Comment modifier la Constitution ?

Une Constitution ne remplirait guère son rôle de règle supérieure si elle pouvait être modifiée exactement comme une loi ordinaire. Une majorité nouvellement élue pourrait alors transformer à volonté les pouvoirs du Président, la durée des mandats, les droits constitutionnellement garantis ou les règles permettant de contrôler le Gouvernement.

La Constitution française est donc dite rigide : sa modification exige une procédure différente et plus exigeante que l’adoption d’une loi. Cette rigidité ne signifie pourtant pas qu’elle serait intangible. Depuis 1958, elle a été modifiée vingt-cinq fois. La dernière révision entrée en vigueur, le 8 mars 2024, a inscrit à l’article 34 la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

Le mécanisme normal de révision se trouve à l’article 89. Il organise une succession de consentements : une initiative doit être prise, l’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter exactement le même texte, puis celui-ci doit encore être approuvé soit par référendum, soit, pour certains projets, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes.

Modifier la Constitution revient donc à exercer ce que les constitutionnalistes appellent le pouvoir constituant dérivé : le pouvoir de modifier une Constitution existante selon les règles qu’elle a elle-même prévues. Il se distingue du pouvoir constituant qui établit initialement un nouvel ordre constitutionnel.

Cette distinction sera importante lorsque nous arriverons à la dernière fiche de cette rubrique : réformer la Ve République à l’intérieur de sa Constitution et remplacer cette Constitution par une autre ne sont pas tout à fait le même problème juridique et politique.

Le Président ne peut pas réviser seul la Constitution

L’article 89 prévoit deux origines possibles à une révision.

La première vient de l’exécutif : l’initiative appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre. Le texte prend alors le nom de projet de loi constitutionnelle.

Cette formulation est importante. Le Président ne possède pas juridiquement un pouvoir solitaire de révision. Il faut une proposition du Premier ministre. Réciproquement, le Premier ministre ne peut pas non plus déposer seul un projet constitutionnel en utilisant la procédure prévue pour les lois ordinaires. La procédure implique donc un accord au sein de l’exécutif.

La deuxième origine est parlementaire : députés et sénateurs peuvent déposer une proposition de loi constitutionnelle. Il n’est donc pas nécessaire que le Gouvernement soit à l’origine de toute tentative de révision.

Projet et proposition peuvent porter sur des modifications très importantes. L’article 89 ne dresse pas une liste limitée de matières pouvant être révisées comparable à celle de l’article 11 pour les référendums législatifs. Il comporte cependant certaines limites que nous examinerons plus loin.

La distinction entre projet et proposition devient surtout déterminante à la fin de la procédure, car seul un projet d’origine exécutive peut être approuvé par le Congrès à la place d’un référendum. Une proposition d’origine parlementaire adoptée par les deux chambres doit, selon le texte de l’article 89, être soumise au référendum pour devenir définitive.

Cette différence donne en pratique un avantage important aux révisions soutenues par l’exécutif.

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent adopter exactement le même texte

La deuxième étape constitue l’une des principales différences avec la procédure législative ordinaire.

L’Assemblée nationale et le Sénat doivent voter la révision « en termes identiques ».

Cela signifie qu’une assemblée ne peut pas adopter l’article 1er sous une forme et l’autre sous une forme légèrement différente. Tant que les deux chambres ne se sont pas accordées sur exactement le même texte, la procédure ne peut pas passer à l’étape suivante.

Pour les lois ordinaires, nous avons vu qu’après la navette et éventuellement une commission mixte paritaire, le Gouvernement peut, dans certaines conditions, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Ce mécanisme n’existe pas pour la révision constitutionnelle.

L’Assemblée nationale ne possède donc pas le dernier mot sur la Constitution.

Le Sénat détient ici un pouvoir beaucoup plus fort que pour une loi ordinaire. S’il refuse le texte ou maintient une rédaction que l’Assemblée refuse à son tour, la révision ne peut pas aboutir par l’article 89.

