La Cour des comptes et les juridictions financières

La Cour des comptes est souvent résumée à une institution qui « vérifie les dépenses publiques ». La formule n’est pas fausse, mais elle est trop étroite. Les juridictions financières contrôlent la régularité des recettes et des dépenses, examinent la manière dont les organismes publics sont gérés, certifient certains grands comptes publics, contribuent à l’évaluation des politiques publiques et peuvent désormais juger certains gestionnaires lorsqu’ils commettent des infractions financières suffisamment graves. À l’échelle locale, une grande partie de ces missions est exercée par les chambres régionales et territoriales des comptes.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, l’article 47-2 donne à la Cour des comptes une place explicite dans les institutions. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement, assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques, et contribue par ses rapports publics à l’information des citoyens. Le même article pose une exigence générale : les comptes des administrations publiques doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur situation financière.

Cette mission est donc différente de celle d’un tribunal administratif ou du Conseil constitutionnel. La Cour des comptes ne vérifie pas principalement si une politique est conforme à la Constitution ou si une décision administrative doit être annulée. Elle cherche notamment à savoir comment l’argent public a été comptabilisé, utilisé et géré, et quels résultats ont été obtenus avec les moyens engagés.

Contrôler les comptes ne signifie pas seulement chercher des détournements

La première dimension du contrôle financier concerne la régularité des opérations. Le Code des juridictions financières prévoit que la Cour vérifie, sur pièces et sur place, la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptes et s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services et organismes relevant de sa compétence.

La Cour peut donc vérifier qu’une dépense possède une base juridique, que les procédures applicables ont été respectées, que les opérations ont été correctement enregistrées ou que les crédits ont été utilisés conformément à leur destination. Une irrégularité comptable ne signifie pas nécessairement qu’une personne a détourné de l’argent à son profit. Elle peut résulter d’une procédure mal respectée, d’un contrôle insuffisant, d’une mauvaise organisation ou d’une erreur dans l’exécution d’une recette ou d’une dépense.

Cette distinction est importante car le contrôle des finances publiques ne se réduit pas à la recherche de corruption. Les juridictions financières examinent aussi des dysfonctionnements beaucoup plus ordinaires : achats mal organisés, systèmes d’information coûteux, ressources mal réparties, contrôles internes insuffisants, dépenses dont les résultats sont mal mesurés ou dispositifs qui continuent à mobiliser des moyens sans que leur efficacité soit suffisamment démontrée.

La question n’est donc pas seulement : « Où est passé l’argent ? » Elle peut également devenir : « Les règles ont-elles été respectées, les comptes décrivent-ils correctement la situation et les moyens engagés ont-ils été utilisés de manière satisfaisante ? »

Certifier les comptes n’est pas approuver la politique du Gouvernement

La Cour des comptes exerce également une fonction comparable, sur certains aspects, à celle d’un auditeur des comptes.

La loi organique relative aux lois de finances lui confie la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État. Cette certification accompagne les documents soumis au Parlement lorsqu’il examine les résultats de l’exercice budgétaire écoulé.

Elle intervient aussi pour les principaux comptes du régime général de sécurité sociale : la Cour effectue chaque année les vérifications nécessaires en vue de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des organismes nationaux et des différentes branches concernées.

Certifier un compte ne signifie pas déclarer que les choix politiques qu’il retrace étaient souhaitables. Supposons qu’un Gouvernement décide légalement de consacrer davantage de crédits à une politique que la Cour considère par ailleurs peu efficace. Les comptes peuvent néanmoins retracer correctement cette dépense. La certification porte alors sur la qualité de l’information comptable, non sur l’opportunité politique du choix.

Inversement, une politique peut être jugée pertinente tout en étant enregistrée dans des comptes présentant des faiblesses. Régularité comptable, efficacité administrative et choix politique sont trois questions distinctes.

