Comment contrôle-t-on la constitutionnalité des lois ?
Une loi adoptée par le Parlement n’est pas nécessairement applicable simplement parce qu’une majorité de députés et de sénateurs l’a votée. Le législateur exerce son pouvoir dans le cadre de la Constitution et certaines dispositions peuvent être empêchées d’entrer en vigueur lorsqu’elles méconnaissent une norme constitutionnelle. Depuis 2010, une disposition déjà en vigueur peut également être retirée de l’ordre juridique à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Le droit français organise ainsi deux principales formes de contrôle des lois. Le contrôle a priori, prévu par l’article 61, intervient entre l’adoption définitive de la loi et sa promulgation. La question prioritaire de constitutionnalité, prévue par l’article 61-1, intervient au contraire à l’occasion d’un procès et porte sur une disposition législative déjà applicable. Dans le premier cas, le Conseil peut empêcher une disposition inconstitutionnelle d’entrer en vigueur ; dans le second, il peut abroger une disposition qui appartient déjà au droit positif.
Ces deux procédures ont donc le même objectif général — assurer la supériorité de la Constitution sur la loi — mais elles ne répondent pas aux mêmes règles.
Avant la promulgation : certaines saisines sont obligatoires, d’autres facultatives
Lorsqu’une loi ordinaire vient d’être définitivement adoptée par le Parlement, elle peut être déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation. Six catégories d’acteurs peuvent provoquer ce contrôle : le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs. Un citoyen, une association ou une entreprise ne peut donc pas saisir directement le Conseil contre une loi nouvellement votée sur le fondement de l’article 61.
Pour les lois ordinaires, cette saisine est facultative. Une loi peut donc être promulguée sans avoir été préalablement examinée par le Conseil si aucune des autorités habilitées ne le saisit.
Certaines normes doivent en revanche obligatoirement lui être soumises. C’est le cas des lois organiques, avant leur promulgation, ainsi que des règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat avant leur mise en application. L’article 61 prévoit également le contrôle obligatoire des propositions de loi relevant de la procédure référendaire de l’article 11 avant leur soumission au référendum.
La différence entre contrôle obligatoire et contrôle facultatif est importante. Une loi organique ne peut jamais entrer régulièrement en vigueur sans contrôle constitutionnel préalable. Une loi ordinaire peut, au contraire, ne jamais faire l’objet d’un contrôle a priori.
Depuis 1974, la possibilité offerte à soixante députés ou soixante sénateurs joue donc un rôle majeur : une opposition parlementaire qui n’a pas pu empêcher l’adoption politique d’un texte peut encore demander que sa conformité à la Constitution soit examinée. Cela ne constitue pas un second vote sur l’opportunité de la loi. Le Conseil ne décide pas si la politique adoptée lui paraît souhaitable ; il examine si le législateur a respecté les règles constitutionnelles qui s’imposent à lui.
La saisine suspend la promulgation
Le contrôle a priori intervient dans une période très courte. Lorsqu’il est saisi, le Conseil constitutionnel dispose normalement d’un mois pour statuer. À la demande du Gouvernement, ce délai peut être ramené à huit jours en cas d’urgence. Pendant ce temps, le délai de promulgation est suspendu.
Cette suspension est indispensable : une loi ne peut pas être promulguée puis commencer à produire ses effets pendant que le Conseil cherche précisément à savoir si elle peut entrer dans l’ordre juridique.
La procédure se situe donc entre deux moments clairement identifiables : Parlement → adoption définitive → éventuelle saisine du Conseil constitutionnel → décision du Conseil → promulgation des dispositions qui peuvent entrer en vigueur.
Le contrôle constitutionnel ne revient donc pas à annuler après coup un vote parlementaire déjà transformé en loi applicable. Dans le cadre de l’article 61, il intervient avant cette dernière étape.
Cette différence aura une conséquence importante lorsque nous comparerons ce contrôle à la QPC : l’article 61 empêche une disposition inconstitutionnelle d’entrer en vigueur, tandis que l’article 61-1 concerne une règle qui a déjà produit ou peut déjà produire des effets.
À quelles règles une loi est-elle comparée ?
Contrôler la constitutionnalité d’une loi ne consiste pas seulement à vérifier si elle respecte les articles numérotés de la Constitution de 1958.
Le Conseil utilise ce que l’on appelle le bloc de constitutionnalité. Celui-ci comprend la Constitution du 4 octobre 1958 et son Préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Préambule de 1946 renvoie lui-même aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, dont certains ont été identifiés au fil de la jurisprudence constitutionnelle.
