L’État de droit et les contre-pouvoirs

Dire qu’un État possède des lois ne suffit pas à en faire un État de droit. Un pouvoir autoritaire peut lui aussi édicter des règles, organiser une administration et sanctionner ceux qui ne les respectent pas. L’idée d’État de droit implique quelque chose de plus exigeant : les autorités publiques sont elles-mêmes soumises au droit. Elles ne peuvent exercer leurs compétences que dans le cadre des règles qui les habilitent à agir, et il doit exister des mécanismes permettant de contrôler le respect de ces règles. Le Conseil d’État résume cette logique en définissant l’État de droit comme un État dans lequel l’administration et les pouvoirs publics sont soumis au droit et où existe une hiérarchie des normes qui doit être respectée.

Cette idée complète les principes étudiés dans les fiches précédentes. La Constitution établit des normes supérieures, reconnaît des droits et répartit les compétences entre plusieurs institutions. L’État de droit pose alors une question supplémentaire : que se passe-t-il lorsqu’une autorité publique ne respecte pas ces limites ? Une Constitution qui proclamerait des droits sans qu’il existe de moyen de les faire respecter offrirait une protection très différente d’un système dans lequel une décision administrative peut être annulée ou une disposition législative déclarée contraire à la Constitution.

Soumettre le pouvoir au droit

L’une des caractéristiques de l’État moderne est que les pouvoirs publics disposent de prérogatives considérables. L’administration peut lever l’impôt, réglementer des activités, délivrer ou refuser des autorisations, exproprier dans certaines conditions, employer la force publique ou prendre des décisions qui s’imposent aux particuliers. Le Gouvernement dispose du pouvoir réglementaire et dirige l’administration. Le Parlement adopte des lois applicables à l’ensemble de la population. Ces pouvoirs sont nécessaires au fonctionnement de l’État, mais leur existence pose immédiatement la question de leurs limites.

L’État de droit repose sur l’idée que l’autorité qui exerce une compétence ne peut pas déterminer elle-même, sans aucune contrainte extérieure, jusqu’où cette compétence s’étend. Une administration ne peut pas prendre n’importe quelle décision au seul motif qu’elle poursuit un objectif d’intérêt général. Elle doit respecter la Constitution, les engagements internationaux applicables, les lois et les autres règles qui encadrent son action. Une personne, une association ou une entreprise estimant qu’une décision administrative méconnaît ses droits peut la contester devant la juridiction administrative. Le Conseil d’État rappelle ainsi que le juge administratif contrôle le respect du droit par l’administration et peut rendre des décisions qui s’imposent à celle-ci.

Le même principe vaut, selon des procédures différentes, pour le législateur. Une majorité parlementaire dispose de la légitimité démocratique nécessaire pour adopter des lois, mais cette légitimité ne lui permet pas de s’affranchir de la Constitution. Comme nous l’avons vu avec le bloc de constitutionnalité, certaines règles et certains droits s’imposent au législateur lui-même. Le contrôle de constitutionnalité permet de vérifier leur respect.

Cette limitation du pouvoir politique n’est donc pas nécessairement opposée au principe démocratique. La démocratie répond principalement à la question de savoir qui est autorisé à exercer le pouvoir et comment il est désigné ; l’État de droit s’intéresse également aux conditions et aux limites dans lesquelles ce pouvoir peut être exercé. Les deux notions sont liées, mais elles ne sont pas identiques. Une décision peut avoir été prise par une majorité régulièrement élue tout en étant juridiquement contestable si elle méconnaît une norme supérieure.

Des droits qui doivent pouvoir être protégés

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen établissait déjà un lien entre organisation du pouvoir et protection effective des droits. Son article 16 affirme qu’une société dans laquelle « la garantie des droits n’est pas assurée » et la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution. Le terme de garantie est important : proclamer un droit ne suffit pas nécessairement à le protéger.

Une liberté peut par exemple être reconnue dans un texte tout en étant privée d’une grande partie de sa portée si l’administration peut la restreindre sans justification, si aucun juge indépendant ne peut être saisi ou si ses décisions ne sont pas respectées par le pouvoir politique. L’effectivité de l’État de droit dépend donc non seulement du contenu des règles, mais aussi des institutions chargées de les appliquer et de les contrôler.