Le commentaire officiel du Conseil constitutionnel sur la révision de 2003 rappelle également qu’il n’existe pas de commission mixte paritaire permettant de contourner cette exigence : les deux assemblées doivent réellement parvenir à un texte identique.

Cette règle donne à la modification constitutionnelle une logique de consensus institutionnel renforcé. Une majorité disposant de suffisamment de députés pour gouverner ne peut pas, à elle seule, modifier la Constitution si elle ne parvient pas également à convaincre le Sénat.

Cela peut protéger la stabilité constitutionnelle. Mais cela donne aussi à une chambre élue indirectement la capacité de bloquer une réforme soutenue par l’Assemblée nationale. Les fiches suivantes permettront justement d’examiner ce type d’arbitrage sans présumer qu’il doit toujours être résolu dans le même sens.

Référendum ou Congrès : deux voies finales qui ne sont pas accessibles de la même manière

Une fois le même texte adopté par les deux chambres, l’article 89 pose comme principe que la révision devient définitive après son approbation par référendum.

Mais il ajoute immédiatement une possibilité qui est devenue centrale dans la pratique de la Ve République.

Lorsqu’il s’agit d’un projet de révision, donc d’un texte provenant du Président sur proposition du Premier ministre, le Président de la République peut décider de ne pas organiser de référendum et de soumettre le texte au Parlement réuni en Congrès.

Députés et sénateurs se réunissent alors ensemble, traditionnellement au château de Versailles. Ils ne recommencent pas la discussion législative et ne peuvent plus modifier le texte : le Congrès doit l’approuver ou le rejeter tel qu’il a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Pour être approuvée, la révision doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés.

La précision « suffrages exprimés » est importante. Le seuil n’est pas calculé sur la totalité théorique des députés et sénateurs, mais sur les parlementaires ayant effectivement exprimé un vote pour ou contre. Les abstentions n’entrent donc pas dans le dénominateur utilisé pour calculer les trois cinquièmes.

La révision de 2024 relative à l’interruption volontaire de grossesse donne un exemple concret. Après l’adoption d’un texte identique par l’Assemblée nationale le 30 janvier puis par le Sénat le 28 février, le Président convoqua le Congrès pour le 4 mars. Sur 852 suffrages exprimés, la majorité requise était de 512 voix ; 780 parlementaires votèrent pour et 72 contre. La révision fut donc adoptée puis promulguée le 8 mars.

Le Congrès ne constitue donc pas une troisième chambre capable de négocier une nouvelle version. Il est la formation réunie du Parlement appelée à donner ou refuser l’approbation finale.

Une proposition parlementaire ne peut pas utiliser la voie du Congrès

La rédaction de l’article 89 introduit une différence souvent méconnue.

Le principe du référendum vaut pour le projet ou la proposition de révision. Mais l’exception du Congrès ne mentionne ensuite que le projet.

Une proposition constitutionnelle déposée par des députés ou des sénateurs ne peut donc pas être définitivement adoptée par un vote des trois cinquièmes au Congrès. Même si l’Assemblée nationale et le Sénat parvenaient à adopter exactement le même texte, l’étape finale prévue par l’article 89 resterait le référendum.

Cette asymétrie contribue à expliquer pourquoi les grandes révisions effectivement menées à terme sont généralement portées par l’exécutif.

Elle produit également une différence intéressante de légitimité procédurale.

Dans une révision d’origine parlementaire, les citoyens doivent intervenir directement à l’étape finale.

Dans un projet de révision, le Président peut choisir entre cette approbation populaire et une approbation renforcée des représentants réunis en Congrès.

Il ne faut donc pas dire que toute modification de la Constitution exige un référendum. Ce serait faux au regard de la pratique et du texte de l’article 89.

Il serait tout aussi faux de dire que le Parlement peut toujours réviser seul la Constitution aux trois cinquièmes. Cette possibilité ne concerne que les projets de révision ayant suivi le parcours exécutif prévu par l’article 89.

