Comment garantir l’indépendance de la justice ?
L’indépendance de la justice paraît être un principe simple : celui qui juge une affaire ne devrait recevoir d’ordre ni du gouvernement, ni du Parlement, ni d’un parti politique, ni d’un autre intérêt extérieur au procès. Mais dès que l’on cherche à traduire cette exigence dans les institutions, plusieurs questions différentes apparaissent. Faut-il protéger de la même manière les juges qui rendent les décisions et les procureurs qui engagent ou dirigent les poursuites ? Qui doit nommer les magistrats et éventuellement les sanctionner ? Jusqu’où le gouvernement peut-il définir une politique pénale sans intervenir dans les affaires individuelles ? Et comment garantir l’indépendance sans soustraire entièrement le fonctionnement de la justice à toute forme de responsabilité ?
La Constitution française affirme que le Président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, qu’il est assisté dans cette mission par le Conseil supérieur de la magistrature et que les magistrats du siège sont inamovibles. Cette dernière garantie est fondamentale : un juge ne peut pas être déplacé contre son gré simplement parce que ses décisions déplaisent au pouvoir politique.
Le siège et le parquet n’occupent pas la même position
Tous les magistrats n’exercent cependant pas la même fonction. Les magistrats du siège rendent les jugements. Une fois saisis d’une affaire, ils doivent pouvoir décider en droit sans recevoir d’instruction sur la solution à adopter. Les magistrats du parquet, auxquels appartiennent notamment les procureurs, représentent le ministère public. Ils exercent l’action publique, requièrent l’application de la loi et participent à la conduite de la politique pénale.
Cette différence explique en partie que leurs garanties statutaires ne soient pas identiques. Pour les principales fonctions du siège, le Conseil supérieur de la magistrature propose lui-même les nominations ; pour les autres magistrats du siège, son avis est conforme, ce qui signifie que le pouvoir exécutif ne peut nommer un candidat auquel le CSM s’oppose. Pour le parquet, le CSM donne seulement un avis sur les nominations. En matière disciplinaire, il statue lui-même pour les magistrats du siège, tandis qu’il ne donne qu’un avis lorsqu’un magistrat du parquet est concerné.
La différence juridique est réelle, même si la pratique a évolué. Le CSM indique que, depuis 2012, les gouvernements suivent systématiquement ses avis concernant les nominations au parquet. La garantie repose donc aujourd’hui à la fois sur le droit et sur une pratique politique qui va plus loin que ce que la Constitution impose formellement.
Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu l’indépendance des magistrats du parquet, mais il a précisé qu’elle devait être conciliée avec les prérogatives du Gouvernement et qu’elle n’était pas protégée par exactement les mêmes garanties que celle des magistrats du siège. Cette distinction est importante : rendre un tribunal indépendant lorsqu’il tranche une affaire et organiser un ministère public chargé de mettre en œuvre une politique pénale ne posent pas exactement le même problème institutionnel.
Une politique pénale peut-elle être démocratique sans intervenir dans les affaires ?
Le gouvernement ne peut pas être totalement étranger à la politique pénale. Une majorité élue peut décider de donner une priorité plus importante à certaines infractions, d’orienter les moyens vers certaines formes de criminalité ou de modifier la législation pénale. Ces choix sont politiques et peuvent légitimement être discutés devant les électeurs et le Parlement.
Le droit français cherche donc à tracer une frontière entre orientations générales et interventions individuelles. Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement et peut adresser des instructions générales aux magistrats du ministère public. En revanche, depuis la loi du 25 juillet 2013, il ne peut leur adresser aucune instruction dans une affaire particulière.
Cette séparation répond à un problème assez concret. Si le gouvernement ne pouvait donner aucune orientation générale, il deviendrait difficile de déterminer démocratiquement des priorités nationales et d'assurer une certaine cohérence de la politique pénale. Mais s'il pouvait ordonner de poursuivre une personne précise, de ralentir une enquête ou de classer un dossier particulier, le risque d'utilisation politique de la justice deviendrait évident.
L'indépendance du parquet ne signifie donc pas nécessairement qu'il faudrait supprimer tout lien avec le pouvoir exécutif. La question est plutôt de déterminer où ce lien doit s'arrêter.
Le rôle du Conseil supérieur de la magistrature
Le Conseil supérieur de la magistrature constitue l'un des principaux mécanismes destinés à protéger les magistrats contre les pressions politiques. Il n'est toutefois ni un simple organe professionnel composé de juges, ni une institution entièrement extérieure à la magistrature. Ses deux formations comprennent des magistrats, mais aussi un conseiller d'État, un avocat et six personnalités qualifiées. Ces dernières sont désignées à raison de deux chacune par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat.
