État de droit et limitation du pouvoir

Le libéralisme politique se construit autour d’une méfiance fondamentale envers le pouvoir sans contrôle. Cette méfiance ne repose pas sur l’idée que tout pouvoir serait mauvais, mais sur un constat plus simple : même une autorité créée pour protéger les citoyens peut devenir dangereuse si elle n’est soumise à aucune limite.

L’État de droit désigne précisément un ordre politique dans lequel le pouvoir public lui-même est soumis à des règles générales, stables et contrôlables. Les gouvernants ne peuvent pas agir uniquement selon leur volonté. Ils doivent respecter des procédures, des compétences définies et certains droits fondamentaux.

Cette idée est l’un des piliers du libéralisme politique moderne.

Gouverner par la loi ou sous la loi ?

Une distinction importante doit être faite entre :

gouvernement par la loi

et

gouvernement soumis à la loi.

Un régime autoritaire peut utiliser énormément de lois.

Il peut adopter des textes très détaillés organisant :

  • surveillance ;
  • censure ;
  • arrestations ;
  • contrôle politique.

Le simple fait qu’une décision soit formulée juridiquement ne suffit donc pas à créer un État de droit.

Dans un véritable État de droit, les règles s’appliquent également aux gouvernants.

Le pouvoir ne peut pas simplement modifier ou ignorer les règles chaque fois qu’elles deviennent gênantes.

Le problème de l’arbitraire

L’arbitraire apparaît lorsqu’une personne peut prendre une décision importante sur une autre sans être sérieusement contrainte par :

  • des règles ;
  • des critères publics ;
  • une procédure ;
  • un contrôle ;
  • une possibilité de recours.

Imaginez qu’un fonctionnaire puisse vous retirer une autorisation simplement parce qu’il ne vous apprécie pas.

Même s’il utilise rarement ce pouvoir, votre situation dépend de son bon vouloir.

C’est précisément ce que l’État de droit cherche à éviter.

La décision publique doit pouvoir être justifiée par autre chose que :

« Parce que l’autorité l’a décidé. »

Des règles générales

L’idéal libéral insiste traditionnellement sur le caractère général des lois.

Une règle ne devrait pas être écrite uniquement pour favoriser ou punir une personne précise.

Elle doit s’appliquer à des catégories de situations définies à l’avance.

Ce principe permet de limiter certains abus.

Un gouvernement ne devrait pas pouvoir décider :

« Cette règle s’applique à tous, sauf à nos amis. »

ou :

« Nous allons inventer une infraction spéciale pour éliminer cet adversaire. »

L’égalité devant la loi constitue ainsi une protection contre le pouvoir personnel.

Prévisibilité

Pour organiser sa vie librement, un individu doit pouvoir anticiper raisonnablement les conséquences juridiques de ses actes.

Une règle incompréhensible ou constamment modifiée réduit cette capacité.

L’État de droit suppose donc une certaine :

  • publicité des normes ;
  • stabilité ;
  • intelligibilité ;
  • prévisibilité.

Si une personne peut être sanctionnée pour un comportement qui n’était pas interdit lorsqu’elle l’a accompli, elle ne peut plus véritablement orienter son action en connaissance de cause.

Cela explique notamment l’importance du principe de non-rétroactivité de nombreuses règles pénales.

Légalité des peines et des infractions

Dans un système libéral, l’État ne devrait pas pouvoir punir une personne simplement parce que son comportement paraît rétrospectivement indésirable.

L’idée classique est :

pas de crime, pas de peine sans loi préalable.

Cette règle constitue une protection essentielle contre les régimes qui utilisent le système judiciaire pour éliminer leurs adversaires.

Elle oblige le pouvoir à définir les comportements interdits avant de sanctionner ceux qui les commettent.

La justice pénale devient ainsi partiellement prévisible.

L’indépendance de la justice

Une règle ne protège réellement contre le pouvoir que si une institution suffisamment indépendante peut vérifier son application.

Supposons qu’un citoyen accuse le gouvernement d’avoir violé la loi.

Si le gouvernement choisit lui-même :

  • le juge ;
  • le verdict ;
  • la procédure ;

le contrôle devient largement fictif.

