Faut-il réformer le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel occupe une position particulière. Il n'est élu par personne et peut pourtant empêcher l'entrée en vigueur de dispositions votées par le Parlement ou faire disparaître de l'ordre juridique une disposition législative déjà appliquée. Cette capacité n'est pas une anomalie dans une démocratie constitutionnelle : si la Constitution est supérieure à la loi, il faut un mécanisme permettant d'en imposer le respect au législateur lui-même. Mais plus ce contrôle prend de l'importance, plus une question devient difficile à éviter : comment garantir la légitimité et l'indépendance de ceux qui contrôlent les décisions de la majorité politique ?

Cette interrogation se pose aujourd'hui avec davantage de force qu'en 1958 parce que le Conseil constitutionnel a profondément changé de rôle. Il était initialement conçu notamment comme un régulateur des rapports entre les pouvoirs publics et comme un moyen de faire respecter les limites imposées au Parlement par la nouvelle Constitution. La décision Liberté d'association du 16 juillet 1971 marque une étape décisive : le Conseil utilise le Préambule de la Constitution et les textes auxquels celui-ci renvoie pour protéger des droits et libertés constitutionnels. La réforme du 29 octobre 1974 permet ensuite à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil avant la promulgation d'une loi, donnant notamment à l'opposition parlementaire un instrument de contrôle de la majorité.

Une nouvelle transformation intervient avec la question prioritaire de constitutionnalité, créée par la révision constitutionnelle de 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. Une personne engagée dans un procès peut désormais soutenir qu'une disposition législative déjà en vigueur porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; après filtrage, la question peut parvenir au Conseil constitutionnel. Le Conseil n'est donc plus seulement placé entre le Parlement et le gouvernement : il intervient directement dans la protection constitutionnelle des droits invoqués par les justiciables.

Qui doit choisir ceux qui contrôlent la loi ?

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres nommés pour neuf ans. Leur mandat n'est pas renouvelable et le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale et trois par le président du Sénat. Le Président de la République choisit également le président du Conseil parmi ses membres. La Constitution prévoit en outre que les anciens Présidents de la République en sont membres de droit à vie.

Ce système assume donc une origine politique des nominations. Cela ne signifie pas que les membres représentent ensuite l'autorité qui les a désignés : leur long mandat non renouvelable réduit précisément la dépendance qui pourrait naître de la perspective d'une reconduction. Mais le mode de nomination soulève une question d'apparence aussi bien que de réalité. Lorsqu'une institution tranche des conflits portant sur des lois adoptées par des responsables politiques, la confiance dans son impartialité dépend aussi de la manière dont ses membres ont été choisis.

Depuis la révision de 2008, les nominations sont soumises à un contrôle parlementaire. Pour les nominations relevant du Président de la République, la procédure de l'article 13 permet aux commissions compétentes des deux assemblées de s'opposer à une nomination si l'addition de leurs votes négatifs atteint au moins les trois cinquièmes des suffrages exprimés. Les nominations effectuées par les présidents des deux assemblées sont soumises à l'avis de la commission compétente de l'assemblée concernée.

Plusieurs systèmes pourraient néanmoins être imaginés. Une majorité qualifiée positive au Parlement obligerait par exemple à rechercher un accord plus large pour certaines nominations. On pourrait aussi répartir les désignations entre davantage d'institutions ou faire intervenir un comité préalable chargé d'évaluer les candidatures. Mais chacune de ces solutions crée ses propres difficultés. Une majorité renforcée peut favoriser des personnalités bénéficiant d'un soutien plus large ; elle peut aussi produire des blocages ou conduire les partis à négocier entre eux la répartition des postes. Une sélection confiée davantage aux professionnels du droit réduit certaines formes d'influence politique mais accroît celle des institutions juridiques chargées de sélectionner les candidats.

Il n'existe donc pas de procédure permettant de supprimer toute intervention humaine et tout choix institutionnel. La véritable question est de savoir quels pouvoirs de nomination doivent se contrôler mutuellement et quelle transparence doit entourer leurs décisions.

Faut-il exiger des compétences juridiques ?

La Constitution ne demande pas aux membres du Conseil constitutionnel de posséder un diplôme particulier, d'avoir été magistrats ou d'avoir exercé une profession juridique. L'article 56 fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur mode de nomination sans prévoir de condition professionnelle de ce type.

Cette particularité peut être défendue de plusieurs manières. Le contrôle constitutionnel ne consiste pas uniquement à résoudre des problèmes techniques de procédure. Il porte aussi sur les institutions, l'équilibre des pouvoirs et l'application de principes généraux. Une expérience politique, administrative ou parlementaire peut donc apporter une connaissance utile du fonctionnement concret de l'État.

Mais l'évolution du Conseil rend également compréhensible l'argument inverse. Une institution qui examine des questions complexes de droits fondamentaux et produit une jurisprudence constitutionnelle abondante exerce une fonction juridictionnelle de plus en plus affirmée. On peut dès lors considérer qu'une compétence juridique minimale devrait être garantie dans sa composition.

Entre ces deux positions existe toute une gamme de solutions : exiger une qualification juridique de tous les membres, seulement d'une partie d'entre eux, imposer une durée d'expérience professionnelle dans certains domaines ou conserver la liberté actuelle de nomination. Ici encore, le choix ne porte pas seulement sur la compétence individuelle. Une composition entièrement homogène peut renforcer l'expertise juridique tout en réduisant la diversité des expériences qui permettent de comprendre les effets institutionnels ou administratifs d'une décision.

