L’autorité judiciaire et son indépendance
Dire que « la justice est indépendante » exprime un principe essentiel de l’État de droit, mais la formule est trop générale pour décrire correctement les institutions françaises. La Constitution parle d’« autorité judiciaire », et non d’un pouvoir judiciaire englobant toutes les juridictions. Cette autorité comprend les juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire ainsi que les magistrats du siège et du parquet. Les juridictions administratives relèvent d’un ordre distinct, organisé autour du Conseil d’État, dont l’indépendance repose sur d’autres fondements constitutionnels que nous examinerons dans la fiche suivante.
Au sein même de l’autorité judiciaire, tous les magistrats ne bénéficient pas des mêmes garanties. Les magistrats du siège, qui rendent les décisions de justice, sont notamment inamovibles et disposent de protections renforcées concernant leur nomination et leur discipline. Les magistrats du parquet, qui représentent le ministère public et exercent notamment l’action publique en matière pénale, appartiennent eux aussi à l’autorité judiciaire, mais travaillent dans une organisation hiérarchisée et restent placés sous l’autorité du garde des Sceaux. Le Conseil constitutionnel considère que leur indépendance est constitutionnellement garantie, mais qu’elle ne l’est pas par les mêmes mécanismes que celle des magistrats du siège.
Comprendre l’indépendance judiciaire suppose donc de ne pas chercher une réponse binaire à la question « les juges sont-ils indépendants ? ». Il faut regarder indépendants de qui, pour accomplir quelle fonction, et grâce à quelles garanties ?
L’indépendance protège d’abord la décision de justice
L’indépendance judiciaire signifie notamment qu’un pouvoir politique ne doit pas pouvoir dicter au juge la solution qu’il devra rendre dans une affaire particulière. Un Gouvernement qui perd un procès ne peut pas ordonner au tribunal de modifier son jugement ; un ministre ne peut pas imposer à un magistrat du siège de condamner ou d’acquitter une personne ; et l’affectation d’un juge ne doit pas pouvoir être modifiée simplement parce que ses décisions déplaisent au pouvoir exécutif.
Cette garantie est directement liée à la séparation des pouvoirs. Si le Gouvernement pouvait choisir l’issue d’un procès auquel l’État est partie ou déterminer individuellement qui doit être condamné, le contrôle juridictionnel de son action perdrait une grande partie de sa substance.
La Constitution consacre ce principe dans son article 64 : « Le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire » et il est assisté à cette fin par le Conseil supérieur de la magistrature. Le même article prévoit que les magistrats du siège sont inamovibles.
La référence au Président de la République peut sembler paradoxale : pourquoi confier à une autorité politique la qualité de garant de l’indépendance de la justice à l’égard du pouvoir politique ? Le texte de 1958 s’inscrit ici dans une conception institutionnelle où le chef de l’État doit veiller au fonctionnement régulier des institutions. Mais la garantie concrète de l’indépendance ne dépend évidemment pas de sa seule volonté personnelle. Elle repose sur le statut des magistrats, l’inamovibilité du siège, les compétences du Conseil supérieur de la magistrature, les règles de nomination et de discipline, les voies de recours et plus largement les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs.
La révision de 2008 a d’ailleurs modifié profondément la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature en retirant au Président de la République la présidence du CSM. Celui-ci est aujourd’hui présidé, selon la formation concernée, par le premier président de la Cour de cassation ou par le procureur général près cette cour.
Les magistrats du siège bénéficient de l’inamovibilité
Les magistrats du siège sont ceux qui jugent. Leur nom vient matériellement du fait qu’ils restent assis pendant l’audience, par opposition au parquet qui se lève traditionnellement pour prendre ses réquisitions. Cette origine lexicale ne doit pas masquer la distinction juridique beaucoup plus importante entre les deux fonctions.
L’article 64 de la Constitution et l’article 4 du statut de la magistrature garantissent leur inamovibilité. Un magistrat du siège ne peut recevoir sans son consentement une nouvelle affectation, même lorsqu’elle constituerait un avancement.
Cette protection ne signifie évidemment pas qu’un juge conservera toute sa carrière le même poste ni qu’il ne pourra jamais être sanctionné. Elle signifie que l’autorité politique ne peut pas utiliser une mutation forcée comme moyen de pression sur sa manière de juger.
