Défense et politique étrangère : qui décide ?

La défense et la politique étrangère sont souvent présentées comme le « domaine réservé » du Président de la République. L’expression correspond assez bien à la place prise par le chef de l’État dans la pratique de la Ve République : il représente la France dans les grandes rencontres internationales, intervient directement dans les crises diplomatiques, préside les principaux conseils consacrés à la défense et joue un rôle décisif dans la stratégie nucléaire. Mais « domaine réservé » n’est pas une catégorie définie par la Constitution. Les textes répartissent au contraire les compétences entre le Président de la République, le Gouvernement, le Premier ministre et, dans certaines circonstances, le Parlement.

Cette distinction est particulièrement importante parce que la visibilité politique du Président peut masquer l’architecture juridique réelle. L’article 15 affirme qu’il est chef des armées, mais l’article 20 dispose simultanément que le Gouvernement « dispose de la force armée » et l’article 21 que le Premier ministre est « responsable de la Défense nationale ». En politique étrangère, l’article 52 confie au Président la négociation et la ratification des traités, mais plusieurs catégories de traités ne peuvent être ratifiées ou approuvées sans autorisation législative. Il n’existe donc pas une frontière constitutionnelle simple selon laquelle les affaires intérieures appartiendraient au Gouvernement et les affaires extérieures au Président.

Une place présidentielle particulièrement forte

Plusieurs dispositions constitutionnelles placent directement le Président au cœur des questions internationales et militaires. L’article 5 fait de lui le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités. L’article 14 prévoit qu’il accrédite les ambassadeurs français et reçoit les ambassadeurs étrangers. L’article 15 le désigne comme chef des armées et lui confie la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale. Enfin, l’article 52 lui attribue la négociation et la ratification des traités et prévoit qu’il est informé des négociations relatives aux accords internationaux qui ne sont pas soumis à ratification.

Pris ensemble, ces articles donnent au chef de l’État une position institutionnelle plus importante dans ces matières que dans de nombreux domaines de politique intérieure. La pratique développée depuis Charles de Gaulle a encore accentué cette prééminence. Les Présidents successifs ont directement participé à la définition des grandes orientations diplomatiques et militaires, aux négociations internationales majeures et aux décisions concernant l’emploi des forces. Vie publique décrit ainsi la défense et la diplomatie comme le « domaine réservé » du Président dans la pratique des institutions, y compris lorsque la France se trouve en période de cohabitation.

Il faut cependant être précis sur la nature de cette prééminence. L’article 15 dit que le Président est chef des armées, mais ne définit pas à lui seul l’ensemble des décisions militaires qu’il pourrait prendre sans intervention gouvernementale. De même, l’article 52 lui confie une compétence importante en matière de traités, mais les actes qui en relèvent ne figurent pas parmi les pouvoirs dispensés de contreseing par l’article 19. Le Guide de légistique de l’État indique ainsi que les actes présidentiels relevant de l’article 52 nécessitent le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, des ministres responsables.

Le terme de domaine réservé décrit donc davantage une prééminence politique et institutionnelle qu’une compétence juridique exclusive.

Le Gouvernement et le Premier ministre conservent des compétences essentielles

La Constitution est explicite : le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation et dispose de la force armée. Le Premier ministre dirige son action et est responsable de la Défense nationale. Ces dispositions figurent dans les articles 20 et 21 depuis 1958 et n’ont jamais été supprimées au profit d’un monopole présidentiel sur les affaires militaires.

Dans la pratique quotidienne, les politiques de défense et les relations internationales mobilisent donc le Gouvernement et les administrations placées sous son autorité. Le ministère des Armées prépare et met en œuvre une grande partie de la politique de défense, tandis que le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères dispose du réseau diplomatique et conduit de très nombreuses négociations. Les décisions budgétaires doivent également être préparées par le Gouvernement puis soumises au Parlement dans le cadre des lois financières.

Cette articulation apparaît clairement dans les textes relatifs à la défense. Le Président préside notamment le Conseil de défense et de sécurité nationale, mais les mesures décidées doivent ensuite être préparées et exécutées par l’appareil gouvernemental et militaire. Même dans le domaine nucléaire, où la prééminence présidentielle est particulièrement nette, le Code de la défense organise plusieurs niveaux d’intervention : certaines décisions sont arrêtées en Conseil de défense et de sécurité nationale, le Premier ministre prend des mesures générales, le ministre de la Défense émet des directives et le chef d’état-major des armées prépare leur mise en œuvre.

La relation entre Président et Gouvernement dépend donc une nouvelle fois du contexte politique. Lorsque les majorités présidentielle et parlementaire concordent, ces compétences peuvent fonctionner dans le cadre d’une orientation largement déterminée autour du Président. En période de cohabitation, le Premier ministre et le Gouvernement possèdent une autonomie politique beaucoup plus importante et la coopération entre les deux têtes de l’exécutif devient indispensable. Les trois cohabitations ont montré que le Président conservait une influence particulière en matière internationale et militaire, sans que le Gouvernement perde pour autant les compétences que lui attribue la Constitution.