Le référendum est prévu comme principe, mais le Congrès est devenu la voie habituelle

Depuis 1958, la Constitution a connu vingt-cinq révisions. La procédure de l’article 89 a été utilisée pour la très grande majorité des modifications contemporaines ; dans sa mise en œuvre, l’approbation par le Congrès est devenue beaucoup plus fréquente que le référendum. L’unique révision définitivement approuvée par référendum sur le fondement de l’article 89 reste celle du 24 septembre 2000, qui a réduit le mandat présidentiel de sept à cinq ans.

Cette pratique montre une différence entre la structure du texte constitutionnel et son usage politique.

À la lecture de l’article 89, le référendum constitue la règle générale et le Congrès l’alternative ouverte aux projets de révision. Dans la pratique, l’alternative parlementaire a très largement dominé.

Cette situation n’enlève pas de valeur juridique au référendum. Elle montre simplement qu’une Constitution ne se réduit jamais à son texte : les choix successifs des acteurs institutionnels créent des habitudes qui peuvent devenir une caractéristique durable du régime.

La dernière révision de 2024 a d’ailleurs confirmé cette pratique du Congrès.

Cela permet également de distinguer deux questions souvent confondues.

La première est juridique : la procédure employée est-elle prévue par la Constitution ? La seconde est normative : pour quels types de révision serait-il préférable de consulter directement les citoyens plutôt que de recourir au Congrès ?

La première peut être résolue par l’étude du droit. La seconde relève d’un choix de conception démocratique que nous retrouverons dans les fiches consacrées aux réformes.

L’article 11 de 1962 constitue une exception historique controversée

Une révision importante n’a pourtant pas suivi l’article 89.

En 1962, Charles de Gaulle utilisa l’article 11 pour soumettre directement aux électeurs la réforme instaurant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct. L’article 11 autorisait un référendum sur l’organisation des pouvoirs publics, mais l’article 89 était spécifiquement consacré à la révision constitutionnelle.

L’utilisation de l’article 11 permit notamment de contourner l’accord obligatoire du Sénat. Le « oui » l’emporta et la Constitution fut effectivement modifiée. Cette procédure a suscité une controverse juridique majeure, déjà rencontrée dans la fiche sur le référendum.

Le Conseil constitutionnel refusa alors de contrôler la loi adoptée directement par référendum. Cette absence de censure ne signifie pas que la controverse doctrinale sur la conformité de la procédure ait disparu.

En 1969, le général de Gaulle tenta de nouveau d’utiliser l’article 11 pour une réforme constitutionnelle concernant notamment le Sénat et la régionalisation, mais les électeurs rejetèrent le projet. Cette voie n’a plus été employée depuis.

Pour comprendre le droit institutionnel contemporain, l’article 89 doit donc être considéré comme la procédure normale de révision. L’épisode de 1962 reste un précédent historique majeur, mais il ne doit pas être présenté comme une seconde procédure constitutionnelle ordinaire dont la validité ferait consensus.

Il existe des moments où la Constitution interdit elle-même sa révision

Le pouvoir de révision n’est pas disponible à tout moment.

L’article 89 prévoit qu’aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Cette règle répond à une logique assez claire : une modification fondamentale de l’ordre constitutionnel ne doit pas pouvoir être imposée dans une situation où une partie du territoire national échappe aux conditions normales d’exercice de la souveraineté.

L’article 7 ajoute une autre limitation. Pendant la vacance de la présidence de la République ou entre la constatation de l’empêchement définitif du Président et l’élection de son successeur, l’article 89 ne peut pas être utilisé. L’intérimaire ne peut donc pas profiter de cette période exceptionnelle pour conduire une révision constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a également indiqué en 1992 que les limitations temporelles au pouvoir de révision résultaient des articles 7, 16 et 89. La mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16 fait donc également partie des situations dans lesquelles le pouvoir constituant dérivé ne peut être normalement exercé.

Ces limites rappellent que la Constitution cherche à protéger sa propre modification contre certaines situations de crise dans lesquelles les conditions ordinaires de la décision démocratique seraient altérées.

Une limite porte directement sur le contenu : la République ne peut être abolie par l’article 89

L’article 89 contient surtout une limite substantielle remarquable : « la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision ».

