévoit sont mis en œuvre, l’Assemblée nationale ne peut être dissoute.
La dissolution constitue ainsi un pouvoir très libre dans son déclenchement, mais très incertain dans ses conséquences. Le Président peut décider quand demander aux électeurs de choisir une nouvelle Assemblée ; il ne peut évidemment pas décider ce qu’ils choisiront.
1962 : répondre à la censure du Gouvernement
La première dissolution de la Ve République intervient dans le conflit provoqué par la réforme de l’élection présidentielle au suffrage universel direct. Comme nous l’avons vu, l’Assemblée nationale adopte en octobre 1962 une motion de censure contre le gouvernement de Georges Pompidou. Le Gouvernement est donc juridiquement renversé. Charles de Gaulle répond en dissolvant l’Assemblée le 9 octobre.
La logique institutionnelle apparaît ici très clairement. L’Assemblée utilise le pouvoir que lui reconnaît l’article 49 pour mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ; le Président utilise en retour l’article 12 pour renvoyer les députés devant leurs électeurs. La dissolution permet donc de faire intervenir directement le corps électoral dans le conflit entre exécutif et majorité parlementaire.
Les élections de novembre 1962 aboutissent à une majorité parlementaire soutenant De Gaulle et Georges Pompidou. Le Premier ministre, qui avait présenté la démission de son Gouvernement après la censure, est ensuite renommé. La dissolution contribue ainsi, dans cet épisode, à rétablir une concordance entre le Président, le Gouvernement et l’Assemblée nationale.
Ce précédent participe fortement à l’installation du fait majoritaire. La dissolution n’apparaît plus seulement comme un mécanisme de défense contre une assemblée hostile : elle peut permettre au Président de rechercher auprès des électeurs une majorité parlementaire correspondant à l’orientation politique qu’il incarne.
1968 : sortir d’une crise politique et sociale
La deuxième dissolution intervient dans des circonstances très différentes. En mai 1968, la France connaît une crise sociale et politique majeure marquée par les mobilisations étudiantes, les manifestations et une grève générale touchant plusieurs millions de salariés. Le 30 mai, Charles de Gaulle annonce qu’il reste en fonction, maintient Georges Pompidou comme Premier ministre et dissout l’Assemblée nationale. Le décret de dissolution est pris le même jour.
L’objectif n’est plus de répondre à une motion de censure. Il s’agit de transformer une crise qui se déroule largement dans la rue et les entreprises en confrontation électorale. Les élections législatives des 23 et 30 juin donnent une majorité particulièrement importante aux forces soutenant le pouvoir : l’UDR obtient à elle seule 293 des 487 sièges, auxquels s’ajoutent notamment 61 Républicains indépendants.
La dissolution joue ici un rôle de retour à l’arbitrage électoral. Au lieu de chercher uniquement à régler la crise à l’intérieur des institutions existantes, le Président demande aux citoyens de renouveler l’Assemblée et de déterminer un nouveau rapport de forces parlementaire.
Il serait toutefois trop simple d’en déduire qu’une dissolution constitue généralement une solution aux crises sociales. Le résultat de 1968 dépend du contexte particulier de l’époque, de la campagne électorale et des choix des électeurs. L’article 12 fournit le mécanisme permettant l’élection ; il ne détermine jamais son résultat.
1981 et 1988 : donner une majorité au Président nouvellement élu
Les dissolutions de François Mitterrand en 1981 et 1988 répondent à encore une autre logique. Elles interviennent immédiatement après son élection ou sa réélection à la présidence alors que l’Assemblée existante a été élue auparavant et correspond à un autre rapport de forces politique.
En mai 1981, François Mitterrand devient le premier Président de gauche de la Ve République mais l’Assemblée nationale élue en 1978 comporte une majorité de droite. Il la dissout afin que de nouvelles élections déterminent si les électeurs souhaitent également lui donner une majorité parlementaire. Les législatives de juin conduisent à la constitution d’un groupe socialiste de 285 membres sur les 491 députés de l’époque, auquel s’ajoutent notamment les députés communistes.
La dissolution permet alors d’aligner les majorités présidentielle et parlementaire. Elle contribue à renforcer une pratique de la Ve République dans laquelle l’élection présidentielle peut être suivie d’une recomposition de l’Assemblée destinée à permettre au nouveau Président de mettre en œuvre son programme.
