Comment une loi est-elle adoptée ?

Dire que « le Parlement vote la loi » résume correctement l’un de ses rôles, mais masque une procédure beaucoup plus longue. Une loi ordinaire peut être préparée pendant plusieurs mois avant même d’arriver au Parlement, être profondément modifiée en commission, faire plusieurs allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, passer par une commission mixte paritaire, être contrôlée par le Conseil constitutionnel puis seulement être promulguée par le Président de la République. L’Assemblée nationale résume cette procédure en trois grandes phases : le dépôt du texte, son examen parlementaire et sa promulgation.

Toutes les lois ne suivent pas exactement le même parcours. Les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale, les lois organiques ou les révisions constitutionnelles répondent à des règles particulières. Cette fiche suit donc principalement le parcours d’une loi ordinaire, qui permet de comprendre le mécanisme général avant d’étudier certaines procédures spéciales séparément.

Tout commence par une initiative : projet ou proposition de loi

L’article 39 de la Constitution partage l’initiative législative entre le Premier ministre et les membres du Parlement. Lorsqu’un texte provient du Gouvernement, il s’agit d’un projet de loi. Lorsqu’il est déposé par un député ou un sénateur, il s’agit d’une proposition de loi.

La distinction ne porte donc pas sur l’importance du texte ni sur sa force juridique une fois adopté : une loi issue d’une proposition parlementaire possède la même valeur qu’une loi issue d’un projet gouvernemental. Elle concerne l’origine du texte et certaines étapes de sa préparation.

Un projet de loi est élaboré sous l’autorité du Gouvernement. Avant son dépôt au Parlement, le Conseil d’État doit obligatoirement être consulté. Il examine notamment la solidité juridique du projet, sa cohérence avec les normes supérieures et la qualité de sa rédaction. Le Gouvernement reste cependant libre de suivre ou non les recommandations formulées : l’avis du Conseil d’État éclaire la décision gouvernementale mais ne se substitue pas à elle. Après cet avis, le projet est délibéré en Conseil des ministres puis déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat.

De nombreux projets de loi doivent également être accompagnés d’une étude d’impact destinée à exposer notamment les objectifs poursuivis, les solutions envisagées et les conséquences attendues de la réforme. Les exigences précises sont fixées par une loi organique et connaissent des exceptions selon la nature du texte. Les avis récents du Conseil d’État montrent qu’il vérifie également la qualité de ces études lorsqu’elles sont requises.

Le parcours d’une proposition de loi est plus direct. Un député ou un sénateur rédige et dépose le texte dans son assemblée. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, le président de cette assemblée peut toutefois demander l’avis du Conseil d’État avant l’examen en commission, sauf opposition de l’auteur de la proposition. Cette consultation reste donc facultative, contrairement à celle imposée aux projets gouvernementaux.

Il existe également des limites particulières à l’initiative parlementaire. La plus connue provient de l’article 40 de la Constitution, qui restreint les propositions et amendements parlementaires ayant pour conséquence de diminuer les ressources publiques ou de créer ou aggraver une charge publique. Cette question sera mieux examinée avec le droit d’amendement : à ce stade, il suffit de retenir que l’initiative législative des parlementaires existe réellement mais n’est pas juridiquement identique à celle du Gouvernement.

Le choix de la première assemblée n’est pas toujours libre

La plupart des projets de loi peuvent être déposés en premier lieu soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat. Certaines matières obéissent cependant à une règle particulière.

Les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale doivent être déposés d’abord à l’Assemblée nationale. À l’inverse, les projets ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat, conformément à sa fonction particulière de représentation territoriale.

Pour une proposition de loi, la première assemblée saisie est simplement celle à laquelle appartient son auteur. Un sénateur dépose sa proposition au Sénat ; un député à l’Assemblée nationale.

Le dépôt ne signifie cependant pas que la chambre entière se met immédiatement à discuter du texte dans l’hémicycle. L’essentiel du premier travail parlementaire commence normalement dans une commission.

La commission prépare le texte avant la séance publique

L’article 43 prévoit que les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des huit commissions permanentes de l’assemblée concernée. Une commission spéciale peut exceptionnellement être constituée à la demande du Gouvernement ou de l’assemblée.

