Communes, départements et régions

La commune, le département et la région constituent les trois grands niveaux territoriaux de droit commun de la République française. Ils occupent souvent le même territoire, mais ils ne forment pas une pyramide administrative dans laquelle la région commanderait au département et le département à la commune. Chacun constitue une collectivité territoriale distincte, dotée d’une assemblée élue, d’un exécutif, d’un budget, de personnels et de compétences propres. L’article 72 de la Constitution interdit d’ailleurs qu’une collectivité exerce une tutelle sur une autre.

Cette absence de hiérarchie ne signifie pas que les trois niveaux puissent intervenir librement dans les mêmes domaines. Depuis plusieurs décennies, et particulièrement depuis la loi NOTRe de 2015, le législateur cherche à préciser leurs compétences. La commune conserve une capacité générale à intervenir dans les affaires présentant un intérêt communal, tandis que les départements et les régions agissent principalement dans les domaines que la loi leur attribue. Certaines matières restent cependant volontairement partagées.

La répartition réelle est encore compliquée par l’intercommunalité : nombre de compétences qui semblent communales sont désormais exercées à l’échelle d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’une métropole. Comprendre qui décide localement suppose donc d’aller au-delà du simple triptyque commune-département-région.

Une organisation politique comparable, sans hiérarchie entre les niveaux

Les trois collectivités reposent sur une architecture assez semblable. Une assemblée délibérante adopte les grandes décisions, vote le budget et contrôle l’exécutif ; un maire ou un président prépare et exécute ensuite ces décisions et dirige l’administration de la collectivité.

Dans la commune, le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires communales. Depuis les élections municipales de 2026, tous les conseillers municipaux sont élus au suffrage universel direct selon les règles issues de la réforme de 2025. Le maire n’est en revanche pas directement élu juridiquement par les habitants : il est élu par le conseil municipal lors de sa première réunion. Il devient alors l’exécutif de la commune, prépare et exécute les délibérations, propose le budget et dirige l’administration municipale.

Le département est administré par un conseil départemental, dont les membres sont élus au suffrage universel direct. Les conseillers départementaux élisent ensuite leur président, qui constitue l’exécutif du département, prépare et exécute les décisions de l’assemblée et dirige les services départementaux.

La région fonctionne selon une logique similaire : le conseil régional, élu au suffrage universel direct, élit son président. Celui-ci est l’exécutif de la région, prépare et exécute les délibérations, gère son administration et son budget.

Aucun de ces présidents ne peut donner d’ordres à l’exécutif d’une autre collectivité simplement parce que son territoire est plus vaste. Le président de région n’est pas le supérieur du président du département, qui n’est pas davantage le supérieur du maire.

La taille géographique ne détermine donc pas la hiérarchie. C’est la compétence attribuée par la loi qui permet de savoir quelle collectivité peut agir.

La commune : l’échelon qui conserve la compétence générale

La commune possède une particularité importante. L’article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales dispose simplement que le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Cette formulation fonde ce que l’on appelle traditionnellement la clause générale de compétence communale.

Contrairement au département ou à la région, la commune n’est donc pas limitée à une liste complètement fermée de domaines d’intervention. Elle peut agir lorsqu’il existe un intérêt public communal, à condition notamment de respecter les compétences attribuées par la loi à d’autres autorités et les autres règles qui encadrent son action.

Cette capacité explique la très grande diversité des politiques municipales. Les communes interviennent dans les équipements de proximité, les écoles maternelles et élémentaires, certaines politiques sociales à travers notamment les centres communaux d’action sociale, la voirie communale, les équipements sportifs ou culturels, les espaces publics et de nombreuses activités correspondant aux besoins quotidiens des habitants.

En matière scolaire, par exemple, l’éducation reste un service public national : l’État fixe les programmes et recrute et rémunère les enseignants. Mais la commune a la charge matérielle des écoles publiques du premier degré, notamment leur construction et leur fonctionnement matériel. Cette répartition illustre déjà la coexistence de plusieurs responsables publics dans une même politique.

Le maire dispose également de pouvoirs de police administrative municipale, notamment pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques dans les conditions prévues par la loi. Il gère par ailleurs l’administration communale et exécute les décisions du conseil.