François Mitterrand utilise le même mécanisme après sa réélection en mai 1988. L’Assemblée élue en 1986 avait produit la première cohabitation avec Jacques Chirac. La dissolution du 14 mai met fin à cette législature. Les élections de juin donnent à la gauche une position dominante, mais le Parti socialiste ne dispose pas à lui seul de la majorité absolue.
Les deux épisodes montrent que l’objectif politique d’une dissolution peut être identique sans que son résultat parlementaire soit exactement le même. En 1981, le Président obtient une majorité socialiste très solide ; en 1988, Michel Rocard doit gouverner avec une majorité plus relative et rechercher des soutiens au-delà du seul groupe socialiste. La dissolution permet donc de renouveler la légitimité parlementaire, mais elle ne permet pas au Président de choisir la configuration qui en résultera.
1997 : la dissolution peut produire une majorité opposée
La dissolution décidée par Jacques Chirac en avril 1997 constitue le cas le plus évident montrant le caractère incertain de cet outil. Le Président dispose alors d’une majorité parlementaire issue des élections de 1993, dont le mandat pourrait normalement se poursuivre jusqu’en 1998. Il choisit cependant d’organiser des élections anticipées. Contrairement aux précédents de 1962, 1968, 1981 et 1988, il ne répond ni à une motion de censure, ni à une nouvelle élection présidentielle nécessitant de résoudre immédiatement une divergence entre les majorités. L’article 12 l’y autorise : aucun motif particulier n’est exigé.
Les élections des 25 mai et 1er juin donnent cependant la majorité aux forces de gauche. Le groupe socialiste compte 250 membres et gouverne avec ses alliés communistes, radicaux et écologistes. Jacques Chirac doit alors nommer Lionel Jospin Premier ministre, ouvrant la troisième cohabitation de la Ve République, qui durera jusqu’en 2002.
La dissolution de 1997 démontre avec une netteté particulière que ce pouvoir ne permet pas au Président de refaire une majorité à sa convenance. Son pouvoir s’arrête lorsque commence le scrutin. Si les électeurs choisissent une orientation opposée à la sienne, le fonctionnement parlementaire de la Ve République l’oblige à composer avec cette nouvelle majorité.
Cet épisode explique en partie la grande prudence des Présidents suivants. Entre 1997 et 2024, aucun chef de l’État n’utilise l’article 12. Le quinquennat et l’organisation des législatives immédiatement après la présidentielle réduisent en outre pendant plusieurs années le besoin de provoquer volontairement un renouvellement anticipé de l’Assemblée.
2024 : le retour de la dissolution après vingt-sept ans
Le 9 juin 2024, après les élections européennes, Emmanuel Macron annonce la dissolution de l’Assemblée nationale. Le décret met immédiatement fin à la XVIe législature et les élections sont fixées aux 30 juin et 7 juillet. Il s’agit de la sixième dissolution depuis 1958 et de la première depuis 1997.
Le contexte est lui-même particulier. Depuis les élections législatives de 2022, les forces soutenant le Président ne disposent déjà plus d’une majorité absolue à l’Assemblée nationale. La dissolution ne vise donc pas à mettre fin à une cohabitation classique, puisqu’aucune majorité parlementaire opposée homogène ne dirige alors le Gouvernement. Elle ouvre plutôt une nouvelle consultation destinée à recomposer une Assemblée devenue politiquement fragmentée.
Les élections de 2024 ne font toutefois émerger aucune majorité absolue. La XVIIe législature reste répartie entre de nombreux groupes politiques et cette fragmentation persiste encore en septembre 2026 : l’Assemblée compte actuellement onze groupes, dont aucun n’approche à lui seul les 289 sièges correspondant à une majorité absolue de 577 députés.
Les conséquences sont importantes. La dissolution a renouvelé entièrement l’Assemblée mais n’a pas produit la forme classique de clarification qui avait suivi certaines dissolutions précédentes. La constitution d’un Gouvernement dépend dès lors d’équilibres parlementaires plus complexes, et la possibilité qu’une majorité de députés se rassemble pour censurer le Gouvernement devient un élément central du fonctionnement du régime.
La chute du gouvernement de Michel Barnier en décembre 2024, après l’adoption d’une motion de censure, illustre cette nouvelle configuration. Le Président conserve ses pouvoirs constitutionnels, mais l’article 12 ne lui permet pas de neutraliser durablement la logique parlementaire : le Gouvernement doit toujours pouvoir survivre devant l’Assemblée issue du scrutin.