L’indépendance judiciaire cherche donc à séparer la fonction de gouverner de celle de juger la légalité de l’action gouvernementale.

Cela ne signifie pas que les juges soient politiquement neutres ou infaillibles.

Cela signifie qu’ils doivent disposer d’une autonomie suffisante pour pouvoir rendre une décision contre le gouvernement.

Séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs constitue une autre manière de réduire l’arbitraire.

L’idée associée notamment à Montesquieu est qu’il ne faut pas concentrer toutes les fonctions politiques dans les mêmes mains.

On distingue généralement :

  • pouvoir législatif ;
  • pouvoir exécutif ;
  • pouvoir judiciaire.

L’objectif n’est pas nécessairement de construire trois blocs totalement indépendants.

Il s’agit surtout d’éviter qu’une seule autorité puisse simultanément :

écrire les règles, les appliquer et juger elle-même les contestations.

Le pouvoir est ainsi partiellement limité par d’autres pouvoirs.

Les contre-pouvoirs

La limitation du pouvoir dépasse cependant la seule séparation institutionnelle.

Une société libérale repose également sur des contre-pouvoirs plus diffus :

  • presse indépendante ;
  • syndicats ;
  • associations ;
  • opposition politique ;
  • universités ;
  • autorités de contrôle ;
  • organisations professionnelles ;
  • société civile.

Ces acteurs peuvent révéler :

  • abus ;
  • corruption ;
  • erreurs ;
  • conflits d’intérêts.

Ils contribuent donc à rendre le pouvoir visible et contestable.

Un gouvernement qui contrôle progressivement tous les contre-pouvoirs peut conserver des institutions formellement démocratiques tout en réduisant considérablement leur fonction réelle.

La Constitution

Une Constitution permet notamment de fixer certaines règles que le gouvernement ordinaire ne peut modifier aussi facilement qu’une loi classique.

Elle peut définir :

  • compétences des institutions ;
  • procédure électorale ;
  • séparation des pouvoirs ;
  • droits fondamentaux ;
  • règles de succession du pouvoir.

L’idée est importante : les gouvernants du moment ne doivent pas pouvoir modifier à volonté les règles qui déterminent leur propre pouvoir.

Sinon, une majorité pourrait utiliser sa victoire électorale pour empêcher toute future alternance.

Le paradoxe démocratique

Une difficulté apparaît immédiatement.

Si le peuple est souverain, pourquoi une Constitution devrait-elle limiter ce qu’une majorité veut faire ?

Supposons qu’une majorité démocratiquement élue souhaite réduire fortement une liberté fondamentale.

Faut-il respecter la volonté majoritaire ou la règle constitutionnelle ?

Le libéralisme constitutionnel répond généralement qu’une démocratie durable nécessite précisément certaines règles que la majorité momentanée ne peut pas facilement supprimer.

Sans cela, la majorité pourrait décider :

« À partir de maintenant, l’opposition n’a plus le droit de se présenter aux élections. »

Cette décision serait majoritaire mais détruirait les conditions permettant à la démocratie de continuer d’exister.

Limiter la majorité pour préserver la démocratie

Cette idée conduit à une distinction fondamentale entre :

le pouvoir de gouverner

et

le pouvoir de modifier les conditions permettant de gouverner.

Une majorité doit pouvoir appliquer son programme.

Mais elle ne devrait pas pouvoir facilement :

  • supprimer l’opposition ;
  • contrôler les tribunaux ;
  • interdire les médias critiques ;
  • manipuler les élections ;
  • supprimer les libertés permettant aux citoyens de changer d’avis.

Les limites constitutionnelles protègent donc les conditions de la compétition démocratique elle-même.

Locke et le gouvernement limité

John Locke constitue une référence majeure de cette conception.

Pour lui, le gouvernement est créé pour protéger certains droits.

Son pouvoir n’est donc pas absolu.

Il reçoit une mission et ne peut légitimement utiliser son autorité pour détruire précisément ce qu’il devait protéger.

Si un gouvernement devient tyrannique, les citoyens peuvent perdre leur obligation de lui obéir.

Cette idée joue un rôle considérable dans l’histoire du constitutionnalisme libéral.