Le pouvoir de révision est donc très large, mais le texte affirme qu’il ne peut pas être utilisé pour supprimer la République et instaurer, par exemple, une monarchie héréditaire.

Il s’agit de ce que le droit constitutionnel appelle parfois une clause d’éternité, même si la formule française est beaucoup plus brève que celle de certaines autres constitutions.

Sa portée exacte soulève cependant une difficulté.

Que comprend la « forme républicaine du Gouvernement » ? Seulement l’interdiction de restaurer une monarchie ? Ou également certains principes fondamentaux sans lesquels une République démocratique cesserait réellement d’être républicaine ?

Le texte lui-même ne donne pas de définition détaillée.

Cette question devient d’autant plus intéressante que le Conseil constitutionnel considère qu’il n’est pas compétent pour contrôler une révision constitutionnelle adoptée par le pouvoir constituant. En 2003, saisi par des sénateurs contre la révision relative à l’organisation décentralisée de la République, il a décliné sa compétence. Son commentaire rappelle que le Conseil se considère comme un pouvoir constitué qui ne peut se placer au-dessus du pouvoir constituant chargé de modifier la Constitution.

On obtient donc une situation particulière : la Constitution énonce des limites à sa révision, mais il n’existe pas en France un contrôle juridictionnel ordinaire permettant au Conseil constitutionnel d’annuler une révision au motif qu’elle aurait franchi l’une de ces limites.

Il faut donc distinguer l’existence juridique d’une limite dans le texte et la question institutionnelle de l’autorité capable d’en sanctionner la violation.

Cette distinction constitue un excellent exemple des questions que pose la conception d’une Constitution : écrire une règle et créer un mécanisme capable de la faire respecter sont deux opérations différentes.

Modifier la Constitution permet notamment de surmonter une inconstitutionnalité

Cette absence de contrôle de la révision tient à la place particulière du pouvoir constituant.

Lorsqu’une loi ordinaire est contraire à la Constitution, le Conseil constitutionnel peut la censurer. Le législateur possède alors plusieurs possibilités : abandonner la mesure, la modifier pour respecter la Constitution ou, s’il existe un accord politique suffisamment large, modifier préalablement la Constitution elle-même.

La construction européenne en a fourni plusieurs exemples. Lorsque le Conseil constitutionnel a considéré que certaines dispositions d’un traité ne pouvaient être ratifiées sans modification constitutionnelle, la Constitution a été révisée avant que la France ne ratifie le traité.

Le mécanisme est cohérent avec la hiérarchie des normes.

Le Parlement agissant comme législateur ordinaire doit respecter la Constitution.

Mais le pouvoir constituant, lorsqu’il utilise la procédure de révision, modifie précisément la norme qui sert ensuite de référence au contrôle des lois.

Le commentaire officiel de la décision de 2003 explique cette distinction : le Conseil constitutionnel peut empêcher le législateur ordinaire de franchir une limite constitutionnelle, mais cette limite peut ensuite être modifiée par le pouvoir constituant selon la procédure solennelle prévue par la Constitution.

Cela ne signifie pas qu’une majorité parlementaire ordinaire pourrait simplement voter : « la Constitution ne s’applique pas dans ce cas ». Elle doit emprunter la procédure plus exigeante de l’article 89.

La rigidité constitutionnelle consiste précisément à rendre cette opération possible mais plus difficile qu’une loi ordinaire.

Une Constitution peut donc beaucoup changer sans que le régime soit formellement remplacé

Les vingt-cinq révisions adoptées depuis 1958 montrent à quel point une Constitution peut évoluer tout en conservant son identité juridique.

Le texte initial ne prévoyait pas l’élection présidentielle au suffrage universel direct.

Il ne comportait pas le quinquennat.

Soixante parlementaires ne pouvaient pas saisir le Conseil constitutionnel.

La question prioritaire de constitutionnalité n’existait pas.

L’organisation décentralisée de la République n’était pas inscrite dans l’article 1er.

La parité, la Charte de l’environnement, l’Union européenne ou la liberté garantie de recourir à l’IVG n’occupaient pas leur place constitutionnelle actuelle.