Imaginons qu’un magistrat rende plusieurs décisions défavorables au Gouvernement ou à une administration. Si le ministre pouvait immédiatement l’envoyer dans une autre juridiction contre son gré, l’indépendance formelle du jugement serait fragilisée même sans instruction directe : les magistrats pourraient anticiper les conséquences professionnelles de décisions politiquement sensibles. L’inamovibilité cherche précisément à empêcher ce type de pression indirecte.
La nomination constitue une autre garantie. Pour les fonctions les plus élevées du siège, le Conseil supérieur de la magistrature formule lui-même des propositions. Pour les autres magistrats du siège, la nomination ne peut intervenir qu’après son avis conforme : l’exécutif ne peut donc pas nommer un candidat auquel la formation compétente du CSM s’est opposée.
La discipline suit une logique similaire. Lorsque la responsabilité disciplinaire d’un magistrat du siège est engagée, la formation compétente du CSM statue comme conseil de discipline. Le pouvoir exécutif ne décide donc pas seul de la sanction d’un juge.
Inamovibilité, nomination et discipline forment ainsi un ensemble. L’indépendance ne repose pas seulement sur l’interdiction théorique de téléphoner à un juge pour lui dicter une décision ; elle suppose également que sa carrière ne puisse pas être facilement utilisée pour récompenser son obéissance ou sanctionner son indépendance.
Le parquet appartient à l’autorité judiciaire mais possède un statut différent
Les magistrats du parquet, également appelés ministère public, exercent des fonctions différentes. En matière pénale, ils représentent les intérêts de la société, dirigent ou contrôlent une partie de l’activité d’enquête selon les procédures applicables, décident notamment de l’orientation de nombreuses affaires et exercent l’action publique devant les juridictions. Le Code de procédure pénale précise que le ministère public exerce cette action et requiert l’application de la loi dans le respect du principe d’impartialité auquel il est tenu.
Les procureurs sont bien des magistrats et appartiennent à l’autorité judiciaire. Mais leur statut diffère de celui du siège. L’article 5 de l’ordonnance statutaire de 1958 prévoit qu’ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l’autorité du garde des Sceaux, tout en précisant qu’à l’audience leur parole est libre. Ils ne bénéficient pas de l’inamovibilité reconnue aux magistrats du siège.
Cette organisation répond notamment au fait que le Gouvernement est constitutionnellement chargé de déterminer et conduire la politique de la Nation. En matière pénale, il existe donc une politique pénale nationale : les priorités données, par exemple, à certains types de délinquance ne peuvent pas dépendre entièrement des choix isolés de chaque procureur sur le territoire.
Le ministre de la justice peut à cette fin adresser au ministère public des instructions générales de politique pénale. Il peut définir des orientations nationales et chercher à assurer une application cohérente de cette politique sur l’ensemble du territoire.
Cette autorité rencontre cependant une limite essentielle depuis la loi du 25 juillet 2013 : le garde des Sceaux ne peut adresser aucune instruction dans une affaire individuelle. Un ministre peut donc demander aux parquets, de manière générale, de donner une attention particulière à certaines infractions ; il ne peut pas ordonner dans un dossier précis de poursuivre telle personne ou de classer l’affaire concernant telle autre.
La distinction entre orientation générale et dossier individuel est fondamentale. Elle permet au Gouvernement d’assumer une responsabilité politique sur les grandes orientations de la politique pénale tout en cherchant à protéger la conduite concrète des procédures contre l’intervention directe du pouvoir exécutif.
Le parquet est indépendant, mais pas de la même manière que le siège
La situation du parquet a donné lieu à d’importants débats juridiques parce qu’elle combine des éléments qui peuvent sembler contradictoires : les procureurs appartiennent à l’autorité judiciaire et doivent exercer librement leur action devant les juridictions, mais ils appartiennent simultanément à une organisation hiérarchisée placée sous l’autorité du ministre.
Le Conseil constitutionnel a directement examiné cette question dans sa décision du 8 décembre 2017. Il a estimé que la Constitution consacre bien l’indépendance des magistrats du parquet, dont découle le libre exercice de leur action devant les juridictions. Mais il a également précisé que cette indépendance doit être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu’elle « n’est pas assurée par les mêmes garanties » que celle des magistrats du siège.
La formule décrit assez précisément le système français. Il serait faux d’affirmer que les procureurs seraient simplement des fonctionnaires auxquels le Gouvernement pourrait dicter l’issue de chaque affaire. Mais il serait tout aussi inexact de dire que leur statut est identique à celui des juges du siège.