Comme nous l’avons vu dans la fiche précédente, il possède cependant une double fonction : certains actes sont accomplis au nom de la commune, tandis que d’autres le sont au nom de l’État. Lorsqu’il agit comme officier d’état civil, par exemple, il n’exerce pas une compétence décentralisée de la commune mais une fonction étatique.

L’échelon communal lui-même ne suffit pourtant plus à comprendre tous les services de proximité, car une partie croissante de ses anciennes compétences est exercée collectivement avec d’autres communes.

L’intercommunalité modifie profondément ce que fait réellement une commune

Une commune peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI. Les communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles permettent à plusieurs communes d’exercer ensemble des compétences dont l’échelle dépasse souvent leurs frontières individuelles.

Ces établissements ne constituent pas, dans le droit commun, une nouvelle catégorie de collectivités territoriales placée entre commune et département. Ce sont des établissements publics auxquels les communes transfèrent certaines compétences. Ils obéissent au principe de spécialité : ils ne peuvent intervenir que dans les domaines qui leur ont été attribués par la loi ou transférés dans les conditions prévues par celle-ci.

Le transfert produit une conséquence importante. Lorsqu’une compétence est intégralement transférée à l’EPCI, la commune est en principe dessaisie de son exercice : ce n’est pas simplement une administration supplémentaire qui viendrait s’ajouter à elle.

Les compétences intercommunales dépendent de la catégorie d’établissement, mais elles peuvent porter notamment sur le développement économique, l’aménagement, la gestion des déchets, le logement, la politique de la ville, les transports urbains ou certains équipements. Les métropoles disposent de compétences particulièrement étendues.

Même l’eau et l’assainissement illustrent la difficulté de dresser une carte figée. Ils sont obligatoirement intercommunaux dans certaines catégories d’EPCI, tandis que la loi du 11 avril 2025 a supprimé, pour l’avenir, l’obligation de transfert aux communautés de communes sans remettre automatiquement en cause les transferts déjà réalisés. Deux territoires peuvent donc présenter des organisations différentes en fonction de leur structure intercommunale et de leur histoire institutionnelle.

Dire qu’une politique est « communale » peut ainsi être juridiquement insuffisant : elle peut en réalité être exercée par l’intercommunalité au nom d’un ensemble de communes.

Le département : la collectivité des solidarités

Le département a progressivement acquis une spécialisation beaucoup plus marquée. Depuis la loi NOTRe de 2015, son conseil ne dispose plus de la clause générale de compétence : il règle les affaires départementales dans les domaines que la loi lui attribue.

Le cœur de ses compétences est aujourd’hui constitué par les solidarités sociales et territoriales. L’article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales lui confie notamment des responsabilités concernant la prévention et la prise en charge des situations de fragilité, le développement social, l’accueil des jeunes enfants, l’autonomie des personnes, l’accès aux droits et aux services et la cohésion territoriale. Depuis 2022, le texte mentionne également la promotion de l’accès aux soins de proximité.

Concrètement, les départements occupent une place centrale dans l’aide sociale : protection de l’enfance, accompagnement des personnes âgées ou handicapées, insertion et différentes prestations sociales prévues par la législation. Le département est devenu la collectivité de droit commun en matière d’aide sociale, même si les communes et d’autres institutions conservent certaines compétences dans ce domaine.

Le département possède aussi d’importantes compétences matérielles. Il gère notamment une grande partie du réseau routier départemental et participe au financement des services départementaux d’incendie et de secours. Dans le domaine scolaire, il a la charge des collèges publics : construction, reconstruction, entretien, équipement et fonctionnement matériel. Il assure également la restauration scolaire des collèges et gère leurs personnels techniques territoriaux.

Il ne décide en revanche ni des programmes scolaires ni de la pédagogie nationale et ne recrute pas les professeurs. Ceux-ci relèvent de l’État.

Le département illustre donc bien la distinction entre gestion d’un service et définition nationale de la politique. Deux autorités peuvent être simultanément responsables de dimensions différentes d’une même institution publique.

La région : développement, aménagement et politiques à grande échelle

La région possède elle aussi des compétences définies par la loi et non une clause générale comparable à celle de la commune. L’article L. 4221-1 lui confie notamment la promotion du développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, l’aménagement et l’égalité des territoires ainsi que différentes possibilités d’intervention complémentaires dans les domaines prévus par la législation.