Cette composition traduit elle-même un arbitrage. Un CSM dominé par le gouvernement risquerait de ne pas constituer une garantie suffisante contre les interventions politiques. Mais un système dans lequel les magistrats choisiraient seuls les magistrats chargés de les nommer et de les sanctionner pourrait susciter une autre critique : celle d'une justice administrant entièrement sa propre carrière sans contrôle extérieur.
Il ne suffit donc pas de demander si le CSM doit être « indépendant ». Il faut se demander indépendant de qui, composé par qui, et responsable devant qui. La présence de membres extérieurs peut renforcer le pluralisme et éviter un fonctionnement purement corporatif ; leur mode de désignation peut à son tour faire naître des interrogations sur l'influence politique. Aucun système de nomination ne fait disparaître complètement le problème : il déplace l'endroit où s'exerce le pouvoir de sélection.
Jusqu'où renforcer l'indépendance du parquet ?
Une réforme régulièrement envisagée consisterait à donner au CSM, pour les magistrats du parquet, les mêmes garanties de nomination que pour les magistrats du siège. Son avis deviendrait juridiquement contraignant. Une pratique suivie depuis plusieurs années serait ainsi transformée en garantie constitutionnelle, qui ne dépendrait plus de la volonté du gouvernement du moment. Cette piste a notamment été défendue dans plusieurs projets de réforme et par le comité des États généraux de la justice.
La même question existe pour la discipline. Aujourd'hui, le CSM donne un avis lorsqu'une sanction concerne un magistrat du parquet, alors qu'il exerce directement le pouvoir disciplinaire pour les magistrats du siège. On pourrait donc rapprocher les deux régimes. Cela renforcerait la protection du parquet contre une sanction susceptible d'être perçue comme politique.
On peut aller plus loin et envisager un parquet complètement séparé du pouvoir exécutif. Mais cette solution fait apparaître immédiatement une autre difficulté : qui définirait alors la politique pénale nationale ? Les procureurs eux-mêmes ? Un procureur général indépendant ? Le Parlement ? Une autorité collégiale ? L'indépendance accrue d'une institution ne répond pas automatiquement à la question de sa responsabilité.
C'est pourquoi la réforme du parquet ne peut pas être réduite à un choix entre dépendance et indépendance. Plusieurs degrés d'autonomie sont possibles. On peut protéger les nominations et la discipline tout en maintenant des orientations générales décidées par le gouvernement. On peut renforcer le rôle du Parlement dans le contrôle de ces orientations. On peut également rendre plus transparentes les instructions générales et leur mise en œuvre. Chaque solution modifie différemment l'équilibre entre indépendance judiciaire, cohérence de l'action publique et responsabilité démocratique.
Indépendance ne signifie pas absence de responsabilité
Une justice indépendante ne doit pas être une justice soustraite à toute règle. Un magistrat peut commettre une faute disciplinaire, manquer à ses obligations déontologiques ou adopter un comportement incompatible avec sa fonction. L'indépendance consiste à empêcher qu'une sanction serve à punir une décision juridictionnelle parce qu'elle déplaît au pouvoir politique, non à rendre les magistrats irresponsables.
Le même raisonnement vaut pour le fonctionnement général de la justice. Le Parlement peut voter son budget, modifier son organisation, évaluer les politiques publiques ou demander des comptes au gouvernement sur les moyens accordés aux juridictions sans décider de l'issue d'un procès particulier. La séparation des pouvoirs n'impose pas que les institutions vivent dans des univers hermétiques ; elle impose surtout que les moyens de contrôle ne permettent pas à un pouvoir de se substituer à un autre dans l'exercice de sa fonction propre.
Garantir l'indépendance de la justice consiste donc moins à couper tous les liens avec le politique qu'à déterminer lesquels sont légitimes. Le juge doit pouvoir juger sans craindre le pouvoir. Le procureur doit pouvoir traiter une affaire particulière sans recevoir d'ordre politique. Mais les grandes orientations de la politique pénale doivent pouvoir être discutées, décidées et contrôlées démocratiquement. C'est dans cette frontière, plus que dans l'affirmation abstraite de l'indépendance, que se situe l'essentiel du problème institutionnel.
Sources
- Constitution du 4 octobre 1958, articles 64 et 65, Légifrance.
- Code de procédure pénale, article 30, Légifrance.
- Conseil constitutionnel, décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017.
- Conseil supérieur de la magistrature, présentation des missions et des règles de nomination.
- Comité des États généraux de la justice, rapport sur les missions et le statut de la magistrature.