L’interdiction d’une nouvelle dissolution pendant l’année suivant les élections de juillet 2024 a depuis expiré. En septembre 2026, l’article 12 permet donc de nouveau juridiquement au Président d’utiliser ce pouvoir, sous réserve des consultations prévues par le texte. Cela ne dit évidemment rien sur l’opportunité politique d’une nouvelle dissolution ni sur le résultat qu’elle produirait.
À quoi sert institutionnellement la dissolution ?
Les six précédents permettent de distinguer plusieurs usages sans prétendre enfermer l’article 12 dans une typologie obligatoire. En 1962, la dissolution répond à un conflit direct entre l’Assemblée et le Gouvernement. En 1968, elle permet de renvoyer devant les électeurs une crise politique et sociale majeure. En 1981 et 1988, elle cherche à faire correspondre la composition de l’Assemblée à une nouvelle élection présidentielle. En 1997, elle anticipe le renouvellement d’une Assemblée qui possédait encore une majorité. En 2024, elle intervient dans une situation de majorité relative et de fragmentation parlementaire.
Le mécanisme conserve cependant la même logique fondamentale : interrompre une législature et demander aux électeurs de redéfinir le rapport de forces à l’Assemblée nationale.
Cette fonction explique pourquoi le droit de dissolution appartient historiquement aux régimes parlementaires. Lorsque le Parlement peut mettre en cause la survie du Gouvernement, l’exécutif peut disposer en retour d’un moyen de renvoyer le conflit devant le corps électoral. La dissolution ne constitue donc pas simplement un pouvoir permettant au Président de « renvoyer les députés ». Elle fait partie d’un système plus général de relations entre exécutif, Parlement et électeurs.
Cette symétrie reste toutefois imparfaite sous la Ve République. Une motion de censure renverse le Gouvernement mais ne met pas fin au mandat présidentiel. Une dissolution met fin au mandat de tous les députés mais laisse le Président en fonction. La forte légitimité électorale du chef de l’État, depuis 1962, donne ainsi à la dissolution une dimension politique particulière : un Président élu au suffrage universel peut demander aux citoyens de renouveler l’autre grande institution issue du suffrage direct sans remettre simultanément son propre mandat en jeu.
Une décision dont le résultat appartient aux électeurs
L’histoire des dissolutions françaises interdit surtout de considérer l’article 12 comme un bouton permettant mécaniquement de résoudre une difficulté parlementaire. En 1962, 1968 et 1981, les élections donnent au camp présidentiel une majorité très favorable. En 1988, elles améliorent fortement sa situation mais produisent une majorité moins solide. En 1997, elles conduisent à une majorité opposée et à cinq années de cohabitation. En 2024, elles débouchent sur une Assemblée encore très fragmentée.
La différence entre pouvoir juridique et résultat politique apparaît donc ici avec une particulière netteté. Le Président possède juridiquement une très grande liberté pour déclencher une dissolution, dans les limites prévues par la Constitution. Mais dès que les élections sont convoquées, les conséquences du mécanisme lui échappent.
C’est précisément ce qui donne à la dissolution sa logique démocratique : elle ne permet pas au Président de choisir une nouvelle majorité, mais seulement de demander aux électeurs d’en choisir une.
Cette caractéristique permet également de comprendre pourquoi la dissolution peut modifier profondément la relation entre Président et Premier ministre. Si les élections produisent une majorité présidentielle, elles peuvent renforcer la prééminence de l’Élysée. Si elles produisent une majorité opposée, elles peuvent provoquer une cohabitation. Si elles ne produisent aucune majorité absolue, elles peuvent au contraire rendre le Gouvernement beaucoup plus dépendant de négociations parlementaires.
La fiche suivante examinera un pouvoir présidentiel très différent. Alors que la dissolution demande finalement aux électeurs de trancher une situation politique, l’article 16 permet au Président de concentrer temporairement des pouvoirs exceptionnels lorsqu’une crise menace gravement les institutions et interrompt leur fonctionnement régulier.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, articles 12 et 19, version en vigueur en septembre 2026, Légifrance.
Assemblée nationale, calendrier politique depuis 1958 et historique des dissolutions.
Assemblée nationale, résultats des élections législatives de juin 1968.
Assemblée nationale, résultats et composition de l’Assemblée issue des élections législatives de 1981.
Assemblée nationale, données relatives aux élections législatives de 1988.
Assemblée nationale, résultats des élections législatives des 25 mai et 1er juin 1997.
Assemblée nationale, « Dissolution de l’Assemblée nationale, en application de l’article 12 de la Constitution », 9 juin 2024, et composition actuelle de la XVIIe législature.