Le cas particulier des anciens Présidents de la République

La présence à vie des anciens Présidents de la République est l'une des caractéristiques les plus singulières du système français. Elle est toujours prévue par l'article 56 de la Constitution.

Cette disposition prend une signification différente selon le rôle que l'on attribue au Conseil. Dans une institution principalement chargée de réguler les rapports entre pouvoirs publics, la présence d'anciens chefs de l'État peut être comprise comme l'héritage d'une conception particulière du Conseil constitutionnel. Mais lorsque celui-ci intervient comme juge de la constitutionnalité des lois et protecteur des droits fondamentaux, on peut se demander si le simple fait d'avoir exercé la présidence de la République constitue encore une justification suffisante pour devenir automatiquement membre à vie.

La question ne dépend pas du jugement que l'on porte sur tel ou tel ancien président. Elle concerne la règle elle-même. Une réforme pourrait supprimer cette qualité de membre de droit, la conserver ou la transformer. L'enjeu est de déterminer si une fonction politique passée doit ouvrir automatiquement un droit à participer au contrôle constitutionnel, indépendamment de toute procédure de nomination et sans limitation de durée comparable à celle des neuf autres membres.

Indépendance après la nomination

Le mode de désignation ne suffit pas à déterminer l'indépendance d'une institution. Le mandat de neuf ans non renouvelable joue ici un rôle essentiel : une fois nommé, un membre du Conseil n'a pas besoin de convaincre son autorité de nomination de le reconduire. La Constitution prévoit également que les fonctions de membre du Conseil sont incompatibles avec celles de ministre ou de parlementaire, et la loi organique étend ces incompatibilités à plusieurs autres fonctions et mandats.

Cela montre pourquoi une réforme institutionnelle ne peut pas être évaluée uniquement à partir de l'identité de celui qui nomme. Il faut examiner l'ensemble du système : durée du mandat, possibilité ou non de renouvellement, règles d'incompatibilité, transparence de la procédure, obligations déontologiques et conditions dans lesquelles un membre doit se déporter lorsqu'une situation crée un doute sur son impartialité.

Deux institutions dont les membres sont nommés politiquement peuvent présenter des degrés d'indépendance très différents selon les garanties qui commencent une fois la nomination effectuée.

Jusqu'où un juge constitutionnel peut-il contrôler le législateur ?

Derrière la réforme du Conseil se trouve une question plus fondamentale sur le contrôle de constitutionnalité lui-même. Dans une démocratie représentative, la loi est votée par des représentants élus. Mais ces représentants exercent leur pouvoir dans le cadre d'une Constitution qui fixe leurs compétences et protège certains droits. Le contrôle constitutionnel repose précisément sur l'idée que la majorité politique ne peut pas tout décider simplement parce qu'elle est majoritaire.

Cette limitation devient particulièrement visible lorsque le Conseil interprète des notions constitutionnelles générales : égalité, liberté, proportionnalité de certaines atteintes aux droits, garanties procédurales ou conciliation entre différents principes. L'application de ces normes n'est pas toujours mécanique. Elle comporte nécessairement une part d'interprétation juridique.

Le Conseil ne possède pourtant pas un pouvoir général d'apprécier si une politique est bonne ou mauvaise. Il contrôle sa conformité à la Constitution dans les limites des compétences qui lui sont attribuées. Lorsqu'il est saisi d'une QPC et juge une disposition contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, l'article 62 lui permet de l'abroger immédiatement ou à une date ultérieure qu'il détermine. Ses décisions ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics ainsi qu'aux autorités administratives et juridictionnelles.

C'est précisément parce que ce pouvoir est important que les débats sur la composition et la procédure du Conseil ne sont pas secondaires. Un contrôle constitutionnel faible réduit la capacité d'un juge non élu à contrarier la majorité, mais il réduit aussi la protection que la Constitution peut offrir contre cette majorité. Un contrôle plus effectif protège davantage la supériorité de la Constitution et les droits qu'elle garantit, tout en rendant plus nécessaire l'existence de garanties fortes d'indépendance, de compétence et de légitimité institutionnelle.

Réformer le Conseil constitutionnel ne consiste donc pas simplement à décider s'il faut davantage de juristes ou moins de responsables politiques. Il faut se demander quel type d'institution peut légitimement imposer la Constitution à ceux qui exercent le pouvoir politique. Son indépendance doit empêcher la majorité du moment de contrôler son juge ; sa composition et ses procédures doivent en même temps rendre compréhensible et acceptable l'autorité considérable de ses décisions. C'est cet équilibre, davantage que le profil de tel ou tel membre, qui constitue le véritable enjeu de la réforme.

Sources

  • Constitution du 4 octobre 1958, articles 56 à 63, Légifrance.
  • Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d'association.
  • Conseil constitutionnel, documents relatifs à l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité.
  • Conseil constitutionnel, rapport d'activité consacré aux cinquante ans de la saisine par soixante députés ou soixante sénateurs.
  • Légifrance, ordonnance organique relative au Conseil constitutionnel et règles d'incompatibilité.