La Cour peut d’ailleurs assortir sa certification de réserves lorsqu’elle identifie des anomalies ou des incertitudes suffisamment importantes. Le Parlement dispose alors d’une information indépendante sur la fiabilité des comptes qu’il est appelé à examiner.

Cette fonction répond à un enjeu démocratique assez élémentaire : pour débattre sérieusement de la situation financière de l’État, encore faut-il disposer de comptes suffisamment fiables pour savoir ce qu’il possède, ce qu’il doit, ce qu’il a effectivement dépensé et quels engagements financiers il a pris.

Examiner la gestion : de la légalité à l’efficacité

Les juridictions financières ne s’arrêtent pas à la comptabilité. Elles examinent également la gestion des organismes qu’elles contrôlent.

Pour les chambres régionales des comptes, le Code des juridictions financières décrit explicitement cette démarche. L’examen porte sur la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée ou l’organe délibérant. Il précise en revanche que l’opportunité de ces objectifs ne peut pas faire l’objet d’observations.

Cette dernière limite est fondamentale. Prenons une commune qui décide de construire un équipement culturel. La chambre régionale des comptes n’a pas pour fonction de remplacer les élus en déclarant qu’il aurait politiquement mieux valu construire une piscine ou diminuer les impôts. Elle peut en revanche examiner si le projet a respecté les règles, si son coût a été maîtrisé, si les procédures de marché ont été correctement conduites, si la fréquentation correspond aux prévisions ou si l’organisation retenue entraîne des dépenses manifestement disproportionnées par rapport aux résultats recherchés.

On retrouve ici une séparation déjà rencontrée à propos de l’évaluation des politiques publiques : définir les objectifs relève d’abord de la décision politique ; examiner si les moyens employés permettent effectivement de les atteindre relève davantage du contrôle et de l’évaluation.

La frontière n’est évidemment pas toujours parfaite. Une critique sévère de l’efficacité d’un dispositif peut avoir des conséquences politiques importantes. Mais juridiquement, la Cour n’a pas pour mandat de choisir le programme gouvernemental ou municipal à la place des autorités élues.

La Cour évalue également les politiques publiques

L’article 47-2 de la Constitution ne parle pas seulement de comptes : il prévoit expressément que la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans l’évaluation des politiques publiques.

La démarche peut alors dépasser le fonctionnement d’un seul ministère ou organisme. Une politique du logement, de santé, d’éducation, de transports ou de transition énergétique peut mobiliser plusieurs administrations, établissements publics, collectivités et dispositifs fiscaux. L’évaluation cherche à reconstruire cet ensemble et à déterminer ce qui a été dépensé, comment le dispositif fonctionne et quels résultats ont été obtenus.

Cette mission rapproche la Cour des questions abordées dans la fiche précédente sur l’évaluation parlementaire. Une politique ne peut pas être jugée simplement à partir de ses intentions ou de la somme qui lui est consacrée. Une dépense plus élevée ne garantit pas automatiquement de meilleurs résultats ; une économie budgétaire n’est pas nécessairement une amélioration si elle dégrade fortement le service rendu.

Les rapports de la Cour peuvent donc comparer objectifs, moyens et résultats. Ils peuvent également mettre en évidence des problèmes de gouvernance, des doublons administratifs, des indicateurs insuffisants ou l’impossibilité de savoir précisément si un dispositif produit les effets qui lui sont attribués.

La Cour ne dispose toutefois d’aucun monopole de l’évaluation. Le Parlement, les administrations, France Stratégie, les inspections générales, les chercheurs ou différents organismes spécialisés peuvent également évaluer des politiques publiques. Son rôle particulier vient notamment de son indépendance institutionnelle, de ses pouvoirs d’investigation dans son champ de compétence et de son accès à des informations financières et administratives très larges.