La commission compétente désigne généralement un rapporteur chargé d’étudier le texte, de conduire ou participer aux auditions nécessaires, d’en expliquer les enjeux et de proposer éventuellement des modifications. Les parlementaires peuvent déposer des amendements, qui sont discutés et votés en commission.

Depuis la révision constitutionnelle de 2008, cette étape a pris une importance particulière. Pour la plupart des lois, la discussion ultérieure en séance publique porte non plus directement sur le texte initialement déposé, mais sur le texte adopté par la commission. La commission peut donc avoir déjà supprimé, ajouté ou profondément réécrit plusieurs dispositions avant que le public n’entende le débat dans l’hémicycle.

Il existe toutefois des exceptions. En première lecture devant la première assemblée saisie, les projets de révision constitutionnelle, les projets de loi de finances et les projets de loi de financement de la sécurité sociale sont discutés à partir du texte présenté par le Gouvernement et non du texte modifié par la commission.

La Constitution prévoit également, en principe, des délais destinés à laisser aux parlementaires le temps d’examiner le texte : six semaines entre le dépôt et la discussion en première lecture devant la première assemblée, puis quatre semaines entre la transmission et la discussion devant la seconde. Ces délais ne s’appliquent toutefois pas lorsque la procédure accélérée est engagée, ni à plusieurs catégories de textes bénéficiant de règles particulières.

La séance publique : discuter, amender et voter

Après le travail de commission vient l’examen en séance publique. Une discussion générale permet d’abord au Gouvernement, au rapporteur et aux groupes politiques de présenter leurs positions. L’assemblée examine ensuite les différents articles du texte et les amendements déposés.

Le droit d’amendement appartient à la fois au Gouvernement et aux parlementaires. L’article 44 prévoit qu’il peut s’exercer en commission comme en séance publique. Une disposition initialement absente du texte peut ainsi être ajoutée au cours du débat, tandis qu’un article peut être modifié ou supprimé.

Les amendements ne sont cependant pas entièrement libres. Ils doivent respecter différentes règles constitutionnelles et parlementaires portant notamment sur leur recevabilité financière, leur lien avec le texte examiné ou les délais de dépôt. La fameuse question des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des dispositions insuffisamment liées au texte dans lequel elles ont été introduites, relève notamment de ces contrôles et de la jurisprudence constitutionnelle.

Après l’examen des articles, l’assemblée vote sur l’ensemble du texte. Si elle le rejette, la procédure peut s’arrêter ou se poursuivre selon la situation procédurale et les choix des acteurs. Si elle l’adopte, le texte est transmis à l’autre chambre.

À ce stade, il ne s’agit généralement toujours pas d’une loi. Assemblée nationale et Sénat doivent normalement parvenir à adopter exactement le même texte.

La navette : le texte passe d’une chambre à l’autre

L’article 45 organise ce mouvement entre les deux assemblées. Lorsqu’un texte adopté par l’Assemblée nationale est transmis au Sénat, les sénateurs l’examinent à leur tour en commission puis en séance. S’ils adoptent exactement la même rédaction, le texte est définitivement adopté. S’ils le modifient, il repart à l’Assemblée nationale. C’est la navette parlementaire.

Au fur et à mesure des lectures, les dispositions adoptées dans les mêmes termes par les deux chambres sortent en principe de la discussion. Le désaccord se concentre progressivement sur les articles dont la rédaction reste différente. La navette peut donc aboutir naturellement à un compromis sans qu’une procédure supplémentaire soit nécessaire.

Cette étape permet de mieux comprendre l’intérêt concret du bicamérisme. Le Sénat ne se contente pas de donner un avis sur le texte voté par les députés : il peut le modifier, et l’Assemblée doit alors examiner ces modifications. Réciproquement, les sénateurs doivent réexaminer les changements effectués par les députés. Une partie importante de la rédaction finale des lois résulte ainsi d’allers-retours et de compromis entre les deux chambres.

