Démocratie participative, conventions citoyennes et tirage au sort

Voter tous les cinq ans n’est pas la seule manière pour les citoyens de participer à la vie publique. Pétitions, consultations, débats publics, budgets participatifs, conventions citoyennes ou référendums permettent de les faire intervenir à différents moments de la décision. Ces dispositifs sont souvent regroupés sous l’expression de démocratie participative, mais ils ne donnent pas tous aux citoyens le même pouvoir.

Une consultation demande une opinion. Une convention citoyenne cherche plutôt à faire travailler pendant plusieurs jours ou plusieurs mois un groupe de personnes sur une question complexe. Un référendum demande finalement aux électeurs de décider entre des options déterminées. Confondre ces dispositifs revient donc à confondre trois opérations différentes : mesurer ce que pensent les citoyens, construire un jugement après délibération et leur confier directement la décision.

Les conventions citoyennes développées en France depuis 2019 appartiennent principalement à la deuxième catégorie. Elles réunissent un nombre limité de citoyens sélectionnés par tirage au sort puis selon différents critères de diversité, leur donnent du temps pour s’informer et entendre des positions contradictoires, puis leur demandent de délibérer et de produire des propositions. Cette méthode est généralement désignée dans la littérature internationale comme un processus délibératif représentatif ou un « mini-public ». L’OCDE recense de nombreuses expériences de ce type dans ses États membres, notamment sur l’environnement, la santé, l’aménagement ou d’autres questions comportant des choix complexes et des arbitrages de valeurs.

Participer à une décision ne signifie pas nécessairement la prendre

Le terme de participation couvre un continuum très large.

À son niveau le plus faible, l’institution peut simplement informer les citoyens d’une décision envisagée.

Elle peut ensuite les consulter, par exemple en recueillant des contributions écrites ou les réponses à un questionnaire. Le décideur connaît alors davantage les préférences ou arguments exprimés, mais reste libre de sa décision.

Une procédure plus élaborée peut organiser une véritable délibération : des citoyens reçoivent des informations, auditionnent des spécialistes et des parties prenantes, confrontent leurs arguments et essaient d’élaborer des recommandations communes.

Enfin, certaines procédures confèrent directement un pouvoir de décision. C’est notamment le cas du référendum lorsque ses conditions juridiques sont remplies : les électeurs ne donnent plus seulement un avis, ils adoptent ou rejettent le texte qui leur est soumis.

Ces degrés ne doivent pas être hiérarchisés mécaniquement comme si une participation donnant davantage de pouvoir était toujours supérieure. Ils répondent à des fonctions différentes. Une consultation ouverte peut recueillir les témoignages de milliers de personnes concernées par une politique publique ; une convention de 150 citoyens peut consacrer beaucoup plus de temps à l’étude du problème ; un référendum permet à l’ensemble du corps électoral de trancher, mais réduit généralement la décision finale à une alternative entre oui et non.

La première question à poser devant n’importe quel dispositif participatif est donc : qu’est-ce que les citoyens sont réellement autorisés à faire ?

Une convention citoyenne n’est pas un grand sondage

Un sondage et une convention citoyenne peuvent tous deux sélectionner un nombre relativement limité de personnes, mais leur objectif est presque inverse.

Un sondage cherche généralement à mesurer aussi fidèlement que possible l’état de l’opinion d’une population à un moment donné. Les personnes répondent individuellement à des questions et ne sont normalement pas censées passer plusieurs semaines à étudier collectivement le sujet avant de répondre.

Une convention citoyenne cherche au contraire à observer ce qu’un groupe diversifié de citoyens peut proposer après avoir reçu des informations, entendu différents arguments et délibéré.

Les opinions produites au terme de la procédure peuvent donc différer de celles que les participants auraient exprimées lors de leur recrutement. Ce n’est pas nécessairement une anomalie : l’objectif même de la délibération est de permettre aux participants de réviser éventuellement leur jugement à la lumière des informations et des arguments rencontrés.

L’OCDE considère que de tels processus doivent donner accès à une information diversifiée, exacte et compréhensible, permettre aux participants d’interroger experts et défenseurs de différentes positions et leur accorder suffisamment de temps pour peser les arguments. Elle recommande également que chacun puisse s’exprimer et que la discussion alterne travaux en petits groupes et séances collectives.

Le résultat d’une convention ne doit donc pas être interprété comme si une enquête d’opinion avait montré que « les Français pensent » exactement ce qu’ont conclu ses membres.

Il indique autre chose : voici ce qu’un groupe de citoyens sélectionnés selon une méthode déterminée a conclu après avoir suivi un processus particulier d’information et de délibération.