Le juge occupe pour cette raison une place importante. Le juge administratif peut contrôler la légalité de l’action administrative ; les juridictions judiciaires protègent les droits dans les domaines relevant de leur compétence ; le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution selon les procédures prévues. À cela s’ajoutent les juridictions européennes, notamment la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, dans leurs domaines respectifs.

L’existence d’un contrôle ne signifie toutefois pas que le juge décide librement de ce que devrait être la politique publique. Sa fonction est d’examiner une décision à partir des normes qui lui sont applicables. La frontière entre contrôle juridique et choix politique peut faire l’objet de discussions, notamment lorsque les normes constitutionnelles sont formulées de manière générale et nécessitent une interprétation. Ces débats sont légitimes, mais ils doivent être distingués d’une autre question : celle de savoir s’il doit exister un contrôle du respect des règles par les gouvernants.

Qu’est-ce qu’un contre-pouvoir ?

L’expression contre-pouvoir est fréquemment utilisée dans le débat public, mais elle ne désigne pas une catégorie juridique précise. Elle décrit plutôt une institution, une organisation ou un mécanisme capable de limiter, contrôler, contester ou rendre plus difficile l’exercice sans contrôle d’un pouvoir.

Le Parlement peut ainsi constituer un contre-pouvoir face au Gouvernement lorsqu’il contrôle son action, enquête sur certaines affaires, examine ses dépenses ou met en jeu sa responsabilité. Les juridictions constituent un autre type de contrôle lorsqu’elles peuvent sanctionner une décision contraire au droit. Le Conseil constitutionnel peut empêcher l’entrée en vigueur de dispositions législatives contraires à la Constitution ou provoquer l’abrogation de dispositions déjà applicables dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité.

D’autres institutions disposent de fonctions plus spécialisées. La Cour des comptes contrôle notamment l’emploi de fonds publics et assiste le Parlement et le Gouvernement dans certaines missions de contrôle et d’évaluation. Le Défenseur des droits intervient dans la protection des droits et libertés dans les domaines prévus par la Constitution et la loi. Certaines autorités administratives indépendantes disposent de compétences leur permettant d’agir avec une autonomie particulière à l’égard du Gouvernement. Leur indépendance, leurs pouvoirs et leurs modes de nomination varient fortement : les regrouper sous l’expression de contre-pouvoirs ne signifie donc pas qu’elles possèdent toutes le même statut ou la même capacité d’action.

La presse, les associations, les syndicats, les chercheurs ou les organisations de la société civile sont également parfois qualifiés de contre-pouvoirs. Le terme est alors employé dans un sens politique et social plutôt que constitutionnel. Un journal ne peut généralement pas annuler une décision administrative ou censurer une loi, mais il peut enquêter, révéler des informations, rendre visibles des abus et contribuer à la formation de l’opinion publique. Il faut donc préciser de quel type de contre-pouvoir on parle et surtout quel pouvoir concret il possède.

Un contre-pouvoir n’est pas nécessairement un adversaire du pouvoir

Parler de contre-pouvoir peut donner l’impression que les institutions concernées ont pour mission de s’opposer en permanence au Gouvernement ou à la majorité politique. Ce n’est généralement pas leur fonction. Un contrôle peut parfaitement conclure qu’une décision respecte le droit, qu’une dépense est régulière ou qu’une loi est conforme à la Constitution.

Le rôle d’un mécanisme de contrôle est plutôt de rendre possible la vérification et, lorsque les conditions sont réunies, la contestation d’une décision. Son efficacité dépend donc de plusieurs éléments : son indépendance, les informations auxquelles il peut accéder, les personnes qui peuvent le saisir, les pouvoirs dont il dispose et les conséquences de ses décisions.

Cette distinction permet d’éviter une autre confusion. Une institution peut être juridiquement indépendante tout en disposant de pouvoirs limités ; une autre peut disposer de compétences importantes mais dépendre fortement d’une majorité politique pour sa composition ou son fonctionnement. Évaluer un contre-pouvoir exige donc d’étudier concrètement son statut et ses moyens plutôt que de se contenter de son intitulé.