La navette ne se poursuit pourtant pas nécessairement indéfiniment. La Constitution prévoit un mécanisme destiné à rapprocher les positions lorsque le désaccord persiste : la commission mixte paritaire.

La commission mixte paritaire cherche un compromis

Après deux lectures dans chaque assemblée, ou après une seule lecture lorsque la procédure accélérée a été engagée, une commission mixte paritaire peut être réunie dans les conditions prévues par l’article 45. Elle rassemble sept députés et sept sénateurs titulaires chargés de proposer une rédaction commune sur les dispositions restant en discussion.

Pour un projet de loi, cette réunion est normalement provoquée par le Premier ministre. Pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées peuvent également agir conjointement.

La CMP n’a pas pour mission de recommencer entièrement la loi. Elle travaille sur les points qui restent en désaccord et cherche une formulation susceptible d’être acceptée par les deux chambres. Si elle parvient à un compromis, le Gouvernement peut soumettre son texte aux deux assemblées. À ce stade, les possibilités de le modifier sont fortement restreintes : seuls les amendements du Gouvernement ou acceptés par lui peuvent être adoptés.

Contrairement à une représentation parfois simplifiée de la procédure parlementaire, la CMP n’est pas une étape exceptionnelle qui échouerait presque toujours. Le Sénat indique qu’environ deux commissions mixtes paritaires sur trois ont historiquement réussi à élaborer un compromis sous la Ve République.

Si les deux assemblées approuvent ensuite le même texte issu de la CMP, la loi est définitivement adoptée.

Et si députés et sénateurs ne parviennent toujours pas à s’entendre ?

Une CMP peut échouer à établir un texte commun, ou le compromis qu’elle a élaboré peut être rejeté par l’une des assemblées. La Constitution organise alors une dernière phase de la navette.

Après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale puis par le Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. C’est ce que l’on appelle couramment le « dernier mot » de l’Assemblée nationale.

Cette possibilité explique pourquoi le bicamérisme français est qualifié d’inégalitaire pour les lois ordinaires. Le Sénat possède un véritable pouvoir législatif et peut modifier profondément un texte, mais il ne dispose pas d’un veto définitif dans cette procédure lorsque le Gouvernement décide de donner le dernier mot aux députés.

Il faut néanmoins éviter de présenter cette issue comme la procédure normale. D’après les données du Sénat, le dernier mot n’a été nécessaire que pour environ une loi sur huit depuis 1959. Une grande partie des textes finit donc par être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres, soit au cours de la navette, soit après un compromis en commission mixte paritaire.

Il existe par ailleurs des exceptions importantes à cette prééminence de l’Assemblée nationale. Nous avons vu que la révision de la Constitution nécessite l’accord du Sénat sur un texte identique : l’Assemblée ne peut alors imposer seule sa rédaction. Les règles particulières propres aux lois organiques, financières ou constitutionnelles doivent donc toujours être distinguées de la procédure ordinaire.

Un vote définitif ne signifie pas encore que la loi s’applique

Lorsque le Parlement a définitivement adopté le texte, une nouvelle phase commence. La loi peut d’abord être soumise au Conseil constitutionnel avant sa promulgation.

Pour une loi ordinaire, ce contrôle n’est pas automatique. L’article 61 permet au Président de la République, au Premier ministre, au président de l’Assemblée nationale, au président du Sénat ou à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. Les lois organiques, en revanche, doivent obligatoirement lui être soumises avant leur promulgation.

Lorsqu’il est saisi, le Conseil vérifie si les dispositions adoptées respectent la Constitution. Il peut déclarer le texte conforme, censurer certaines dispositions ou, dans certains cas, assortir sa décision d’interprétations qui conditionnent la manière dont la loi devra être appliquée. La saisine suspend le délai de promulgation.

Ce contrôle est important pour comprendre que le vote majoritaire au Parlement ne suffit pas à rendre juridiquement possible n’importe quelle disposition. La majorité parlementaire agit elle-même à l’intérieur d’un ordre constitutionnel supérieur qui peut limiter le contenu de la loi.