Cette nuance est fondamentale.

Le tirage au sort cherche la diversité plutôt qu’un mandat électoral

L’élection sélectionne les représentants parmi des personnes qui souhaitent exercer un mandat et réussissent à convaincre suffisamment d’électeurs. Le tirage au sort poursuit une logique différente : permettre à des personnes qui n’auraient probablement jamais candidaté à une fonction politique de participer au processus.

En pratique, les conventions contemporaines ne reposent généralement pas sur un simple tirage intégral dans lequel les premiers noms obtenus seraient automatiquement retenus. Une première sélection aléatoire est complétée par des critères destinés à constituer un groupe ressemblant davantage à la diversité de la population : âge, sexe, territoire, diplôme, catégorie socioprofessionnelle ou d’autres variables selon le sujet. L’OCDE recommande précisément une sélection aléatoire combinée à une stratification démographique, afin que le groupe constitue approximativement un microcosme de la population concernée.

Pour la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant organisée en 2025, par exemple, les participants ont été recrutés à partir de numéros de téléphone générés aléatoirement, puis le panel a été constitué à partir de critères comprenant notamment le genre, l’âge, la localisation géographique, le niveau de diplôme et la catégorie socioprofessionnelle.

Ce procédé ne transforme pourtant pas 150 citoyens en copie statistiquement parfaite de plusieurs dizaines de millions d’habitants. Plus un groupe est petit, plus certaines caractéristiques, opinions ou expériences particulières peuvent être absentes. La non-réponse compte également : une personne sélectionnée peut refuser de consacrer plusieurs week-ends à la procédure.

Il est donc plus prudent de parler d’un groupe diversifié et construit pour refléter certaines caractéristiques de la population que d’affirmer qu’il représente exactement tous les Français.

Surtout, cette représentativité descriptive ne doit pas être confondue avec la représentation politique. Un citoyen tiré au sort n’a pas reçu mandat des électeurs et ne peut pas être sanctionné lors de l’élection suivante. Il ne possède donc pas la même légitimité qu’un député pour exercer durablement le pouvoir législatif.

Le tirage au sort offre autre chose : la possibilité de faire participer directement des personnes ordinaires sans leur demander de devenir des professionnels de la compétition politique.

La Convention citoyenne pour le climat a installé le modèle en France

La première expérience française ayant donné une visibilité nationale à cette méthode fut la Convention citoyenne pour le climat, organisée entre 2019 et 2020.

Cent cinquante citoyens tirés au sort furent réunis avec pour mission de proposer des mesures permettant de réduire d’au moins 40 % les émissions françaises de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990, dans un esprit de justice sociale. Ils travaillèrent pendant plusieurs mois, organisés autour de séances d’information, d’auditions et de délibérations, avant d’adopter 149 propositions.

L’expérience est particulièrement intéressante parce qu’elle montre à la fois le potentiel et l’ambiguïté du dispositif.

Les citoyens n’avaient pas reçu le pouvoir de voter directement les normes qu’ils proposaient. Certaines recommandations relevaient de la loi, d’autres du règlement, du droit européen ou même d’une éventuelle révision constitutionnelle. Leur transformation en droit dépendait donc toujours du Gouvernement, du Parlement, du référendum pour certaines propositions ou des institutions européennes concernées.

Une partie importante des mesures fut ensuite reprise totalement ou partiellement par différents instruments publics, notamment la loi Climat et résilience, tandis que d’autres furent modifiées ou écartées. Un rapport gouvernemental de suivi publié quelques années plus tard recensait, parmi les 149 mesures, 100 considérées comme totalement ou partiellement mises en œuvre, 46 en cours de mise en œuvre et trois écartées ; cette classification relevait toutefois du dispositif gouvernemental de suivi et ne signifie pas nécessairement que les conventionnels ou d’autres évaluateurs auraient apprécié de la même manière le degré de reprise de chaque proposition.

L’expérience illustre ainsi une difficulté essentielle : lorsqu’une autorité politique demande à des citoyens de formuler des propositions, elle doit expliquer ce qui arrivera ensuite à ces propositions.

Une promesse politique de transmettre ou de reprendre des propositions n’équivaut pas juridiquement à leur adoption automatique.

De la fin de vie aux temps de l’enfant : le dispositif s’est installé

La Convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le CESE entre décembre 2022 et avril 2023, a réuni 184 citoyens tirés au sort. Ils ont travaillé sur l’adaptation éventuelle du cadre français de la fin de vie, entendu des intervenants issus de positions et de disciplines diverses et produit un rapport exposant à la fois leurs convergences, leurs propositions et leurs désaccords.