Montesquieu et le pouvoir qui arrête le pouvoir

Montesquieu formule l’une des intuitions les plus célèbres :

le pouvoir doit être limité par le pouvoir.

Il ne suffit pas de demander aux dirigeants d’être vertueux.

Les institutions doivent être conçues en anticipant le fait que les gouvernants peuvent :

  • rechercher leur intérêt ;
  • abuser de leurs fonctions ;
  • se tromper ;
  • vouloir conserver leur pouvoir.

Cette idée marque un changement important de perspective.

La bonne politique ne consiste pas seulement à trouver de bons gouvernants.

Elle consiste à construire un système dans lequel les mauvais gouvernants peuvent faire moins de dégâts.

Madison et les contrôles institutionnels

Cette intuition est également centrale dans la tradition constitutionnelle américaine associée notamment à James Madison.

Si les êtres humains étaient parfaitement vertueux, les gouvernements auraient beaucoup moins besoin de contrôles.

Mais les gouvernants sont des individus ordinaires.

Ils doivent donc être dotés de pouvoirs suffisants pour gouverner tout en étant empêchés d’utiliser ces pouvoirs sans limites.

Les institutions deviennent ainsi des mécanismes de contrôle réciproque.

La limitation du pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif possède généralement une capacité importante d’action immédiate.

Il contrôle souvent :

  • administration ;
  • police ;
  • diplomatie ;
  • sécurité ;
  • parfois armée.

Cette concentration fonctionnelle peut être nécessaire pour agir efficacement.

Mais elle crée également un risque.

Les situations d’urgence peuvent notamment permettre à l’exécutif d’accroître ses pouvoirs.

Une démocratie libérale doit donc examiner avec attention :

  • durée des mesures ;
  • contrôle parlementaire ;
  • contrôle judiciaire ;
  • conditions de renouvellement.

Un pouvoir exceptionnel devient particulièrement dangereux lorsqu’il cesse d’être exceptionnel.

L’état d’urgence

Guerre, terrorisme, catastrophe ou épidémie peuvent nécessiter des mesures extraordinaires.

Il serait irréaliste de nier cette possibilité.

Mais une logique dangereuse peut apparaître :

  1. une crise justifie davantage de pouvoir ;
  2. les mesures fonctionnent ou deviennent administrativement pratiques ;
  3. certaines sont prolongées après la crise ;
  4. l’exception devient progressivement la norme.

L’État de droit doit donc prévoir des mécanismes de retour au droit ordinaire.

La limitation temporelle des pouvoirs exceptionnels est aussi importante que leur justification initiale.

Le contrôle parlementaire

Le Parlement possède notamment pour fonction de soumettre l’action gouvernementale à une discussion publique.

Cela peut passer par :

  • débats ;
  • commissions ;
  • questions au gouvernement ;
  • enquêtes ;
  • contrôle budgétaire.

Ces procédures peuvent sembler lentes.

Mais cette lenteur peut aussi être une fonction utile.

Elle oblige parfois l’exécutif à :

  • expliquer ;
  • justifier ;
  • produire des informations ;
  • accepter la contradiction.

L’efficacité immédiate et la qualité du contrôle peuvent entrer en tension.

Les pouvoirs indépendants

Les démocraties contemporaines ont également créé différentes autorités relativement indépendantes :

  • banques centrales ;
  • autorités électorales ;
  • autorités de concurrence ;
  • organismes de protection des données ;
  • institutions de contrôle financier.

Pourquoi retirer certaines décisions au gouvernement directement élu ?

Parce qu’un gouvernement peut avoir un intérêt immédiat à manipuler certaines règles.

Il pourrait par exemple être tenté d’utiliser une institution électorale pour favoriser son propre camp.

L’indépendance vise alors à limiter les conflits d’intérêts.

Mais elle soulève à son tour une question démocratique : qui contrôle les institutions indépendantes ?

Aucun pouvoir ne doit être totalement indépendant

L’indépendance ne doit pas devenir irresponsabilité.

Un juge indépendant du gouvernement doit malgré tout :

  • respecter la loi ;
  • motiver ses décisions ;
  • accepter certaines procédures d’appel.