La dissuasion nucléaire constitue un cas particulier

La dissuasion nucléaire française illustre particulièrement bien la nécessité de distinguer les différents niveaux du droit. La Constitution elle-même ne comporte aucun article précisant explicitement que le Président serait seul habilité à ordonner l’emploi de l’arme nucléaire. Son article 15 le désigne simplement comme chef des armées.

Le Code de la défense est beaucoup plus précis. Son article R1411-5 prévoit que le chef d’état-major des armées doit assurer l’exécution de l’ordre d’engagement donné par le Président de la République*. Les règles relatives aux forces nucléaires prévoient également que leur mission, leur composition et leurs conditions d’engagement font l’objet de décisions arrêtées en Conseil de défense et de sécurité nationale.

Dans ce domaine, la décision présidentielle n’est donc pas seulement le résultat d’une coutume politique ou d'une interprétation extensive du titre de chef des armées : elle est explicitement prévue par le droit applicable à la mise en œuvre des forces nucléaires. Mais même ici, l’organisation complète de la dissuasion repose sur toute une chaîne institutionnelle et militaire associant le Conseil de défense, le Premier ministre, le ministre chargé des Armées et les autorités militaires.

Cet exemple permet de comprendre pourquoi une formule générale comme « le Président décide de la défense » est insuffisante. Certaines décisions lui appartiennent très directement ; d’autres sont prises en Conseil de défense ou relèvent du Gouvernement ; d’autres encore nécessitent l’intervention du Parlement. Il faut examiner le mécanisme concerné plutôt que déduire toutes les compétences d’une seule expression constitutionnelle.

Le Parlement n’est pas absent des décisions militaires

La Ve République donne à l’exécutif une grande capacité d’initiative dans l’emploi des forces armées, mais le Parlement dispose de plusieurs compétences importantes. La plus ancienne apparaît dans la première phrase de l’article 35 : la déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. Cette formule correspond cependant imparfaitement aux conflits militaires contemporains, qui commencent rarement par une déclaration de guerre formelle. C’est notamment pour cette raison que la révision constitutionnelle de 2008 a complété l’article 35.

Le Gouvernement doit désormais informer le Parlement de toute décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger au plus tard trois jours après le début de l’intervention et préciser les objectifs poursuivis. Cette information peut donner lieu à un débat, mais ce premier débat n'est pas nécessairement suivi d’un vote. Lorsque l’intervention se prolonge au-delà de quatre mois, sa poursuite doit en revanche être autorisée par le Parlement.

La différence est importante. La Constitution ne demande pas au Gouvernement d’obtenir systématiquement une autorisation parlementaire avant chaque intervention militaire extérieure. Elle lui permet donc de décider et d’agir rapidement, puis organise l’information et, si l’opération dure, le contrôle parlementaire. Le mécanisme cherche ainsi à concilier la capacité opérationnelle de l’exécutif avec une intervention de la représentation nationale lorsqu’un engagement militaire se prolonge.

Le Parlement intervient également en votant les crédits nécessaires à la défense et les lois de programmation militaire. Il peut contrôler l’action gouvernementale par les commissions compétentes, les questions, les missions d’information et les commissions d’enquête. Ces mécanismes ne lui donnent pas le commandement des forces armées, mais ils participent au contrôle démocratique d’une politique dont le coût financier et les conséquences humaines et diplomatiques peuvent être considérables.

Cette évolution montre aussi que l’équilibre constitutionnel peut changer. Avant 2008, le rôle parlementaire dans les opérations extérieures était nettement plus limité. La révision a ajouté un mécanisme de contrôle qui n’existait pas dans le texte initial de 1958.

En politique étrangère, négocier ne signifie pas pouvoir tout décider seul

L’article 52 donne au Président un rôle très visible : il négocie et ratifie les traités et doit être informé de toute négociation relative à un accord international non soumis à ratification. Mais l’article 53 prévoit immédiatement une intervention parlementaire pour plusieurs catégories d’engagements internationaux.

Les traités de paix, les traités de commerce, les engagements relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, modifient des dispositions législatives, concernent l’état des personnes ou impliquent une modification territoriale ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. Le Parlement ne négocie donc pas lui-même le traité, mais son autorisation devient indispensable avant que la France puisse être définitivement engagée dans ces cas.

Le Conseil constitutionnel peut en outre intervenir avant la ratification. Si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’article 54 prévoit que la ratification ou l’approbation ne peut avoir lieu qu’après une révision constitutionnelle. Le Président, le Premier ministre, les présidents des assemblées ou soixante députés ou sénateurs peuvent saisir le Conseil sur cette question.