L’exemple est particulièrement instructif pour comprendre ce que peut apporter une procédure délibérative. Une question comme la fin de vie ne se réduit pas facilement à une préférence immédiate. Elle implique des considérations médicales, juridiques, éthiques, pratiques et sociales. Le processus a donc accordé une place importante aux auditions et à l’explicitation des arguments avant les votes internes. Le rapport n’effaçait pas tous les désaccords : il documentait aussi des positions minoritaires et des conditions divergentes.

En 2025, une troisième convention organisée par le CESE s’est consacrée aux temps de l’enfant. Les citoyens se sont réunis pendant sept sessions entre juin et novembre et ont adopté vingt propositions portant notamment sur l’organisation des journées et semaines scolaires, la santé, les inégalités et l’articulation des différents temps de vie. Le dispositif associait également un panel d’enfants et des ateliers territoriaux.

Au 1er octobre 2026, une nouvelle étape est en préparation. Le CESE a annoncé le 9 septembre une Convention citoyenne sur les finances publiques, devant réunir 150 citoyens tirés au sort. Son comité de gouvernance a été installé le 30 septembre 2026. Particularité institutionnelle : contrairement aux grandes conventions précédentes déclenchées à la demande de l’exécutif, celle-ci doit être organisée pour la première fois à l’initiative du CESE lui-même. Ses travaux doivent donc être distingués des résultats des conventions précédentes : à cette date, elle est en cours de préparation et n’a évidemment encore produit aucune recommandation.

L’usage des conventions citoyennes ne constitue donc plus en France une expérience isolée de 2019.

Depuis 2021, le CESE possède un cadre juridique pour organiser ces consultations

Cette évolution a été institutionnalisée par la réforme organique du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental.

L’article 4-2 de son ordonnance organique prévoit que lorsque le CESE associe le public à ses missions, la procédure doit respecter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. Le public associé doit présenter une représentativité adaptée à l’objet de la consultation, recevoir une information claire et suffisante et connaître les résultats ou les suites envisagées.

L’article 4-3 autorise explicitement le CESE à organiser des consultations à son initiative ou à la demande du Premier ministre ou des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il peut recourir au tirage au sort, avec un ou plusieurs garants chargés de veiller à la neutralité et à l’impartialité de la procédure. Le texte impose également une représentation territoriale équilibrée, notamment des outre-mer, et la parité entre femmes et hommes.

Le tirage au sort citoyen est donc désormais davantage qu’une expérimentation politique ponctuelle : le droit organique français prévoit expressément son utilisation dans le cadre des missions participatives du CESE.

Cela ne transforme pourtant pas le CESE en assemblée législative citoyenne. L’institution reste constitutionnellement et organiquement une assemblée consultative.

Les citoyens tirés au sort peuvent élaborer des propositions ; ils ne reçoivent pas pour autant le pouvoir de les transformer eux-mêmes en lois.

La qualité d’une convention dépend fortement de la manière dont elle est organisée

Le tirage au sort ne garantit pas à lui seul une bonne délibération.

Supposons que 150 citoyens soient sélectionnés de manière irréprochable, mais qu’on ne leur présente qu’un seul type d’experts, que la question posée contienne déjà une conclusion implicite, que certains arguments disposent de beaucoup plus de temps que leurs contradicteurs ou que les organisateurs réécrivent finalement les recommandations. Le fait que les participants aient été tirés au sort ne suffirait pas à neutraliser ces biais.

La conception de la procédure devient donc essentielle.

L’OCDE recommande que la question posée soit claire et formulée de manière neutre, que les documents, règles de sélection, auditions et sources de financement soient transparents, que les participants puissent accéder à une diversité d’informations et interroger des spécialistes et défenseurs de différentes positions, que le processus dispose d’un temps suffisant et que son organisation soit séparée autant que possible de l’autorité politique qui l’a commandée. Elle recommande également une évaluation du déroulement et du résultat de la procédure.

Le choix des experts est particulièrement sensible. Il n’existe pas toujours deux positions symétriques également soutenues par les connaissances disponibles. Une procédure équilibrée ne consiste donc pas nécessairement à accorder mécaniquement 50 % du temps à deux thèses quelles que soient les preuves. Elle doit plutôt permettre aux citoyens de comprendre l’état des connaissances, les incertitudes et les principaux désaccords pertinents.

Le rôle des animateurs compte également. Leur fonction peut être nécessaire pour éviter que les personnes les plus à l’aise monopolisent la discussion et pour aider le groupe à organiser ses travaux. Mais la facilitation doit rester suffisamment neutre pour ne pas guider implicitement les participants vers une conclusion déterminée.