Une banque centrale indépendante doit publier ses décisions et rendre compte de son action selon des règles définies.

Le problème n’est donc pas de supprimer tout contrôle.

Il est de construire des chaînes de responsabilité suffisamment croisées pour éviter qu’un seul acteur soit juge de sa propre conduite.

La liberté de la presse

La presse joue une fonction particulière dans la limitation du pouvoir.

Une institution officielle peut contrôler seulement les comportements qu’elle connaît.

Les journalistes, lanceurs d’alerte et organisations de la société civile peuvent révéler des informations que les institutions de contrôle n’avaient pas détectées.

La liberté de la presse produit ainsi une forme de surveillance décentralisée du pouvoir.

Elle n’est évidemment pas infaillible.

Les médias peuvent :

  • se tromper ;
  • être partisans ;
  • être concentrés économiquement.

Mais supprimer leur indépendance crée généralement un risque encore plus important : celui d’un pouvoir qui contrôle les informations permettant de le critiquer.

Transparence

La transparence est souvent présentée comme une solution aux abus de pouvoir.

Elle permet aux citoyens ou aux institutions de connaître :

  • certaines décisions ;
  • budgets ;
  • contrats ;
  • procédures ;
  • conflits d’intérêts.

Mais transparence ne signifie pas nécessairement contrôle.

Une information peut être publique sans que personne dispose du pouvoir de modifier la décision concernée.

Une démocratie robuste nécessite donc trois étapes :

savoir

→ transparence ;

contester

→ recours ;

corriger

→ mécanisme institutionnel permettant une modification réelle.

La contestabilité

La notion de contestabilité développée dans le républicanisme contemporain, notamment par Philip Pettit, complète particulièrement bien le libéralisme classique.

Une décision politique est moins arbitraire lorsqu’une personne peut :

  • connaître ses raisons ;
  • les contester ;
  • demander un réexamen ;
  • obtenir éventuellement une correction.

Le citoyen n’est plus seulement protégé par l’espoir que le gouvernant sera raisonnable.

Il dispose d’un droit institutionnel de contestation.

La non-domination devient ainsi une extension intéressante de la logique libérale de limitation du pouvoir.

Le problème de la bureaucratie

Le pouvoir politique ne se trouve pas uniquement au sommet de l’État.

Une administration peut exercer énormément de pouvoir à travers des décisions quotidiennes :

  • autorisations ;
  • prestations ;
  • contrôles ;
  • sanctions.

Même lorsque les règles générales sont justes, leur application peut devenir arbitraire si l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire excessif.

Le droit administratif cherche notamment à répondre à cette difficulté.

Il définit des procédures permettant de contester certaines décisions de l’administration.

Pouvoir discrétionnaire

Toute administration a cependant besoin d’une certaine marge de jugement.

Une règle ne peut pas anticiper toutes les situations particulières.

Le problème n’est donc pas de supprimer tout pouvoir discrétionnaire.

Il est de déterminer :

quelles limites et quels contrôles doivent accompagner la capacité de décider au cas par cas ?

Trop peu de discrétion peut produire une bureaucratie rigide.

Trop de discrétion peut produire l’arbitraire.

C’est une tension permanente de l’État de droit.

Le pouvoir policier

La police illustre particulièrement bien cette difficulté.

Elle doit parfois prendre des décisions très rapidement dans des situations imprévisibles.

Il est impossible de rédiger une règle détaillée couvrant exactement chaque intervention.

Mais les agents disposent alors d’un pouvoir important sur :

  • liberté de mouvement ;
  • usage de la force ;
  • contrôle ;
  • arrestation.

Plus le pouvoir discrétionnaire est important, plus les mécanismes de :

  • formation ;
  • traçabilité ;
  • contrôle ;
  • responsabilité ;

deviennent essentiels.

La justice elle-même peut-elle devenir un pouvoir excessif ?

Oui.

Une conception naïve présenterait les tribunaux comme les simples gardiens neutres des libertés.

Mais les juges possèdent eux aussi un pouvoir.

Lorsqu’ils peuvent invalider des décisions prises par des représentants élus, leur influence politique peut devenir considérable.