Cette différence apparaît très concrètement dans les nominations. Le CSM donne un avis sur les nominations des magistrats du parquet, mais cet avis est juridiquement consultatif, contrairement à l’avis conforme requis pour les magistrats du siège. En pratique, le Conseil supérieur de la magistrature indique que les avis rendus pour les nominations au parquet sont systématiquement suivis par les gardes des Sceaux depuis 2012 ; cette pratique renforce l’autonomie des nominations mais n’a pas transformé l’avis simple en garantie constitutionnelle juridiquement contraignante.
La même différence existe en matière disciplinaire. Pour les magistrats du siège, le CSM statue lui-même comme conseil de discipline. Pour les magistrats du parquet, il donne un avis sur la sanction ; la décision appartient au garde des Sceaux.
Cette asymétrie explique pourquoi le statut du parquet revient régulièrement dans les projets de réforme institutionnelle. Le Conseil supérieur de la magistrature lui-même s’est prononcé en faveur d’un alignement plus poussé des règles de nomination et de discipline du parquet sur celles du siège. Il s’agit cependant d’une proposition de réforme, et non du droit actuellement applicable.
Le Conseil supérieur de la magistrature protège l’indépendance sans administrer toute la justice
Le Conseil supérieur de la magistrature joue donc un rôle central, mais il ne faut pas imaginer qu’il dirige les tribunaux ou constitue une sorte de ministère indépendant de la justice.
L’article 65 organise deux formations principales : l’une compétente pour les magistrats du siège, présidée par le premier président de la Cour de cassation, et l’autre pour les magistrats du parquet, présidée par le procureur général près cette cour. Chacune associe magistrats et membres extérieurs à la magistrature : un conseiller d’État, un avocat et six personnalités qualifiées notamment désignées par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires.
Son rôle porte principalement sur les nominations, la discipline, la déontologie et certaines questions relatives au fonctionnement de la justice. Il peut également répondre aux demandes d’avis que le Président de la République lui adresse au titre de sa mission de garant de l’indépendance judiciaire.
La réforme constitutionnelle de 2008 a aussi ouvert la possibilité d’une saisine du CSM par les justiciables. Une personne qui estime, à l’occasion d’une procédure la concernant, que le comportement d’un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut présenter une plainte dans les conditions prévues par la loi organique. Cette procédure ne constitue cependant pas une nouvelle voie d’appel : le CSM ne peut pas modifier une décision judiciaire simplement parce qu’un justiciable estime que le juge s’est trompé. Le contrôle d’une décision relève des voies de recours juridictionnelles ordinaires.
Cette distinction est importante pour comprendre la responsabilité des magistrats. Leur indépendance n’implique pas qu’ils seraient soustraits à toute règle déontologique ou disciplinaire. Elle signifie plutôt que ces mécanismes de responsabilité doivent être organisés de manière à ne pas permettre au pouvoir politique de sanctionner un magistrat simplement en raison du contenu de ses décisions.
L’autorité judiciaire protège spécialement la liberté individuelle
La Constitution attribue également à l’autorité judiciaire une fonction particulière. Son article 66 dispose que nul ne peut être arbitrairement détenu et que l’autorité judiciaire, « gardienne de la liberté individuelle », assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.
Cette disposition joue un rôle majeur lorsque l’État prive une personne de sa liberté. La garde à vue, la détention provisoire, certaines hospitalisations sans consentement ou d’autres mesures particulièrement restrictives font l’objet de garanties juridictionnelles dont les modalités varient selon les procédures.
La Constitution ne signifie pas pour autant que toute atteinte à une liberté fondamentale relève exclusivement du juge judiciaire. Le juge administratif protège lui aussi de nombreux droits et libertés lorsqu’ils sont menacés par l’administration, notamment grâce à des procédures d’urgence comme le référé-liberté. La notion constitutionnelle de « liberté individuelle » au sens de l’article 66 possède une portée plus spécifique que l’ensemble des libertés publiques.
Cette distinction nous ramène à une particularité fondamentale du système français : il existe deux ordres de juridiction, judiciaire et administratif. Le premier comprend notamment les juridictions civiles et pénales et culmine avec la Cour de cassation ; le second juge principalement les litiges mettant en cause l’administration et culmine avec le Conseil d’État.