La loi NOTRe a renforcé son rôle dans plusieurs domaines où l’échelle régionale était considérée comme adaptée : développement économique, aménagement du territoire et transports, notamment. Les régions élaborent par exemple le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et jouent un rôle majeur dans la planification territoriale. Elles organisent aussi une part importante des transports régionaux et interurbains, avec des organisations particulières dans certains territoires.

Elles disposent également de responsabilités importantes en matière de formation professionnelle et d’orientation, même si la réforme de 2018 a retiré aux régions une partie de leur ancien rôle dans le financement courant de l’apprentissage au profit des opérateurs de compétences.

Dans le domaine scolaire, la région assume pour les lycées un rôle analogue à celui du département pour les collèges. Elle en assure notamment la construction, la reconstruction, l’équipement et le fonctionnement matériel ainsi que l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien général et technique dans les établissements concernés. L’État conserve les programmes et les personnels enseignants.

La région intervient donc généralement dans des politiques qui nécessitent une coordination sur un territoire plus vaste : infrastructures, transports, développement économique, planification ou formation.

Il serait cependant excessif de transformer cette tendance en règle absolue. Une région peut intervenir dans la culture ou le sport, tandis qu’une commune peut avoir une politique économique locale et un département participer à l’aménagement du territoire dans le cadre de ses compétences. Les blocs ne sont pas parfaitement hermétiques.

L’école fournit une bonne carte mentale de la décentralisation

Le système éducatif permet de visualiser simplement la répartition sans la réduire à une caricature.

L’État fixe les programmes nationaux, organise les diplômes et recrute, forme et rémunère les enseignants. La commune prend principalement en charge les bâtiments et le fonctionnement matériel des écoles maternelles et élémentaires. Le département exerce ces responsabilités pour les collèges. La région les exerce pour les lycées.

Il n’existe donc pas une autorité unique appelée « l’Éducation nationale » qui posséderait matériellement l’ensemble des établissements et déciderait de tout ce qui s’y passe. Un même lycée fait intervenir l’État pour les enseignants et les programmes, la région pour les bâtiments, les équipements et certains personnels, et éventuellement d’autres collectivités pour des projets complémentaires.

Ce partage peut rendre la responsabilité moins immédiatement lisible, mais il répond à une logique : maintenir national ce qui doit rester commun tout en décentralisant une partie de la gestion matérielle et territoriale.

Le même raisonnement peut être appliqué à de nombreux autres domaines.

Certaines compétences sont volontairement partagées

La volonté de spécialiser les collectivités n’a jamais conduit à une répartition parfaitement étanche.

Le Code général des collectivités territoriales prévoit explicitement que les compétences concernant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, la culture, le sport, le tourisme, la promotion des langues régionales et l’éducation populaire sont partagées entre communes, départements, régions et collectivités à statut particulier.

Une commune peut donc financer une salle de spectacle, un département un festival et une région soutenir une institution culturelle régionale sans que l’intervention de l’un exclue automatiquement celle des autres. Le sport fonctionne de manière comparable : les communes sont très présentes dans les équipements de proximité, les départements possèdent certaines responsabilités spécifiques, notamment pour les sports de nature, tandis que les régions peuvent notamment intervenir sur les CREPS ou de grands projets sportifs.

Le tourisme est lui aussi partagé. La région possède une fonction importante de planification et de coordination, tandis que départements, communes et intercommunalités disposent de leurs propres instruments.

Ces chevauchements ne résultent donc pas toujours d’un défaut de répartition : dans certains domaines, la loi organise volontairement la possibilité d’actions à plusieurs niveaux.

Le problème devient alors celui de la coordination. Plusieurs collectivités peuvent financer le même projet ou poursuivre des objectifs voisins sans pour autant pouvoir se donner mutuellement des ordres. C’est l’une des raisons pour lesquelles les contrats, conventions et instances de coordination territoriale occupent une place importante dans l’action publique locale.

La réforme NOTRe a spécialisé davantage départements et régions sans supprimer les chevauchements

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a tenté de rendre cette répartition plus lisible. Elle a notamment supprimé la clause générale de compétence des départements et des régions tout en renforçant certaines compétences régionales.