Le problème devient alors celui du gouvernement des juges.

Le libéralisme constitutionnel doit donc concilier :

  • indépendance judiciaire ;
  • protection des droits ;
  • légitimité démocratique.

Il n’existe pas une organisation institutionnelle unique résolvant parfaitement cette tension.

Le pouvoir économique peut contourner le pouvoir politique

Limiter uniquement le gouvernement ne suffit pas nécessairement.

Une forte concentration économique peut permettre à certains acteurs privés d’obtenir :

  • influence politique ;
  • accès privilégié aux décideurs ;
  • contrôle de médias ;
  • capacité de lobbying ;
  • financement politique.

Une société peut donc disposer d’un État juridiquement limité tout en connaissant de fortes asymétries de pouvoir politique liées à la richesse.

Le libéralisme contemporain doit ainsi se demander :

Comment empêcher le pouvoir économique de devenir un moyen d’obtenir un pouvoir politique disproportionné ?

Limiter le pouvoir privé

Cette question révèle une tension interne au libéralisme.

La liberté économique protège l’individu contre l’État.

Mais les institutions de marché peuvent elles-mêmes produire de grands acteurs privés.

Une politique antitrust, par exemple, limite certaines libertés d’entreprise afin d’empêcher la constitution d’un pouvoir monopolistique.

De même, le droit du travail limite certaines formes de liberté contractuelle pour protéger les salariés contre des asymétries de pouvoir.

Le principe de limitation du pouvoir peut donc justifier parfois davantage d’intervention publique, et non moins.

La concentration du pouvoir est-elle toujours mauvaise ?

Pas nécessairement.

Certaines fonctions nécessitent une concentration temporaire ou spécialisée du pouvoir.

Une armée ne peut probablement pas fonctionner comme une assemblée permanente où chaque décision tactique est soumise au vote.

Une équipe médicale doit parfois prendre rapidement une décision.

Une administration a besoin d’une certaine hiérarchie.

La question pertinente est donc :

La concentration est-elle nécessaire à la fonction exercée, et quels mécanismes empêchent qu’elle déborde de cette fonction ?

Cette approche évite une condamnation abstraite de toute hiérarchie.

Efficacité contre contrôle

L’un des arguments les plus fréquents contre les contre-pouvoirs est leur lenteur.

Procédures, consultations, recours et débats peuvent retarder l’action.

Un gouvernement très centralisé peut parfois agir beaucoup plus vite.

Mais cette efficacité possède un coût :

une erreur peut elle aussi être appliquée beaucoup plus vite et à beaucoup plus grande échelle.

Les contre-pouvoirs agissent donc comme des freins.

Ils réduisent parfois la vitesse des bonnes décisions.

Mais ils réduisent également la vitesse de certaines mauvaises décisions.

La question est donc celle d’un compromis entre capacité d’action et capacité de correction.

Les régimes autoritaires et l’efficacité

Les régimes autoritaires sont parfois défendus au nom de leur capacité à prendre rapidement des décisions.

Cette capacité existe effectivement dans certaines situations.

Mais elle ne garantit pas leur qualité.

Un dirigeant autoritaire qui obtient une information erronée peut imposer sa décision sans rencontrer de résistance.

L’absence de contradiction peut également réduire la qualité des informations qui remontent vers le sommet : les subordonnés peuvent hésiter à annoncer de mauvaises nouvelles.

Les contre-pouvoirs peuvent donc avoir une fonction épistémique, en permettant aux erreurs d’être signalées.

Popper : comment remplacer les mauvais gouvernants ?

Karl Popper propose de reformuler une question classique.

Plutôt que demander :

« Qui devrait gouverner ? »

il suggère de demander :

« Comment organiser les institutions pour pouvoir se débarrasser de mauvais gouvernants sans violence ? »

Cette perspective est profondément compatible avec le libéralisme politique.

Elle part du principe que nous ne pouvons garantir que les personnes compétentes ou vertueuses obtiendront toujours le pouvoir.

Il faut donc privilégier les institutions capables de corriger les mauvais choix.

Les élections comme mécanisme de sanction

Dans cette perspective, l’élection n’est pas seulement une expression de la volonté populaire.