L’absence de saisine avant promulgation ne signifie d’ailleurs plus qu’une loi échappe pour toujours au contrôle constitutionnel. Depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité permet, sous certaines conditions, de contester ultérieurement une disposition législative déjà en vigueur lorsqu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Nous étudierons ce mécanisme séparément.

La promulgation transforme le texte adopté en loi applicable

L’article 10 confie au Président de la République la promulgation des lois. Il dispose en principe de quinze jours à compter de la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée.

La promulgation ne constitue pas un nouveau vote présidentiel sur le contenu de la loi. Le Président ne dispose pas d’un veto comparable à celui du Président des États-Unis. Il peut, avant l’expiration du délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de tout ou partie du texte, et cette demande ne peut être refusée ; mais une fois les conditions constitutionnelles remplies, il lui appartient de promulguer la loi.

La loi est ensuite publiée au Journal officiel de la République française. Son entrée en vigueur dépend alors de ses propres dispositions et des règles générales applicables. Certaines mesures peuvent s’appliquer immédiatement, d’autres à une date ultérieure et d’autres encore nécessitent des décrets d’application avant de pouvoir produire pleinement leurs effets.

Cette dernière distinction est importante : voter une loi et la mettre concrètement en œuvre sont deux choses différentes. Le Parlement peut adopter une règle générale, tandis que le Gouvernement et l’administration doivent ensuite prendre les actes nécessaires à son application. Une réforme peut donc être juridiquement promulguée sans que tous ses mécanismes soient immédiatement opérationnels.

Une loi est donc le résultat d’une chaîne de décisions

Le parcours complet permet de corriger l’image d’une loi qui serait simplement écrite par un Gouvernement puis approuvée ou rejetée d’un seul vote par les députés. Le Gouvernement ou des parlementaires prennent l’initiative ; le Conseil d’État intervient obligatoirement pour les projets gouvernementaux ; les commissions examinent et réécrivent le texte ; députés et sénateurs déposent des amendements ; les deux chambres cherchent une rédaction commune ; une commission mixte paritaire peut intervenir ; l’Assemblée nationale peut éventuellement obtenir le dernier mot ; le Conseil constitutionnel peut ensuite contrôler le résultat avant que le Président ne promulgue la loi.

Cette succession d’étapes poursuit plusieurs objectifs qui peuvent entrer en tension. Permettre de nombreuses lectures et amendements favorise la délibération et la correction des textes, mais allonge la procédure. Donner au Gouvernement des moyens d’accélérer ou d’encadrer le débat peut faciliter l’adoption de son programme, mais réduit certaines possibilités parlementaires. Le bicamérisme multiplie les lieux de discussion, mais peut aussi créer des désaccords prolongés.

Il serait donc trompeur d’évaluer une procédure législative uniquement par sa rapidité. Une procédure très rapide peut être efficace tout en laissant moins de temps à l’examen ; une procédure très longue peut permettre de corriger un texte mais aussi résulter d’un conflit politique ou d’une stratégie d’obstruction. La question institutionnelle consiste à trouver un équilibre entre capacité de décider, qualité de la délibération, droits de l’opposition et contrôle du pouvoir.

La prochaine fiche permettra justement d’entrer dans le lieu où une grande partie de cette confrontation se déroule : les amendements, les commissions et la navette parlementaire. Il faudra alors voir non plus seulement les étapes de fabrication d’une loi, mais les instruments dont disposent concrètement Gouvernement, majorité et opposition pour transformer son contenu.

Sources

Assemblée nationale, « L’élaboration de la loi » et fiche de synthèse « La procédure législative ».

Constitution du 4 octobre 1958, article 39 relatif à l’initiative législative, à l’avis du Conseil d’État et au dépôt des projets de loi.

Constitution du 4 octobre 1958, articles 42 à 44 relatifs au travail en commission, à la discussion en séance et au droit d’amendement.

Sénat, « Commissions mixtes paritaires », sur leur composition et leur rôle dans la recherche d’un compromis entre les deux chambres.

Conseil constitutionnel, article 61 de la Constitution, contrôle des lois avant promulgation.

Constitution du 4 octobre 1958, article 10 relatif à la promulgation des lois.