Assister le Parlement ne signifie pas dépendre du Parlement

La Cour possède une relation particulière avec le Parlement. La Constitution lui demande explicitement de l’assister dans le contrôle du Gouvernement, et la LOLF organise plusieurs formes de collaboration. Les commissions des finances peuvent notamment lui demander certaines enquêtes, et la Cour produit des rapports destinés à éclairer l’examen de l’exécution budgétaire et des comptes de l’État.

Elle n’est pas pour autant un service placé sous l’autorité de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Son utilité réside précisément dans la possibilité de fournir une expertise juridictionnelle et financière autonome.

Cette position permet au Parlement de disposer d’informations qui ne proviennent pas uniquement du Gouvernement qu’il contrôle. Lorsqu’un ministère affirme qu’un programme fonctionne correctement ou que ses dépenses sont maîtrisées, une juridiction financière peut confronter cette présentation aux données budgétaires, aux procédures effectivement suivies et aux résultats observés.

Les rapports publics jouent également une autre fonction prévue par la Constitution : informer les citoyens. Leur publication expose donc directement à la discussion publique des questions parfois très techniques de gestion administrative.

Il faut toutefois garder une distinction importante. Une recommandation de la Cour n’est généralement pas un ordre politique adressé au Gouvernement ou au Parlement. L’autorité contrôlée peut être tenue de respecter une règle de droit constatée par la juridiction, mais de nombreuses recommandations de gestion n’ont pas la même nature qu’un jugement annulant une décision administrative. Le Gouvernement, le Parlement ou une collectivité peuvent décider de les suivre, de les adapter ou de défendre une autre solution, sous réserve du droit applicable.

La force d’un rapport repose alors sur les faits qu’il établit, la qualité de son analyse et la publicité donnée aux résultats, plus que sur un pouvoir de commandement général.

Les chambres régionales contrôlent principalement les finances publiques locales

À côté de la Cour des comptes existent les chambres régionales et territoriales des comptes. Elles appliquent à l’échelle locale une grande partie de cette logique de contrôle.

Les chambres régionales examinent notamment les comptes et la gestion des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de différents organismes relevant de leur compétence. Le Code précise qu’elles vérifient sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses, l’emploi régulier des fonds ainsi que l’économie des moyens et les résultats de la gestion.

Elles jouent également un rôle particulier dans le contrôle budgétaire des collectivités locales. Contrairement à l’État, une commune, un département ou une région doit respecter des règles budgétaires spécifiques, notamment en matière d’équilibre. Dans certaines situations — budget non voté à temps, budget voté en déséquilibre, déficit important d’exécution ou inscription insuffisante d’une dépense obligatoire — le préfet peut saisir la chambre régionale des comptes. Celle-ci formule alors un avis ou des propositions permettant de rétablir la situation dans le cadre prévu par la loi.

Ce mécanisme doit être distingué du contrôle de gestion. Dans le contrôle budgétaire, la chambre intervient dans une procédure juridique destinée à assurer que la collectivité dispose d’un budget respectant les exigences légales. Lorsqu’elle examine la gestion d’une commune ou d’un hôpital, elle mène au contraire une analyse plus large sur une période déterminée.

Les rapports des chambres régionales peuvent avoir un retentissement politique local important, mais la même limite demeure : elles ne sont pas des assemblées élues chargées de déterminer les priorités d’une commune ou d’une région. Elles peuvent examiner le coût et les résultats d’une politique ; elles ne doivent pas substituer leur propre préférence politique à celle de l’assemblée délibérante.

Depuis 2023, le système de responsabilité financière a profondément changé

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a modifié une autre fonction des juridictions financières : leur rôle juridictionnel à l’égard des personnes qui gèrent l’argent public.

Avant la réforme, le système reposait notamment sur la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics. Un comptable pouvait être personnellement tenu de rembourser certaines sommes lorsqu’un déficit ou une irrégularité relevait de sa responsabilité. Parallèlement existait une juridiction distincte, la Cour de discipline budgétaire et financière, chargée de sanctionner certaines infractions commises principalement par des ordonnateurs et responsables administratifs.