Elle constitue un moyen de sanctionner les gouvernants.

Un gouvernement peut être remplacé sans :

  • coup d’État ;
  • guerre civile ;
  • révolution.

Cette possibilité d’alternance réduit la dépendance envers les qualités personnelles d’un dirigeant.

Mais l’élection ne remplit cette fonction que si :

  • l’opposition peut se présenter ;
  • les votes sont fiables ;
  • l’information circule ;
  • les règles ne sont pas manipulées.

L’État de droit protège donc aussi les conditions permettant aux élections de jouer leur rôle.

Limiter le pouvoir dans le temps

Les mandats politiques limités constituent un autre mécanisme important.

Une fonction n’est pas une propriété personnelle.

Celui qui exerce temporairement le pouvoir doit savoir qu’il devra éventuellement le rendre.

Cela transforme la relation entre dirigeant et institution.

Un pouvoir indéfini encourage davantage la personnalisation du régime.

La rotation régulière rappelle au contraire que l’institution survit à celui qui l’occupe.

Les institutions doivent survivre aux personnes

Une démocratie libérale solide ne doit pas dépendre de la vertu exceptionnelle de ses dirigeants.

Le véritable test d’une institution peut être formulé ainsi :

Fonctionnerait-elle encore de manière acceptable si une personne que je déteste politiquement obtenait ce pouvoir ?

C’est un excellent test de cohérence.

On peut être tenté d’accorder des pouvoirs importants à un gouvernement que l’on approuve.

Mais ces mêmes pouvoirs seront peut-être utilisés demain par un adversaire.

La limitation institutionnelle oblige donc à réfléchir au-delà de la situation politique immédiate.

Le test de réversibilité politique

Avant d’accorder un nouveau pouvoir à l’État, on peut poser une question simple :

Serais-je encore favorable à ce pouvoir s’il était exercé demain par mon adversaire politique ?

Si la réponse devient non, il est possible que nous jugions davantage l’identité du gouvernant que la qualité de la règle elle-même.

Ce test est particulièrement utile pour :

  • surveillance ;
  • état d’urgence ;
  • censure ;
  • usage de décrets ;
  • pouvoirs policiers.

Un bon système institutionnel doit être conçu pour des gouvernants dont nous ne partageons pas nécessairement les valeurs.

Le gouvernement limité ne signifie pas nécessairement un petit État

C’est une distinction importante.

Un État peut être important économiquement tout en restant politiquement très contraint par le droit.

Il peut gérer :

  • hôpitaux ;
  • écoles ;
  • assurances sociales ;
  • infrastructures ;

tout en respectant :

  • indépendance judiciaire ;
  • libertés fondamentales ;
  • procédures démocratiques.

Inversement, un État économiquement réduit peut être extrêmement autoritaire dans les domaines qu’il contrôle.

La taille de l’État et la limitation juridique du pouvoir sont donc deux dimensions distinctes.

Libéralisme classique et libéralisme social

Cette distinction explique pourquoi des libéraux peuvent être profondément en désaccord sur le rôle économique de l’État tout en partageant un attachement à l’État de droit.

Un libéral classique peut souhaiter réduire fortement :

  • fiscalité ;
  • réglementation ;
  • intervention économique.

Un libéral social peut accepter un État-providence important.

Mais tous deux peuvent défendre :

  • élections libres ;
  • justice indépendante ;
  • droits individuels ;
  • contrôle du pouvoir.

Le libéralisme politique forme ainsi un socle qui ne détermine pas à lui seul toute la politique économique.

Une limite : le droit peut protéger des rapports de pouvoir existants

Les critiques socialistes et marxistes adressent toutefois une objection importante.

Un État de droit peut garantir parfaitement certains droits juridiques tout en protégeant des rapports économiques profondément inégalitaires.

Si la loi protège fortement une structure de propriété qui produit de grandes dépendances, la limitation du pouvoir public peut laisser intact un pouvoir privé considérable.

La question devient alors :

Quels pouvoirs le droit doit-il limiter ?

Seulement ceux de l’État ?

Ou également certaines formes de puissance économique ?

Cette question explique une partie du passage du libéralisme classique au libéralisme social.