L’indépendance de la justice française ne peut donc être comprise seulement à partir des articles 64 à 66. Elle suppose aussi d’examiner les garanties d’indépendance propres aux juridictions administratives.
L’indépendance n’interdit ni les recours ni la critique des décisions
Protéger le juge contre les pressions politiques ne signifie pas rendre ses décisions incontestables. Une décision judiciaire peut généralement être contestée par les voies de recours prévues par la loi : appel, pourvoi en cassation ou autres procédures adaptées à la matière concernée.
Cette organisation est elle-même une forme de contrôle. Un juge de première instance exerce sa fonction indépendamment, mais sa décision peut être réexaminée par une juridiction supérieure. L’indépendance concerne donc la liberté de juger conformément au droit, non l’absence de tout contrôle juridictionnel.
Elle n’interdit pas davantage la critique publique. Un jugement peut être discuté par des chercheurs, des journalistes, des responsables politiques ou des citoyens. Ce qui poserait un problème différent serait l’utilisation du pouvoir politique pour modifier personnellement la carrière d’un juge, lui imposer une décision ou lui infliger une sanction parce que le résultat d’un procès déplaît.
Il faut également distinguer indépendance et impartialité. L’indépendance concerne principalement l’absence de subordination ou de pression extérieure indue. L’impartialité concerne la position du juge à l’égard des parties et de l’affaire elle-même. Un magistrat peut être institutionnellement indépendant et néanmoins devoir se récuser parce qu’il entretient un lien personnel avec une partie ou a déjà pris position d’une manière incompatible avec l’exigence d’impartialité.
Les deux garanties sont nécessaires à un procès équitable, mais elles ne répondent pas au même problème.
Une indépendance institutionnelle toujours perfectible
Le système français repose donc sur plusieurs garanties plutôt que sur une séparation absolument étanche entre justice et institutions politiques. Le Président de la République nomme formellement de nombreux magistrats ; le ministre de la justice administre le service public de la justice et conduit la politique pénale ; le parquet reste hiérarchisé ; mais les magistrats du siège sont inamovibles, leurs nominations sont protégées par l’intervention contraignante du CSM et leur discipline échappe à la décision directe du ministre. Pour le parquet, l’interdiction depuis 2013 des instructions individuelles limite fortement la possibilité d’intervention politique dans un dossier particulier.
La question institutionnelle consiste donc moins à demander si la justice serait totalement « séparée » de l’État — elle constitue elle-même l’une de ses institutions — qu’à déterminer quelles relations avec les pouvoirs exécutif et législatif sont compatibles avec la liberté de juger et lesquelles créeraient un risque d’ingérence.
Cette distinction explique également pourquoi les débats sur l’indépendance du parquet ne peuvent pas être résumés à l’affirmation selon laquelle les procureurs seraient indépendants ou ne le seraient pas. Le droit actuel combine une indépendance fonctionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel, l’interdiction des instructions ministérielles individuelles et une liberté de parole à l’audience avec une hiérarchie interne, l’autorité générale du garde des Sceaux et des garanties de nomination et de discipline moins fortes que celles applicables au siège.
Il est alors possible d’évaluer séparément chaque garantie et d’envisager d’éventuelles réformes sans transformer la question en opposition abstraite entre une justice qui serait totalement indépendante et une justice qui serait entièrement soumise au pouvoir politique.
La fiche suivante complétera ce tableau avec le Conseil d’État et la justice administrative. Nous verrons pourquoi la France possède deux ordres juridictionnels, comment une institution qui conseille le Gouvernement peut également être la juridiction suprême de l’ordre administratif, et quelles garanties permettent aux juges administratifs de contrôler l’administration dont leur histoire les rapproche pourtant.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, articles 64 à 66, relatifs à l’indépendance de l’autorité judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et à la protection de la liberté individuelle.
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment articles 4 et 5 sur l’inamovibilité du siège et le statut hiérarchique du parquet.
Code de procédure pénale, articles 30 et 31, relatifs à la politique pénale du Gouvernement, à l’interdiction des instructions ministérielles dans les affaires individuelles et au principe d’impartialité du ministère public.
Conseil constitutionnel, décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, relative à l’indépendance des magistrats du parquet et à sa conciliation avec les prérogatives du Gouvernement.
Conseil supérieur de la magistrature, présentation de ses compétences en matière de nomination, de discipline et d’indépendance de la magistrature.