L’ordonnance du 23 mars 2022 a remplacé cette architecture par un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics. La responsabilité personnelle et pécuniaire spécifique des comptables a disparu et la Cour de discipline budgétaire et financière a cessé d’exister à la fin de 2022.

Depuis 2023, la Cour des comptes juge en premier ressort les gestionnaires publics pour les infractions prévues par le Code des juridictions financières, sous les exceptions prévues par celui-ci. Une chambre du contentieux spécialisée assure cette fonction juridictionnelle.

Cette évolution modifie la logique du contrôle. Il ne s’agit plus principalement de faire supporter automatiquement au comptable les conséquences financières d’une irrégularité comptable. Le nouveau régime vise davantage à sanctionner certaines fautes suffisamment caractérisées commises par les acteurs de la gestion publique, qu’ils soient ordonnateurs ou comptables.

L’article L. 131-9 fournit un exemple central : un gestionnaire justiciable peut être sanctionné lorsqu’une infraction aux règles d’exécution des recettes, des dépenses ou de gestion des biens constitue une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Le caractère significatif s’apprécie notamment en fonction du montant du préjudice par rapport au budget de l’entité ou du service concerné.

Cette formulation montre que toute erreur de gestion ne devient pas automatiquement une infraction financière. Le régime cherche notamment à distinguer les irrégularités ordinaires des manquements suffisamment graves pour engager une responsabilité juridictionnelle. D’autres infractions particulières existent cependant dans le Code, de sorte que la faute grave avec préjudice significatif ne résume pas à elle seule l’ensemble du régime.

Tous les responsables publics ne relèvent pas exactement du même régime

L’expression « gestionnaires publics » est large, mais elle ne signifie pas que tout responsable politique ou administratif est poursuivi de la même manière devant la Cour des comptes.

Le Code prévoit explicitement plusieurs exclusions et régimes particuliers. Dans sa version applicable en 2026, l’article L. 131-2 exclut notamment les membres du Gouvernement ainsi que certaines catégories d’exécutifs locaux lorsqu’ils agissent dans les fonctions politiques énumérées par le Code, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants.

Cette règle permet de retrouver une distinction déjà rencontrée dans les fiches précédentes : la responsabilité d’un ministre ou d’un élu ne se réduit pas à la responsabilité financière d’un agent administratif. Les responsables politiques répondent aussi devant les électeurs, les assemblées et, selon les faits, devant les juridictions pénales ou d’autres mécanismes spécifiques.

À l’inverse, de nombreux responsables administratifs, directeurs d’établissements, agents ou gestionnaires peuvent entrer dans le champ du régime financier lorsqu’ils prennent ou exécutent des décisions relevant de ses dispositions.

Le nouveau régime a d’ailleurs déjà donné lieu à une jurisprudence. Dès avril 2023, la chambre du contentieux de la Cour des comptes a appliqué les nouvelles règles dans une affaire concernant la gestion d’une société d’économie mixte locale. Cette première décision a notamment montré que la Cour examinait de manière précise les conditions prévues par les nouvelles infractions et pouvait relaxer des responsables lorsque le préjudice financier significatif exigé par le texte n’était pas suffisamment établi.

L’existence d’une irrégularité ou d’une mauvaise organisation ne suffit donc pas mécaniquement à établir la responsabilité financière personnelle d’un gestionnaire.

Les sanctions relèvent d’un véritable ordre juridictionnel financier

Lorsqu’une personne est condamnée dans le cadre de ce nouveau régime, elle ne reçoit pas simplement une « mauvaise note » dans un rapport de la Cour. Il s’agit d’une décision juridictionnelle susceptible d’entraîner notamment une amende dans les limites fixées par le Code.

La réforme a organisé des voies de recours spécifiques. Les décisions de première instance peuvent être portées devant une Cour d’appel financière, créée en 2023. Elle est présidée par le Premier président de la Cour des comptes et associe des conseillers d’État, des conseillers maîtres à la Cour des comptes et des personnalités qualifiées possédant une expérience en gestion publique.