Un traité international majeur peut donc mettre en mouvement plusieurs institutions : l’exécutif négocie, le Président intervient dans la ratification, le Parlement peut devoir autoriser celle-ci et le Conseil constitutionnel peut vérifier auparavant que l’engagement est compatible avec la Constitution. La politique étrangère ne correspond donc pas davantage que la défense à un pouvoir personnel et juridiquement illimité du chef de l’État.

Il faut également distinguer la négociation diplomatique formelle des innombrables décisions qui composent une politique étrangère : préparation des positions françaises au sein de l’Union européenne et des organisations internationales, relations économiques, coopération, aide au développement, sanctions, gestion consulaire ou négociations techniques. Elles mobilisent les ministères et l’administration, même lorsque le Président définit ou incarne publiquement les grandes orientations.

La cohabitation révèle ce qui relève du texte et ce qui relève de la pratique

Les périodes de cohabitation constituent une nouvelle fois le meilleur moyen d’observer cette répartition. Le Président conserve les compétences que la Constitution lui attribue expressément en matière diplomatique et militaire, tandis que le Gouvernement conserve celles des articles 20 et 21. Aucun article ne prévoit que la politique étrangère deviendrait automatiquement présidentielle et la politique intérieure gouvernementale.

Dans la pratique, les trois cohabitations ont cependant maintenu une présence présidentielle particulièrement forte dans les relations internationales et la défense. Les choix de ministres chargés des Affaires étrangères et de la Défense ont fait l’objet d’une attention particulière et la représentation internationale de la France a parfois nécessité une coordination étroite entre Président et Premier ministre. Vie publique décrit cette persistance comme celle du « domaine réservé » présidentiel.

Cette pratique ne doit pas être confondue avec une règle juridique qui aurait effacé les compétences gouvernementales. La différence apparaît précisément parce que les deux autorités doivent coopérer. Dans un système où la défense serait juridiquement la propriété exclusive du Président, la couleur politique du Gouvernement ne modifierait guère la conduite de ces politiques. Or les cohabitations obligent au contraire à rechercher des positions communes ou à négocier les désaccords.

L’expression « domaine réservé » reste donc utile si elle est employée pour décrire une tradition de la Ve République, mais elle devient trompeuse si elle est présentée comme un partage écrit des compétences. Le droit constitutionnel français organise plutôt une imbrication de responsabilités dans laquelle la place dominante du Président résulte à la fois de dispositions particulières et de plus de soixante ans de pratique institutionnelle.

Une responsabilité volontairement partagée

La défense et la politique étrangère rendent finalement particulièrement visible l’une des caractéristiques de la Ve République : plusieurs autorités peuvent intervenir à différents moments d’une même décision. Cette organisation peut rendre la réponse à la question « qui décide ? » moins simple, mais cette complexité n’est pas nécessairement accidentelle.

Une opération militaire peut être décidée par l’exécutif, conduite dans une chaîne de commandement placée sous plusieurs autorités civiles et militaires, faire l’objet d’une information parlementaire puis nécessiter l’autorisation du Parlement si elle se prolonge. Un traité peut être négocié par l’exécutif et le Président, nécessiter une loi d’autorisation avant sa ratification et éventuellement conduire à un contrôle du Conseil constitutionnel. Dans le domaine nucléaire, la décision d’engagement appartient explicitement au Président mais s’inscrit dans une organisation plus large associant Gouvernement et forces armées.

Il est donc plus juste de parler d’une prééminence présidentielle en matière de défense et de politique étrangère que d’une compétence présidentielle exclusive. Cette distinction permet d’éviter deux erreurs opposées : nier la place exceptionnelle prise par le chef de l’État sous la Ve République ou transformer cette pratique en un pouvoir que la Constitution lui aurait intégralement réservé.

Elle permet surtout de retrouver le principe méthodologique de cette rubrique : partir du texte, identifier les autres règles juridiques, observer ensuite la pratique et seulement alors décrire le rapport réel des pouvoirs. Dans les matières militaires et diplomatiques, l’écart entre ces différents niveaux est particulièrement visible.

La fiche suivante permettra d’étudier un autre pouvoir présidentiel dont le texte est cette fois beaucoup plus explicite : la dissolution de l’Assemblée nationale, qui permet au Président de mettre fin avant son terme normal à une législature et de renvoyer le choix de la majorité devant les électeurs.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, notamment articles 5, 14, 15, 20 et 21, version en vigueur en 2026, Légifrance et Conseil constitutionnel.

Constitution du 4 octobre 1958, article 35 relatif à la déclaration de guerre et aux interventions des forces armées à l’étranger.

Constitution du 4 octobre 1958, articles 52 à 55 relatifs aux traités et accords internationaux, Légifrance.

Code de la défense, articles relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des forces nucléaires, notamment l’article R*1411-5.

Vie publique, ressources relatives aux pouvoirs du Président et aux cohabitations, notamment sur la pratique dite du « domaine réservé ».