Le Conseil a également dégagé de sa jurisprudence des principes de valeur constitutionnelle et des objectifs de valeur constitutionnelle. Ces catégories ne fonctionnent pas exactement de la même manière. Certaines normes garantissent directement un droit ou une liberté ; d’autres peuvent notamment permettre au législateur de justifier certaines limitations à ces droits lorsqu’il cherche à poursuivre un objectif constitutionnel, sous réserve de respecter les exigences de nécessité et de proportionnalité applicables.
Une même loi peut ainsi être examinée sous plusieurs angles. Une disposition pénale peut poser une question de légalité ou de proportionnalité des peines ; une mesure fiscale peut être confrontée au principe d’égalité ; une restriction d’activité peut affecter la liberté d’entreprendre ; une procédure administrative peut mettre en cause un droit garanti par la Déclaration de 1789 ; une règle environnementale peut être examinée au regard de la Charte de l’environnement.
Le Conseil contrôle aussi le respect de certaines règles de compétence et de procédure prévues par la Constitution. Une disposition peut donc être censurée non parce que son contenu politique serait interdit en lui-même, mais parce qu’elle a été adoptée selon une procédure constitutionnellement irrégulière. Les cavaliers législatifs étudiés précédemment en fournissent un exemple : une mesure peut être censurée parce qu’elle a été introduite dans un texte avec lequel elle ne présente pas le lien exigé par l’article 45.
La constitutionnalité ne désigne donc pas seulement le respect des droits fondamentaux. Elle concerne également les règles qui déterminent qui peut décider, selon quelle procédure et dans quelles limites.
Constitutionnalité et conformité aux traités ne sont pas le même contrôle
Une autre distinction est essentielle. Le Conseil constitutionnel ne vérifie pas, dans le cadre ordinaire des articles 61 et 61-1, si une loi est compatible avec tous les traités internationaux ratifiés par la France.
Depuis sa décision de 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse, il distingue contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. Une loi incompatible avec un traité n’est pas pour cette seule raison déclarée contraire à la Constitution. Il appartient principalement aux juridictions administratives et judiciaires, dans les litiges dont elles sont saisies, de faire respecter la supériorité des engagements internationaux sur les lois prévue par l’article 55.
Cela produit une situation qu’il faut bien comprendre. Une disposition peut être conforme à la Constitution mais néanmoins ne pas pouvoir être appliquée dans un litige parce qu’elle est incompatible avec une norme internationale ou européenne supérieure à la loi.
Inversement, lorsqu’il est directement question de savoir si un traité lui-même peut être ratifié alors qu’il contient une clause contraire à la Constitution, une autre procédure existe : l’article 54 permet de saisir le Conseil constitutionnel avant la ratification. S’il constate une incompatibilité avec la Constitution, le traité ne peut être ratifié dans ces conditions qu’après une révision constitutionnelle.
Il faut donc éviter de mettre tous les contrôles dans une seule hiérarchie simplifiée. Le Conseil constitutionnel contrôle principalement la loi au regard de la Constitution ; les juridictions ordinaires contrôlent également son respect des engagements internationaux et européens selon leurs propres compétences.
Une décision n’est pas seulement « conforme » ou « inconstitutionnelle »
À l’issue de son contrôle, le Conseil peut aboutir à plusieurs types de solutions.
La plus simple est une déclaration de conformité : il estime que les dispositions examinées respectent les exigences constitutionnelles pertinentes. La loi pourra alors être promulguée, sous réserve bien entendu des autres étapes nécessaires.
À l’inverse, il peut prononcer une censure totale si l’irrégularité affecte l’ensemble du texte ou si les dispositions censurées ne peuvent être séparées du reste. Dans cette hypothèse, le texte ne peut pas être promulgué sous cette forme.
Beaucoup plus souvent, le problème ne concerne qu’une partie de la loi. Le Conseil peut alors prononcer une censure partielle. L’article 62 dispose qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle dans le cadre de l’article 61 ne peut être promulguée ni mise en application. Les dispositions restantes peuvent en principe être promulguées lorsqu’elles sont séparables de celles censurées.
Cette solution permet d’éviter qu’une irrégularité affectant quelques articles fasse nécessairement disparaître toute une réforme comportant par ailleurs de nombreuses dispositions conformes à la Constitution.