Le Conseil d’État intervient ensuite comme juge de cassation. Le système possède donc désormais une architecture juridictionnelle relativement classique : première instance devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, appel devant la Cour d’appel financière, puis éventuel contrôle de cassation par le Conseil d’État.

Cette activité contentieuse doit être distinguée du contrôle de gestion. Lorsque la Cour publie un rapport critiquant le fonctionnement d’un organisme, les responsables ne sont pas pour autant personnellement « condamnés ». Le rapport peut mettre en évidence des irrégularités ou une mauvaise utilisation des ressources sans qu’une infraction individuelle répondant aux conditions du régime de responsabilité financière soit caractérisée.

La distinction entre constat de gestion et sanction personnelle est essentielle. Une institution publique peut être mal organisée sans qu’une faute financière juridiquement sanctionnable soit imputable à une personne déterminée ; inversement, une infraction individuelle peut être mise au jour au cours d’un contrôle plus large.

Contrôler l’argent public sans décider à la place des élus

La Cour des comptes et les chambres régionales illustrent donc une autre forme de contre-pouvoir institutionnel. Leur fonction n’est pas de gouverner, de voter les impôts ou de fixer les priorités politiques. Elle consiste à permettre que l’utilisation des ressources publiques soit examinée par des institutions qui ne dépendent pas directement des autorités dont elles contrôlent la gestion.

Cette séparation ne supprime pas le débat politique. Une recommandation de réduction de dépense peut être contestée parce qu’un gouvernement ou une majorité considère que d’autres objectifs justifient le coût. Inversement, un rapport peut montrer qu’un dispositif coûte cher sans atteindre les résultats annoncés, fournissant alors des éléments empiriques importants au débat démocratique.

La bonne utilisation d’un rapport de la Cour consiste donc à distinguer plusieurs niveaux. Une irrégularité juridique est une question de respect des règles ; une faiblesse comptable concerne la fiabilité des comptes ; une inefficacité porte sur le rapport entre moyens et résultats ; une recommandation propose une voie d’amélioration ; une sanction juridictionnelle suppose enfin qu’une responsabilité individuelle répondant aux conditions légales soit établie.

Mélanger ces catégories conduit facilement à transformer une observation technique en condamnation politique ou, inversement, à minimiser une véritable irrégularité sous prétexte qu’elle porterait sur un choix de gestion.

Les juridictions financières complètent ainsi les contrôles examinés jusqu’ici. Le Conseil constitutionnel protège la supériorité de la Constitution ; les juridictions judiciaires et administratives contrôlent les droits, les responsabilités et la légalité des actes ; la Cour des comptes et les chambres régionales examinent particulièrement la façon dont les ressources publiques sont comptabilisées, employées et transformées en résultats.

La fiche suivante abordera encore une autre forme de contrôle, moins centrée sur les finances et davantage sur les relations entre citoyens et administrations : le Défenseur des droits et les autorités administratives indépendantes. Il faudra notamment comprendre pourquoi l’État crée en son sein des organismes auxquels il accorde une indépendance particulière pour surveiller certains secteurs ou protéger certains droits.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, article 47-2, relatif aux missions constitutionnelles de la Cour des comptes et aux exigences de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes publics.

Code des juridictions financières, articles L. 111-1 et suivants, relatifs aux missions de jugement, de contrôle des comptes et de contrôle de la gestion de la Cour des comptes.

Loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 58, notamment sur l’assistance au Parlement et la certification des comptes de l’État.

Code des juridictions financières, article LO 132-2-1, relatif à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale.

Code des juridictions financières, article L. 211-3, relatif au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion par les chambres régionales des comptes.

Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et dispositions du Code des juridictions financières entrées en vigueur le 1er janvier 2023, relatives au nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Code des juridictions financières, articles L. 311-2 et suivants, relatifs à la Cour d’appel financière.