Une limite inverse : corriger toutes les inégalités peut accroître le pouvoir public

Mais la réponse socialiste rencontre elle aussi une difficulté.

Pour réduire certaines formes de pouvoir privé, il faut souvent augmenter les capacités :

  • réglementaires ;
  • fiscales ;
  • administratives ;

de l’État.

Or cet État devient lui-même plus puissant.

Le problème politique prend alors une forme circulaire :

Comment donner suffisamment de pouvoir aux institutions pour empêcher les dominations privées sans créer une nouvelle domination publique ?

Le républicanisme contemporain tente notamment de répondre à cette tension avec l’idée de pouvoir contrôlé et contestable.

État de droit et non-domination

Les traditions libérale et républicaine se rejoignent ici fortement.

Le libéralisme insiste sur :

les limites imposées au pouvoir.

Le républicanisme insiste sur :

l’absence de pouvoir arbitraire.

Une règle peut donc être évaluée selon plusieurs critères :

  • est-elle générale ?
  • est-elle prévisible ?
  • peut-elle être contestée ?
  • celui qui l’applique doit-il justifier sa décision ?
  • existe-t-il un recours ?
  • les personnes concernées disposent-elles d’une voix dans le système ?

L’État de droit devient alors moins une simple accumulation de procédures qu’un dispositif permettant de transformer le pouvoir arbitraire en pouvoir contrôlé.

La fragilité de l’État de droit

Les institutions libérales peuvent être affaiblies progressivement sans coup d’État spectaculaire.

Un gouvernement peut :

  • modifier la nomination des juges ;
  • réduire l’indépendance des médias publics ;
  • affaiblir les autorités de contrôle ;
  • utiliser les administrations contre ses adversaires ;
  • changer les règles électorales.

Chaque mesure prise séparément peut sembler technique.

Mais leur accumulation peut modifier profondément la distribution du pouvoir.

La défense de l’État de droit exige donc d’observer les mécanismes institutionnels, pas seulement les discours officiels.

Ce qu’il faut retenir

L’État de droit repose sur une idée fondamentale : le pouvoir politique doit lui-même être gouverné par des règles.

Il cherche à remplacer la dépendance au bon vouloir des gouvernants par des institutions :

  • prévisibles ;
  • générales ;
  • contrôlables ;
  • contestables.

La séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice, les droits fondamentaux, la liberté de la presse et les procédures de recours ne garantissent pas que le gouvernement prendra toujours de bonnes décisions.

Ils poursuivent un objectif plus réaliste : réduire la capacité d’un pouvoir à imposer durablement de mauvaises décisions sans pouvoir être contesté ou remplacé.

La philosophie libérale ne demande donc pas seulement :

« Qui doit gouverner ? »

Elle ajoute une question peut-être plus importante encore :

« Quels pouvoirs refuserions-nous d’accorder même à un gouvernement que nous approuvons, parce qu’un jour ils pourraient être exercés par quelqu’un en qui nous n’avons aucune confiance ? »

Pour aller plus loin

John Locke, Second traité du gouvernement civil (1689). Un texte fondateur sur le gouvernement limité, le consentement et la résistance à la tyrannie.

Montesquieu, De l’esprit des lois (1748). Une référence essentielle sur la séparation des pouvoirs et la nécessité de limiter le pouvoir par d’autres pouvoirs.

James Madison, Alexander Hamilton et John Jay, The Federalist Papers (1787-1788). Des textes fondamentaux sur les mécanismes constitutionnels destinés à contrôler les factions et à empêcher la concentration du pouvoir.

Friedrich Hayek, La Constitution de la liberté (1960). Une défense libérale de l’État de droit, de la prévisibilité juridique et des limites du pouvoir gouvernemental.

Karl Popper, La Société ouverte et ses ennemis (1945). Important pour comprendre la démocratie comme système permettant de corriger les erreurs et de remplacer pacifiquement les mauvais gouvernants.

Philip Pettit, Republicanism: A Theory of Freedom and Government (1997). Une extension particulièrement féconde de la réflexion sur l’État de droit à travers la notion de liberté comme non-domination et de pouvoir contestable.