La conséquence d’une censure doit cependant être interprétée correctement. Lorsqu’un article est déclaré contraire à la Constitution pour un motif de procédure, cela ne signifie pas nécessairement que son contenu serait constitutionnellement interdit en toutes circonstances. Le Parlement peut parfois reprendre la mesure dans un autre texte en corrigeant la procédure. Lorsqu’une censure porte au contraire sur le fond — par exemple parce qu’une disposition porte une atteinte constitutionnellement injustifiée à un droit — il faudra modifier substantiellement la mesure pour la rendre compatible avec la Constitution, ou éventuellement modifier la Constitution elle-même lorsque cela est juridiquement possible.
La réserve d’interprétation : maintenir la loi en fixant la manière dont elle doit être comprise
Le Conseil dispose d’une solution intermédiaire particulièrement importante : la déclaration de conformité sous réserve.
Dans ce cas, la disposition n’est pas supprimée. Le Conseil considère qu’elle peut rester dans l’ordre juridique à condition d’être comprise ou appliquée selon l’interprétation qu’il énonce. Une réserve peut par exemple exclure une interprétation qui aurait porté une atteinte excessive à un droit, préciser dans quelles circonstances une compétence peut être exercée ou imposer certaines garanties lors de l’application du texte.
La réserve n’est pas un simple conseil adressé à l’administration ou aux juges. L’interprétation retenue s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l’autorité attachée aux décisions du Conseil.
La logique est différente d’une censure. Au lieu de dire : « cette règle ne peut pas entrer dans l’ordre juridique », le Conseil dit en substance : « cette règle peut être appliquée, mais pas de toutes les manières que sa rédaction pourrait sembler autoriser ».
Cette technique peut éviter la suppression d’une disposition lorsque l’une de ses interprétations possibles est constitutionnelle. Elle donne cependant au travail d’interprétation du Conseil une importance considérable, puisque le sens juridiquement admissible de la loi ne dépend alors plus seulement des mots votés par le Parlement mais aussi de la réserve attachée à la décision constitutionnelle.
Une lecture sérieuse d’une loi ayant fait l’objet d’un contrôle constitutionnel doit donc parfois consulter non seulement le texte promulgué, mais également la décision du Conseil qui l’accompagne.
Une loi déjà contrôlée peut-elle encore être contestée ?
L’existence de la QPC pose une difficulté particulière : que se passe-t-il lorsqu’une disposition a déjà été déclarée conforme avant sa promulgation ?
Le principe est qu’une disposition déjà spécialement déclarée conforme ne peut pas être continuellement soumise au Conseil sur les mêmes fondements. Mais un nouveau contrôle peut devenir possible lorsqu’un changement de circonstances intervient. Il peut s’agir notamment d’une évolution du droit ou de circonstances de fait suffisamment importantes pour justifier le réexamen de la disposition. La jurisprudence admet même que certaines difficultés nouvelles concernant la portée d’une réserve d’interprétation puissent constituer un changement de circonstances.
La QPC ne signifie donc pas que chaque justiciable peut demander indéfiniment au Conseil de rejuger une disposition déjà validée. Il faut respecter les conditions particulières de recevabilité qui seront détaillées dans la fiche suivante.
Cette articulation permet cependant au contrôle constitutionnel de ne pas rester figé. Une loi qui ne soulevait pas le même problème constitutionnel dix ou vingt ans auparavant peut être réexaminée lorsque son environnement juridique ou factuel a suffisamment changé.
Avec la QPC, l’effet n’est plus une non-promulgation mais une abrogation
La différence la plus nette entre les articles 61 et 61-1 apparaît dans l’article 62.
Lors du contrôle avant promulgation, une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut tout simplement pas être promulguée ni appliquée. Elle n’a donc normalement pas encore produit d’effets juridiques comme loi en vigueur.
Dans une QPC, la situation est différente : la disposition contestée existe déjà. Si le Conseil la juge contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, elle est abrogée. L’article 62 prévoit que cette abrogation prend effet à la publication de la décision ou à une date ultérieure fixée par le Conseil. Celui-ci peut également déterminer dans quelles conditions les effets que la loi avait déjà produits pourront être remis en cause.
C’est ici qu’intervient réellement la possibilité d’un effet différé.
Supposons qu’une disposition soit inconstitutionnelle mais que sa disparition immédiate créerait un vide juridique produisant lui-même de graves difficultés. Le Conseil peut laisser provisoirement la disposition en vigueur et donner au Parlement un délai pour adopter une nouvelle règle conforme à la Constitution. L’inconstitutionnalité est constatée immédiatement, mais l’abrogation prend effet à une date ultérieure.
Il faut donc éviter de transposer cette possibilité telle quelle au contrôle a priori. Une disposition censurée avant promulgation ne bénéficie pas normalement d’une période pendant laquelle elle pourrait quand même entrer provisoirement en vigueur : l’article 62 interdit sa promulgation. L’abrogation différée appartient essentiellement à la logique du contrôle d’une disposition déjà applicable.