Certaines révisions ont donc simplement adapté quelques règles ; d’autres ont modifié profondément l’équilibre du régime.

Cette continuité permet de comprendre qu’une nouvelle République n’est pas nécessaire pour toute réforme importante. De nombreuses transformations substantielles peuvent juridiquement être conduites à l’intérieur du cadre de la Constitution de 1958.

La question devient plus délicate lorsque l’objectif consiste à modifier tellement d’éléments fondamentaux que l’on ne cherche plus seulement à réviser l’ordre existant, mais à établir une nouvelle architecture constitutionnelle. La frontière entre révision profonde et changement de Constitution n’est pas purement quantitative et elle fera l’objet de la fiche 66.

Pourquoi rendre la Constitution plus difficile à modifier qu’une loi ?

La procédure de l’article 89 peut finalement être comprise comme une succession de filtres.

Une initiative doit exister.

L’exécutif doit s’accorder s’il s’agit d’un projet.

L’Assemblée nationale doit accepter le texte.

Le Sénat doit accepter exactement le même texte.

Puis il faut encore soit une majorité populaire au référendum, soit, pour un projet, une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès.

Cette rigidité poursuit plusieurs fonctions.

Elle protège les règles fondamentales contre les fluctuations d’une majorité parlementaire momentanée.

Elle oblige à rechercher un accord dépassant généralement le seul camp politique disposant de la majorité à l’Assemblée.

Elle évite qu’un gouvernement modifie facilement les règles du jeu constitutionnel pour renforcer son propre pouvoir.

Mais cette protection possède également un coût : une réforme peut être bloquée alors même qu’elle dispose d’un soutien politique important, notamment parce que l’Assemblée et le Sénat ne parviennent pas à un accord.

On retrouve donc exactement la grille construite dans la fiche précédente.

Rendre la Constitution difficile à modifier améliore sa stabilité et protège contre certaines modifications opportunistes.

La rendre trop difficile à modifier pourrait en revanche réduire son adaptabilité et pousser les conflits institutionnels à se résoudre ailleurs que par une révision explicite.

L’article 89 cherche un équilibre entre ces deux risques.

Il ne rend pas la Constitution intangible : vingt-cinq révisions le démontrent. Mais il empêche en principe qu’une majorité ordinaire puisse la traiter comme une loi ordinaire.

C’est cette distinction entre gouverner à l’intérieur des règles et modifier les règles du gouvernement qui justifie l’existence d’un pouvoir constituant spécifique.

Elle fournit désormais le cadre nécessaire pour examiner les réformes une par une. La fiche suivante posera donc une question beaucoup plus concrète : « Faut-il renforcer les pouvoirs du Parlement ? ». Il ne s’agira pas de répondre par oui ou non, mais d’identifier précisément quels pouvoirs pourraient être renforcés — initiative législative, ordre du jour, commissions, contrôle du Gouvernement, budget, moyens d’expertise — et d’examiner ce que chaque modification changerait dans l’équilibre général de la Ve République.

Sources

Constitution du 4 octobre 1958, article 89 : initiative de la révision, adoption en termes identiques par les deux chambres, référendum, Congrès, majorité des trois cinquièmes et limites à la révision.

Constitution du 4 octobre 1958, article 7 : impossibilité d'utiliser l'article 89 pendant la vacance de la présidence ou l'empêchement définitif du chef de l'État avant l'élection de son successeur.

Assemblée nationale, fiche de synthèse sur la révision de la Constitution : fonctionnement de l'article 89 et historique des vingt-cinq révisions intervenues depuis 1958.

Vie publique, synthèse de mars 2025 sur les révisions de la Constitution de 1958 et leurs principales étapes.

Conseil constitutionnel, commentaire de la décision n° 2003-469 DC : pouvoir constituant, limitations à la révision et absence de compétence du Conseil pour contrôler une loi constitutionnelle.

Loi constitutionnelle n° 2024-200 du 8 mars 2024 relative à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse.

Congrès du Parlement, scrutin du 4 mars 2024 : 780 voix pour, 72 contre, pour 512 voix nécessaires à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.