Enfin, la formulation initiale de la mission délimite ce qui sera discuté. Une convention peut produire un débat très libre à l’intérieur d’un périmètre qui a néanmoins été fixé par quelqu’un d’autre.

Le pouvoir d’établir l’agenda reste donc un véritable pouvoir politique.

Une bonne convention doit aussi savoir ce qu’il adviendra de ses conclusions

Un autre risque est de créer une participation sans conséquence identifiable.

Des citoyens peuvent consacrer des dizaines de journées à étudier un problème et formuler des recommandations, puis découvrir que l’autorité qui avait commandé le processus ne les examine pas réellement. Même si aucune institution ne doit être juridiquement obligée d’adopter toutes les propositions d’une convention, l’absence de réponse rend difficile de comprendre le rôle exact du dispositif.

C’est pourquoi l’OCDE considère que l’autorité commanditaire devrait annoncer dès le départ comment elle répondra aux recommandations, publier sa réponse et assurer un suivi des mesures qu’elle accepte de mettre en œuvre.

La question de la reddition de comptes devient alors importante.

Si le Parlement rejette une proposition citoyenne, cela peut être parfaitement compatible avec le caractère consultatif de la convention. Mais il est institutionnellement plus transparent d’expliquer pourquoi que de présenter d’abord la procédure comme décisive puis de laisser ses conclusions disparaître sans réponse.

La même exigence vaut dans l’autre sens. Les citoyens tirés au sort n’étant pas élus, leur accord ne devrait pas nécessairement permettre à un gouvernement de présenter une décision controversée comme si « le peuple » l’avait directement approuvée.

Une convention produit la recommandation d’un mini-public délibératif, pas un vote de l’ensemble du corps électoral.

Tirage au sort et élection produisent des légitimités différentes

L’un des intérêts du tirage au sort est de corriger certains biais de la représentation électorale.

Pour être élu, il faut généralement accepter de faire campagne, obtenir une investiture ou construire une organisation, consacrer du temps à la politique et réussir à convaincre des électeurs. Ces mécanismes tendent à sélectionner des personnes présentant certains profils et une forte motivation politique.

Le tirage au sort peut au contraire faire entrer dans une délibération des citoyens qui n’auraient jamais envisagé de devenir candidats.

Il peut donc accroître la diversité des expériences présentes autour de la table.

Mais l’élection possède une propriété que le tirage au sort ne reproduit pas : le consentement explicite des gouvernés à choisir leurs représentants, suivi de la possibilité de les remplacer lors d’une élection ultérieure.

Un député peut être sanctionné électoralement.

Un conventionnel tiré au sort ne sollicite normalement aucun nouveau mandat à la fin de ses travaux.

Cette différence produit deux types de légitimité. L’élu peut dire : « les électeurs m’ont confié temporairement le pouvoir de les représenter ». Le citoyen tiré au sort peut plutôt dire : « je participe parce que tout citoyen comparable aurait pu être sélectionné et parce que le groupe a été construit pour refléter une diversité d’expériences ».

L’un ne remplace donc pas automatiquement l’autre.

Le tirage au sort peut compléter la représentation politique en apportant temps de réflexion, diversité sociologique et distance par rapport à la compétition partisane. L’élection reste en revanche particulièrement adaptée lorsqu’il faut confier durablement un pouvoir, arbitrer entre programmes concurrents et rendre ceux qui décident politiquement responsables devant les citoyens.

La délibération ne supprime pas les conflits de valeurs

Les conventions citoyennes sont parfois associées à l’idée qu’un groupe correctement informé finirait par découvrir une solution raisonnable commune.

La délibération peut effectivement permettre de dissiper certains malentendus, de mieux comprendre les contraintes et de trouver des compromis auxquels les participants n’auraient pas pensé individuellement. Les travaux comparatifs de l’OCDE identifient notamment les dilemmes de valeurs, les problèmes complexes impliquant des arbitrages et les questions de long terme parmi les sujets pour lesquels ces dispositifs peuvent être particulièrement pertinents.

Mais l’information ne fait pas disparaître tous les désaccords.

Deux citoyens parfaitement informés peuvent continuer à accorder un poids différent à la liberté individuelle et à la solidarité, au risque et à la précaution, aux générations présentes et futures ou à différentes conceptions de la justice.

Une convention bien conçue ne doit donc pas nécessairement produire l’unanimité.

Le rapport de la Convention sur la fin de vie est intéressant à cet égard : il fait apparaître des propositions collectives mais conserve également la trace de désaccords sur certaines conditions et modalités.

La capacité à identifier précisément où se situe le désaccord après que les faits essentiels ont été clarifiés peut d’ailleurs constituer un résultat utile en soi.