Le Conseil peut également moduler les conséquences sur les situations antérieures. Une déclaration d’inconstitutionnalité ne signifie pas automatiquement que toutes les décisions, contrats, condamnations ou situations juridiques constituées depuis des années sur le fondement de l’ancienne loi sont rétroactivement anéantis. L’article 62 lui confie précisément le pouvoir d’organiser les conséquences temporelles de sa décision.
Le contrôle ne transforme pas le Conseil en législateur
Une déclaration d’inconstitutionnalité peut obliger le Parlement à revoir une réforme, et une réserve d’interprétation peut fortement conditionner l’application d’une disposition. Il serait néanmoins trompeur d’en déduire que le Conseil dispose exactement du même pouvoir que le législateur.
Le Parlement choisit parmi de nombreuses politiques juridiquement possibles. Le Conseil intervient lorsqu’une solution franchit une limite constitutionnelle. Si plusieurs choix respectent la Constitution, il appartient en principe au législateur de choisir entre eux.
Cette différence apparaît particulièrement bien après une censure. Le Conseil peut expliquer pourquoi la règle votée ne respecte pas la Constitution, mais il ne rédige pas nécessairement la solution de remplacement. Le Parlement peut parfois répondre de plusieurs manières différentes, dès lors que la nouvelle règle respecte les exigences constitutionnelles identifiées.
Un contrôle de proportionnalité illustre cette logique. Lorsqu’un droit constitutionnel entre en tension avec un objectif d’intérêt général ou une autre exigence constitutionnelle, la question n’est pas nécessairement de savoir si toute restriction est interdite. Le Conseil peut examiner si celle retenue par le législateur est adaptée, nécessaire ou proportionnée selon le domaine et la norme applicable. Une autre restriction, mieux calibrée, peut donc être constitutionnellement admissible.
La décision constitutionnelle trace alors une limite, sans choisir nécessairement l’ensemble de la politique située à l’intérieur de cette limite.
Une décision qui s’impose à toutes les institutions
L’article 62 donne enfin une portée particulière aux décisions du Conseil constitutionnel : elles ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.
Le Parlement ne peut donc pas adopter immédiatement exactement la même disposition en faisant comme si la décision n’avait pas existé, sauf à modifier auparavant la norme constitutionnelle qui faisait obstacle à son choix lorsque cela est possible. L’administration doit respecter les réserves d’interprétation. Les juridictions doivent également tenir compte de l’autorité des décisions lorsqu’elles appliquent les dispositions concernées.
Cette autorité ne signifie toutefois pas que la jurisprudence constitutionnelle serait totalement figée pour l’éternité. Les textes constitutionnels peuvent être révisés, de nouveaux problèmes peuvent apparaître et le Conseil peut faire évoluer l’interprétation de certaines exigences à l’occasion d’affaires ultérieures. Comme toute jurisprudence, le droit constitutionnel se construit également dans le temps.
Le mécanisme général devient alors plus clair. Le Parlement vote la loi, mais la Constitution fixe les limites de son pouvoir ; certaines autorités peuvent demander au Conseil de vérifier ces limites avant la promulgation ; un justiciable peut, sous certaines conditions, provoquer plus tard un contrôle d’une disposition déjà applicable ; et les effets d’une inconstitutionnalité diffèrent selon le moment où elle est constatée.
Cette distinction entre contrôle a priori et contrôle a posteriori est suffisamment importante pour mériter maintenant une fiche entière. La suivante examinera donc la question prioritaire de constitutionnalité étape par étape : qui peut la soulever, devant quel juge, quels filtres sont appliqués, pourquoi elle est dite « prioritaire » et ce qui se passe lorsqu’elle arrive finalement devant le Conseil constitutionnel.
Sources
Constitution du 4 octobre 1958, article 61, relatif au contrôle de constitutionnalité avant promulgation, aux autorités de saisine et aux délais de décision.
Constitution du 4 octobre 1958, article 62, relatif aux effets des déclarations d’inconstitutionnalité et à l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel.
Conseil constitutionnel, « Le bloc de constitutionnalité », sur les normes de référence du contrôle constitutionnel.
Conseil constitutionnel, ressources relatives aux réserves d’interprétation et à leur caractère obligatoire pour les autorités administratives et juridictionnelles.
Conseil constitutionnel, jurisprudence relative à la distinction entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité.
Conseil constitutionnel, jurisprudence relative aux effets dans le temps des déclarations d’inconstitutionnalité prononcées en QPC.