L’indépendance elle-même ne signifie pas absence de règles ou de responsabilité. Un juge indépendant n’est pas libre de décider selon ses préférences personnelles : son indépendance vise précisément à lui permettre d’appliquer le droit sans recevoir d’instructions politiques sur la décision à prendre. De même, une autorité indépendante reste soumise aux compétences que le droit lui attribue et peut elle-même faire l’objet de contrôles.

L’État de droit n’interdit pas l’exercice du pouvoir

L’État de droit est parfois présenté comme une accumulation de contraintes empêchant les gouvernants élus d’agir. La tension existe réellement : plus une décision est soumise à des procédures, des contrôles et des possibilités de recours, plus son adoption ou son application peut être complexe. Mais supprimer les contrôles pour accélérer la décision politique aurait un autre coût : celui de réduire les garanties permettant de vérifier que le pouvoir respecte les règles qui l’encadrent.

La difficulté consiste donc moins à choisir entre « pouvoir » et « contrôle » qu’à organiser leur coexistence. Un gouvernement doit pouvoir gouverner, un Parlement doit pouvoir légiférer et une administration doit pouvoir agir. Dans le même temps, ces pouvoirs doivent pouvoir être contestés lorsqu’ils excèdent leurs compétences ou méconnaissent des droits. Le fonctionnement concret d’un État de droit repose en grande partie sur cet équilibre.

Les situations de crise rendent cette tension particulièrement visible. Une guerre, une attaque terroriste, une catastrophe ou une autre menace grave peut justifier l’attribution de pouvoirs exceptionnels aux autorités publiques. Mais l’existence d’une urgence ne fait pas nécessairement disparaître le droit : elle peut au contraire conduire à prévoir des règles particulières déterminant les conditions, la durée et le contrôle de ces pouvoirs. La Constitution française elle-même encadre les pouvoirs exceptionnels de son article 16 et prévoit depuis la révision de 2008 un contrôle du maintien de certaines de leurs conditions par le Conseil constitutionnel après trente jours, puis de plein droit après soixante jours.

Cela montre que l’État de droit n’est pas seulement une déclaration de principe. Il repose sur une architecture institutionnelle : hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs, protection des droits, indépendance des juridictions, possibilités de recours et mécanismes permettant de demander des comptes aux autorités publiques. Le Conseil d’État souligne à ce titre que la justice administrative participe à l’État de droit en sanctionnant les écarts de l’administration au droit, en faisant respecter la hiérarchie des normes et en protégeant les droits fondamentaux.

L’existence de ces mécanismes ne garantit évidemment pas qu’un système institutionnel fonctionne toujours correctement. Un contrôle peut être trop lent, difficile d’accès, insuffisamment indépendant ou doté de pouvoirs trop faibles. À l’inverse, la question de l’étendue du pouvoir confié aux juges ou aux autorités indépendantes peut elle-même susciter des débats démocratiques. L’État de droit ne supprime donc pas les conflits sur la répartition du pouvoir : il leur fournit un cadre juridique.

Comprendre cette notion conduit finalement à une idée assez simple : personne ne devrait pouvoir exercer une puissance publique sans être lui-même soumis à des règles et à des mécanismes de contrôle. Reste à savoir comment organiser concrètement cette répartition. Les Constitutions n’apportent pas toutes la même réponse : certaines privilégient une séparation plus stricte entre exécutif et législatif, d’autres organisent leur collaboration. C’est ce qui permet de distinguer les régimes parlementaires et présidentiels et de comprendre la position particulière de la Ve République.

Sources

Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment articles 15 et 16, Légifrance.

Conseil d’État, « Justice administrative et État de droit ».

Conseil d’État, « Les missions du Conseil d’État » et présentation du contrôle juridictionnel de l’administration.

Constitution du 4 octobre 1958, notamment les dispositions relatives aux pouvoirs publics, aux juridictions et à l’article 16, Légifrance.