Le résultat n’est toutefois pas une division où chaque politique appartiendrait exclusivement à une seule collectivité. D’une part, les compétences partagées demeurent explicitement prévues. D’autre part, de nombreuses politiques sont par nature interdépendantes : une stratégie de développement économique peut toucher l’urbanisme communal, les transports régionaux, les routes départementales, la formation professionnelle et les politiques nationales de l’emploi.

La loi autorise aussi certaines formes de différenciation territoriale. Depuis la loi 3DS de 2022, les règles relatives à l’exercice des compétences peuvent, dans certaines conditions et en respectant le principe d’égalité, être différenciées entre collectivités d’une même catégorie lorsqu’il existe des différences objectives de situation.

À cela s’ajoutent les collectivités à statut particulier, les métropoles et les territoires ultramarins, dont l’organisation peut s’écarter du modèle de droit commun. Une lecture trop simple de la répartition « commune-département-région » devient donc rapidement insuffisante dès qu’on examine un territoire précis.

Savoir qui est responsable exige d’identifier la compétence, pas seulement le territoire

Lorsqu’un citoyen cherche à savoir qui est responsable d’un problème local, la question « à quel niveau territorial cela se passe-t-il ? » ne suffit pas.

Un problème dans une école peut relever de la commune pour le bâtiment mais de l’État pour l’affectation d’un enseignant. Dans un collège, l’entretien du bâtiment dépend du département tandis que l’enseignement reste national. Une route située dans une commune peut être communale, départementale ou relever d’un autre gestionnaire. Une politique de transports peut être régionale, intercommunale ou répondre à une organisation particulière selon le territoire.

La multiplication des acteurs peut parfois rendre la responsabilité politique difficile à identifier : l’autorité qui annonce une politique n’est pas toujours celle qui la finance entièrement, celle qui possède l’équipement n’est pas nécessairement celle qui fixe les règles, et plusieurs collectivités peuvent intervenir sur un même projet.

Comprendre la décentralisation demande donc de poser successivement plusieurs questions : quelle compétence est en cause ? La loi l’attribue-t-elle à l’État, à une commune, à un département ou à une région ? A-t-elle été transférée à une intercommunalité ? Est-elle au contraire explicitement partagée ? Qui finance, qui décide et qui exécute concrètement ?

Cette démarche est plus fiable que de déduire la responsabilité du seul nom de l’institution ou de la taille de son territoire.

Commune, département et région possèdent ainsi des profils distincts : la commune conserve une capacité générale d’action au plus près du territoire ; le département est particulièrement centré sur les solidarités sociales et territoriales ; la région exerce des responsabilités importantes de développement, d’aménagement, de transport et de formation. Mais ces spécialisations s’inscrivent dans un système beaucoup plus imbriqué fait de compétences partagées, d’intercommunalités et de coopération avec l’État.

La fiche suivante examinera précisément le problème qui en découle : « Qui décide entre l’État et les collectivités territoriales ? » Il faudra notamment voir comment la loi répartit les compétences, jusqu’où va le pouvoir réglementaire local, ce que signifie réellement la libre administration et quels mécanismes permettent à l’État d’imposer un cadre national sans rétablir une tutelle politique sur les collectivités.

Sources

Code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29, relatif à la compétence générale du conseil municipal pour régler les affaires de la commune.

Code général des collectivités territoriales, article L. 3211-1, relatif aux compétences du département en matière de solidarités, de développement social, d’autonomie et de cohésion territoriale.

Code général des collectivités territoriales, article L. 4221-1, relatif aux compétences générales attribuées par la loi à la région.

Code général des collectivités territoriales, article L. 1111-4, relatif à la répartition des compétences et aux matières explicitement partagées entre collectivités.

Direction générale des collectivités locales, présentations institutionnelles des conseils municipaux, départementaux et régionaux et de leurs exécutifs.

Ministère de l’Éducation nationale et Direction générale des collectivités locales, répartition des compétences entre État, communes, départements et régions dans le service public de l’éducation.

Direction générale des collectivités locales, règles de transfert des compétences communales vers les établissements publics de coopération intercommunale.

Vie publique, chronologie de l’organisation territoriale française et loi NOTRe du 7 août 2015.