On retrouve ici une distinction importante pour l’esprit critique : tous les conflits politiques ne proviennent pas d’une mauvaise information. Certains reposent sur des valeurs, des priorités ou des intérêts légitimement différents.

Démocratie participative et démocratie représentative peuvent se compléter

La démocratie participative est parfois présentée comme un remède destiné à remplacer une représentation politique jugée défaillante. Cette formulation risque pourtant de créer une opposition artificielle.

Une convention citoyenne peut intervenir avant une décision parlementaire afin d’explorer les solutions possibles. Le Parlement peut ensuite discuter les propositions, les amender et décider lesquelles il souhaite inscrire dans la loi. Un gouvernement peut expliquer pourquoi il accepte certaines recommandations et en écarte d’autres. Les citoyens conservent enfin la possibilité de sanctionner ces choix lors des élections.

Dans cette architecture, participation et représentation exercent des fonctions différentes.

Les citoyens tirés au sort apportent de l’expérience et de la délibération.

Les experts fournissent des connaissances spécialisées sans recevoir pour autant le pouvoir de décider.

Les élus arbitrent finalement entre les propositions et assument la responsabilité politique de leurs décisions.

Dans certains cas, un référendum peut encore ajouter une quatrième étape en donnant directement le dernier mot au corps électoral.

L’intérêt potentiel d’une démocratie combinant ces mécanismes est précisément de ne pas demander à un seul dispositif de remplir toutes les fonctions.

Un sondage mesure relativement bien certaines opinions immédiates mais délibère peu.

Une convention délibère longuement mais ne représente qu’un nombre limité de personnes.

Une élection sélectionne des responsables et crée une responsabilité politique, mais agrège des milliers de questions différentes dans un même vote.

Un référendum donne directement la décision aux citoyens sur une question précise, mais offre peu de possibilités d’amender le texte au moment du vote.

La réflexion institutionnelle consiste donc moins à choisir abstraitement entre démocratie représentative, participative et directe qu’à déterminer à quel moment et pour quelle fonction chacune peut être utilisée.

Au 1er octobre 2026, la France a déjà expérimenté cette combinaison sur le climat, la fin de vie et les temps de l’enfant, tandis qu’une nouvelle Convention sur les finances publiques est en préparation. Le recul reste néanmoins beaucoup plus faible que celui dont nous disposons pour les institutions électives classiques : les conventions citoyennes nationales demeurent peu nombreuses et leurs effets dépendent fortement du contexte et du suivi politique donné à leurs conclusions.

Cette prudence permet d’éviter deux conclusions opposées mais également excessives : considérer le tirage au sort comme une solution permettant automatiquement de remplacer les élus, ou le réduire à une opération de communication nécessairement dépourvue d’intérêt.

La question pertinente est plutôt empirique : qui a été sélectionné, comment, quelle information lui a été fournie, quelles opinions contradictoires ont pu être entendues, comment la délibération a-t-elle été organisée, quel pouvoir avait réellement le groupe et qu’est-il advenu de ses conclusions ?

Ces critères permettent d’évaluer un dispositif participatif sans présupposer sa qualité simplement parce qu’il fait intervenir des citoyens.

Ils conduisent directement à la dernière fiche de cette partie : « Que signifie être représenté politiquement ? ». Après avoir étudié députés, sénateurs, partis, CESE et citoyens tirés au sort, il devient possible de distinguer plusieurs significations du mot représentation : ressembler sociologiquement à la population, défendre ses intérêts, être choisi par elle, agir en son nom ou lui rendre compte de ses décisions.

Sources

Ordonnance organique du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique, social et environnemental, articles 4-2 et 4-3 : garanties applicables à la participation citoyenne et possibilité de recourir au tirage au sort.

OCDE, Innovative Citizen Participation and New Democratic Institutions: Catching the Deliberative Wave, 2020 : étude comparative des processus délibératifs représentatifs et de leurs usages.

OCDE, principes de bonne pratique pour les processus délibératifs : représentativité, diversité de l’information, transparence, indépendance, temps de délibération, suivi et évaluation.

Conseil économique, social et environnemental, Convention citoyenne pour le climat : 150 citoyens tirés au sort et 149 propositions remises en 2020.

CESE et rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie : 184 citoyens tirés au sort et travaux conduits entre 2022 et 2023.

CESE, Convention citoyenne sur les temps de l’enfant : travaux conduits en 2025 et adoption de vingt propositions à l’issue de sept sessions.

CESE, annonce de la Convention citoyenne sur les finances publiques et installation de son comité de gouvernance les 9 et 30 septembre 2026.